Bulletin officiel des douanes PRODUITS PÉTROLIERS ———— Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises. Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs. Remboursement de TIPP sur les carburants gazeux utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers	BOD n° 6628 du 18 mai 2005 texte n° 05-034 nature du texte : DA du 18 mai 2005 classement : J.480/J.473 RP : Produits pétroliers bureau : F/2 nombre de pages : 17 diffusion : NOR : ECO D 05 00 031 mots-clés : produits pétroliers, droits, taxes, fiscalités
Date d'entrée en vigueur du texte : 1er janvier 2005 Date de caducité du texte : Références : - Arrêté du 5 octobre 1999 modifié. - Article 265 sexies, 265 septies, 265 octies du code des douanes ; - Articles 30 et 33 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 ; - Décret n° 99-723 du 3 aôut 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ; - Arrêté du 5 octobre 1999 modifié. Texte abrogé : Texte modifié :	

En application des articles 30 et 33 de la loi n° 2004-1484 portant loi de finances initiale pour 2005, les entreprises de transport routier de marchandises et les exploitants de transport public en commun de voyageurs bénéficient, à compter du 1er janvier 2005, du remboursement de la TIPP sur la base de leurs consommations réelles de gazole. Cette mesure de déplafonnement s'applique rétroactivement aux consommations effectuées à compter du 21 juillet 2004.

Les dates de dépôt des demandes de remboursement sont également modifiées. A compter du 1er janvier 2005, les professionnels peuvent adresser leur demande à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année et, au plus tard, dans les trois ans qui suivent.

Les nouveaux formulaires qu'il convient d'utiliser pour les consommations de carburant du second semestre 2004 sont joints en annexe de la présente instruction et accompagnés des notices explicatives correspondantes. S'agissant des demandes de remboursement présentées au titre des semestres antérieurs, il conviendra de se reporter aux précédents formulaires précisant le plafond en vigueur pour la période concernée.

Le sous directeur,

Jean-Pierre Mazé

PAGE A FOURNIR EN DOUBLE EXEMPLAIRE Formulaire à utiliser pour les remboursements effectués au titre des consommations de carburant du second semestre 2004 et suivants

ANNEXE I

	VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DETAXATION PARTIELLE DU GAZOLE : Demande de remboursement au titre de l'article 265 septies du code des douanes Décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié 1°) La demande de remboursement Date de dépôt : Période semestrielle concernée :
Du 1er janvier		Au 30 juin		(1)
	Ou bien :	
Du 1er juillet		Au 31 décembre		(1)

2°) Informations sur le bénéficiaire

Informations obligatoires :

Nom de l'entreprise :

Adresse	Etat membre :

Personne à contacter :

Téléphone : Télécopie : Mèl :

Numéro SIREN (obligatoire) :

Informations facultatives :

Liste des numéros SIRET des établissements de l'entreprise.

Le numéro de TVA intracommunautaire pour les entreprises installées hors de France (2) :

Code d'activité de l'entreprise « APE » délivré par l'INSEE :

3°) Informations sur les éléments déclarés

Nombre total de litres de gazole consommé sur la période pour laquelle le remboursement est demandé. Ce nombre correspond à la somme des litres consommés par les véhicules de l'entreprise destinés au transport de marchandises au cours du semestre (les factures d'achat du gazole peuvent être exigées) (3) [a]	

Taux du remboursement sur la période ouvrant droit à la détaxe [b]	

Montant total du remboursement demandé [a]*[b]	

PAGE A FOURNIR EN DOUBLE EXEMPLAIRE Formulaire à utiliser pour les remboursements effectués au titre des consommations de carburant du second semestre 2004 et suivants

Nombre total de kilomètres pour lequel le remboursement est demandé « au compteur » soit, la somme des kilomètres parcourus par les véhicules de l'entreprise destinés au transport de marchandises au cours du semestre (les factures d'achat du gazole peuvent être exigées) (3) [c]	

Nombre de véhicules pour lequel le remboursement est demandé (4) [d]	

Moyenne des kilomètres parcourus par véhicule [c] / [d]	

4°) Enregistrement de la déclaration

Je certifie exactes les mentions de la présente déclaration et m'engage à présenter, à première réquisition

du service des douanes, les justificatifs des éléments déclarés classés par véhicule.

Fait à	, le	signature (5) :

nom et qualité (5) :

5°) Partie réservée au service

Réservé au service des douanes pour l'enregistrement de la demande (cachet daté du bureau )	Réservé au service des douanes pour la liquidation du remboursement (6) Somme versée à l'entreprise

VEUILLEZ JOINDRE VOTRE RIB AU DOSSIER

(1) Indiquer l’année et barrer la période semestrielle non concernée.

NB : La période de remboursement correspondant au second semestre 2004 commence le 21 juillet 2004 et se termine le 31 décembre 2004 (au lieu du 20 janvier 2005). Le premier semestre de la période 2005 commence donc le 1er janvier 2005 (au lieu du 21 janvier 2005).

(2) Les entreprises installées en France doivent produire un n° SIREN à l'appui de leur déclaration.

Pour les entreprises installées hors de France, le n° de TVA intracommunautaire peut être fourni à l'appui de la demande par l'entreprise. Le service des douanes peut également demander au bénéficiaire la liste des numéros SIRET de ses établissements.

(3) Reprendre les totaux figurant dans le tableau récapitulatif (cf. annexe 1 suite tableau E).

(4) Somme des véhicules figurant dans les tableaux récapitulant l'état du parc de véhicules déclaré par l’entreprise
(cf. annexe 1 suite).

(5) Lorsque l’entreprise confie le dépôt de sa demande à un tiers ( par exemple son mandataire), celui-ci signe en portant la mention : « Mme, Mlle ou M. X, société Y, agissant au nom et pour le compte de l’entreprise indiquée ci-dessus » et joint le mandat qui lui a été donné à cet effet.

(6) Le service des douanes agrafe à la présente demande la liquidation établie par voie informatique.

Formulaire à utiliser pour les remboursements effectués au titre des consommations de carburant du second semestre 2004 et suivants

ANNEXE I (suite)

État du parc le dernier jour du semestre ouvrant droit au remboursement Période semestrielle du au Nom de l'entreprise :
Tableau A -Renseignements sur les véhicules détenus par l'entreprise au dernier jour du semestre (1)
Numéros d'ordre (2)	Numéros d'immatriculation des véhicules (3)	Situation du demandeur (4) Propriétaire (P) Titulaire d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus (L)	Nombre de litres consommés par les véhicules ouvrant droit au remboursement de la TIPP (5)	Nombre de kilomètres parcourus par les véhicules ouvrant droit au remboursement (kilomètres au compteur)
	Total	Total	Total A	Total A bis

Dans une série continue, en commençant par 1.

Joignez la copie des certificats d'immatriculation numérotés dans le même ordre (facultatif si cette copie a été remise précédemment au bureau de douane).

En cas de cessation d'activité.

Indiquez la lettre dans la case correspondant à votre situation- si vous demandez le remboursement en tant que titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus, joignez copie de ce contrat.

A compter du 1er janvier 2005 (pour les consommations du second semestre 2004), les volumes de gazole qui ouvrent droit au remboursement correspondent aux volumes de gazole réellement consommés, pour lesquelles vous avez acquitté la TIPP.

Formulaire à utiliser pour les remboursements effectués au titre des consommations de carburant du second semestre 2004 et suivants

ANNEXE I (suite)

Tableau B -Renseignements sur les véhicules dont l'entreprise était propriétaire et qui ont été cédés, détruits, retirés de la circulation,donnés en location au titre d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans et plus ou exportés hors de l'Union européenne, en cours de semestre

Numéros d'ordre	Numéros d'immatriculation des véhicules	Date de la cession, de la destruction, du retrait de la circulation, du début de la location ou de l'exportation	Nombre de litres consommés par les véhicules ouvrant droit au remboursement de la TIPP	Nombre de kilomètres parcourus par les véhicules (kilomètres au compteur le jour de la cession, de la destruction, du retrait de la circulation du début de location ou de l'exportation)
	Total B	Total B bis

Formulaire à utiliser pour les remboursements effectués au titre des consommations de carburant du second semestre 2004 et suivants

ANNEXE I (suite)

Tableau C -Renseignements sur les véhicules pris en location au titre d'un contrat de location de deux ans ou plus ou d'un contrat de crédit-bail

et qui ont été détruits ou retirés de la circulation en cours de semestre

Numéros d'ordre	Numéros d'immatriculation des véhicules	Date de la cession, de la destruction ou du retrait	Nombre de litres consommés par les véhicules ouvrant droit au remboursement de la TIPP	Nombre de kilomètres parcourus par les véhicules (kilomètres au compteur le jour de la destruction ou du retrait )
	Total C	Total C bis

Formulaire à utiliser pour les remboursements effectués au titre des consommations de carburant du second semestre 2004 et suivants

ANNEXE I (suite)

Tableau D -Renseignements sur les véhicules pris en location au titre d'un contrat de location de deux ans et plus ou d'un contrat de crédit-bail

et dont le contrat a pris fin en cours de semestre.

Numéros d'ordre	Numéros d'immatriculation des véhicules	Date de la fin du contrat	Nombre de litres consommés par les véhicules ouvrant droit au remboursement de la TIPP	Nombre de kilomètres parcourus par les véhicules (kilomètres au compteur le jour de la fin du contrat )
	Total D	Total D bis

Tableau E -TOTAUX

	Nombre de litres consommés par les véhicules ouvrant droit au remboursement de la TIPP	Nombre de kilomètres parcourus par les véhicules (kilomètres au compteur )
Total	A	A bis
Total	B	B bis
Total	C	C bis
Total	D	D bis
Totaux (à reporter sur le formulaire de détaxe)	E	E bis

Annexe II

Article 265 septies du code des douanes. Recommandations pour remplir la demande de remboursement.

1/ Les règles du remboursement.

Le remboursement d’une partie de la TIPP s’applique sur le gazole acquis en France pour la consommation des véhicules routiers destinés au transport de marchandises détenus par l’entreprise le dernier jour du semestre ou, en cas de cessation d’activité, le dernier jour d’activité.

Le gazole acheté n’est pas forcément immédiatement consommé. Il peut être conservé dans les cuves de l’entreprise et ouvrir droit au remboursement au titre du ou des semestres suivants, en fonction des dates d’approvisionnement des véhicules.

A compter du 1er janvier 2005 et pour les volumes de gazole consommés entre le 21 juillet 2004 et le 31 décembre 2004, les entreprises sont remboursées sur la base des consommations réelles des véhicules ouvrant droit au remboursement.

Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes. Il s'agit de véhicules :

- routiers,

- destinés au transport de marchandises,

- qui représentent un poids total de 7,5 tonnes et plus (camion de PTAC supérieur ou égal à 7,5 tonnes, tracteur de PTRA supérieur ou égal à 7,5 tonnes),

- immatriculés dans la Communauté européenne.

2/ Modalités pratiques d'application du dispositif de détaxe.

Qui peut déposer la déclaration ?

La déclaration peut être déposée par le propriétaire du véhicule, le titulaire d’un contrat de crédit-bail et le titulaire d’un contrat de location de 2 ans et plus.

Vous êtes titulaire d’un contrat de crédit-bail ou le titulaire d’un contrat de location de 2 ans et plus ?

► vous devez joindre une copie de votre contrat en plus du certificat d'immatriculation des véhicules ouvrant droit au remboursement.

Vous êtes titulaire d’un contrat de location de moins de 2 ans ?

► vos consommations de gazole seront reprises sur la déclaration établie par le propriétaire du véhicule. A cette fin, prenez contact avec lui.

La personne autorisée à déposer la demande peut également confier cette formalité à un tiers (un mandataire, par exemple). Un mandat lui est alors délivré dans les conditions indiquées sur la demande.

Le cas des véhicules achetés ou vendus en cours de semestre :

a) Les véhicules neufs acquis en cours de semestre peuvent bénéficier de la détaxe.

b) Pour les véhicules qui sont revendus ou qui changent de titulaire de contrat de crédit- bail ou de contrat de location d’au moins 2 ans, avant le dernier jour du semestre (date d’établissement de la carte grise), il est tenu compte de la consommation effectuée pendant la partie du semestre de déclaration.

c) Les consommations des véhicules détruits ou retirés définitivement de la circulation dans l’Union européenne ou exportés définitivement hors de l’Union européenne peuvent également figurer dans la déclaration.

Les transporteurs routiers de l'Union Européenne

Les entreprises de transport installées hors de France déposent leurs déclarations auprès du bureau de Lille, à l'adresse suivante :

Bureaux de la direction interrégionale de Lille

Service de remboursement de la TIPP

17, rue de Rivoli

59000 LILLE

Tél : 03 20 19 77 52

Fax : 03 20 19 77 59

Les services des douanes peuvent demander de présenter le numéro de TVA intracommunautaire des entreprises installées dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans un DOM lors du dépôt de leur déclaration.

3/ Le dossier de demande de remboursement.

La demande est semestrielle.

A compter du 1er janvier 2005, une seule demande par entreprise est à adresser, à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les trois ans qui suivent, au bureau des douanes chargé du recouvrement de la taxe à l’essieu dans le département du siège social de l’entreprise (adresse correspondant au numéro SIREN à 9 chiffres, à ne pas confondre avec le numéro SIRET qui concerne les établissements).

Le premier semestre couvert par le remboursement est celui compris entre le 1er janvier et le 30 juin. Le second semestre court du 1er juillet au 31 décembre.

Le dossier est constitué du formulaire de détaxe (annexe 1), ainsi que des tableaux récapitulant la situation des véhicules éligibles à la détaxe (annexe 1 suite).

Votre demande doit être accompagnée : - de la photocopie des cartes grises des véhicules déclarés, sauf si le bureau de douane les détient déjà (au titre de la taxe à l’essieu ou d’un précédent remboursement) ; - éventuellement, de la copie du contrat de crédit-bail ou de location de 2 ans et plus ; - d’un R.I.B. ; - des factures d’acquisition du gazole en France métropolitaine pour les entreprises installées hors de France et pour les véhicules de 12 tonnes et plus non assujettis à la taxe à l’essieu.

Le modèle type de demande de remboursement peut être photocopié ou reproduit sur papier libre par tout procédé.

Votre demande sera enregistrée par le service des douanes et vous serez crédité d’un remboursement par virement bancaire, par la trésorerie générale.

Vous devez pouvoir justifier les éléments que vous déclarez.

Dès l’enregistrement de la demande, vous devez être en mesure de présenter les justificatifs des informations déclarées. Vous devez conserver trois ans les factures d’acquisition du gazole destiné aux véhicules ouvrant droit au remboursement, les lettres de voitures, les relevés de chronotachygraphes du 1er janvier et du 31 décembre de chaque année. En l’absence de justificatifs, en cas d’informations erronées ou de présentation de documents faux, incomplets ou falsifiés, le montant de la TIPP déjà remboursé est immédiatement exigible. Si le remboursement est en cours, il est immédiatement interrompu. De plus, une fausse déclaration peut faire l’objet des poursuites prévues au code des douanes.

PAGE A FOURNIR EN DOUBLE EXEMPLAIRE Formulaire à utiliser pour les remboursements effectués au titre des consommations de carburant du second semestre 2004 et suivants

ANNEXE III

DETAXATION PARTIELLE DU GAZOLE AUX

EXPLOITANTS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN COMMUN DE VOYAGEURS

Demande de remboursement au titre de l'article 265 octies du code des douanes

Décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié

1°) La demande de remboursement

Date de dépôt :

Période semestrielle concernée :

Du 1er janvier		Au 30 juin		(1)
	Ou bien :	
Du 1er juillet		Au 31 décembre		(1)

2°) Informations sur le bénéficiaire

Informations obligatoires :

Nom de l'exploitant :

Adresse :

Personne à contacter :	Etat-membre :

Téléphone:	Télécopie:	Mèl :

Numéro SIREN :

Informations facultatives :

Liste des numéros SIRET des établissements.

Numéro de TVA intracommunautaire pour les exploitants installés hors de France (2) :

Code d'activité de l'entreprise APE délivré par l'INSEE :

3°) Informations sur les éléments déclarés

Nombre total de litres de gazole consommé sur la période pour laquelle le remboursement est demandé. Ce nombre correspond à la somme des litres consommés par les véhicules de l'exploitant de transport public en commun de voyageurs au cours du semestre (les factures d'achat du gazole peuvent être exigées) (3) [a]	

Taux du remboursement sur la période ouvrant droit à la détaxe [b]	

Montant total du remboursement demandé [a]*[b]	

PAGE A FOURNIR EN DOUBLE EXEMPLAIRE Formulaire à utiliser pour les remboursements effectués au titre des consommations de carburant du second semestre 2004 et suivants

Nombre total de kilomètres pour lequel le remboursement est demandé « au compteur » (les factures d'achat du gazole peuvent être exigées) (3) [c]	

Nombre de véhicules pour lequel le remboursement est demandé (4) [d]	

Moyenne des kilomètres parcourus par véhicule [c] / [d]	

4°) Enregistrement de la déclaration

Je certifie exactes les mentions de la présente déclaration et m'engage à présenter, à première réquisition

du service des douanes, les justificatifs des éléments déclarés classés par véhicule.

Fait à	, le	signature (5) :

Nom et qualité (5) :

5°) Partie réservée au service

Réservé au service des douanes pour l'enregistrement de la demande (cachet daté du bureau )	Réservé au service des douanes pour la liquidation du remboursement (6) Somme versée à l'entreprise

VEUILLEZ AJOUTER VOTRE RIB AU DOSSIER

(1) Indiquer l’année et barrer la ligne non concernée. Pour le second semestre 2004 , la période de remboursement débute au 21 juillet 2004 et se termine le 31 décembre 2004 (au lieu du 20 janvier 2005). Le premier semestre 2005 commence le 1er janvier 2005 (au lieu du 21 janvier 2005).

(2) L’exploitant installé en France, doit pouvoir produire un n° SIREN. Pour l'exploitant installé hors de France, le n° de TVA intracommunautaire peut être fourni à l'appui de la demande par l'exploitant.

(3) Reprendre les totaux figurant dans le tableau récapitulatif de la déclaration (annexe 3 suite tableau C).

(4) Somme des véhicules figurant dans les tableaux sur l'état du parc automobile déclaré par l'exploitant (annexe 3 suite).

(5) Lorsque l’exploitant confie le dépôt de sa demande à un tiers ( par exemple son mandataire), celui-ci signe en portant la mention : « Mme, Mlle ou M. X, société Y, agissant au nom et pour le compte de l’entreprise indiquée ci-dessus » et joint le mandat qui lui a été donné à cet effet.

(6) Le service des douanes agrafe à la présente demande la liquidation établie par voie informatique.

Formulaire à utiliser pour les remboursements effectués au titre des consommations de carburant du 2 ème semestre 2004 et suivants

ANNEXE III (suite)

État du parc automobile

Période semestrielle du	au

Nom de l'exploitant :

Tableau A - État du parc de l'exploitant le dernier jour du semestre (a) (2)(3)
Numéros d'ordre (1)	Numéros d'immatriculation des véhicules	Nombre total de litres utilisés Nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement Nombre de kilomètres parcourus par les véhicules pour l'exploitation de transport public de voyageurs « au compteur »	Nombre de litres de gazole n’ouvrant pas droit au remboursement	Nombre de litres d’émulsions d’eau dans du gazole (non détaxés)
	Total A	Total A bis	Total	Total

(a) Nombre des véhicules détenus le dernier jour du semestre pour l'exploitation de transport public routier en commun de voyageurs et ouvrant droit au remboursement.

Dans une série continue, en commençant par 1.

Joignez la copie des certificats d’immatriculation numérotés dans le même ordre (facultatif si cette copie a été remise précédemment au bureau de douane).

(3) En cas de cessation d’activité, le dernier jour d’activité.

Formulaire à utiliser pour les remboursements effectués au titre des consommations de carburant du 2 ème semestre 2004 et suivants

ANNEXE III (suite)

Tableau B - Véhicules cédés, détruits, retirés de la circulation ou exportés hors de l’Union européenne, en cours de semestre
Numéros d'ordre (1)	Numéro d’immatriculation du véhicule	Date de la cession, de la destruction, du retrait de la circulation ou de l’exportation	Nombre total de litres utilisés Nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement Nombre de kilomètres parcourus par les véhicules pour l'exploitation de transport public en commun de voyageurs « au compteur »	Nombre de litres de gazole n’ouvrant pas droit au remboursement	Nombre de litres d’émulsions d’eau dans du gazole (non détaxés)
	Total B	Total B bis	Total	Total

Tableau C- TOTAUX

	Nombre de litres consommés par les véhicules ouvrant droit au remboursement de la TIPP	Nombre de kilomètres « au compteur »
Total	A	A bis
Total	B	B bis
Totaux (à reporter sur le formulaire de détaxe).	C	C Bis

ANNEXE IV

Article 265 octies du code des douanes.

Recommandations pour remplir la demande de remboursement.

1/ Les règles du remboursement.

Le remboursement d’une partie de la TIPP s’applique sur le gazole acquis en France pour la consommation des véhicules routiers utilisés pour l'exploitation d'une activité de transport public routier en commun de voyageurs.

Le gazole acheté n’est pas forcément immédiatement consommé. Il peut être conservé dans les cuves de l’entreprise et ouvrir droit au remboursement au titre du ou des semestres suivants, en fonction des dates d’approvisionnement des véhicules.

A compter du 1er janvier 2005 et pour les volumes de gazole consommés entre le 21 juillet 2004 et le 31 décembre 2004, les exploitants sont remboursés sur la base des consommations réelles des véhicules éligibles au remboursement.

2/ Modalités pratiques d'application du dispositif de détaxe.

Qui peut déposer la déclaration ?

La déclaration est déposée par l'exploitant, c'est-à-dire la personne qui a effectivement consommé le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l'exploitation d'une activité de transport public routier en commun de voyageurs.

Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, tous les transports de personnes, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.

La personne autorisée à déposer la demande peut également confier cette formalité à un tiers
(un mandataire par exemple). Un mandat lui est alors délivré dans les conditions indiquées sur la demande.

Quels sont les véhicules ouvrant droit au remboursement ?

Les véhicules ouvrant droit au remboursement prévu à l'article 265 octies du code des douanes sont les véhicules routiers de transport en commun de personnes :

- les autobus et les autocars mentionnés à l'article R 311-1 du Code de la Route ;

- les tramways sur pneus ;

- les petits trains routiers définis par l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.

Les véhicules doivent être immatriculés dans la Communauté européenne.

Les transports ouvrant droit au remboursement sont les transports publics routiers en commun de voyageurs.

Le cas des véhicules achetés ou vendus en cours de semestre :

a) Les véhicules neufs acquis en cours de semestre peuvent bénéficier de la détaxe.

b) Les consommations des véhicules détruits ou retirés définitivement de la circulation dans l’Union européenne ou exportés définitivement hors de l’Union européenne peuvent également figurer dans la déclaration.

Les transporteurs de l'Union Européenne

Les exploitants installés hors de France déposent leurs déclarations auprès du bureau de Lille, à l'adresse suivante :

Bureaux de la direction interrégionale de Lille

Service de remboursement de la TIPP

17, rue de Rivoli

59000 LILLE

Tél : 03 20 19 77 52

Fax : 03 20 19 77 59

Les services des douanes peuvent demander de présenter le numéro de TVA intracommunautaire des exploitants installés dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans un DOM lors du dépôt de leur déclaration.

3/ Le dossier de demande de remboursement.

A compter du 1er janvier 2005, une seule demande par exploitant doit être adressée, à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les trois ans qui suivent, au bureau des douanes chargé du recouvrement de la taxe à l’essieu dans le département du siège social de l’entreprise (adresse correspondant au numéro SIREN à 9 chiffres à ne pas confondre avec le numéro SIRET qui concerne les établissements).

Le premier semestre couvert par le remboursement est celui compris entre le 1er janvier et le 30 juin. Le second semestre court du 1er juillet au 31 décembre.

Le dossier est constitué du formulaire de détaxe ainsi que des tableaux récapitulant la situation des véhicules concernés par les remboursements.

Votre demande doit être accompagnée : - de la photocopie des cartes grises des véhicules déclarés, sauf si le bureau de douane les détient déjà ; - d’un R.I.B. ; - des factures d’acquisition du gazole en France métropolitaine pour les entreprises installées hors de France .

Votre demande sera enregistrée par le service des douanes et vous serez crédité d’un remboursement par virement bancaire, par la trésorerie générale.

Vous devez pouvoir justifier les éléments que vous déclarez.

Dès l’enregistrement de la demande, l’exploitant doit être en mesure de présenter les justificatifs des informations déclarées. Il doit conserver trois ans les factures d’acquisition du gazole destiné aux véhicules ouvrant droit au remboursement, les lettres de voitures, les relevés de chronotachygraphes du 1er janvier et du 31 décembre de chaque année. En l’absence de justificatif, en cas d’informations erronées ou de présentation de documents faux, incomplets ou falsifiés, le montant de la TIPP déjà remboursé est immédiatement exigible. Si le remboursement est en cours, il est immédiatement interrompu. De plus, une fausse déclaration peut faire l’objet des poursuites prévues au code des douanes.

— 3 —	Texte n° 05-034/J.480/J.473

Texte n° 05-034/J.480/J.473	— 3 —

— 5 —	Texte n° 05-034/J.480/J.473

— 5 —	Texte n° 05-03/J.480/J.473

 7 	Texte n° 05-03/J.480/J.473

Texte n° 05-034/J.480/J.473	— 6 —

— 7 —	Texte n° 05-034/J.480/J.473

Texte n° 05-03/J.480/J.473	— 8 —

Texte n° 05-034/J.480/J.473	— 8 —

Texte n° 05-034/J.480/J.473	— 9 —

Texte n° 05-03/J.480/J.473	— 9 —

 11 	Texte n° 05-03/J.480/J.473

— 10 —	Texte n° 05-034/J.480/J.473

Texte n° 05-034/J.480/J.473	— 11 —

Texte n° 05-03/J.480/J.473	— 12 —

Texte n° 05-034/J.480/J.473	— 12 —

— 13 —	Texte n° 05-034/J.480/J.473

— 10 —	Texte n° 05-03/J.480/J.473

Texte n° 05-03/J.480/J.473	— 14 —

Texte n° 05-034/J.480/J.473	— 14 —

— 15 —	Texte n° 05-034/J.480/J.473

— 15 —	Texte n° 05-03/J.480/J.473

Texte n° 05-03/J.480/J.473	— 16 —

Texte n° 05-034/J.480/J.473	— 16 —

— 17 —	Texte n° 05-034/J.480/J.473

— 17 —	Texte n° 05-03/J.480/J.473

Bulletin officiel des douanes

MINEFI

2005-05-12T13:00:00