RÉPUBLIQUE FRANÇAISE	
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat	
NOR :	BCRD 1106598C	

Circulaire du

Régime administratif et fiscal des navires de plaisance ou de sport sous pavillon étranger : Passeport, droit de passeport et dispositif d'exonération du droit de passeport prévu par l'alinéa 3 de l'article 238 du Code des douanes.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

La présente instruction vise à informer le service et les usagers :

des formalités relatives à la délivrance du passeport et à l'exigibilité du droit de passeport, prévues par les articles 237 et suivants du Code des douanes ;

des modalités d'application du dispositif d'exonération du droit de passeport à compter du 1er janvier 2011, prévu par l'alinéa 3 de l'article 238 du Code des douanes, modifié par l'article 44 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (suppression du seuil de valeur) :

« Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport d'une valeur inférieure à 500 000 € hors taxes faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France ».

des modalités particulières d'application du dispositif d'exonération du droit de passeport applicable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, prévu par l'alinéa 3 de l'article 238 du Code des douanes, créé initialement par l'article 81 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 :

« Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport d'une valeur inférieure à 500 000 € hors taxes faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France ».

I – NAVIRES DE PLAISANCE OU DE SPORT SOUS PAVILLON ETRANGER : FORMALITES ET DROIT DE PASSEPORT

A. Passeport : Définitions et champ d'application

Le passeport est un document à caractère fiscal qui doit se trouver à bord de certains navires de plaisance sous pavillon étranger, selon les conditions détaillées ci-après.

Lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies, le propriétaire ou l'utilisateur du navire doit enregistrer son navire auprès du bureau de douane du port d'attache de son choix.

Conditions relatives au propriétaire ou à l'utilisateur

Le passeport doit être demandé par le propriétaire ou l'utilisateur du navire sous pavillon étranger, personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité, qui réside en France.

D'après l'article 238 du Code des douanes, une personne physique est considérée comme résidente française si elle réside en France à titre principal, et ce quelle que soit sa nationalité. Cette condition est vérifiée si la personne physique dispose d'un domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.

Conformément à l'article du Code des douanes précité, une personne morale, dotée d'une personnalité juridique, est considérée comme résidente française si son siège social est situé en France. Au titre de l'application de la présente circulaire, le siège social est le lieu de direction effective de la société, tel qu'il est défini dans les statuts de celle-ci. Les statuts doivent mentionner le siège réel, déterminant le domicile juridique réel de l'entreprise .

Conditions relatives au navire

Le passeport est délivré aux propriétaires ou utilisateurs de navires, dont la francisation aurait été obligatoire si le pavillon français avait été choisi. Ainsi, les navires sous pavillon étranger répondant aux mêmes caractéristiques que les navires sous pavillon français obligatoirement francisés doivent avoir à leur bord un passeport.

Ces navires doivent détenir à leur bord un passeport, même si le montant du droit à acquitter est nul.

3. Dossier de demande de passeport

Lors d'une demande de passeport, le propriétaire ou l'utilisateur du navire doit présenter les documents suivants :

la lettre de pavillon étranger, provisoire ou définitive ;

la documentation technique reprenant la longueur de coque du navire et la puissance administrative de ses moteurs si la lettre de pavillon étranger ne comporte pas ces données ;

l'original de la facture et/ou de l'acte de vente du navire ;

pour les navires ayant fait l'objet d'une importation, une copie de la déclaration d'importation attestant de la mise à la consommation et du paiement des droits et taxes ;

pour les navires de plus de 7,50 mètres ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire, un certificat des autorités fiscales attestant de la régularité de leur situation fiscale ;

une pièce d'identité ;

un justificatif de domicile en France pour les personnes physiques qui résident plus de 185j/an et un extrait Kbis pour les personnes morales ;

un certificat d'imposition fiscale en France pour les personnes physiques ;

un certificat d'imposition fiscale délivré par l'Etat où réside le locataire ou une attestation certifiée par la Direction générale des impôts de résidence fiscale à l'étranger dans le cas d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) ou de crédit-bail ;

une copie du contrat de location avec option d'achat (LOA) ou de crédit-bail pour les navires acquis en leasing.

B. Redevable du droit de passeport

Par principe, le redevable du droit de passeport pour les navires de plaisance ou de sport est le propriétaire ou la société propriétaire du navire. Toutefois, si ces derniers ne remplissent pas les conditions pour être redevables, il convient alors de déterminer si l'utilisateur est redevable de ce droit. On entend par utilisateur du navire :

- la personne qui a la jouissance exclusive du navire sur toute l'année (par exemple, le locataire) ;

- ou la personne ayant la jouissance du navire de manière exclusive et répétée (absence de contrat, prêt à titre gracieux) ;

Lorsque le navire fait l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail, il incombera à la société propriétaire du navire, si elle est redevable du droit de passeport :

d'effectuer les formalités d'enregistrement du navire auprès du bureau de douane du port d'attache de son choix ;

d'envoyer le règlement de ce droit annuel au service douanier compétent ;

de se rapprocher du locataire lorsque le contrat arrive à échéance, et de remettre au bureau de douane du port d'attache, par tous moyens appropriés, le passeport détenu par le locataire.

Le cas particulier des sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport exonérées du droit de passeport dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail est repris au chapitre suivant.

C. Conditions d'applications

Les dispositions du Code des douanes relatives au droit de passeport s'appliquent sans considération :

du lieu de navigation du navire (dans ou hors des eaux territoriales françaises) ;

du lieu de stationnement du navire (dans ou hors des eaux françaises) ;

de l'utilisation du navire (navire hors de l'eau, absence d'utilisation...) ;

des droits éventuels acquittés par le plaisancier auprès de l'Etat du pavillon.

Ainsi, même si un navire est stationné dans un port étranger et navigue uniquement hors des eaux françaises, son propriétaire sera tout de même redevable du droit de passeport, ce droit étant un impôt uniquement attaché à la propriété ou à l'utilisation du navire par un résident français.

Le droit de passeport vise à assurer une équité fiscale entre les propriétaires de navire résidents en France sous pavillon français, et donc soumis au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), et ceux ayant choisi de naviguer sous pavillon étranger. A ce titre le droit de passeport est calculé dans les mêmes conditions, la même assiette, le même taux et les mêmes modalités que le droit annuel de francisation et de navigation prévu à l'article 223 du Code des douanes.

II – NAVIRES DE PLAISANCE OU DE SPORT SOUS PAVILLON ETRANGER : EXONERATION DU DROIT DE PASSEPORT PREVU PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 238 DU CODE DES DOUANES :

A. Définitions

Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) ou de crédit-bail, l'exonération du droit de passeport est accordée aux sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport si le locataire, personne physique, n'a pas sa résidence principale en France ou si le locataire, personne morale, ne dispose pas d'un établissement en France, sauf à être contrôlée directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence en France. A cet effet, toute structure économique identifiée par un numéro SIRET, délivré par l'INSEE, constitue un établissement domicilié en France.

Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, ce dispositif d'exonération ne portait que sur les navires de plaisance ou de sport d'une valeur inférieure à 500 000 € hors taxes.

L'octroi de l'exonération du droit de passeport pour un navire de plaisance ou de sport doit toujours être apprécié au regard du contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail le plus récent qui s'y rapporte.

Au titre de l'année 2010, la valeur plafond de 500 000 € du navire est définie comme étant le montant hors taxes facturé au locataire à titre définitif et correspondant au financement du navire pour toute la durée du contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail du navire. Cette valeur reprend tous les éléments facturés (apport, loyers...) au locataire et doit être expressément mentionnée sur le contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail le plus récent.

A cet effet, pour la détermination de la valeur du navire au 1er janvier 2010, un dispositif de décote est mis en place pour les navires dont le contrat de LOA ou de crédit-bail, conclu antérieurement à cette date, était toujours en vigueur en 2010 (voir point C ).

B. Documents justificatifs

Documents à fournir au bureau de douane

Afin de bénéficier de la mesure d'exonération, les documents suivants doivent être fournis par la société propriétaire du navire au bureau de douane du port d'attache de son choix, au moment de l'enregistrement du navire :

a) pour les contrats conclus avec une personne physique

une copie du contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail le plus récent sur lequel figure le prix hors taxes ou TTC du navire ;

une copie de la pièce d'identité de la personne contractante sur laquelle est mentionnée l'adresse principale hors de France qui figure sur le contrat de LOA ou de crédit-bail.

b) pour les contrats conclus avec une personne morale

une copie du contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail le plus récent sur lequel figure le prix hors taxe ou TTC du navire ;

un extrait du registre du commerce, ou tout document équivalent, sur lequel figure l'adresse hors de France de son siège social ;

une déclaration sur l'honneur de la personne morale non établie en France (accompagnée de sa traduction si nécessaire) qu'elle ne possède pas d'établissement en France, qu'elle n'est pas contrôlée directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence en France et qu'elle s'engage à signaler tout changement de domiciliation en cours de contrat.

c) pour les contrats qui font l'objet d'une modification (changement de locataire, rupture de contrat...)

une copie de tout document se rapportant à la modification du contrat (prorogation, résiliation, nouveau contrat...)

une demande de radiation de pavillon selon le cas

la restitution du passeport selon le cas

2. Documents à conserver au siège de la société propriétaire du navire

La société propriétaire du navire devra se faire remettre par le locataire personne physique ou morale un justificatif fiscal, pour chaque année civile :

un certificat d'imposition fiscale délivré par l'Etat où réside le locataire ;

ou une attestation certifiée par la Direction générale des impôts de résidence fiscale à l'étranger.

Ce document constitue le justificatif fiscal permettant à la société propriétaire du navire de bénéficier de l'exonération pour l'année en cours. A ce titre, il sera conservé et archivé au siège de la société propriétaire du navire, au titre de chaque année civile, afin de faciliter les éventuels contrôles.

C. Application du dispositif de décote pour apprécier la valeur du navire au 1er janvier 2010 :

L'année 2010 est la seule année à prendre en considération pour l'appréciation du seuil de valeur de 500 000 € qui permet aux sociétés propriétaires qui satisfont aux conditions reprises à l'article 238 alinéa 3 du CD de bénéficier de l'exonération du droit de passeport.

Afin de prendre en compte la dépréciation de la valeur d'un navire de plaisance ou de sport au titre de l'année 2010, il est instauré une décote annuelle de 7% sur la valeur hors taxes mentionnée sur le dernier contrat de LOA ou de crédit-bail pour le navire considéré. Elle est à calculer chaque 1er janvier, arrondie à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 compte pour 1) :

Exemple : valeur 600 000 € HT en 2007 = soit une valeur de 558 000 € HT en 2008 (décote 7%) = soit une valeur de 518 940 € HT en 2009 (décote 7%) = soit une valeur de 482 614 € HT en 2010 (décote 7%).

Conclusion : exonération du droit de passeport au titre de l'année 2010.

Les différents cas de figure, en cas de contrôle portant sur le droit de passeport, sont exposés dans un tableau repris en ANNEXE 1.

Le 18 avril 2011

Pour le ministre, et sur délégation,

l'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction des droits indirects

Signé

Henri HAVARD

Par exemple, cf. Civ. 2ème , 11 février 2010, n°09-11.756.

4 / 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

SPM

2007-04-05T09:17:00