	Bulletin officiel des douanes Remboursement d’une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7, 5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises.	BOD n° du texte n° - nature du texte : DA du : classement : J 480 RP: PTL - titre E bureau F2 nombre de pages : diffusion : externe NOR : BUD D mots-clés : TIPP, produits pétroliers, gazole, transport routiers, poids lourds, remboursement
Date d'entrée en vigueur du texte : Immédiate Date de caducité du texte : Références : - Article 52 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005. - Article 265 septies du code des douanes. - Décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers. - Arrêté du 5 octobre 1999 modifié relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999. Textes abrogés: DA n° 06-005 publiée au BOD n° 6661 du 13 janvier 2006. Texte modifié:			

Signé : Hélène GUILLEMET-EHBURGER

Chef du bureau fiscalités de l'énergie,

de l'environnement et lois de finances

L'attention est appelée sur les modifications apportées au dispositif de remboursement en raison de la régionalisation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers :

Les taux de remboursement

En application de l'article 52 de la loi de finances pour 2005, les régions ont la possibilité, depuis le 1er janvier 2007, de moduler le taux de TIPP sur le gazole. Le gazole professionnel utilisé par les véhicules de 7,5 tonnes est toutefois exclu de cette modulation.

Il n'y a donc plus un taux unique de remboursement mais 22 taux différents, chacun d'entre-eux correspondant au différentiel entre le taux régional de TIPP et le taux du gazole professionnel fixé à 39,19 €/HL.

Les entreprises qui ont acheté du gazole dans au moins trois régions différentes peuvent opter pour :

Un remboursement aux taux régionaux : les entreprises doivent dans ce cas ventiler leurs achats de gazole par région d'approvisionnement. Le remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole acquis dans chaque région le taux de remboursement correspondant.

ou

Un remboursement à un taux forfaitaire unique : les entreprises doivent indiquer sur leur demande le volume total de gazole acheté sur le territoire national. Le remboursement est alors calculé en appliquant à ce volume le taux forfaitaire.

Les nouveaux formulaires

Les formulaires constituant le dossier de remboursement ont été modifiés en conséquence

SOMMAIRE

I/ Principes applicables

Le carburant ouvrant droit au remboursement

1.1- Le gazole

1.2- L'acquisition du gazole

1.3- La consommation du gazole

Les véhicules ouvrant droit au remboursement

2.1- Les véhicules routiers

2.2- Les véhicules destinés au transport de marchandises

a) Définition

b) Cas particuliers

c) Exclusions

2.3- Le poids des véhicules

2.4- Les véhicules immatriculés dans l'un des pays de la Communauté européenne

Les entreprises bénéficiaires

3.1- La notion d'entreprise

a) Définition

b) Extensions

c) Exclusions

3.2- L'implantation géographique de l'entreprise

3.3- Les modalités de détention des véhicules détaxés par l'entreprise

a) Les propriétaires

b) Les locataires

c) Les sous-locataires

d) Le cas des mandataires

Les quantités de gazole ouvrant droit au remboursement

4.1- Les véhicules concernés au titre d'un semestre

4.2- Les quantités consommées par véhicule

4.2- Les quantités de gazole ouvrant droit au remboursement

a) Les quantités de gazole ouvrant droit au remboursement consommées avant le 21 juillet 2004

b) Les quantités de gazole ouvrant droit au remboursement consommées après le 21 juillet 2004

Le taux de remboursement

5.1- Années 2004-2005-2006

5.2- A compter du 1er janvier 2007

II/ Modalités déclaratives

Forme de la demande de remboursement

Lieu de dépôt de la demande

Périodicité

Présentation du dossier de remboursement

III / Traitement de la demande par le service

La recevabilité, l'enregistrement et la liquidation de la demande (avant le versement de la TIPP)

1.1- La recevabilité

a- Les règles de la recevabilité

b- Les demandes irrecevables

1.2- L 'enregistrement

a- Modalités

b- Effets juridiques

1.3- La liquidation

1.4- Les modalités de modification de la déclaration

Les contrôles (après le versement de la TIPP)

2.1- Les pièces justificatives à conserver par les bénéficiaires

2.2- Suites contentieuses en cas d'infraction à la réglementation

IV/ Annexes

Annexe 1- Article 1er de l’arrêté du 29 avril 1970 modifié

Annexe 2- Article 265 septies du code des douanes

Annexe 3- Décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié

Annexe 4- Arrêté du 5 octobre 1999 modifié

Annexe 5 – Taux régionaux de remboursement de la TIPP sur le gazole pour 2007

Annexe 6- Le dossier de remboursement : demande de remboursement et feuillets complémentaires reprenant l'état du parc automobile ouvrant droit au remboursement

Annexe 7- Notice explicative du dossier de remboursement

***

*

I/ Principes applicables

Le carburant ouvrant droit au remboursement

- Le gazole

Le gazole ouvrant droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIPP) est celui identifié à l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. Il est classé à la position tarifaire n° 27-10-19-41 de la nomenclature combinée (NC) du tarif douanier.

Cas particulier du gazole B30

Le gazole mélangé avec 30 % d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV), appelé gazole B30, ouvre droit à remboursement depuis le 1er janvier 2006, l'EMHV incorporé étant fiscalement assimilé au gazole.

- L'acquisition du gazole

L’acquisition du gazole ne peut ouvrir droit à remboursement que si celui-ci a supporté la TIPP. Le gazole doit être acquis sur le territoire douanier tel qu'il est défini à l'article premier du code des douanes, à l'exclusion des départements d'Outre-mer dans lesquels la TIPP n'est pas en vigueur.

Par acquisition, on entend le transfert de propriété par vente d’une marchandise. L'acquisition du gazole doit faire l'objet d'une facturation par le fournisseur du produit. Cette facturation peut être immédiate ou différée.

Au cas présent, le volume de gazole qui a été acquis est le volume repris sur les factures d’achat qui constituent les justificatifs de cette acquisition. Dans le cadre de la prescription triennale prévue à l'article 354 du code des douanes, la facture doit être conservée par le bénéficiaire du régime pendant une période de trois ans.

Nota : Cas particulier des achats de gazole en vrac dans un autre Etat membre.

L’acquisition du gazole dans un autre Etat membre de la Communauté européenne peut, après paiement de la TIPP en France, être assimilée à un achat en France et ouvrir droit au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation.

Préalablement à l'achat dans un autre Etat membre, l'opérateur doit :

être habilité en qualité d'entrepositaire agréé (E.A.), d'opérateur enregistré (O.E.) ou d'opérateur non enregistré (O.N.E.), si le mouvement des produits s'effectue en suspension d'accise au départ (circulation sous document d'entrepositaire d'accompagnement, DAA) ;

ou

consigner la TIPP auprès du bureau de douane français territorialement compétent au regard du site de réception, si le mouvement des produits s'effectue en droits acquittés au départ (circulation sous document simplifié d'accompagnement, DSA).

Pour obtenir le remboursement, le demandeur doit être en mesure de présenter la déclaration FRA ou FRY SG2, dûment enregistrée auprès des services douaniers et justifiant du paiement de la TIPP en France.

Toutefois, il est précisé qu'en raison des nombreuses contraintes s'imposant aux entreprises dans ces cas de figure, l'intérêt économique d'une telle démarche n'est pas démontré.

1.3- La consommation du gazole

Seul le gazole consommé pendant le semestre au titre duquel le remboursement est demandé, ouvre droit à ce remboursement.

Dans le cas d'achat en gros de gazole par une entreprise disposant de ses propres cuves, seul le volume utilisé par les véhicules éligibles à la détaxe au cours du semestre ouvre droit à remboursement.

Si le gazole acquis au cours du semestre n'est que partiellement utilisé, le volume restant ouvre droit au remboursement au titre des semestres suivants, en fonction des dates et des volumes d’approvisionnement des véhicules.

Le gazole peut être consommé à l’occasion de tout déplacement, dans la Communauté européenne comme dans les pays tiers.

Nota : Les quantités de gazole contenues dans les réservoirs du véhicule qui ont été affectées, sur ce véhicule, à un usage de carburant autre que pour le déplacement – par exemple la réfrigération des marchandises transportées ou le pompage d’un liquide – ouvrent également droit au remboursement.

Les véhicules ouvrant droit au remboursement

Les véhicules ouvrant droit au remboursement sont les véhicules routiers, destinés au transport des marchandises, qui représentent un poids total de 7,5 tonnes et plus et qui sont immatriculés dans l’un des pays de la Communauté européenne. Les quatre critères précités doivent être remplis de manière cumulative.

2.1- Les véhicules routiers

Les véhicules concernés sont les véhicules routiers, c’est-à-dire ceux conçus pour circuler sur route et autorisés à cet effet. Aussi, les véhicules visés à l’article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970 modifié, autorisés à consommer du fioul domestique (gazole sous condition d'emploi visé à l’indice 20 du tableau B), ne bénéficient pas du remboursement de la TIPP en cas de consommation occasionnelle de gazole. L’article 1er de l’arrêté du 29 avril 1970 modifié est repris à l’annexe 1.

2.2- Les véhicules destinés au transport de marchandises

a- Définition

Le critère à retenir n'est pas l'affectation effective du véhicule au transport de marchandises, mais les caractéristiques techniques de ce véhicule qui doivent lui permettre d'assurer ce type de transport. Les camions doivent être munis d’une benne, d'une remorque, d'une citerne, d’un plateau ou de tout équipement permettant le transport de marchandises, y compris de simples éléments de fixation d’un conteneur.

b- Cas particuliers

Les véhicules suivants entrent dans le champ d'application de la détaxe : les camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane), les camions utilisés par les auto-écoles, les camions bétonnières, les camions de déménagement, les bennes à ordures, les bétaillères, les porte- bateaux, les porte-voitures, les véhicules transportant des gravats sur des chantiers, les balayeuses, les véhicules utilisés par les convoyeurs de fonds.

c- Exclusions

Les véhicules ne pouvant pas servir au transport de marchandises n’ouvrent pas droit au remboursement. Ainsi, par exemple, les grues-mobiles sont exclues du remboursement.

Nota : En vertu de l'article 265 sexies du code des douanes, les exploitants de transport public en commun de voyageurs ainsi que les exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers bénéficient du remboursement partiel de la TIPP sur leurs consommations de GPLC et de GNV. Les exploitants de transport public en commun de voyageurs bénéficient également d'un remboursement partiel de la TIPP pour leurs consommations de gazole (article 265 octies du code des douanes). Les véhicules concernés par ces deux dispositifs n'entrent pas dans le champ d'application de la détaxe au titre de l'article 265 septies du code des douanes.

Un véhicule utilisé par un commerçant sédentaire pour des ventes ambulantes peut ouvrir droit à deux types de remboursement (articles 265 sexies et 265 septies du code des douanes). Dans ce cas, un même volume de carburant ne pouvant être détaxé deux fois, le demandeur doit retrancher du volume déclaré au titre du présent remboursement, le nombre de litres déclarés au titre de la détaxe des commerçants effectuant des ventes ambulantes.

2.3- Le poids des véhicules

a- Principe général

Les véhicules doivent présenter un poids minimum : pour les véhicules routiers à moteur, un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) égal ou supérieur à 7,5 tonnes, et pour les véhicules tracteurs routiers, un poids total roulant autorisé (P.T.R.A.), égal ou supérieur à 7,5 tonnes.

Dans l'hypothèse d'une modification technique élevant le poids d’un véhicule à 7,5 tonnes ou plus, ce véhicule ouvre droit au remboursement à compter de la date de modification du certificat d'immatriculation par l’autorité compétente de l’Etat membre (les préfectures en France).

b- Précisions à caractère technique

Le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.)

Le P.T.A.C. est défini comme le poids maximum d'un véhicule isolé chargé. Il est inscrit sur le certificat d’immatriculation du véhicule (la carte grise).

Le poids total roulant autorisé (P.T.R.A.)

Le P.T.R.A. est défini comme le poids maximal d'un ensemble de véhicules (ensemble articulé, train double ou routier) chargés. Il figure également sur la carte grise du véhicule.

Aux termes de l’article R. 311-1 du code de la route :

« Un véhicule articulé est un ensemble composé d’un véhicule tracteur et d’une semi-remorque ».

« Un train double est un ensemble composé d’un véhicule articulé et d’une semi-remorque dont l’avant repose soit sur un avant-train, soit sur le train roulant arrière coulissant de la première semi-remorque qui tient alors lieu d’avant-train ».

« Un train routier est un ensemble constitué d’un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque ou une semi-remorque dont l’avant repose sur un avant-train ».

Cas particulier des ensembles composés d'une remorque attelée à un véhicule porteur.

Pour bénéficier du remboursement, le porteur doit présenter un P.T.A.C. d’au moins 7,5 tonnes lorsque le véhicule est un ensemble composé d'une remorque attelée à un véhicule porteur.

2.4- Les véhicules immatriculés dans l'un des pays de la Communauté européenne

Les véhicules routiers ouvrant droit au remboursement doivent être immatriculés dans l'un des pays de la Communauté européenne.

Les entreprises bénéficiaires

3.1- La notion d'entreprise

a) Définition

Les entreprises de transport autorisées à déposer une demande de remboursement sont celles visées par l'article 265 septies du code des douanes qui dispose que « les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A du code des douanes », entendues comme des entreprises de droit privé en mesure de produire un numéro d'immatriculation SIREN à l'appui de leur demande, « peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole ».

b) Extensions

Par extension, à compter du premier semestre 2005, les entreprises publiques soumises au droit commercial pour leur activité de transport de marchandises peuvent solliciter le bénéfice de la détaxe pour leurs consommations de gazole.

Sont concernées les entreprises publiques soumises au droit commercial, ainsi que les régies et établissements publics à caractère industriel et commercial pour leur activité de transport de marchandises.

c) Exclusions

Sont exclues du remboursement les personnes morales et organismes de droit public soumis aux règles du droit administratif et gestionnaires d'un service public de transport de marchandises à caractère administratif.

3.2- L'implantation géographique de l'entreprise

Le siège social de l'entreprise doit être établi sur le territoire de la Communauté européenne.

3.3- Les modalités de détention des véhicules détaxés par l'entreprise

L'article 265 septies du code des douanes vise les entreprises propriétaires ou locataires des véhicules définies comme suit :

a) Les propriétaires

Est considérée comme propriétaire du véhicule, la personne dont le nom ou la raison sociale figure sur le certificat d'immatriculation du véhicule.

b) Les locataires

Est considéré comme locataire, le titulaire d'un des contrats visés à l'article 284 bis A du code des douanes suivants :

- les contrats de crédit-bail ;

- les contrats de location de deux ans ou plus.

Le titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location de deux ans ou plus a priorité sur le propriétaire pour demander le remboursement, à condition qu’il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement.

Les entreprises qui sont locataires d’un véhicule en vertu d'un contrat de moins de deux ans ne peuvent pas demander le remboursement pour ce véhicule, mais il est accepté que le propriétaire demande, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des modalités dont ils conviennent. Le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement vis-à-vis de l’administration des douanes.

c) Les sous-locataires

En vertu de l’article 83 de la loi de finances n°2005-1270 du 30 décembre 2005 portant loi de finances rectificative pour 2005, l'article 284 bis A du code des douanes dispose « qu'est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et place du propriétaire, le locataire ou le sous- locataire d'un véhicule faisant l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus ».

Par conséquent, les sous-locataires peuvent bénéficier du remboursement partiel de la TIPP à compter du 1er janvier 2006, en lieu et place du locataire ou du propriétaire des véhicules concernés.

Cette mesure n'est pas rétroactive et s 'applique aux consommations de gazole du premier semestre 2006, remboursables à compter du mois de juillet 2006.

d) Le cas des mandataires

Quand une entreprise désigne un mandataire pour déposer sa demande, par exemple son représentant fiscal, le mandataire agit alors, muni du mandat, pour le compte et au nom de l’entreprise bénéficiaire. La demande est à établir aux règles normales, mise à part la signature apposée par ce mandataire accompagnée de la mention : « Mme, Mlle ou M. X, société Y, agissant au nom et pour le compte de l’entreprise ci-dessus ».

Les quantités de gazole ouvrant droit au remboursement

4.1- Les véhicules concernés au titre d'un semestre

La demande de remboursement reprend l'ensemble des véhicules éligibles au remboursement. Il s'agit des véhicules dont le demandeur est propriétaire le dernier jour du semestre, ou pour lesquels à cette même date, il est titulaire d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus, ainsi que ceux dont l'exploitation a cessé en cours de semestre

En cas de cessation d'activité de l'entreprise au cours de la période de remboursement, ces dispositions s'appliquent à la date de cessation de l'activité.

4.2- Les quantités réellement consommées par chaque véhicule

En application du décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié, le nombre de litres de gazole ouvrant au droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée.

Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation.

L'existence éventuelle d'un plafond limitant le volume susceptible de donner lieu à remboursement ne fait pas obstacle à ces dispositions.

4.3- Les quantités totales de gazole ouvrant droit au remboursement

a- Les quantités de gazole ouvrant droit au remboursement consommées avant le 21 juillet 2004.

Pour les consommations de gazole effectuées avant le 21 juillet 2004, les entreprises de transport routier peuvent obtenir le remboursement de la TIPP sur demande de leur part dans la limite d'un plafond de 20 000 litres par semestre et par véhicule.

Les règles de report applicables d'un semestre sur l'autre sont les suivantes :

les reports de volumes de gazole d'un véhicule sur l'autre au sein d'un même semestre sont autorisés dans le respect d'un plafond globalisé semestriel correspondant au produit de 20 000 litres appliqué au nombre de véhicules composant le parc automobile le dernier jour du semestre ;

les reports de volumes de gazole entre deux semestres d'une même période annuelle de remboursement pour un même véhicule sont également autorisés dans le respect du plafond annuel de 40 000 litres par véhicule.

Ces dispositions s’entendent de manière cumulative. La compensation directe entre deux véhicules différents pour une même période annuelle de remboursement n'est pas autorisée.

b- Les quantités de gazole ouvrant droit au remboursement consommées après le 21 juillet 2004.

Pour les consommations de gazole effectuées après le 21 juillet 2004, les entreprises de transport routier de marchandises bénéficient du remboursement de la TIPP sur la base de leurs consommations totales de gazole. Le volume total pour lequel le remboursement est demandé est égal à la somme des consommations de chaque véhicule.

A compter de cette date, les règles de report précitées sont donc caduques.

Les taux de remboursement

5. 1- Années 2004-2005-2006

Pour la période comprise entre le 21 janvier 2004 et le 31 décembre 2004, le taux de remboursement est fixé à 3,69 euros par hectolitre.

Pour les périodes comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, le taux de remboursement est fixé à 2,5 euros par hectolitre.

5. 2- A compter du 1er janvier 2007

a) Taux régionaux

En application de l'article 265 septies du code des douanes, le taux de remboursement est égal à la différence entre le tarif de TIPP en vigueur dans la région d'achat du carburant pour la période considérée et le taux de 39,19 € par hectolitre.

Les régions ayant la possibilité de moduler le taux de TIPP sur le gazole depuis le 1er janvier 2007, il n'y a plus un taux unique de remboursement mais 22 taux différents, chacun d'entre-eux correspondant au différentiel entre le taux régional de TIPP et le taux du gazole professionnel fixé à 39,19 €/HL.

Les différents taux de remboursement pour 2007 figurent en annexe 5 de la présente circulaire.

Le remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole acquis dans chaque région le taux de remboursement correspondant.

b) Taux forfaitaire

Par mesure de simplification, les entreprises qui achètent du gazole dans au moins trois régions différentes peuvent opter pour un remboursement effectué sur la base d'un taux forfaitaire unique.

Ce taux, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région, est fixé à 3,39 euros par hectolitre pour l'année 2007.

Le remboursement est alors calculé en appliquant au volume total de gazole consommé le taux forfaitaire unique.

Pour une période semestrielle donnée, le choix par l'entreprise d'un remboursement aux taux régionaux ou au taux forfaitaire est irréversible. L'entreprise peut toutefois changer d'option pour la période semestrielle suivante.

II/ Modalités déclaratives

Forme de la demande de remboursement

Le modèle de la demande de remboursement est repris en annexe de la présente instruction et peut être reproduit sur papier libre par tout procédé.

La demande de remboursement comporte deux parties :

1.1- deux pages récapitulatives sur lesquelles doivent figurer les éléments suivants :

- l’année et le semestre de remboursement concernés,

- le nom de l'entreprise, son numéro SIREN et son adresse,

- le nombre de véhicules pour lequel le remboursement est demandé,

- le choix de l'entreprise entre les deux modalités de liquidation du remboursement offertes : taux régionaux ou taux forfaitaire.

a) remboursement aux taux régionaux : l'entreprise indique la quantité de gazole, exprimée en litres, pour laquelle le remboursement est demandé, ventilée par région d'achat et le montant du remboursement correspondant ;

b) remboursement au taux forfaitaire : l'entreprise indique la quantité de gazole, exprimée en litres, pour laquelle le remboursement est demandé et le montant du remboursement correspondant.

1.2- un ou plusieurs feuillets complémentaires sur lesquels doivent figurer les informations suivantes :

a) Tableau A : La liste des véhicules détenus le dernier jour du semestre ouvrant droit au remboursement, en tant que propriétaire ou titulaire d'un contrat de location de deux ans ou plus.

b) Tableau B :

Les véhicules dont l'entreprise était propriétaire et qui ont été cédés, détruits, retirés de la circulation, donnés en location au titre d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus ou exportés hors de l'Union Européenne en cours de semestre pour lesquels le remboursement est demandé, avec l'indication des périodes (dates) durant lesquelles l'entreprise en a été propriétaire ou détentrice au titre d'un des contrats ci-dessus ;

Les véhicules pris en location au titre d'un contrat de location de deux ans ou plus ou d'un contrat de crédit-bail et qui ont été détruits ou retirés de la circulation en cours de semestre;

Les véhicules pris en location au titre d'un contrat de location de deux ans ou plus ou d'un contrat de crédit-bail et dont le contrat a pris fin en cours de semestre.

Pour chacune de ces catégories, chaque véhicule doit être numéroté dans une série continue en commençant par 1.

En regard de chaque véhicule ainsi numéroté doivent figurer :

Le numéro d'immatriculation

La situation du demandeur

Le kilométrage inscrit au compteur le dernier jour du semestre considéré

Le nombre de litres de gazole ouvrant droit à remboursement consommés pendant la période

Lieu de dépôt de la demande

Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un département de France continentale, les demandes sont déposées ou adressées au bureau de douane chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers dans ce département.

Lorsqu’il existe plusieurs bureaux chargés du recouvrement de cette taxe dans un même département, le bureau compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège social de l’entreprise.

Pour déterminer le bureau compétent, il convient donc de considérer le numéro SIREN et l’adresse correspondant à ce numéro.

Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un des départements de Corse, les demandes sont déposées ou adressées au centre régional de dédouanement de ce département.

Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un DOM et dont les camions circulent en France métropolitaine, les demandes sont déposées auprès du service centralisateur, à l’adresse suivante :

Bureaux de la direction interrégionale de Lille

Service du remboursement de la TIPP

17 rue de Rivoli,

59 000 LILLE

Téléphone : 03 20 19 77 50 à 55

Fax : 03 20 19 77 59

Périodicité

- La demande est semestrielle.

La demande est valable pour le premier semestre qui court du 1er janvier au 30 juin ou pour le second semestre soit, du 1er juillet au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le remboursement est sollicité.

Pour chaque semestre considéré, la demande est déposée ou adressée au bureau de douane à partir du premier jour ouvrable au titre du semestre pour lequel le remboursement est demandé et au plus tard dans les trois ans qui suivent.

- Le demandeur peut déposer simultanément plusieurs demandes relevant de semestres différents :

Exemple :

Le 2 juillet 2007, les bénéficiaires peuvent déposer leur demande de remboursement au titre des consommations de gazole du 1er semestre 2007 et rétroactivement, pour les consommations de gazole effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 1er juillet 2005.

Nota :

Pour les volumes de gazole consommés avant le 21 juillet 2004 (date de mise en oeuvre du déplafonnement des volumes autorisés), la période couverte par le remboursement est la période comprise entre le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante. Sur ces périodes, les entreprises concernées adressent leur demande de remboursement à partir du 22 juillet et du 22 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui suivent à compter de ces dates.

Ainsi, les demandes de remboursement au titre du 1er semestre 2004 ne sont plus recevables à compter du 22 juillet 2007.

Pour le second semestre de l’année 2004, la période ouvrant droit au remboursement est comprise entre le 21 juillet 2004 et le 31 décembre 2004.

Pièces justificatives à joindre à la demande de remboursement

La demande de remboursement doit être accompagnée des pièces suivantes pour être recevable :

Pièces	Observations
Copie du certificat d'immatriculation (carte grise pour les véhicules immatriculés en France).	Dispense de présentation si ce document a été remis précédemment au service des douanes pour les besoins de la taxe spéciale sur les véhicules routiers ou pour un précédent remboursement.
Copie du contrat de crédit-bail ou du contrat de location de deux ans ou plus.	Obligatoire : - pour les locataires : copie du contrat établi avec le propriétaire ; - pour les sous-locataires : copie du contrat précité et copie du contrat établi entre le sous-locataire et le locataire. Dispense de présentation si ce document a précédemment été remis au service des douanes pour les besoins de la taxe spéciale sur les véhicules routiers ou pour un précédent remboursement.
Relevé d’identité bancaire ou relevé d’identité postal original.	Obligatoire dans tous les cas.
Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande (un représentant fiscal, par exemple).	Obligatoire dans ce cas.
Copie des factures d’acquisition du gazole en France métropolitaine.	Les copies de factures doivent être présentées dans les deux cas suivants : - pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France métropolitaine ; - pour les véhicules de 12 tonnes et plus qui ne sont pas soumis à la taxe spéciale sur les véhicules routiers. Dans les autres cas, ces factures sont conservées dans l'entreprise.

III / Traitement de la demande par le service

La recevabilité, l'enregistrement et la liquidation de la demande (avant le versement de la TIPP)

1.1- La recevabilité

a- Les règles de la recevabilité

Pour être recevables, les demandes de remboursement doivent satisfaire aux trois conditions suivantes : être correctement remplies, être accompagnées des pièces obligatoires et déposées dans les délais fixés à l'article 265 septies du code des douanes.

La demande doit comporter les renseignements prévus par le modèle de demande. Elle doit être signée et les pièces justificatives dont la présentation est obligatoire doivent être jointes au dossier.

Le numéro SIREN est exigé pour les entreprises installées en France. Le numéro de TVA intracommunautaire doit figurer dans les demandes des entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un DOM et dont les véhicules circulent en France métropolitaine.

Le demandeur qui, pour les besoins de la taxe à l’essieu ou d’un précédent remboursement, a déjà remis les pièces justificatives obligatoires au service des douanes, peut se dispenser de joindre ces pièces dans le dossier et doit l'indiquer sur sa demande en mentionnant les numéros d’ordre des véhicules concernés.

b-Les demandes irrecevables.

Les demandes qui ne répondent pas aux conditions précitées ne sont pas enregistrées. Elles sont retournées aux demandeurs pour qu'ils les complètent.

1.2- L’enregistrement.

a- Modalités

Les demandes de remboursement recevables sont enregistrées sans délai par le bureau de douane. Les demandes sont classées par journée d’enregistrement.

b- Effets juridiques de l’enregistrement

L’enregistrement engage la responsabilité du demandeur. Dès l'enregistrement de la demande et aux termes du décret n°99-723 du 3 août 1999 modifié, l'entreprise doit être en mesure de justifier toutes les informations qu'elle y a portées.

Les justificatifs de consommation de carburant doivent être établis et présentés par véhicule.

Les informations fausses ou la présentation de documents faux, falsifiés, incomplets ou inapplicables, entraînent l’exigibilité immédiate du montant de taxe intérieure qui a été remboursé, ou un refus du remboursement si celui-ci n'a pas encore été effectué, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.

1.3- La liquidation.

La liquidation est effectuée par le bureau de douanes. Le dossier est ensuite transmis au service de la comptabilité qui procède aux vérifications comptables.

Les décisions de remboursement sont prises par les directeurs interrégionaux ou, par délégation, par les directeurs régionaux des douanes. Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.

1.4- Modalités de modification de la déclaration.

Lorsque l’entreprise bénéficiaire constate une inexactitude dans sa déclaration entraînant une diminution du remboursement, cette inexactitude doit être signalée immédiatement, sur papier libre, comportant date et signature, au bureau de douane. Ce bureau émet un titre de perception assigné au Trésorier-payeur-général compétent, chargé du recouvrement de la créance qui devient immédiatement exigible.

Lorsque l’entreprise constate une inexactitude entraînant une augmentation de remboursement, elle peut déposer une demande de remboursement complémentaire sur papier libre, datée et signée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dans le délai fixé à l'article 265 septies du code des douanes.

La demande de modification de la déclaration doit être exprimée dans les mêmes termes que la demande initiale. Ainsi, lorsque la demande initiale a été liquidée aux taux régionaux, la demande de modification doit indiquer les volumes concernés par région. Lorsque la demande initiale a été liquidée au taux forfaitaire, la demande de modification indique simplement le volume complémentaire à prendre en compte.

2) Les contrôles (après le versement de la TIPP)

2.1- Les pièces justificatives à conserver par le bénéficiaire

Les entreprises qui demandent le remboursement doivent être en mesure de justifier, à tout moment et dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane, les éléments déclarés dans la demande.

Les factures et autres justificatifs doivent être conservés et présentés par véhicule et permettre de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement en regard de chacun de ces véhicules correspond à l’utilisation qui en a été faite au cours du semestre.

Si l'entreprise a opté pour un remboursement aux taux régionaux, les justificatifs des approvisionnements doivent être ventilés par région d'achat de carburant pour chacun des véhicules.

L'attention des entreprises est attirée sur le fait que la présentation des factures d'achat de gazole destiné à leurs cuves privatives ne peuvent constituer à elles-seules une justification de la consommation par véhicule. Les entreprises doivent pouvoir fournir la liste détaillée des approvisionnements à la cuve opérés par chaque véhicule éligible au remboursement, comportant la date et le volume de gazole concernés. A cet égard, la présence d'un volucompteur sur la cuve et l'existence d'un document de suivi des approvisionnements, qu'il soit manuel ou informatisé, sont les moyens de justification les plus appropriés.

D’une manière générale, les entreprises doivent notamment conserver :

- les factures d’acquisition de gazole destiné aux véhicules ouvrant droit au remboursement. Celles-ci doivent comporter le lieu d'achat du carburant (code postal ou numéro du département), la nature du carburant et le volume acheté. Les bons de caisse ne peuvent se substituer aux factures, une facture en bonne et due forme, identifiant clairement le véhicule, doit donc être conservée pour justifier de l’acquisition du gazole ;

- les relevés de sorties de cuve privative ;

- les relevés de chronotachygraphe du 31 décembre ainsi que les relevés de chronotachygraphe du 30 juin de chaque année (le kilométrage du véhicule n’étant cependant qu’indicatif);

- les documents tels que les lettres de voiture et les contrats de location ; ces derniers doivent indiquer précisément le véhicule concerné (n° d'immatriculation ou n° de série) ainsi que les dates et durées du contrat et doivent être dûment datés et signés par les deux parties.

- les certificats de vente, de destruction, de déclarations d’exportation pour tout véhicule dont les consommations sont incluses dans la demande, mais qui ne figurent plus dans le parc au dernier jour.

Ces documents doivent être conservés par l’entreprise bénéficiaire pendant une période de trois ans à compter de la date de dépôt et être présentés à toute première réquisition des services douaniers.

2.2- Suites contentieuses en cas d'infraction à la réglementation.

De manière générale, les infractions constatées sont passibles des sanctions prévues à l’article 411 du code des douanes et, en particulier, au g) du 2 de cet article.

Aux termes de cet article, toute infraction douanière qui a pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe quelconque et qui n’est pas spécialement réprimée par le code des douanes est passible d’une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis. Les manœuvres ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment leur auteur d’une taxe réduite en ce qui concerne les produits pétroliers sont expressément visées par cet article.

Annexes

Annexe 1 Article 1er de l’arrêté du 29 avril 1970 modifié

Annexe 2 Article 265 septies du code des douanes

Annexe 3 Décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié

Annexe 4 Arrêté du 5 octobre 1999 modifié

Annexe 5 Taux de remboursement de la TIPP sur le gazole pour 2007

Annexe 6 Le dossier de remboursement :

- demande de remboursement

- feuillets complémentaires reprenant l'état du parc automobile ouvrant droit au remboursement

Annexe 7 Notice explicative de la demande de remboursement

Cf Arrêté du 5 octobre 1999 modifié en annexe de la présente instruction.

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Bulletin officiel des douanes

D.G. DOUANES

1995-11-21T17:41:00

Anne Risterucci

Anne Risterucci