Bulletin officiel des douanes Remboursement d’une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs.	BOD n° du texte n° - nature du texte : DA du : classement : J 473 RP: PTL - titre E bureau F/2 nombre de pages : diffusion : externe NOR : BUD D mots-clés : TIPP, produits pétroliers, gazole, transport routier, voyageurs, poids lourd, remboursement
Date d'entrée en vigueur du texte : Immédiate. Date de caducité du texte : Références : - Article 52 de la loi de finances n° 2004-1484 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 - Article 265 octies du code des douanes - Décret n° 99-723 du 3.08.1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - Arrêté du 5 octobre 1999 modifié relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 Texte abrogé: DA n° 01-034 publiée au BOD n° 6493 du 15 février 2001 modifiée par la DA n° 01-056 du 20 mars 2001 publiée au BOD n° 6499 du 30 mars 2001 et par la DA n° 02-062 du 24 juillet 2002 publiée au BOD n° 6559 du 20 août 2002 Texte modifié:

Signé : Hélène GUILLEMET-EHBURGER

Chef du bureau fiscalités de l'énergie,

de l'environnement et lois de finances

L'attention est appelée sur les modifications apportées au dispositif de remboursement en raison de la régionalisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers :

Les taux de remboursement

En application de l'article 52 de la loi de finances pour 2005, les régions ont la possibilité, depuis le 1er janvier 2007, de moduler le taux de TIPP sur le gazole. Le gazole professionnel, utilisé par les véhicules de transport public routier en commun de voyageurs est toutefois exclu de cette modulation.

Il n'y a donc plus un taux unique de remboursement mais 22 taux différents, chacun d'entre-eux correspondant au différentiel entre le taux régional de TIPP et le taux du gazole professionnel fixé à 39,19 €/HL.

Les exploitants qui ont acheté du gazole dans au moins trois régions différentes peuvent opter pour :

Un remboursement aux taux régionaux : les exploitants doivent dans ce cas ventiler leurs achats de gazole par région d'approvisionnement. Le remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole acquis dans chaque région le taux de remboursement correspondant.

ou

Un remboursement à un taux forfaitaire unique : les entreprises doivent indiquer sur leur demande le volume total de gazole acheté sur le territoire national. Le remboursement est alors calculé en appliquant à ce volume le taux forfaitaire.

Les nouveaux formulaires

Les formulaires constituant le dossier de remboursement ont été modifiés en conséquence

SOMMAIRE

I/ Principes applicables

Le carburant ouvrant droit au remboursement

1.1- Le gazole

a) Définition

b) Exclusion

1.2- L'acquisition du gazole

1.3- La consommation du gazole

Les véhicules ouvrant droit au remboursement

2.1- Définition

a) Les véhicules ouvrant droit au remboursement sont les véhicules routiers de transport en commun de personnes

b) Précisions juridiques

2.2- Les véhicules doivent être immatriculés dans l'un des pays de la Communauté européenne

Les transports ouvrant droit au remboursement

3.1- Un transport en commun

3.2- Un transport public

3.3- Un transport routier

Les bénéficiaires du remboursement : les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

Les quantités de gazole ouvrant droit au remboursement

5.1- Les véhicules concernés au titre d'un semestre

5.2- Les quantités de gazole ouvrant droit au remboursement

a) Les quantités de gazole ouvrant droit au remboursement consommées avant le 21 juillet 2004

b) Les quantités de gazole ouvrant droit au remboursement consommées après le 21 juillet 2004

6) Le taux de remboursement

6.1- Années 2004-2005-2006

6.2- A compter du 1er janvier 2007

II/ Modalités déclaratives

Forme de la demande de remboursement

Lieu de dépôt de la demande

Périodicité

Présentation du dossier de remboursement

III / Traitement de la demande par le service

La recevabilité, l'enregistrement et la liquidation de la demande (avant le versement de la TIPP)

1.1- La recevabilité

a- Les règles de la recevabilité

b- Les demandes irrecevables

1.2- L 'enregistrement

a- Modalités

b- Effets juridiques

1.3- La liquidation

1.4- Les modalités de modification de la déclaration

Les contrôles (après le versement de la TIPP)

2.1- Les pièces justificatives à conserver par les bénéficiaires

2.2- Suites contentieuses en cas d'infraction à la réglementation

IV / Annexes

Annexe 1 - Article 265 octies du code des douanes

Annexe 2- Décret n° 99-723 du 99-723 du 3 août 1999 modifié

Annexe 3- Arrêté du 5 octobre 1999 modifié

Annexe 4 – Taux de remboursement du gazole pour l'année 2007

Annexe 5- Le dossier de remboursement

- formulaire de demande de remboursement

- feuillets complémentaires reprenant l'état du parc automobile ouvrant droit au remboursement

Annexe 6- Notice explicative de la demande de remboursement

***

*

I/ Principes applicables

Le carburant ouvrant droit au remboursement

- Le gazole

Le gazole ouvrant droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIPP) est celui identifié à l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. Il est classé à la position tarifaire n° 27-10-19-41 de la nomenclature combinée (NC) du tarif douanier.

Le gazole mélangé avec avec 30 % d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV), appelé B30, ouvre droit à remboursement depuis le 1er janvier 2006, l'EMHV incorporé étant fiscalement assimilé au gazole.

Exclusion : les émulsions d'eau dans du gazole constituent des produits à part entière repris à l'indice 53 du tableau B de l'article 265 du code des douanes. Ils n'ouvrent pas droit au remboursement, étant précisé que leur taux de TIPP est déjà fixé au minimum communautaire obligatoire.

- L'acquisition du gazole

L’acquisition du gazole ne peut ouvrir droit à remboursement que si celui-ci a supporté la TIPP. Le gazole doit être acquis sur le territoire douanier tel qu'il est défini à l'article premier du code des douanes, à l'exclusion des départements d'Outre-mer dans lesquels la TIPP n'est pas en vigueur.

Par acquisition, on entend le transfert de propriété par vente d’une marchandise. L'acquisition du gazole doit faire l'objet d'une facturation par le fournisseur du produit. Cette facturation peut être immédiate ou différée.

Au cas présent, le volume de gazole qui a été acquis est le volume repris sur les factures d’achat qui constituent les justificatifs de cette acquisition. Dans le cadre de la prescription triennale prévue à l'article 354 du code des douanes, la facture doit être conservée par le bénéficiaire du régime pendant une période de trois ans.

Nota : Cas particulier des achats de gazole en vrac dans un autre Etat membre.

L’acquisition du gazole dans un autre Etat membre de la Communauté européenne peut, après paiement de la TIPP en France, être assimilée à un achat en France et ouvrir droit au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation.

Préalablement à l'achat dans un autre Etat membre, l'opérateur doit :

être habilité en qualité d'entrepositaire agréé (E.A.), d'opérateur enregistré (O.E.) ou d'opérateur non enregistré (O.N.E.), si le mouvement des produits s'effectue en suspension d'accise au départ (circulation sous document d'entrepositaire d'accompagnement, DAA) ;

ou

consigner la TIPP auprès du bureau de douane français territorialement compétent au regard du site de réception, si le mouvement des produits s'effectue en droits acquittés au départ (circulation sous document simplifié d'accompagnement, DSA).

Pour obtenir le remboursement, le demandeur doit être en mesure de présenter la déclaration FRA ou FRY SG2, dûment enregistrée auprès des services douaniers et justifiant du paiement de la TIPP en France.

Toutefois, il est précisé qu'en raison des nombreuses contraintes s'imposant aux entreprises dans ces cas de figure, l'intérêt économique d'une telle démarche n'est pas démontré.

1.3- La consommation du gazole

Seul le gazole consommé pendant le semestre au titre duquel le remboursement est demandé, ouvre droit à ce remboursement.

Dans le cas d'achat en gros de gazole par une exploitant disposant de ses propres cuves, seul le volume utilisé par les véhicules éligibles à la détaxe au cours du semestre ouvre droit à remboursement.

Si le gazole acquis au cours du semestre n'est que partiellement utilisé, le volume restant ouvre droit au remboursement au titre des semestres suivants, en fonction des dates et des volumes d’approvisionnement des véhicules.

Le gazole peut être consommé à l’occasion de tout déplacement, dans la Communauté européenne comme dans les pays tiers.

Nota : Les quantités de gazole contenues dans les réservoirs du véhicule qui ont été affectées, sur ce véhicule, à un usage de carburant autre que pour le déplacement – par exemple la réfrigération des marchandises transportées ou le pompage d’un liquide – ouvrent également droit au remboursement.

2) Les véhicules ouvrant droit au remboursement

2.1. Définition

a- Les véhicules ouvrant droit au remboursement sont les véhicules routiers de transport en commun de personnes

Les véhicules concernés sont les autobus et les autocars mentionnés à l’article R.311- 1 du Code de la route et affectés aux transports en commun de personnes, les tramways sur pneus, ainsi que les "petits trains routiers" définis par l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.

b- Précisions juridiques

- Selon l’article R.311-1 du Code de la route,

"Un autobus est un véhicule qui comporte plus de neuf places assises y compris celle du conducteur et qui, par sa construction et son aménagement, est affecté au transport en commun de personnes et de leurs bagages. Lorsqu’un tel véhicule est affecté au transport sur longues distances, il doit répondre aux caractéristiques d’un aménagement en autocar. Ces caractéristiques qui doivent permettre le transport des occupants du véhicule principalement en places assises sont définies par arrêté du ministre chargé des transports."

- Selon l’article premier de l’arrêté du 2 juillet 1997,

"Un petit train routier" est un ensemble composé d’un véhicule tracteur et de remorques, qui circule sur le domaine routier public dans le cadre de l’animation touristique ou à l’occasion de manifestations à caractère commercial.

2.2. Les véhicules doivent être immatriculés dans l'un des pays de la Communauté européenne

Les véhicules ouvrant droit au remboursement doivent être immatriculés dans l'un des pays de la Communauté européenne.

3) Les transports ouvrant droit au remboursement

Les transports ouvrant droit au remboursement sont les transports publics routiers en commun de voyageurs.

3.1- Un transport en commun

L’article 1er, alinéa 2, de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes précise la notion de "transport en commun de personnes" qui désigne le "transport de plus de huit personnes non compris le conducteur, les enfants au-dessous de dix ans comptant pour une demi-personne lorsque le nombre de ces derniers n’excède pas dix. Lorsque ce nombre excède dix, seuls les dix premiers comptent pour une demi-personne, les enfants au-delà du dixième comptant chacun pour un adulte."

3.2- Un transport public

Le caractère public du transport est indépendant du statut juridique de l’exploitant ou de l’autorité organisatrice. Tous les transports de personnes sont des transports publics, à l’exception des transports qu’exécutent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.

3.3- Un transport routier

Seul le transport routier ouvre droit à remboursement. Ce transport peut être effectué à l’extérieur du territoire français, dans la Communauté européenne comme dans les pays tiers.

4) Les bénéficiaires : les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

Est considéré comme exploitant la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Le siège social ou le domicile de l'exploitant doit être établi sur le territoire de la Communauté européenne.

5) Les quantités de gazole ouvrant droit au remboursement

5.1- Les véhicules concernés au titre d'un semestre

La demande de remboursement reprend l'ensemble des véhicules utilisés par le demandeur pour son activité de transport public en commun de voyageurs pendant la période de remboursement. Par conséquent, lorsqu'un véhicule routier de transport en commun de personnes n'est pas affecté en permanence à l'activité de transport en commun de personnes, seules les consommations de gazole au titre de ces transports ouvrent droit à remboursement.

Ces dispositions s'appliquent également en cas de cessation d'activité de l'exploitant au cours de la période de remboursement, à la date de cessation de l'activité.

5.2- Les quantités réellement consommées par chaque véhicule

En application du décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié, le nombre de litres de gazole ouvrant au droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée.

Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation.

L'existence éventuelle d'un plafond limitant le volume susceptible de donner lieu à remboursement ne fait pas obstacle à ces dispositions.

5.3- Les quantités totales de gazole ouvrant droit au remboursement

a- Les quantités de gazole ouvrant droit au remboursement consommées avant le 21 juillet 2004.

Pour les consommations de gazole effectuées avant le 21 juillet 2004, les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir le remboursement de la TIPP sur demande de leur part dans la limite d'un plafond de 20 000 litres par semestre et par véhicule.

Les règles de report applicables d'un semestre sur l'autre sont les suivantes :

les reports de volumes de gazole d'un véhicule sur l'autre au sein d'un même semestre sont autorisés dans le respect d'un plafond globalisé semestriel correspondant au produit de 20 000 litres appliqué au nombre de véhicules composant le parc automobile le dernier jour du semestre ;

les reports de volumes de gazole entre deux semestres d'une même période annuelle de remboursement pour un même véhicule sont également autorisés dans le respect du plafond annuel de 40 000 litres par véhicule.

Ces dispositions s’entendent de manière cumulative. La compensation directe entre deux véhicules différents pour une même période annuelle de remboursement n'est pas autorisée.

b- Les quantités de gazole ouvrant droit au remboursement consommées après le 21 juillet 2004.

Pour les consommations de gazole effectuées après le 21 juillet 2004, les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs bénéficient du remboursement de la TIPP sur la base de leurs consommations totales de gazole. Le volume total pour lequel le remboursement est demandé est égal à la somme des consommations de chaque véhicule.

A compter de cette date, les règles de report précitées sont donc caduques.

6) Les taux de remboursement

6. 1- Années 2004-2005-2006

Pour la période comprise entre le 21 janvier 2004 et le 31 décembre 2004, le taux de remboursement est fixé à 2,13 euros par hectolitre.

Pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, le taux de remboursement est fixé à 2,5 euros par hectolitre.

6. 2- A compter du 1er janvier 2007

a) Taux régionaux

En application de l'article 265 octies du code des douanes, le taux de remboursement est égal à la différence entre le tarif de TIPP en vigueur dans la région d'achat du carburant pour la période considérée et le taux de 39,19 € par hectolitre.

Les régions ayant la possibilité de moduler le taux de TIPP sur le gazole depuis le 1er janvier 2007, il n'y a plus un taux unique de remboursement mais 22 taux différents, chacun d'entre-eux correspondant au différentiel entre le taux régional de TIPP et le taux du gazole professionnel fixé à 39,19 €/HL.

Les différents taux de remboursement pour 2007 figurent en annexe 5 de la présente circulaire.

Le remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole acquis dans chaque région le taux de remboursement correspondant.

b) Taux forfaitaire

Par mesure de simplification, les exploitants qui achètent du gazole dans au moins trois régions différentes peuvent opter pour un remboursement effectué sur la base d'un taux forfaitaire unique.

Ce taux, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région, est fixé à 3,39 euros par hectolitre pour l'année 2007.

Le remboursement est alors calculé en appliquant au volume total de gazole consommé le taux forfaitaire unique.

Pour une période semestrielle donnée, le choix par l'exploitant d'un remboursement aux taux régionaux ou au taux forfaitaire est irréversible. L'exploitant peut toutefois changer d'option pour la période semestrielle suivante.

II/ Modalités déclaratives

Forme de la demande de remboursement

Le modèle de la demande de remboursement est repris en annexe de la présente instruction et peut être reproduit sur papier libre par tout procédé.

La demande de remboursement comporte deux parties :

1.1-deux pages récapitulatives sur laquelle doivent figurer les éléments suivants :

- l’année et le semestre de remboursement concernés,

- le nom de l'entreprise, son numéro SIREN et son adresse,

- le nombre de véhicules pour lequel le remboursement est demandé,

- le choix de l'entreprise entre les deux modalités de liquidation du remboursement offertes : taux régionaux ou taux forfaitaire

a) remboursement aux taux régionaux : l'entreprise indique la quantité de gazole, exprimée en litres, pour laquelle le remboursement est demandé, ventilée par région d'achat et le montant du remboursement correspondant ;

b) remboursement au taux forfaitaire : l'entreprise indique la quantité de gazole, exprimée en litres, pour laquelle le remboursement est demandé et le montant du remboursement correspondant.

1.2- un ou plusieurs feuillets complémentaires sur lesquels doivent figurer les informations suivantes :

a) Tableau A : La liste des véhicules détenus le dernier jour du semestre ouvrant droit au remboursement, en tant qu'exploitant de transport public en commun de voyageurs.

b) Tableau B : la liste des véhicules cédés, détruits, retirés de la circulation ou exportés hors de l'Union européenne, au cours du semestre.

Pour chacune de ces catégories, chaque véhicule doit être numéroté dans une série continue en commençant par 1.

En regard de chaque véhicule ainsi numéroté doivent figurer :

Le numéro d'immatriculation

Le kilométrage inscrit au compteur le dernier jour du semestre considéré

Le nombre de litres de gazole ouvrant droit à remboursement consommés pendant la période

Le nombre de litres carburant consommé n'ouvrant pas droit au remboursement, gazole et émulsion d'eau dans du gazole

Lieu de dépôt de la demande

Pour les exploitants dont le siège social est situé dans un département de France continentale, les demandes sont déposées ou adressées au bureau de douane chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers dans ce département.

Lorsqu’il existe plusieurs bureaux chargés du recouvrement de cette taxe dans un même département, le bureau compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège social de l’exploitant.

Pour déterminer le bureau compétent, il convient donc de considérer le numéro SIREN et l’adresse correspondant à ce numéro.

Pour les exploitants dont le siège social est situé dans un des départements de Corse, les demandes sont déposées ou adressées au centre régional de dédouanement de ce département.

Pour les exploitants dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un DOM et dont les véhicules circulent en France métropolitaine, les demandes sont déposées auprès du service centralisateur, à l’adresse suivante :

Bureaux de la direction interrégionale de Lille

Service du remboursement de la TIPP

17 rue de Rivoli,

59 000 LILLE

Téléphone : 03 20 19 77 50 à 55

Fax : 03 20 19 77 59

Périodicité

- La demande est semestrielle.

La demande est valable pour le premier semestre qui court du 1er janvier au 30 juin ou pour le second semestre soit, du 1er juillet au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le remboursement est sollicité.

Pour chaque semestre considéré, la demande est déposée ou adressée au bureau de douane à partir du premier jour ouvrable au titre du semestre pour lequel le remboursement est demandé et au plus tard dans les trois ans qui suivent.

- Le demandeur peut déposer simultanément plusieurs demandes relevant de semestres différents :

Exemple :

Le 2 juillet 2007, les bénéficiaires peuvent déposer leur demande de remboursement au titre des consommations de gazole du 1er semestre 2007 et rétroactivement, pour les consommations de gazole effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2005.

Nota :

Pour les volumes de gazole consommés avant le 21 juillet 2004 (date de mise en oeuvre du déplafonnement des volumes autorisés), la période couverte par le remboursement est la période comprise entre le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante. Sur ces périodes, les entreprises concernées adressent leur demande de remboursement à partir du 22 juillet et du 22 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui suivent à compter de ces dates.

Ainsi, les demandes de remboursement au titre du 1er semestre 2004 ne sont plus recevables à compter du 22 juillet 2007.

Pour le second semestre de l’année 2004, la période ouvrant droit au remboursement est comprise entre le 21 juillet 2004 et le 31 décembre 2004.

Pièces justificatives à joindre à la demande de remboursement

La demande de remboursement doit être accompagnée des pièces suivantes pour être recevable :

Pièces	Observations
Copie du certificat d'immatriculation (carte grise pour les véhicules immatriculés en France).	Uniquement pour la première demande au titre du véhicule
Relevé d’identité bancaire ou relevé d’identité postal original.	Obligatoire dans tous les cas.
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande (un représentant fiscal, par exemple).	S'il y a lieu
Copie des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine (consommé en totalité ou en partie pendant le semestre)	Les copies des factures doivent être présentées par les exploitants dont le siège social est situé hors de France métropolitaine. Lorsque le siège social des exploitants est situé en France métropolitaine, les factures sont conservées dans l'entreprise.
Copie de l'autorisation de circulation délivrée par le préfet.	Pour les petits trains routiers, uniquement pour la première demande et en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou des caractéristiques routières.

III / Traitement de la demande par le service

La recevabilité, l'enregistrement et la liquidation de la demande (avant le versement de la TIPP)

1.1- La recevabilité

a- Les règles de la recevabilité

Pour être recevables, les demandes de remboursement doivent satisfaire aux trois conditions suivantes : être correctement remplies, être accompagnées des pièces obligatoires et déposées dans les délais fixés à l'article 265 octies du code des douanes.

La demande doit comporter les renseignements prévus par le modèle de demande. Elle doit être signée et les pièces justificatives dont la présentation est obligatoire doivent être jointes au dossier.

Le numéro SIREN est exigé pour les exploitants installées en France. Le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer dans les demandes des exploitants dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un DOM et dont les véhicules circulent en France métropolitaine.

Le demandeur qui, pour les besoins d’un précédent remboursement, a déjà remis au service des douanes les copies des certificats d'immatriculation des véhicules, peut se dispenser de joindre ces pièces dans le dossier et doit l'indiquer sur sa demande en mentionnant les numéros d’ordre des véhicules concernés.

b-Les demandes irrecevables.

Les demandes qui ne répondent pas aux conditions précitées ne sont pas enregistrées. Elles sont retournées aux demandeurs pour qu'ils les complètent.

1.2- L’enregistrement.

a- Modalités

Les demandes de remboursement recevables sont enregistrées sans délai par le bureau de douane. Les demandes sont classées par journée d’enregistrement.

b- Effets juridiques de l’enregistrement

L’enregistrement engage la responsabilité du demandeur. Dès l'enregistrement de la demande et aux termes du décret n°99-723 du 3 août 1999 modifié, l'exploitant doit être en mesure de justifier toutes les informations qu'elle y a portées.

Les justificatifs de consommation de carburant doivent être établis et présentés par véhicule.

Les informations fausses ou la présentation de documents faux, falsifiés, incomplets ou inapplicables, entraînent l’exigibilité immédiate du montant de taxe intérieure qui a été remboursé, ou un refus du remboursement si celui-ci n'a pas encore été effectué, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.

1.3- La liquidation.

La liquidation est effectuée par le bureau de douanes. Le dossier est ensuite transmis au service de la comptabilité qui procède aux vérifications comptables.

Les décisions de remboursement sont prises par les directeurs interrégionaux ou, par délégation, par les directeurs régionaux des douanes. Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.

1.4- Modalités de modification de la déclaration.

Lorsque l’exploitant bénéficiaire constate une inexactitude dans sa déclaration entraînant une diminution du remboursement, cette inexactitude doit être signalée immédiatement, sur papier libre, comportant date et signature, au bureau de douane. Ce bureau émet un titre de perception assigné au Trésorier-payeur-général compétent, chargé du recouvrement de la créance qui devient immédiatement exigible.

Lorsque l’exploitant constate une inexactitude entraînant une augmentation de remboursement, elle peut déposer une demande de remboursement complémentaire sur papier libre, datée et signée accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans le délai fixé à l'article 265 octies du code des douanes.

La demande de modification de la déclaration doit être exprimée dans les mêmes termes que la demande initiale. Ainsi, lorsque la demande initiale a été liquidée aux taux régionaux, la demande de modification doit indiquer les volumes concernés par région. Lorsque la demande initiale a été liquidée au taux forfaitaire, la demande de modification indique simplement le volume complémentaire à prendre en compte.

2) Les contrôles (après le versement de la TIPP)

2.1- Les pièces justificatives à conserver par le bénéficiaire

Les exploitants qui demandent le remboursement doivent être en mesure de justifier, à tout moment et dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane, les éléments déclarés dans la demande.

Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés et présentés par véhicule et permettre de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement en regard de chacun de ces véhicules correspond à l’utilisation qui en a été faite au cours du semestre.

Si l'entreprise a opté pour un remboursement aux taux régionaux, les justificatifs des approvisionnements doivent être ventilés par région d'achat de carburant pour chacun des véhicules.

L'attention des exploitants est attirée sur le fait que la présentation des factures d'achat de gazole destiné à leurs cuves privatives ne peuvent constituer à elles-seules une justification de la consommation par véhicule. Les exploitants doivent pouvoir fournir la liste détaillée des approvisionnements à la cuve opérés par chaque véhicule éligible au remboursement, comportant la date et le volume de gazole concernés. A cet égard, la présence d'un volucompteur sur la cuve et l'existence d'un document de suivi des approvisionnements, qu'il soit manuel ou informatisé, sont les moyens de justification les plus appropriés.

D’une manière générale, les exploitants doivent notamment conserver :

- les factures d’acquisition de gazole destiné aux véhicules ouvrant droit au remboursement. Celles-ci doivent comporter le lieu d'achat du carburant (code postal ou numéro du département), la nature du carburant et le volume acheté). Les bons de caisse ne peuvent se substituer aux factures, une facture en bonne et due forme, identifiant clairement le véhicule, doit donc être conservée pour justifier de l’acquisition du gazole ;

- les relevés de sorties de cuve privative ;

- les relevés de chronotachygraphe du 31 décembre ainsi que les relevés de chronotachygraphe du 30 juin de chaque année (le kilométrage du véhicule n’étant cependant qu’indicatif);

- les documents tels que les lettres de voiture et les contrats de location ; ces derniers doivent indiquer précisément le véhicule concerné (n° d'immatriculation ou n° de série) ainsi que les dates et durées du contrat et doivent être dûment datés et signés par les deux parties.

- les certificats de vente, de destruction, de déclarations d’exportation pour tout véhicule dont les consommations sont incluses dans la demande, mais qui ne figurent plus dans le parc au dernier jour.

Ces documents doivent être conservés par l’exploitant bénéficiaire pendant une période de trois ans à compter de la date de dépôt et être présentés à toute première réquisition des services douaniers.

2.2- Suites contentieuses en cas d'infraction à la réglementation.

De manière générale, les infractions constatées sont passibles des sanctions prévues à l’article 411 du code des douanes et, en particulier, au g) du 2 de cet article.

Aux termes de cet article, toute infraction douanière qui a pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe quelconque et qui n’est pas spécialement réprimée par le code des douanes est passible d’une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis. Les manœuvres ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment leur auteur d’une taxe réduite en ce qui concerne les produits pétroliers sont expressément visées par cet article.

Annexes

Annexe 1 Article 265 octies du code des douanes

Annexe 2 Décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié

Annexe 3 Arrêté du 5 octobre 1999 modifié

Annexe 4 Taux de remboursement de la TIPP sur le gazole pour 2007

Annexe 5 Le dossier de remboursement :

- pages récapitulative de la demande de remboursement

- feuillets complémentaires reprenant l'état du parc automobile ouvrant droit au remboursement

Annexe 6 Notice explicative de la demande de remboursement

Cf Arrêté du 5 octobre 1999 modifié en annexe de la présente instruction.

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Bulletin officiel des douanes

D.G. DOUANES

1995-11-21T17:41:00

Anne Risterucci

Anne Risterucci