PRODUITS PETROLIERS _______________ WHITE SPIRIT ET PETROLE LAMPANT UTILISES COMME COMBUSTIBLE DE CHAUFFAGE Modificatif	BOD n° du : texte n° 05- nature du texte : décision administrative du : classement : J 414 RP : Produits pétroliers bureau : F2 nombre de pages : diffusion : publique NOR : mots-clés : white spirit, pétrole lampant, combustible, régime privilégié
	Date d'entrée en vigueur du texte : date de publication de la présente instruction Date de caducité du texte : Références : - arrêté du 18 juillet 2002 modifié fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits - arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 - arrêté du 03 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 - DA n° 02-064 du 2 août 2002 (BOD n° 6560 du 26 août 2002) - DA n° 02-071 du 17 octobre 2002 carton modificatif (BOD n° 6565 du 15 novembre 2002) - DA n° 03-047 du 03 juillet 2003 carton modificatif (BOD n° 6581 du 14 août 2003)				
	Texte abrogé : Texte modifié :	DA n° 05-066 du 6 décembre 2005 (BOD n° 6651du 9 décembre 2005)				

La présente instruction modificative a pour but d'informer le service et les opérateurs du nouveau calendrier de mise en place de l'interdiction d'installer des appareils automatiques de distribution de combustible sur des îlots consacrés à la distribution de carburants.

En effet, compte tenu des délais inhérents au réaménagement des installations, un délai de cinq mois est accordé pour la mise en conformité des stations service.

Par ailleurs, il est admis qu'un îlot de distribution puisse être aménagé de façon à interdire à un véhicule à l'arrêt d'être indifféremment pourvu en combustible ou en carburant.

La présente instruction complète la DA n° 05-066 du 6 décembre 2005 (BOD n° 6651 du 9 décembre 2005). Les modifications ou compléments apportés sont identifiés par un trait vertical porté au regard du texte.

Signé :

Bernard NICOLAÏEFF

Chef de service

Réglementation de l'implantation des appareils automatiques de distribution de produits (article 6 de l'arrêté du 18 juillet 2002 modifié par l'arrêté du 03 novembre 2005)

L'implantation d'appareils automatiques de distribution de pétrole lampant ou de white spirit destinés à être utilisés comme combustible de chauffage est désormais réglementée du point de vue fiscal. Compte tenu des enjeux et des risques de fraude consécutifs à cette automatisation, il est nécessaire que l'accès des véhicules particuliers aux appareils distributeurs de white spirit et de pétrole lampant soit clairement dédié à l'approvisionnement en combustibles.

Ainsi, au paragraphe III.2.1 « Obligations des distributeurs », il est inséré un paragraphe d) rédigé de la façon suivante :

« d) installer les appareils automatiques de distribution de produits sur des îlots autres que ceux où se trouvent les appareils de distribution de carburants.

Cette obligation concerne tous les appareils automatiques de distribution, y compris les appareils de distribution en libre service avec passage en caisse.

Par mesure de tolérance, cette disposition n'est pas rétroactive et ne concerne pas les appareils distributeurs de produit déjà installés et mis en service avant le 15 novembre 2005, date de publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002. Néanmoins, les appareils distributeurs de produits installés à partir de cette date, ainsi que tous les appareils distributeurs « multiproduits » (carburants et combustibles) déjà existants doivent être remplacés, quelle que soit la date de leur implantation. Compte tenu des délais inhérents au remplacement des appareils « multiproduits », leur utilisation ne sera interdite qu'à compter du 1er juin 2006.

Un îlot est constitué par au moins une face de volucompteur donnant sur au moins une piste, un même appareil automatique de distribution ne pouvant délivrer sur chacune de ses faces que du carburant ou du combustible. Ainsi, lorsqu'un véhicule emprunte une piste, il ne doit avoir accès qu'à une ou plusieurs pompe(s) distributrice(s) de combustible, ou une ou plusieurs pompe(s) distributrice(s) de carburant. En aucun cas, un véhicule à l'arrêt ne doit pouvoir se fournir sur une même piste indifféremment en combustible ou en carburant.

Si, pour des raisons techniques ou de sécurité, une piste dédiée à la distribution de combustibles ne peut être aménagée dans une station service, il est admis qu'une même piste puisse être équipée d'appareils de distribution, les uns exclusivement dédiés aux carburants, les autres exclusivement dédiés aux combustibles, aux conditions cumulatives suivantes :

les appareils de distribution doivent être distants d'au moins trois mètres, de façon à ce qu'un véhicule à l'arrêt ne puisse être approvisionné en carburant et en combustible ;

un panneau d'une hauteur d'au moins deux mètres et d'une largeur d'au moins un mètre doit indiquer de façon explicite le début de la zone d'approvisionnement en combustible.

Il est ajouté à la DA n° 03-047 du 03 juillet 2003, une Annexe IV comportant la version consolidée de l'arrêté du 18 juillet 2002.

ANNEXE IV

Arrêté du 18 juillet 2002 modifié

(version consolidée)

MINISTERE DE L'ECONOMIE,	REPUBLIQUE FRANCAISE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE	______
____________	
direction générale des douanes et droits indirects	ARRETE
	du 18 juillet 2002 fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits

NOR BUD D 02 70040 A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

VU la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;

VU la décision n° 2001/574 de la Commission européenne du 13 juillet 2001 modifiée établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;

VU le code des douanes, et notamment ses articles 265, 265 B et 267 ;

ARRETE :

Article 1er . - Le white spirit et le pétrole lampant, respectivement repris aux indices d’identification 4 bis et 15 bis du tableau B de l’article 265 du code des douanes, bénéficient d’un régime fiscal privilégié lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme combustible de chauffage.

Article 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par :

« produits » : l’un des produits visés à l’article 1er ci-dessus ;

« fournisseur » : les opérateurs introduisant sur le territoire national les produits, les importateurs de produits, ainsi que les fabricants de produits en entrepôts fiscaux de production et de stockage ;

c) « distributeurs » : les opérateurs qui reçoivent, stockent, conditionnent ou livrent ces produits à d’autres distributeurs ou à des utilisateurs.

Article 3. - Lors de la mise à la consommation, les produits doivent contenir dans la dose indiquée à la colonne (2) l’agent traceur désignés à la colonne (1) du tableau ci-après :

DESIGNATION DE L’AGENT TRACEUR (1)	DOSE (2)
Solvent Yellow 124 N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo)aniline.	6 mg minimum de marqueur chimiquement pur par litre

Lorsque les produits importés ou introduits sur le territoire national en suite de circulation intracommunautaire ne comportent pas l’agent traceur, l’ajout de ce marqueur s'effectue obligatoirement sous douane et dans les conditions fixées par l’administration.

En cas d’additivation des produits après leur mise à la consommation, à des fins commerciales, par des hydrocarbures non solides, ces additifs doivent supporter la taxe intérieure de consommation au taux des produits dans lesquels ils sont incorporés.

Article 4. - Les produits sont réputés avoir été mis à la consommation comme combustible de chauffage au bénéfice du régime fiscal privilégié lorsqu’ils contiennent, à quelque dose que ce soit, l’agent traceur mentionné à l’article 3 du présent arrêté.

Article 5. - (modifié par l'arrêté du 24 mars 2003 susvisé) Tout fournisseur ou distributeur de produits doit :

Etablir, pour chaque cession de ces produits supérieure à 50 litres, une facture ou un document en tenant lieu précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresses du cédant et du cessionnaire et la date de la cession ;

Ces factures, ainsi que les bulletins ou bons de livraison ou d’expédition et les contrats de vente éventuels, doivent porter la mention suivante :

ATTENTION – Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 18 juillet 2002). Interdit comme carburant

b) Tenir, dans chaque établissement, à partir de documents justificatifs, une comptabilité mensuelle par produit qui fasse apparaître les quantités reçues, exprimées en litres ainsi que les quantités cédées, transférées sur un autre établissement ou consommées.

L’ensemble de ces documents doit être conservé pendant trois ans.

Article 6. - Les vendeurs à la pompe des produits sont dans l’obligation d’apposer sur chaque appareil distributeur de ces produits, de façon très apparente pour les acheteurs, une signalisation (panneau ayant au moins 20 cm x 13 cm) portant la mention suivante :

ATTENTION – Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié ( arrêté du 18 juillet 2002). Interdit comme carburant

Dans ce cas, les distributeurs sont dispensés des obligations fixées à l’article 5 a) ci-dessus concernant la mention obligatoire sur la facture ou sur le document en tenant lieu, sur les bulletins ou bons de livraison ou d’expédition et sur les contrats de vente éventuels.

Préalablement à leur mise en service, les appareils distributeurs doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du receveur du bureau de douane dont dépend territorialement leur lieu d’exploitation. Cette déclaration, établie sur papier libre, comporte l’indication de la localisation des appareils, de la nature des produits distribués et du nom de la personne physique ou morale qui en est exploitante. Elle est adressée en deux exemplaires au receveur du bureau de douane qui, après enregistrement et visa, renvoie l’un d’entre eux à son titulaire. Elle est valable cinq ans.

L'installation d'appareils automatiques de distribution de produits est interdite sur les îlots destinés à la distribution de carburants pour les véhicules.

Article 7. - Lorsque les produits sont conditionnés, le contenant doit porter en caractères apparents et de couleur distinctive la mention suivante :

ATTENTION – Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 18 juillet 2002).Interdit comme carburant

Dans ce cas, les distributeurs sont dispensés des obligations fixées à l’article 5 a) ci-dessus concernant la mention obligatoire sur la facture ou sur le document en tenant lieu, sur les bulletins ou bons de livraison ou d’expédition et sur les contrats de vente éventuels.

Article 8. - Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les fournisseurs et les distributeurs est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment par ses articles 63 ter et 65 .

Article 9. - L’arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white spirit et le pétrole lampant les conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation est abrogé au 1er août 2002, date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 10. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

	Fait à Paris, le 18 juillet 2002

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Pour le ministre et par délégation,

Le directeur général des douanes et droits indirects,

6 - -

Ethan Frome

Ethan

EW/LN/CB

2003-03-28T10:16:00