Bulletin officiel des douanes PRODUITS ENERGETIQUES Réduction de TIPP en faveur des biocarburants Régime fiscal privilégié de l'article 265 bis A du code des douanes _________	BOD n° du : texte n° nature du texte : du : classement : RP : bureau : F2 nombre de pages : diffusion : publique NOR : mots-clés : biocarburant. Réduction de TIPP.

Date d'entrée en vigueur du texte : Date de caducité du texte : Références : Textes modifiés :					

La présente instruction expose les modalités d'application du régime fiscal privilégié institué en faveur des biocarburants par l'article 265 bis A du code des douanes.

Signé : Jean-Pierre MAZE

Sous-directeur des droits indirects

SOMMAIRE

SECTION I : CONDITIONS DE DEFISCALISATION

I/ Produits éligibles au dispositif de défiscalisation

A/ liste des biocarburants ouvrant droit à défiscalisation

1) biocarburants incorporés au gazole

2) biocarburants incorporés au supercarburant

B/ montants de la défiscalisation

II/ Notion d'unité agréée

A/ délivrance des agréments

B/ présentation des décisions d'agrément

C/ obligations liées à l'agrément

1) production de la quantité annuelle de biocarburant prévue par l'agrément

2) impossibilité de sous traiter la production y compris au sein d'un même groupe

3) délivrance d’un certificat de production

III/ Incorporation en entrepôt fiscal et mise à la consommation en France.

A/ le biocarburant doit être incorporé à un carburant en entrepôt fiscal de stockage ou de production

B/ le biocarburant doit être mis à la consommation en France

SECTION II : MISE EN OEUVRE DE LA DEFISCALISATION

I/ Production et circulation des biocarburants.

A/ production des biocarburants

1) production d’EMHV, EEHV, EMHA et biogazole de synthèse

2) production d’alcool éthylique

B/ circulation des biocarburants

1) dispositions liées au statut de produits soumis à accise des biocarburants.

2) dispositions liées au régime de défiscalisation des biocarburants.

II/ Défiscalisation des biocarburants

A/ prise en compte du biocarburant en entrepôt fiscal de stockage ou de production

1) le cas des EMHV, EEHV, EMHA et biogazole de synthèse

2) le cas de l’alcool éthylique

B/ défiscalisation et imputation de l'agrément

1) sollicitation de la défiscalisation par l’opérateur pétrolier

2) contrôles opérés par le bureau de douane et imputation de l'agrément de l’unité de production

3) octroi de la défiscalisation

4) mélange avec le carburant fossile

C/ le cas des biocarburants mélangés en entrepôt fiscal de stockage ou de production dans un autre Etat membre

1) Le mélange en entrepôt dans un autre Etat membre

2) l'octroi de la défiscalisation en France

III/ Cas de l'ETBE

A/ présentation des spécificités de cette filière.

B/ la production en EFPE

1) l’ETBE produit dans le cadre d’un agrément pour la production d’ETBE

2) ETBE produit à partir d’alcool éthylique issu d’unités agréées

3) comptabilité matières récapitulative de la production d'ETBE

4) périodicité des comptabilités matières

C/ expédition de l’ETBE vers un entrepôt fiscal de production ou de stockage et défiscalisation

1) expédition de l’ETBE et établissement du document de liaison

2) la prise en charge en entrepôt

3) défiscalisation et imputation du ou des agrément(s)

SECTION III : ROLE DU BUREAU DE RATTACHEMENT

DE l'UNITE DE PRODUCTION

I/ Désignation des bureaux de douane de rattachement

II/ Rôle du bureau de rattachement

A/ délivrance des certificats de production pour les unités situées en France

B/ suivi des certificats de production délivrés aux unités situées dans un autre Etat membre de l'UE

C/ suivi de la mise en oeuvre du ou des agréments de l'unité

1) définition du volume de biocarburant devant être produit par l'unité agréée au cours de l'année

2) imputation de l'agrément.

3) information du bureau F2 sur la mise en oeuvre des agréments.

SOMMAIRE DES ANNEXES

Annexe 1 : Article 265 bis A du code des douanes.

Annexe 1 bis : décret n°2004-506 du 7 juin 2004.

Annexes 2, 2 bis et 2 ter: arrêté du 5 février 2004 relatif aux caractéristiques du gazole, arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et arrêté du 27 avril 2007 modifiant les caractéristiques du gazole et du gazole grand froid.

Annexe 3 : spécifications techniques applicables aux EMAG

Annexe 4 : arrêté du 27 octobre 2003 créant la « commission d'examen des demandes d'agréments des unités de production des biocarburants ».

Annexe 5 : Modèle de décision d'agrément.

Annexe 6 : Modèle de certificat de production.

Annexes 7, 7 bis et 7 ter : Tables de conversion à 15 ° C des EMHV, de l'alcool éthylique et de l'ETBE.

Annexe 8 : Documentation relative au régime « utilisateur » alcool.

Annexe 9 : modèle de comptabilité matières pour :

- la tenue d’une comptabilité matière des réceptions de biocarburant en entrepôt fiscal de production ;

- la tenue d’une comptabilité matière à 20° de l’alcool éthylique reçu non dénaturé en entrepôt fiscal de	production ou de stockage.

Annexe 10 : Modèle de demande d'imputation.

Annexe 11: Fac-similé d'un certificat d'exonération 272 AH.

Annexe 12 : Modèle de dossiers de restitution 148.

Annexe 13 : Modèle de pièce justificative accompagnant les dossiers de restitution 148.

Annexe 14 : comptabilité matières de fabrication d’ETBE à partir d’alcool éthylique non agréé.

Annexe 15 : comptabilité matières de fabrication d’ETBE à partir d’alcool éthylique agréé.

Annexe 16 : comptabilité matières de l’ETBE.

Annexe 17 : document de liaison accompagnant les livraisons d’ETBE.

Annexe 18 : Modèle de bilan trimestriel des imputations.

Annexe 19 : liste des unités de production agréées et de leurs bureaux de rattachement.

Afin d'encourager le développement et l'utilisation des biocarburants, l’article 265 bis A du code des douanes (annexe 1) prévoit que ces produits, lorsqu'ils sont issus d'une unité agréée par le ministre du budget, ouvrent droit à une réduction partielle de TIPP pour l’opérateur pétrolier qui les incorpore à un carburant et les met à la consommation en France métropolitaine.

Le principe de cette réduction est expressément autorisé par l’article 16 de la directive n°2003/96/CE du 27 octobre 1996 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

La présente instruction décrit les modalités de mise en oeuvre du régime de l'article 265 bis A tout en y intégrant les évolutions intervenues au cours des dernières années, parmi lesquelles l’apparition de nouveaux biocarburants, la suppression du dispositif de cautionnement, la création de la notion de produits énergétiques par la directive 2003/96/CE ou encore l’évolution des modalités de défiscalisation des biocarburants.

Ce régime est indépendant du dispositif de TGAP sur les carburants prévu par l’article 266 quindecies du code des des douanes.

SECTION I

CONDITIONS D'EXONERATION

I – Produits éligibles au dispositif de défiscalisation

A – liste des biocarburants ouvrant droit à défiscalisation

Cette liste est celle actuellement reprise à l'article 265 bis A du code des douanes. Elle est donc susceptible d'évoluer à la faveur d'éventuelles modifications de cet article.

1) les biocarburants incorporés au gazole

a) Esters méthyliques d'huile végétale (EMHV)

[1] Ils relèvent du numéro de nomenclature 38 24 90 98 99.

Ils doivent respecter la norme EN 14214 (annexe 3) relative aux esters méthyliques d’acide gras (EMAG) conformément à l’arrêté du 05 février 2004 relatif aux caractéristiques du gazole (annexe 2).

En application de cet arrêté, la teneur en EMHV du gazole est limitée à 5 %. A compter du 1er janvier 2008, cette teneur maximale sera de 7%, en application de l'arrêté du 27 avril 2007 (annexe 2 ter).

Une additivation à 30 % est toutefois possible en application de l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié qui établi la « liste des carburants autorisés » et prévoit que l'utilisation d'un gazole d'une teneur de 30 % d'EMHV maximum est autorisée dans les véhicules appartenant à « une flotte professionnelle disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique. ». L'utilisation de ce carburant, dit « B30 », dans les véhicules repris ci-dessus est de droit.

b) Esters méthyliques d’huile animale (EMHA)

[2] Ils relèvent du numéro de nomenclature 38 24 90 98 99.

Leurs spécifications techniques sont en cours de définition par le ministère de l'industrie.

En application de l’arrêté du 05 février 2004 relatif aux caractéristiques du gazole, la teneur en EMHA du gazole est limitée à 5 %. A compter du 1er janvier 2008, cette teneur maximale sera de 7%, en application de l'arrêté du 27 avril 2007 (annexe 2 ter).

Leur production, dans le cadre d’agrément, doit débuter au 1er janvier 2008.

c) Esters ethyliques d’huile végétale (EEHV)

[3] Ils relèvent du numéro de nomenclature 38 24 90 98 99.

Leurs spécifications techniques sont en cours de définition par le ministère de l'industrie.

Leur production, dans le cadre d’agrément, doit débuter au 1er janvier 2008.

d) biogazole de synthèse

[4] Il relève du même numéro de nomenclature que le gazole, soit la position 27 10 19 41 00.

Ses spécifications techniques sont en cours de définition par le ministère de l'industrie. Elle devraient être très proches de celles du gazole.

Sa production, dans le cadre d’agrément, doit débuter au 1er janvier 2008.

2) les biocarburants incorporés aux supercarburants.

a) L'alcool éthylique (ou « éthanol »)

[5] En application du 1 bis de l'article 265 bis A précité, il s'agit exclusivement de l'alcool éthylique relevant du numéro de nomenclature 22 07 10 00, c'est à dire de l'alcool éthylique non dénaturé.

En application de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb (annexe 2 bis), la teneur en alcool éthylique du supercarburant est limitée à 5%.

Une additivation entre 65 et 85 % est toutefois possible en vue de la fabrication du « superéthanol E85 » visé à l'indice d'identification 55 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. Ce nouveau carburant est repris à l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié qui établi la « liste des carburants autorisés ».

b) Dérivés de l'alcool éthylique

[6] Il s’agit de l'éthyl tertio butyl ether (ETBE) qui relève du numéro de nomenclature combinée 29 09 19 00.

En application de la directive 2003/30/CE du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, le pourcentage en volume d'alcool éthylique dans l'ETBE est de 47 % (soit 49,75 % en masse). Seul le contenu en alcool éthylique de l'ETBE bénéficie de la réduction de TIPP car c'est la seule énergie renouvelable contenue dans ce produit. En application du 1 bis de l'article 265 bis A précité, il s'agit exclusivement de l'alcool éthylique du numéro de nomenclature 270710, c'est à dire de l'alcool éthylique non dénaturé.

Dans un souci de clarification, les agréments les plus récents délivrés pour la production d’ETBE, ont été accordés en tonne d’alcool éthylique « destiné à produire de l’ETBE ».

L'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb fixe à 15% la teneur maximale en ETBE du supercarburant sans plomb.

B/ les montants de défiscalisation

[7] Les montants de réduction de TIPP sont prévus par l'article 265 bis A précité. Ils évoluent régulièrement dans la mesure où, aux termes du 3 de l'article 16 de la directive 2003/96/CE précitée, cette réduction doit être modulée en fonction de l'évolution des cours des matières premières « afin que lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production » de ces produits. Cette notion est également reprise au 1 de l'article 265 bis A précité.

Les montants visés, ci-dessous, sont en vigueur au 1er janvier 2007. Toutefois, il convient de suivre leur éventuelle modification chaque année en loi de finances.

[8] Au 1er janvier 2007, les réductions de TIPP s'établissent à :

25 € par hectolitre pour les EMHV ;

25 € par hectolitre pour les EMHA ;

33 € par hectolitre pour le contenu en alcool éthylique de l'ETBE ;

33 € par hectolitre pour l’alcool éthylique ;

25 € par hectolitre pour le biogazole de synthèse ;

30 € par hectolitre pour les EEHV.

II/ notion d'unité agréée

A/ délivrance des agréments

[9] En application du 2 de l'article 265 bis A précité, pour bénéficier de la réduction de TIPP, les unités de production de biocarburant« doivent être agréées par le ministre chargé du budget (...), sur procédure d'appel à candidature publiée au journal officiel des Communautés européennes ».

Les appels à candidature portent sur un volume de biocarburant à produire annuellement pour une période ne pouvant excéder 6 ans.

Les candidatures déposées dans le cadre de cette procédure sont examinées par la « commission d'examen des demandes d'agréments des unités de production des biocarburants » créée par arrêté du 27 octobre 2003 (cf. annexe 4).

Sur avis de cette commission, le ministre des finances, de l'économie et de l'industrie ou le ministre délégué au budget délivre des agréments aux sociétés candidates ayant été jugées les plus à même de produire les volumes de biocarburant offerts par l'appel à candidature. Il est à noter que le nombre des candidatures et le volume qu'elle représente excèdent généralement les volumes offerts.

B/ présentation des décisions d'agrément

[10] Les décisions agréments (cf. modèle en annexe 5) reprennent les informations suivantes :

référence de l'appel à candidature au titre duquel l'agrément a été accordé ;

raison sociale et localisation de l'unité agréée ;

filière (type de biocarburant) au titre duquel l'agrément est accordé ;

quantité de biocarburant à produire annuellement ;

période de validité de l'agrément (en général 6 ans), durant laquelle cette quantité devra être produite chaque année.

Les courriers d'accompagnement des décisions d'agréments désignent par ailleurs le bureau de douane de rattachement de l'unité de production.

C/ obligations liées à l'agrément

1) production de la quantité annuelle de biocarburant prévue par l'agrément

[11] Aux termes du 4 de l’article 265 bis A précité, « l'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation en France, ou de céder aux fins de mise à la consommation en France, la quantité annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé ».

Cette obligation implique pour l’opérateur agréé d’une part, de produire chaque année l’intégralité du volume de biocarburant figurant sur son agrément durant toute la période de validité de celui-ci, d’autre part, de le céder aux fins de mise à la consommation en France.

Ce second point s’analyse comme l’obligation de céder le biocarburant à un opérateur pétrolier qui le mélangera à un carburant fossile et le mettra à la consommation en sortie d’entrepôt fiscal de production ou de stockage. En effet, dans la mesure où le biocarburant ne peut être utilisé qu’en mélange avec un carburant fossile et où ce mélange s’effectue obligatoirement en entrepôt fiscal de stockage ou de production, la mise à la consommation effective du biocarburant est nécessairement réalisée par un opérateur pétrolier.

[12] Le respect de cette obligation est suivi par le bureau de rattachement de l’opérateur agréé qui contrôle la mise en œuvre de l'agrément et en informe l’administration centrale selon les modalités précisées au § [67].

[13] S’il apparaît que l’opérateur n’a pas rempli ses obligations, en application de l’article 265 bis A précité et de l’article 2 du décret n°2004-506 du 7 juin 2004 (annexe 1 bis), « la quantité agréée (…) peut être réduite pour chacune des années restant à courir à due concurrence de la quantité non mise à la consommation ou non cédée aux fins de mise à la consommation ». La mise en oeuvre de cette disposition donne lieu à l'examen de la situation de chaque opérateur par la commission d’examen des demandes d’agréments précitée. L’opérateur est invité, conformément au décret précité, à préciser et justifier les circonstances qui l’ont conduit à ne pas respecter ses engagements.

2) L'interdiction de sous traiter la production y compris au sein d'un même groupe

[14] Toute décision d’agrément désigne une unité de production par le nom de la société qui la détient et par sa localisation. C’est l’unité expressément désignée dans l’agrément (y compris au sens géogaphique du terme) qui doit réaliser le volume de production sur lequel porte l’agrément.

Cette remarque emporte une double conséquence :

- la sous-traitance de tout ou partie de l’agrément est interdite ;

- un même opérateur disposant de plusieurs unités de production agréées ne peut pas librement adopter une gestion mutualisée de ces agréments. Chaque unité du groupe doit produire le volume pour lequel elle est agréée.

[15] Sur ce second point, il convient toutefois de préciser que le 4 de l’article 265 bis A précité prévoit que « le transfert d’une partie d’un agrément délivré à une unité de production est autorisé au profit d’une autre unité agréée d’un même opérateur. Ce transfert donne lieu à accord préalable de l’administration des douanes. ». Ainsi, s'il apparaît que la répartition des volumes d'agréments au sein des unités agréées d'un même groupe n'est pas optimale, un transfert d'agrément est possible sur demande de la société et sous réserve que l'opération soit expressément autorisée par le bureau F2 de l'administration centrale des douanes et droits indirects.

3) Délivrance d'un certificat de production

[16] Les unités de production se voient remettre pour chaque année un certificat de production. Il reprend le volume total de biocarburant agréé devant être produit par la société au titre de cette année. Sur la définition de ce volume, il convient de se reporter aux § [63] à [65].

Le certificat de production atteste que le biocarburant provient d’une unité de production agréée et qu'il a été élaboré dans les conditions fixées par l'agrément.

Pour les unités implantées en France métropolitaine, c’est le bureau de douane de rattachement qui délivre ce document.

Pour les unités implantées dans d’autres Etats membre de l'UE, c’est l’autorité administrative compétente dans l'Etat membre pour attester des mentions reprises sur le certificat qui délivre ce document.

L'autorité administrative qui délivre ces certificats effectue tous les contrôles nécessaires pour s'assurer de la véracité de leurs mentions.

Le certificat est délivré au titre d’une année civile (année N), mais sa validité est prolongée jusqu'au 31 janvier de l'année N+1.

[17] Ce certificat doit comporter les mentions suivantes :

- la nature du biocarburant produit ;

- la raison sociale et l'adresse de l'unité de production ;

- la date et le numéro du ou des agrément(s) valable pour l'année au titre de laquelle le certificat de production est délivré ;

- le volume total agréé ;

- le bureau de douane de rattachement de l'unité de production.

Le modèle de certificat figure en annexe 6.

[18] Pour les unités implantées en France, le certificat est délivré en double exemplaire par le bureau de rattachement : le premier est remis à l'exploitant de l'unité de production et le deuxième est conservé par le bureau de rattachement.

Pour les unités implantées dans d’autres Etats membres, le certificat est délivré en triple exemplaire par l’autorité administrative compétente au niveau local : le premier est remis à l'exploitant de l'unité de production, le deuxième est adressé au bureau de douane français de rattachement et le troisième est conservé par l’autorité de délivrance.

[19] Une copie du certificat accompagne les biocarburants lors de leur envoi vers l'entrepôt fiscal dans lequel ils vont être incorporés à un carburant. Cette copie est présentée au bureau de douane qui contrôle l'entrepôt fiscal dans lequel le mélange avec le carburant est effectué.

III/ incorporation en entrepôt fiscal et mise à la consommation en France.

A/ le biocarburant doit être incorporé à un carburant en entrepôt fiscal de stockage ou de production

[20] Conformément à l’article 3 du décret précité, toute incorporation de biocarburant dans le cadre du régime de l’article 265 bis A doit avoir lieu en entrepôt fiscal de stockage ou de production (en France ou dans un autre Etat membre de l'UE). Cet article précise en outre que les biocarburants « sont admis en entrepôt exclusivement pour y être mélangés aux produits pétroliers visés au 1 de l’article 265 bis A précité. La sortie d’entrepôt d'un biocarburant n’ayant pas fait l’objet du mélange précité n’est pas autorisée ».

B/ le biocarburant doit être mis à la consommation en France

[21] Dans la mesure où le biocarburant n’est jamais mis à la consommation à l'état pur, cette obligation s’analyse comme l’obligation de mise à la consommation en France métropolitaine du mélange de biocarburant et de carburant fossile.

SECTION II

MISE EN OEUVRE DE LA DEFISCALISATION

Le cas de l’ETBE, qui présente des spécificités, est traité au III ci-après.

I – production et circulation des biocarburants.

A/ production des biocarburants.

1) la production d’EMHV, EEHV, EMHA et biogazole de synthèse

[22] Aux termes de la directive 2003/96/CE précitée, l’EMHV, l’EEHV, l’EMHA et le biogazole de synthèse sont des produits énergétiques. En conséquence, ils doivent être produits dans les conditions prévues par la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.

C’est dans cette perspective que l’entrepôt fiscal de produits énergétiques (EFPE), a été créé à l’article 158 D du code des douanes, pour la production et le stockage des produits énergétiques. Les établissements fabriquant les produits énumérés ci-dessus et situés en France métropolitaine doivent être placés sous le statut d'EFPE dont les modalités de fonctionnement sont définies par décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006.

Les opérateurs implantés dans d’autres Etats membres doivent adopter le statut d'entrepôt fiscal en vigueur dans leurs Etats respectifs pour la production de produits énergétiques.

2) la production d’alcool éthylique

[23] Les producteurs d’alcool sont obligatoirement entrepositaires agréés. Ils produisent et peuvent stocker l’alcool en suspension de droits d’accises. Ils sont tenus de respecter l’ensemble des obligations liées à leur statut en termes de comptabilité matières et cautionnement.

B/ La circulation des biocarburants

1) les dispositions liées au statut de produits soumis à accise des biocarburants.

a) Le cas des EMHV, EEHV, EMHA et biogazole de synthèse

[24] La circulation intracommunautaire et nationale de ces produits, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, s’effectue conformément aux dispositions de la directive 92/12/CEE précitée. A ce titre, ces biocarburants circulent entre entrepôts fiscaux sous couvert de document d’accompagnement de type DAA ou équivalent commercial.

Toutefois, dans les cas où le biocarburant n'est pas expédié depuis un entrepôt fiscal (période de constitution des EFPE ou cas des Etats membres n'ayant pas encore mis en place d'entrepôt fiscal pour la production des biocarburants), il convient d’accepter comme document probant tout support déclaratif (principalement les factures) indiquant la nature et les quantités exprimées à 15°C des biocarburants. En l’absence de DAA, il convient d’établir une déclaration simplifiée polyvalente de type FR5 à l’entrée en entrepôt fiscal (de production ou de stockage), conformément au point [78] de la DA n° 96-196 du 9 août 1996 modifiée (publiée au BOD n°6115 du 29/08/1996).

b) le cas de l'alcool éthylique

Dans la mesure où l’alcool éthylique dénaturé (22 07 20 00) ne peut bénéficier du régime de réduction de TIPP traité ici, seule la circulation de l’alcool éthylique non dénaturé (22 07 10 00) est traitée dans la présente circulaire.

Les modalités de circulation de l’alcool éthylique dénaturé sont reprises à la DA n°05-069 du 20 décembre 2005 « Biocarburants. Circulation et prise en compte en entrepôt fiscal ».

[25] – la circulation intracommunautaire est réalisée en régime suspensif de droits d’accises :

● le produit circule sous couvert d’un DAA (document administratif d’accompagnement) ou de son équivalent commercial (DCA ou DAC) ;

● le destinataire d’alcool éthylique non dénaturé doit détenir, outre le statut d’entrepositaire agréé de produits pétroliers, un statut communautaire d’opérateur enregistré (OE agréé sous couvert d’un numéro de type FR0XXXXXOXXXX) au titre de la circulation des alcools afin de pouvoir apurer les DAA/DAC dans les conditions de droit commun. L’alcool éthylique étant, au cas particulier, exclusivement destiné à être utilisé comme biocarburant, il bénéficie de l’exonération des droits d’accises sur l’alcool de bouche et le destinataire est dispensé de produire une caution solidaire « alcool » relative aux contributions indirectes .

[26] – la circulation nationale est réalisée en exonération de droits d’accises dans la mesure où l'éthanol n'est pas destiné à être utilisé comme alcool de bouche (art.302 D bis II du CGI) (annexe 8) :

● le produit circule sous couvert d’un document commercial simplifié d’accompagnement « pour le contrôle fiscal des produits soumis à accises en régime d’exonération de droits » (DSA exonération) ou de son équivalent commercial. Ce document est validé au départ et ne nécessite pas d’apurement.

● le destinataire d’alcool éthylique doit détenir, outre le statut d’entrepositaire agréé de produits pétroliers, le statut « d’utilisateur » délivré par le service des douanes territorialement compétent sur la base d’une déclaration préalable de profession. Il est précisé que ce statut n’entraîne pas l’obligation pour le titulaire de l’entrepôt fiscal d’être cautionné pour la détention d’alcool.

Dans le cadre de ce dispositif d’exonération de droits d’accises, les expéditeurs d’alcool doivent obtenir des opérateurs pétroliers « utilisateurs » d’alcool, une copie de leur déclaration préalable de profession afin de tenir « la liste clients » laquelle sert à justifier vis à vis des services, l’envoi d’alcool en exonération de droits.

Il convient de préciser que les destinataires d'alcool éthylique peuvent, s'ils le souhaitent, adopter le statut d'entrepositaire agréé d'alcool. Ce statut, plus contraignant que ceux présentés ci dessus, permet également la réception d'alcool éthylique en suspension de droit.

2) Les dispositions liées au régime de défiscalisation des biocarburants.

[27] Une copie du certificat de production accompagne les biocarburants lors de leur transport. Elle atteste de l’origine du biocarburant. Elle doit être présentée au bureau de douane de rattachement de l'entrepôt fiscal dans lequel le mélange est effectué. Elle ouvre droit à la réduction de TIPP.

II/ Défiscalisation des biocarburants

A/ La prise en compte du biocarburant en entrepôt fiscal de stockage (EFS) ou de production

Les biocarburants purs doivent être réceptionnés et stockés dans des récipients-mesure ayant fait l'objet d'un barèmage effectué par la DRIRE. Le certificat de jaugeage correspondant doit être en cours de validité.

1) le cas des EMHV, EEHV, EMHA et biogazole de synthèse

a) réception en entrepôt fiscal de production (usines exercées)

[28] Les volumes réceptionnés font l’objet d’une inscription dans une comptabilité matières spécifique aux biocarburants, laquelle fait apparaître en entrées les quantités mentionnées sur le document de circulation (ou le document en tenant lieu) exprimées à 15°C et, en sorties, les quantités incorporées aux produits pétroliers exprimées à 15°C (annexe 7 et 7 bis).

Cette comptabilité matières, également utilisée dans le cadre de la mise en oeuvre de la TGAP sur les carburants d'origine fossile, est reprise en annexe 9. Elle est communiquée au service des douanes au plus tard le douzième jour ouvrable du mois suivant la période à laquelle elle se rapporte.

b) réception en EFS

[29] La comptabilité périodique de stocks en entrepôt (PSE) reprend les volumes portés sur le document de circulation ou la facture, exprimés à 15°C, au titre des entrées sans freinte du produit dans lequel ils seront incorporés, avec indication du type de biocarburant après la position tarifaire correspondant au carburant.

c) traitement des manquants en EFS :

[30] Tout manquant constaté en entrepôt fiscal de stockage sur ces volumes est taxé au taux du carburant auquel le biocarburant est réputé être incorporé.

2) le cas de l’alcool éthylique

a) réception en EFS ou en entrepôt fiscal de production

[31] Les opérateurs pétroliers destinataires de l’alcool éthylique en entrepôt fiscal doivent tenir une comptabilité matières spécifique « alcool » à 20°C (reprise en annexe 9).

Les entrées de cette comptabilité matières sont constituées par les quantités d’alcool reçues à 20°C mentionnées sur le document de circulation ou équivalent (DAA ou DSA).

Les sorties de cette comptabilité matières spécifique sont opérées :

- en suite de dénaturation dans le cas où l’alcool éthylique fait l’objet d’une dénaturation au sein de l’entrepôt fiscal (on entend par « dénaturation en entrepôt fiscal de stockage ou de production d’huiles minérales » l’incorporation d’au moins 1% en volume d’essence ou de 1% en volume d’ETBE dans l’alcool éthylique) ;

- lors de l’incorporation de l’alcool éthylique aux supercarburants, dans le cas où l’alcool éthylique ne fait l’objet d’aucune dénaturation préalable au sein de l’entrepôt fiscal.

Deux colonnes de sorties doivent être tenues, la première à 20°C (sortie du régime d’exonération des droits d’accises sur l’alcool de bouche) et la seconde à 15°C (entrée dans le régime fiscal des produits pétroliers) (annexe 7 ter).

[32] En EFS, la sortie d’une quantité d’alcool de cette comptabilité matière spécifique donne lieu à une inscription concomitante en entrée dans la comptabilité périodique de stock en entrepôt (PSE) au titre des entrées sans freinte du produit dans lequel ils seront incorporés.

[33] Cette comptabilité matières spécifique est communiquée au service des douanes au plus tard le douzième jour ouvrable du mois suivant la période à laquelle elle se rapporte, pour l'entrepôt fiscal de production et en même temps que la comptabilité PSE pour l'EFS.

b) traitement des manquants en EFS.

[34] Lorsque l’alcool éthylique stocké en EFS est dénaturé dès son entrée en EFS, tout manquant constaté est taxé au taux des supercarburants (SP95 et SP98).

Lorsque il n’est pas dénaturé au sein de l’EFS, le titulaire de l’EFS qui dispose du statut « d’utilisateur », doit être en mesure de justifier l’utilisation de l’alcool aux fins déclarées. Si l’utilisation de l’alcool peut être justifiée, le manquant constaté est taxé au taux des supercarburants (SP95 et SP98). A défaut, le manquant constaté par le service des douanes doit être taxé au taux de 1 450 euros/hl d'alcool pur (article 302D-I-3 du CGI).

B/ défiscalisation et imputation de l'agrément

1) sollicitation de la défiscalisation par l’opérateur pétrolier

[35] Dès que le biocarburant est inscrit dans la comptabilité PSE en EFS ou dans la comptabilité spécifique des biocarburants en entrepôt fiscal de production, l’opérateur pétrolier sollicite auprès du bureau de douane dont il dépend le bénéfice de la défiscalisation qui s’y rattache.

A l’appui de sa demande, il présente une copie du document de circulation (DAA ou document en tenant lieu), ainsi que la copie du certificat de production qui accompagne le biocarburant. La copie du certificat de production atteste que le biocarburant provient d’une unité agréée et ouvre droit à ce titre à réduction de TIPP, le document de circulation reprend les quantités de biocarburants et permet d'établir l'assiette de la défiscalisation.

L’opérateur pétrolier précise en outre de quel mode de défiscalisation il souhaite bénéficier : certificat d’exonération 272 AH ou remboursement par dossier de restitution 148.

Il convient enfin de préciser que les demandes de défiscalisation pour un biocarburant produit à l'année N peuvent être déposées jusqu'au 31 janvier de l'année N+1, la validité des certificats de production délivrés au titre de l'année N étant prolongée jusqu'à cette date (cf. § [16]). Ce délai de validité complémentaire permet aux opérateurs pétroliers de recevoir des biocarburants, produits à l'année N, au mois de janvier de l'année N+1 et de bénéficier de la défiscalisation qui s'y rapporte. Dans ce cas, le quota de production à imputer (cf §[37]) est celui de l'année N.

2) contrôles opérés par le bureau de douane et imputation de l'agrément de l’unité de production

[36] Avant d’accorder la défiscalisation, le bureau doit vérifier que le volume de biocarburant agréé est inscrit en comptabilité-matières et que le quota annuel de production de l’unité agréée dont est originaire le biocarburant n'est pas épuisé.

Pour se faire, il doit prendre contact avec le bureau de rattachement de l’unité de production qui est repris sur le certificat de production. Il adresse à ce bureau, par télécopie ou courriel, une demande d’imputation (cf. modèle en annexe 10).

Outre les coordonnées des bureaux de douanes expéditeurs et destinataires, cette demande d’imputation reprend les informations suivantes :

- nature du biocarburant ;

- unité de production dont il est issu ;

- référence du ou des agrément ;

- référence du certificat de production ;

- volume à 15°C (y compris pour l'éthanol) en Hl pour lequel l’imputation est sollicitée

[37] A réception de ce document, le bureau de rattachement de l’unité de production de biocarburant vérifie la disponibilité du quota de production de l’unité. Si les volumes disponibles sont suffisants, il impute le quota du volume demandé et renvoie la demande d’imputation au bureau de douane expéditeur avec la mention « bon après imputation », ainsi que le visa et le cachet du bureau.

A l’appui de l’imputation du quota, le bureau de rattachement de l'unité de production conserve la demande d’imputation qui est réputée être définitive.

3) octroi de la défiscalisation.

[38] Une fois que le bureau de douane, auprès duquel la demande de défiscalisation a été déposée, a obtenu l’accord du bureau de rattachement de l’unité de production de biocarburant par retour de la demande d’imputation, il peut accorder la défiscalisation.

A la demande de l’opérateur, elle peut être accordée soit par certificat d’exonération 272 AH, soit par remboursement au moyen d'un dossier de restitution 148.

a) La défiscalisation par certificat 272 AH (modèle en annexe 11)

[39] Bien que les biocarburants soient incorporés dans des carburants régionalisés, et supportent la fiscalité afférente à ces produits, la réduction de TIPP qui leur est accordée est effectuée au moyen de certificats 272 AH (et non SG). En effet, cette dépense fiscale, intégralement supportée par l’Etat, ne peut s'imputer sur les recettes transférées aux régions.

Ces certificats sont établis par espèce tarifaire et par taux de réduction de taxe intérieure, sans qu’il soit fait mention de la région de livraison. Le motif de leur émission doit être clairement indiqué (« Régime fiscal privilégié des biocarburants. Article 265 bis A du code des douanes ») .

L’imputation des certificats AH s’effectue en valeur et non par espèce tarifaire sur des produits pétroliers non régionalisés (principalement le fioul domestique). Le montant du remboursement figure à la rubrique « certificat 272 AH » de la déclaration « AH » de mise à la consommation.

Les modalités pratiques d'imputation des certificats 272 figurent dans la DA n°05-071 du 23 décembre 2005.

b) la défiscalisation par remboursement au moyen du dossier de restitution 148.

[40] Ce dispositif alternatif a été mis en place en mai 2006 dans la mesure où les quantités de fioul domestique (principal produit de type AH) mises à la consommation se sont avérées insuffisamment réparties entre les opérateurs pour « absorber » l'ensemble des certificats 272 AH émis dans le cadre de la réduction de TIPP des biocarburants.

Le recours aux dossiers de restitution (imprimé 148 reproduit en annexe 12) a nécessité certaines adaptations pour les motifs suivants :

S'agissant d'un dispositif de remboursement, les références de la déclaration par laquelle la TIPP a été initialement acquittée doivent théoriquement être mentionnées sur l'imprimé 148. Or, si la mise à la consommation du biocarburant en suite de son mélange à un carburant ne fait aucun doute, la date de cette opération, et par suite le paiement de la TIPP, ne peuvent être exactement déterminés.

De plus, la demande de défiscalisation et son instruction interviennent dès l'entrée du biocarburant en entrepôt, c'est à dire nécessairement avant sa mise à la consommation qui peut avoir lieu, le cas échéant, à la sortie d'un autre entrepôt lorsque le mélange est expédié en suspension à la sortie de l'entrepôt de mélange. Dans ce cas, l'entrepôt où est accordée la défiscalisation (entrepôt d'entrée et de mélange du biocarburant) n'est pas celui où est acquittée la TIPP (entrepôt de mise à la consommation du mélange) et il n'y a pas identité entre le bureau de douane accordant la défiscalisation et celui encaissant la TIPP.

[41] Une nouvelle pièce justificative (modèle repris en annexe 11), prenant la forme d'une attestation ayant vocation à compléter le dossier de restitution a donc été créée. Ce document a reçu l'aval de la direction de la comptabilité publique et se substitue aux mentions relatives à la déclaration d'acquittement de la TIPP sur le dossier 148.

Cette attestation permet de certifier:

- que l'opérateur a acquitté la TIPP sur le volume de biocarburant agréé (cas des mélanges mis à la consommation à la sortie de l'entrepôt d'entrée du biocarburant) ou a cédé à un entrepositaire agréé le mélange sous régime fiscal suspensif aux fins de mise à la consommation (cas des mélanges expédiés en régime suspensif à la sortie de l'entrepôt d'entrée du biocarburant) ;

- que le volume de biocarburant ouvre effectivement droit à défiscalisation partielle.

Cette attestation est délivrée par le receveur dès lors que l'opérateur pétrolier souhaite un remboursement par dossier de restitution 148. Elle constitue une pièce justificative de la dépense à l'égard des trésoreries générales.

[42] Les formalités à accomplir par le service sont les suivantes :

Lorsqu'un opérateur demande à être remboursé par le biais d'un dossier de restitution, le bureau de rattachement de l'EFS ou de l'entrepôt fiscal de production doit appliquer dans un premier temps la procédure de contrôle présenté présentée aux § [36] et [37].

Dans un second temps et à réception de l'accord pour l'imputation du bureau de rattachement de l'unité de production, le bureau de rattachement de l'EFS ou de l'entrepôt fiscal de production conserve la demande d'imputation et l'annote afin que soient précisés, d'une part, le nom de l'opérateur pétrolier bénéficiaire de l'exonération, d'autre part, le fait que l'opérateur souhaite pour cette opération bénéficier d'un remboursement par dossier de restitution.

Le receveur établit, sur la base des documents précités, un dossier de restitution par opérateur et par décade. La copie de la pièce justificative jointe au dossier 148 (cf annexe 13) est adressée à l'opérateur, sur sa demande.

Lorsque la défiscalisation est accordée par voie de restitution, elle est portée sur la ligne « droits divers – DGDDI – dégrèvements d'impôts – transferts aux entreprises » 0200 71 (3U).

4) le mélange avec le carburant d'origine fossile.

[43] Conformément à l’article 3 du décret 2004-506 précité, les biocarburants « sont admis en entrepôt exclusivement pour y être mélangés aux produits pétroliers visés au 1 de l’article 265 bis A précité. ». La sortie d’entrepôt fiscal de biocarburants purs n’est donc pas autorisée.

L'incorporation s'effectue selon les règles applicables à ce type d'opération en entrepôt fiscal de stockage ou de production.

Le service des douanes vérifie en tant que de besoin que le produit obtenu à l'issue des opérations de mélange contient du biocarburant.

Le mélange doit être mis à la consommation sur le territoire métropolitain.

C/ le cas des biocarburants mélangés en entrepôt fiscal de stockage ou de production dans un autre Etat membre

Ce cas de figure concerne le plus souvent les biocarburants issus d'une unité agréée implantée dans un autre Etat membre (cf. § [16] et [18] ).

1) Le mélange en entrepôt dans un autre Etat membre

[44] Lorsque le biocarburant est mélangé à un carburant dans un entrepôt fiscal de stockage ou de production situé dans un autre Etat membre, un document dénommé certificat de mélange est établi afin d'attester de l'incorporation régulière du biocarburant à un produit pétrolier et du volume de biocarburant incorporé. Ce document est délivré par les services de l'autorité chargée de la perception des accises sur les huiles minérales et, plus spécifiquement, par les services chargés du contrôle de l'entrepôt fiscal dans lequel le mélange est effectué.

Les services doivent effectuer toutes les vérifications nécessaires pour s'assurer de l'exactitude des mentions portées sur ce certificat, notamment la réalité de l'incorporation, les volumes respectifs de biocarburant et de produit pétrolier et la conformité du biocarburant aux spécifications techniques en vigueur.

Aucune forme n'est imposée pour le certificat de mélange, mais il doit comporter les mentions suivantes :

- la nature du biocarburant ;

- la nature du produit pétrolier d'incorporation ;

- le volume de biocarburant contenu dans le mélange ;

- le volume du mélange ;

- le lieu où le mélange a été réalisé ;

- le lieu de livraison du mélange.

2) l'octroi de la défiscalisation en France

a) cas des mélanges placés en EFS à leur arrivée en France

[45] Le produit pétrolier dans lequel a été incorporé un biocarburant peut être placé dans un entrepôt fiscal de stockage sur le territoire français avant d'être mis à la consommation sur ce territoire. Il circule donc en régime de suspension depuis un autre entrepôt fiscal de production ou de stockage. Dès que le mélange est inscrit dans la comptabilité PSE de l'EFS, l’opérateur pétrolier sollicite, auprès du bureau de douane dont il dépend, le bénéfice de la défiscalisation qui se rattache à son contenu en biocarburant (sous réserve qu'il provienne d'une unité agréée).

A l'appui de sa demande, il présente les documents accompagnant le mélange : la copie du certificat de production, l'original du certificat de mélange et le document d'accompagnement (DAA) qui doit indiquer que ce produit contient un biocarburant et la nature de celui-ci.

Le volume de biocarburant à retenir pour la détermination de l'assiette de l'exonération est celui qui figure sur le certificat de mélange.

A l'issue des opérations de contrôle décrites au § [36] et [37], le receveur accorde la défiscalisation selon les modalités reprises aux § [38] à [42]

Le mélange doit être mis à la consommation sur le territoire métropolitain. S'il n'est pas mis à la consommation à la sortie de l'entrepôt fiscal à l'entrée duquel le biocarburant a bénéficié de l'exonération fiscale, mais transféré vers un autre entrepôt fiscal français, la déclaration simplifiée polyvalente doit indiquer dans la case A "contrôle des autorités compétentes" que le biocarburant a déjà bénéficié de l'exonération fiscale.

b) cas des mélanges mis à la consommation ou versés sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire

[46] Dans ce cas, le mélange est accompagné d'une copie du certificat de production, du certificat de mélange et de son document d'accompagnement (DAA) qui doit indiquer que le produit contient un biocarburant et la nature de celui-ci.

L'opérateur redevable de la fiscalité applicable au mélange (destinataire du produit ou représentant fiscal de l'expéditeur) se présente au bureau de douane pour acquitter la fiscalité et solliciter le bénéfice de la défiscalisation.

Le volume de biocarburant à retenir pour la détermination de l'assiette de l'exonération est celui qui figure sur le certificat de mélange.

A l'issue des opérations de contrôle décrites au § [36] et [37], le receveur accorde la défiscalisation selon les modalités reprises aux § [38] à [42].

Dans le cas où l'opérateur ferait le choix d'une défiscalisation au moyen d'un certificat 272 AH, il convient de souligner que ce certificat ne pourrait être directement imputé sur la déclaration d'acquittement des taxes déposée pour l'opération en cours puisqu'elle concerne des carburant régionalisés et implique l'utilisation d'une déclaration SG2.

III/ le cas de l'ETBE

A/ présentation des spécificités de cette filière.

[47] Dans la mesure où l’ETBE est produit à partir d’alcool éthylique et est défiscalisé pour son contenu en alcool éthylique, sa production peut être réalisée, aussi bien dans le cadre d’un agrément pour la production d’ETBE, que dans le cadre d’un ou plusieurs agréments pour la production d’alcool éthylique.

Dans le second cas, l’ETBE est fabriqué à partir d’alcool issu d’une ou plusieurs unités agréées pour la production d’alcool éthylique.

Il existe donc trois cas de figure pour la production d'ETBE dans le cadre du régime de défiscalisation des biocarburants :

- un producteur d’ETBE agréé fabrique de l’ETBE à partir d’alcool éthylique non agréé. L’ETBE obtenu bénéficie d’une réduction de TIPP à hauteur de son contenu en éthanol au titre d'un agrément pour la production d'ETBE et c’est le quota du producteur d’ETBE qui est imputé ;

- un producteur d’ETBE non agréé fabrique de l’ETBE à partir d’alcool éthylique issu d’une ou plusieurs unités agréées pour la production d’alcool éthylique. L’ETBE obtenu bénéficie d’une réduction de TIPP pour son contenu en alcool éthylique « agréé ». Dans ce cas c’est le quota du ou des producteur(s) d’alcool éthylique qui est imputé ;

- un producteur d’ETBE bénéficiant d’un agrément pour la production d’ETBE, mais ayant des capacités de production supérieure au volume de son agrément, fabrique de l’ETBE d’une part, sur son agrément (à partir d’alcool éthylique « non agréé »), d’autre part, sur les agréments de différents producteurs d’alcool éthylique agréés. Dans cette hypothèse, ce sont, selon les cas, le quota du producteur d'ETBE ou ceux des producteurs d’alcool éthylique qui seront imputés.

A cet égard, il est essentiel de souligner qu'un lot d’ETBE ne peut bénéficier d’une défiscalisation à double titre :

soit l’ETBE est produit à partir d’alcool éthylique agréé ; auquel cas, c’est un agrément d’alcool éthylique qui est imputé et la défiscalisation est accordée à ce titre,

soit l’ETBE est produit dans le cadre d’un agrément d’ETBE, à partir d’alcool éthylique non agréé ; auquel cas c’est l’agrément d’ETBE qui est imputé et la défiscalisation est accordée à ce titre.

Dans tous les cas de figure, l'ETBE ne peut être défiscalisé qu'à hauteur de son contenu en éthanol dans la mesure où il s'agit de la seule énergie renouvelable contenue dans ce produit.

L'ETBE peut être produit hors de tout agrément, mais il n’ouvre droit à aucune défiscalisation.

B/ la production en EFPE

[48] Jusqu’à la publication du décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 relatif à l’EFPE, il n’existait pas de statut fiscal spécifique pour les unités de production d'ETBE qui étaient constituées selon les cas en raffinerie ou dans des enceintes sans statut douanier spécifique.

Le statut d'EFPE doit désormais être adopté par l'ensemble des sites de production d'ETBE implantés en France.

Dans la mesure où la fabrication d'ETBE implique la réception de volumes d’alcool éthylique non dénaturés (seul l’alcool éthylique non dénaturé ouvre droit à exonération, y compris dans le cadre d’agrément pour la production d’ETBE), les dispositions relatives à la circulation et à la prise en charge de l’alcool éthylique des § [25] [26] et [31] à [33] doivent être appliqués.

La production d'ETBE peut nécessiter la tenue de trois comptabilités matières. L’utilisation de deux premières comptabilités permet de retracer si l’ETBE est fabriqué dans le cadre d’un agrément pour la production d’ETBE (annexe 14) ou d’un ou plusieurs agréments pour la production d’alcool éthylique (annexe 15). Elles permettent de déterminer l’agrément et le certificat de production sous couvert duquel l’ETBE sera expédié en entrepôt fiscal de stockage ou de production. La troisième comptabilité (annexe 16) permet de retracer l’ensemble de l’ETBE produit au sein de l’unité.

1) l’ETBE produit dans le cadre d’un agrément pour la production d’ETBE (comptabilité matières de l'annexe 14)

[49] Dans ce cas, l’alcool éthylique n’est pas accompagné d’un certificat de production et est utilisé dans le cadre d’un agrément pour la production d’ETBE. Les quantités d’alcool éthylique doivent figurer dans la comptabilité matières spécifique à la production d’ETBE agréé reprise en annexe 14 .

Les entrées d’alcool éthylique dans la comptabilité matières correspondent toujours aux quantités figurant sur le DAA, le DSA ou son équivalent commercial. Elles sont exprimées à 20°C, puis à 15 °C dès lors qu’elles entrent dans la fabrication de l’ETBE.

Cette comptabilité tient lieu de comptabilité matières spécifique de l'alcool à 20° C.

2) ETBE produit à partir d’alcool éthylique issu d’unités agréées (comptabilité matières de l'annexe 15)

[50] Les quantités d’alcool éthylique provenant d'unités agréés sont accompagnées d'une copie de leur certificat de production. Elles sont réceptionnées dans l’unité de production d’ETBE et font l’objet d’une inscription dans une comptabilité matières spécifique retraçant les stocks d’alcool éthylique agréé reçus et les fabrications d’ETBE effectuées. Dans ce cas, le certificat de production sert à justifier du statut agréé des quantités d’alcool éthylique figurant dans cette comptabilité.

Les entrées d’alcool éthylique dans la comptabilité matières correspondent toujours aux quantités figurant sur le DAA, le DSA ou son équivalent commercial. Elles sont exprimées à 20°C, puis à 15 °C dès lors qu’elles entrent dans la fabrication de l’ETBE.

Cette comptabilité tient lieu de comptabilité matières spécifique de l'alcool à 20° C.

3) comptabilité matières récapitulative de la production d'ETBE

[51] Une comptabilité matières de l’ensemble des volumes d’ETBE fabriqué est tenue selon les modalités de l’annexe 16.

4) périodicité des comptabilités matières

[52] Les comptabilités matières sont établies mensuellement. Elles sont transmises au bureau de douane de rattachement de l’unité de production d’ETBE le 3ème jour ouvrable du mois suivant la période au titre de laquelle elles sont établies.

C/ expédition de l’ETBE vers un entrepôt fiscal de production ou de stockage et défiscalisation

1) expédition de l’ETBE et établissement du document de liaison

[53] L’ETBE fabriqué peut relever de trois régimes :

- soit il donne droit à une réduction de TIPP au titre d'un agrément pour la production d’ETBE ;

- soit il donne droit à une réduction de TIPP au titre des volumes d’alcool éthylique agréé qu’il contient ;

- soit il ne donne droit à aucune réduction de taxe, dans la mesure où il ne correspond à aucun des volumes agréés ci-dessus.

Afin que soit précisé le régime dont relève le lot d’ETBE expédié, un document de liaison (annexe 17) est émis par le titulaire de l’unité de production d’ETBE.

[54] Lorsque se sont les volumes d’ETBE qui sont agréés, le document de liaison reprend le volume d’ETBE expédié ainsi que son contenu en alcool éthylique.

Le certificat de production attestant de l’origine agréée de l’ETBE est également joint.

Toute livraison d’ETBE fait par ailleurs l'objet d’un DAA dès l’adoption du statut de l’EFPE par les producteurs d’ETBE. A titre provisoire, le document de liaison de l’annexe 17 est assimilé à un document d’accompagnement.

[55] Lorsque l’ETBE est produit à partir d’alcool éthylique agréé, ce document reprend le volume d’ETBE expédié, le contenu en alcool éthylique de l’ETBE et la répartition du volume d’alcool éthylique par unité de production d’alcool éthylique agréée d’origine.

Les certificats de production attestant de l’origine de l’alcool éthylique sont également joints.

Dans tous les cas, le producteur d’ETBE doit indiquer le contenu exact d’alcool contenu dans son produit.

2) la prise en charge en entrepôt

[56] A l’entrée de l’ETBE dans l’entrepôt fiscal de stockage ou de production, il est inscrit dans la comptabilité biocarburant de l'entrepôt fiscal de production (annexe 9) selon les modalités prévues au § [28] ou dans la comptabilité PSE de l’EFS selon les modalités prévues au § [29].

3) défiscalisation et imputation du ou des agrément(s)

a) la demande de défiscalisation

[57] La demande de défiscalisation est formulée par l’opérateur pétrolier conformément aux dispositions du § [35]. Il présente le document de liaison et la copie du ou des certificat(s) de production à l’appui de sa demande.

b) contrôles opérés par le bureau de douane et imputation du quota de l’unité de production de biocarburant

[58] Le document de liaison permet de définir :

- le contenu en alcool éthylique de l’ETBE : dans tous les cas, la défiscalisation se limite strictement à ce volume ;

- le/les agrément(s) sur le(s)quel(s) ce volume doit être imputé.

[59] Sur la base de ce document, à l’appui duquel l’opérateur présente impérativement les copies de certificats de production, le bureau de douane de l’entrepôt fiscal doit, selon que la demande d’exonération porte sur de l’alcool éthylique agréé ou de l’ETBE agréé :

- soit contacter le ou les bureau(x) de douane de rattachement de(s) unité(s) de production d’alcool éthylique agréée(s) repris sur le(s) certificat(s) de production afin de s’assurer que le quota annuel de production de(s) unité(s) n’est pas dépassé, conformément à la procédure prévue au § [36] ;

- soit contacter le bureau de douane de rattachement de l’unité de production d’ETBE agréée repris sur le certificat de production afin de s’assurer que le quota annuel de production de l’unité n’est pas dépassé conformément à la procédure prévue au § [36].

L’imputation du ou des agréments est réalisée conformément aux dispositions du § [37].

Après accord du/des bureau(x) de douanes de rattachement de(s) unité(s) agréée(s) et après vérification que l'ETBE est inscrit dans la comptabilité de l'entrepôt fiscal, le bureau de douane de l’entrepôt fiscal peut délivrer la défiscalisation sollicitée par l’opérateur conformément aux dispositions des § [38] à [42].

SECTION III

ROLE DU BUREAU DE RATTACHEMENT DE L'UNITE DE PRODUCTION

I/ Désignation des bureaux de douane de rattachement

[60] Le bureau de rattachement de l'unité de production de biocarburant agréé est désigné lors de la notification des agréments. Les directions régionales reçoivent, de la part de l'administration centrale (bureau F2), la liste des nouveaux agréments attribués à des unités de production implantées dans leur circonscription, et sont informés du bureau de rattachement désigné pour chacune d'entre elles.

Le bureau de rattachement est, pour les unités de production françaises, le bureau de douane territorialement compétent.

Pour les unités situées dans un autre Etat membre, il s'agit, dans la mesure du possible, du bureau le plus proche géographiquement de l'unité. Par ailleurs, quand plusieurs unités sont situées dans un même Etat membre, un seul bureau de rattachement est nommé en France pour suivre l'ensemble de ces unités.

Les directions régionales peuvent toutefois demander un changement de bureau de rattachement chargé du suivi d'une unité pour des raisons d'organisation du service.

II/ Rôle du bureau de rattachement.

A/ délivrance des certificats de production pour les unités situées en France.

[61] Cf. § [17] à [19]

B/ suivi des certificats de production délivrés aux unités situées dans un autre Etat membre de l'UE.

[62] Le bureau de douane de rattachement reçoit un original des certificats de production délivrés par l'autorité administrative compétente dans l'Etat où est située l'unité (Cf. § [16] et [18]). Il s'assure de leur conformité avec l'agrément accordé et la réglementation en vigueur.

C/ suivi de la mise en oeuvre du ou des agréments de l'unité

1) définition du volume de biocarburant devant être produit par l'unité agréée au cours de l'année

[63] Pour assurer cette tâche, le bureau de rattachement reçoit copie de tous les agréments qui sont attribués à l'unité dont il assure le suivi. Il est également informé des éventuelles réductions d'agréments, ainsi que des cessions d'agréments entre unités appartenant à un même opérateur (Cf. § [15]). Sur la base de ces informations, le bureau détermine le volume de biocarburant devant être mis à la consommation ou cédé aux fins de mise à la consommation par l'unité pour chaque année.

[64] Si une même unité dispose de plusieurs agréments dont les tranches annuelles se recoupent, il convient de cumuler le volume de ces deux agréments pour déterminer le volume agréé au titre des années concernées.

Par exemple, si une unité bénéficie :

d'un agrément pour la production annuelle de 10 000 T d'EMHV pour la tranche 2005-2010

d'un agrément pour la production annuelle de 7 000 T d'EMHV pour la tranche 2007-2012,

cette unité devra alors produire :

10 000 T / an en 2005 et 2006

17 000 T / an de 2007 à 2010 inclus,

7 000 T de 2011 à 2012 inclus.

[65] Par ailleurs, le suivi des agréments doit être réalisé en hectolitre. Les règles de conversion des tonnes en Hl pour chaque type de produit sont les suivantes :

EMHV : (masse en tonnes / 0,88) x 10 = volume en Hl

éthanol : (masse en tonnes / 0,794) x 10 = volume en Hl

2) l'imputation du volume de l'agrément.

[66] Le bureau de rattachement de l'unité agréée reçoit par télécopie ou courriel les demandes d'imputation des autres bureaux de douane français lorsque ceux-ci sont sollicités pour délivrer une défiscalisation pour un volume de biocarburant issu de l'unité dont il assure le suivi.

Il autorise ou refuse, en fonction des disponibilités du quota fixé par le ou les agrément(s), ces demandes d'imputation, et retourne au bureau expéditeur la demande d'imputation en indiquant s'il autorise ou non la délivrance de la défiscalisation.

Il impute le volume annuel agréé au fur et à mesure que lui parviennent les demandes (cf. § [36] et [37]).

3) information du bureau F2 sur la mise en oeuvre des agréments

[67] Le bureau de rattachement communique au bureau F2 de l'administration centrale, par la voie hiérarchique, le volume (en hl) des imputations effectuées au titre du trimestre. Ce bilan est adressé au plus tard le 10 du mois suivant chaque trimestre. Le dernier état récapitule l'année complète, par trimestre, et doit être envoyé pour le 15 février.

L'attention des services est appelée sur l'importance, d'une part, de ce suivi, d'autre part, de l'information régulière de l'administration centrale. En effet, les informations qu'ils transmettent sont prises en compte pour l'attribution de nouveaux agréments ou, au contraire, pour la réduction du volume d'un agrément.

Un modèle de bilan trimestriel des imputations à transmettre au bureau F2 est proposé en annexe 18.

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Bulletin officiel des douanes

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2006-11-03T16:54:00