Bulletin officiel des douanes FISCALITE DES PRODUITS ENERGETIQUES REGIME FISCAL DES HOUILLES, LIGNITES ET COKES n° 07001246	BOD du texte n° nature du texte : DA du : classement : J. 3.1. RP : Bureau : F2 Nombre de pages : Diffusion : publique NOR : Mots-clés : TICC – Houilles, Lignites, Cokes .
Date d'entrée en vigueur du texte : à la date de publication de la présente instruction Date de caducité du texte : Références : Article 266 quinquies B du code des douanes. Texte abrogé : DA 07-037 du 14/06/07 publiée au BOD 6718.	

La présente instruction a pour objet de modifier la décision administrative 07-037 du 14/06/07

en définissant les conditions particulières d'application de la taxe intérieure sur les houilles, lignites et cokes aux détaillants de charbon (modification du paragraphe [22], ajout des paragraphes [24 bis] et [31 bis], création d'une annexe 2 bis)

et en apportant un correctif à la déclaration trimestrielle d'acquittement ( annexe 2).

La décision précitée est donc abrogée et remplacée par la présente instruction.

Signé : Hélène EHRBURGER,

chef du bureau F/2

LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE CHARBON

I- Régime fiscal des houilles, lignites et cokes	
A- territorialité de la TICC [7]	
B- Produits taxables à la TICC .	
Généralités [8]	
Caractéristiques des produits soumis à la taxe [9]	
C- Fait générateur de la taxe [10]	
D- Assiette et taux [11] et [12]	
E- Taxe sur la valeur ajoutée [13]	
II- Définition et obligations des redevables	
A- Définition des redevables [14]	
1- L'utilisateur final est l'importateur du charbon [15]	
2- l'utilisateur final est livré par un fournisseur [16]	
B- Obligations des redevables	
1- l'enregistrement auprès de l'administration des douanes [17] à [21]	
2- obligations documentaires des redevables	
a) Situation des fournisseurs .	
a-1 tenue d'une comptabilité-matières [22]	
a-2 conservation des attestations établies par les utilisateurs [23] à [24 bis]	
b) Situation des importateurs [25] .	
3- l'acquittement de la taxe auprès du bureau de rattachement	
a) périodicité [26]	
b) désignation du bureau de douane de rattachement [27]	
c) liquidation de la taxe [28] à [31bis].	
d) paiement de la taxe [32]	
III- usages non taxables et obligations des utilisateurs de charbon	
A- définition des usages non taxables [33]	
1- l'usage autre que combustible [34]	
2- le double usage [35]	
3- l'utilisation dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques [36]	
4- l'utilisation dans l'enceinte des établissements de production de produits pétroliers ou assimilés [37]	
5- la production d'électricité [38] et [39]	
6- le charbon utilisé pour les besoins de son extraction ou de sa production [40] .	
7- le charbon utilisé pour la consommation des particuliers [41] à [43]	

B- Obligations des utilisateurs de charbon [44].	
1- obligation de délivrer une attestation au fournisseur [45] et [46] .	
a)- utilisateurs ayant recours à des commandes ponctuelles [47].	
b)- utilisateurs recevant des livraisons régulières pour des quantités déterminées [48]	
c)- utilisateur employant l'intégralité du charbon à des usages non taxables [49]	
2-obligation de tenir une comptabilité-matières [50] et [51]	
3-obligation d'acquitter la taxe en cas d'utilisation du charbon à un usage taxable [52]	

ANNEXES

	Intitulé	Opérateurs concernés
ANNEXE 1	Déclaration d'existence	Redevables (fournisseurs et importateurs-utilisateurs)
ANNEXE 2	Déclaration trimestrielle d'acquittement de la TICC	Redevables (fournisseurs et importateurs-utilisateurs)
ANNEXE 2 bis	Déclaration trimestrielle simplifiée d'acquittement de la TICC	Redevables Détaillants de charbon
ANNEXE 3	Calcul du coefficient d'exonération pour le charbon affecté à la consommation des particuliers	Utilisateurs de charbon pour la consommation des particuliers
ANNEXE 4	Attestation d'utilisation du charbon à un usage non taxable	Utilisateurs livrés par un fournisseur
ANNEXE 5	Attestation d'emploi de la totalité du charbon reçu à un usage non taxable	Utilisateurs livrés par un fournisseur
ANNEXE 6	Comptabilité matières des livraisons de houilles, lignites et cokes	Utilisateurs livrés par un fournisseur

LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION

SUR LES HOUILLES, LIGNITES ET COKES (TICC)

[1] Par application de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 instaure une taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), lorsqu'ils sont utilisés comme combustibles, pour tenir compte de leurs effets polluants. Le produit de la taxe est affectée au budget de l'Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie (ADEME). Le dispositif de taxation est décrit dans le Code des douanes à l'article 266 quinquies B et entre en vigueur au 1er juillet 2007.

[2] La présente instruction a pour objet de décrire les modalités de perception de cette taxe par l'administration des douanes, et les obligations qui s'imposent aux redevables et aux utilisateurs de houilles, lignites et cokes, produits qui sont regroupés ci-après sous le terme générique « charbon ».

[3] La taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) est acquittée par les fournisseurs de charbon et par les importateurs lorsque ces derniers sont les utilisateurs directs du charbon importé. Ces redevables acquittent la taxe auprès de l'administration des douanes selon une procédure déclarative trimestrielle.

[4] L'article 266 quinquies B prévoit sept cas dans lesquels le charbon n'est pas soumis à la taxe, lorsqu'il est utilisé:

- autrement que comme combustible,

- à un double usage,

- pour la fabrication de produits minéraux non métalliques,

- dans l'enceinte des établissements de produits pétroliers ou assimilés, mentionnés au tableau

B du 1 de l'article 265 du code des douanes, pour la fabrication de ces produits énergétiques

ou la production de l'énergie nécessaire à leur fabrication,

- pour la production d'électricité,

- pour les besoins de sa production ou de son extraction,

- pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective.

[5] A l'exception des particuliers, les utilisateurs de houilles, lignites et cokes sont tenus de délivrer une attestation à leur fournisseur lorsqu'ils emploient ces produits à des usages non taxables. Sur le fondement de ces attestations, les fournisseurs pourront livrer les produits sans les soumettre à la TICC.

[6] Le rôle des services douaniers consiste à percevoir la taxe et à contrôler les fournisseurs et les utilisateurs, auprès desquels la taxe pourra être recouvrée en cas de manquement à leurs obligations respectives.

I- Régime fiscal des houilles, lignites et cokes.

A – Territorialité de la TICC

[7] L'article 267 du Code des douanes a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771, et précise que la taxe intérieure de consommation sur le charbon définie à l'article 266 quinquies B est perçue comme en matière de douane.

Par conséquent, cette taxe s'applique sur l'ensemble du territoire douanier tel que défini à l'article 1 du Code des douanes : la France continentale, la Corse et les îles proches du littoral, les départements d'outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe et Réunion). Les territoires d'outre-mer, en revanche, ne sont pas concernés.

B - Produits concernés

Généralités

[8] Les produits soumis à la taxe sont les houilles, lignites et cokes repris aux codes NC 2701, 2702 et 2704.

Ces produits appartiennent à la catégorie des charbons, qui comprend :

les charbons naturels : les houilles, les lignites et la tourbe, qui sont des combustibles minéraux riches en carbone, extraits de mines souterraines ou à ciel ouvert ;

les cokes : obtenus par un procédé industriel de distillation des houilles, des lignites et de la tourbe.

Le charbon est principalement consommé dans les centrales thermiques pour la production d'électricité et dans le secteur de la sidérurgie, le reste étant utilisé dans les cimenteries, l'industrie carbochimique et le secteur résidentiel et tertiaire.

Caractéristiques des produits soumis à la taxe

[9] Parmi les charbons, seuls les houilles, les lignites et les cokes repris aux codes NC 2701, 2702 et 2704 et destinés à être utilisés comme combustible sont soumis à la taxe. La tourbe, reprise au code NC 2703, n'est pas soumise à taxation.

Les houilles sont des charbons riches en carbone qui présentent le meilleur potentiel énergétique. Le code NC 2701 reprend les différentes variétés de houilles (anthracite, houille bitumeuse) et les états sous lesquels elles peuvent se présenter (pulvérisées ou agglomérées en briquettes, boulets).

Les houilles sont principalement utilisées dans les centrales thermiques pour la production d'électricité ou le chauffage urbain, et dans la sidérurgie pour la fabrication du coke.

Les lignites, repris au code NC 2702, également appelés houilles brunes, sont des charbons moins riches en carbone qui présentent de moindres qualités de combustion que les houilles. Ils peuvent se présenter sous forme pulvérisée (NC 2702.10 00) ou agglomérée (2702.20 00). Le jais, variété de lignite noir et brillant n'est pas repris au code NC 2702, mais au code NC 2530, il n'est donc pas compris dans la liste des produits soumis à la TICC.

Les lignites sont principalement utilisés dans les centrales thermiques.

Les cokes, repris au code NC 2704, sont les résidus solides de la distillation de la houille, du lignite ou de la tourbe dans les fours à coke.

Sous cette nomenclature se trouvent également :

-le semi coke, obtenu par une distillation à basse température,
-le charbon de cornue, sous produit des usines à gaz ou des cokeries, qui se dépose sur les parois des fours appelées cornues.

Ne sont pas repris sous cette position les cokes de brai de goudron de houille (repris au 2708) et le coke de pétrole (repris au 2713). Ces deux derniers produits ne figurent donc pas dans la liste des charbons soumis à la TICC.

Les cokes sont principalement utilisés en sidérurgie pour réduire le minerai de fer dans un haut fourneau, en vue d'obtenir la fonte à partir de laquelle est produit l'acier.

C – fait générateur et exigibilité de la taxe

[10] Le fait générateur de la taxe intervient dans deux cas :

1-lorsque le charbon est livré par un fournisseur à un utilisateur final

Le fait générateur est réalisé dès que le redevable a transféré au destinataire le droit de disposer des biens comme un propriétaire, sans qu'il soit nécessaire que la totalité des quantités de charbon ayant fait l'objet de cette transaction soit acheminée vers le destinataire au moment de ce transfert.

-lorsque l'utilisateur de charbon se fait livrer des produits dans le cadre d'un contrat prévoyant précisément les quantités à livrer et la périodicité des livraisons, le transfert de propriété est constitué par la signature de ce contrat par les deux parties.

Toutefois, si le contrat prévoit une clause de réserve de propriété, le transfert de propriété et le fait générateur de la taxe interviennent au moment de la facturation.

-lorsque l'utilisateur commande des produits ponctuellement hors du cadre d'un contrat, le transfert de propriété est constitué par la facturation des quantités livrées.

2- soit lorsque le charbon est importé directement par l'utilisateur final pour ses besoins propres.

Dans ce cas le fait générateur est constitué par la déclaration en douane d'importation des produits.

Il résulte des définitions ci dessus que la livraison à un opérateur qui revend les produits sans les utiliser lui même ne constitue pas un fait générateur de la TICC.

L'exigibilité de la TICC intervient dans les mêmes conditions que le fait générateur.

D- assiette et taux

[11] La TICC est calculée sur la quantité de produit livrée, exprimée en mégawattheures et arrondie au mégawattheure le plus voisin, après déduction des quantités admises en exonération.

Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 € par mégawattheure.

Afin de convertir les masses livrées en potentiel énergétique, il convient d'utiliser le tableau suivant:

[12] Les mélanges de produits doivent être classés selon les principes définis par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

La règle de classement n° 3 du Système Harmonisé précise que les produits mélangés qui seraient susceptibles d'entrer dans plusieurs positions tarifaires doivent être classés :

- règle 3 a : sous la position la plus spécifique ;

- règle 3b (si la règle 3a est inopérante) : sous la position du produit qui confère au mélange son caractère essentiel (le produit qui confère le caractère essentiel est le produit le plus important en masse);

- règle 3 c (si les règles 3a et 3b sont inopérantes) : sous la position classée la dernière par ordre de numérotation.

Après application de ces règles, si un mélange est classé dans une des rubriques du tableau ci dessus établissant la liste des produits taxables, il sera soumis à la TICC s'il est employé à un usage taxable.

E- Taxe sur la Valeur Ajoutée

[13] En application du 1° du I de l'article 267 du Code général des impôts, la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes entre dans l'assiette de la TVA.

La TVA à l'import est acquittée auprès de l'administration des douanes. Au moment de l'importation, l'importateur de charbon qui utilise lui même les produits doit déterminer le montant de la TICC et l'ajouter au prix des produits importés pour calculer la TVA. La TICC sera cependant acquittée plus tard auprès de l'administration des douanes, selon la procédure décrite aux § [26] à [32].

II- définition et obligations des redevables

A- définition des redevables

[14] La taxe est due lors de la livraison à l'utilisateur final. Ainsi, la livraison à un fournisseur qui revend les produits ne constitue pas une opération taxable à la TICC.

Il convient de distinguer deux cas, selon que l'utilisateur final est l'importateur des produits ou que l'utilisateur final a été livré par un fournisseur.

1- l'utilisateur final est l'importateur du charbon

[15] Dans ce cas, le redevable de la taxe est la personne désignée comme destinataire réel des produits sur la déclaration en douane d'importation. Il lui appartient, au moment de l'importation, de déterminer les quantités de charbon soumises à un usage taxable et de calculer le montant de TICC correspondant. Ce montant sera intégré à l'assiette de la TVA due à l'importation.

Le paiement de la taxe interviendra ultérieurement, selon une procédure déclarative trimestrielle décrite aux paragraphes [26] à [32].

2- l'utilisateur final est livré par un fournisseur établi en France ou dans un autre Etat

membre de l'Union Européenne

[16] Dans ce cas le redevable de la taxe est le fournisseur. On entend par fournisseur toute personne qui se livre au négoce des houilles, lignites et cokes, y compris les producteurs nationaux.

Les fournisseurs établis dans la Communauté Européenne sont également redevables de la TICC lorsqu'ils livrent un utilisateur en France. Ils remplissent leurs obligations en matière de TICC par l'intermédiaire d'un représentant fiscal.

B- Obligations des redevables

1- l'enregistrement auprès de l'administration des douanes

[17] Les fournisseurs établis en France ou dans un autre Etat membre de l'Union Européenne qui livrent des utilisateurs en France et les importateurs qui utilisent directement le charbon sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la TICC, en déposant une déclaration d'existence conforme au modèle figurant en annexe 1.

- situation des fournisseurs.

[18] Les fournisseurs établis en France doivent déposer leur déclaration d'existence auprès de la direction régionale du lieu où est établie la facturation des livraisons. Chaque site de distribution qui établit la facturation doit donc s'enregistrer auprès de l'administration des douanes.

[19] Les fournisseurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne se font connaître auprès de l'administration des douanes par l'intermédiaire d'un représentant fiscal. Ce dernier doit être établi en France, et sera chargé de remplir en leur lieu et place l'ensemble des obligations qui leur incombent en matière de TICC. Le représentant fiscal dépose la déclaration figurant en annexe 1 auprès de la direction régionale dans le ressort de laquelle il est établi, en joignant à celle ci les documents datés et signés attestant de son mandatement par le fournisseur établi dans un autre Etat membre de l'Union Européenne.

- situation des importateurs.

[20] Les opérateurs qui importent du charbon pour leurs besoins propres sont également tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes. Ils déposent leur déclaration d'existence, conforme au modèle figurant en annexe 1, auprès de la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle ils effectuent leurs formalités douanières d'importation.

[21] Les fournisseurs et les importateurs établissent la déclaration d'existence en trois exemplaires. La direction régionale des douanes enregistre la déclaration et indique le bureau de rattachement pour l'acquittement de la TICC. Pour les importateurs, le bureau de douane de rattachement est celui auprès duquel s'effectuent les formalités douanières d'importation.

Les trois exemplaires de la déclaration sont utilisés comme suit :

-le premier exemplaire est conservé par la direction régionale des douanes,

-le deuxième exemplaire est remis au déclarant,

-le troisième exemplaire est adressé par la direction régionale au bureau de rattachement.

2- obligations documentaires des redevables

a) situation des fournisseurs

a-1 tenue d'une comptabilité des livraisons effectuées en France.

[22] Les fournisseurs établis en France doivent tenir une comptabilité-matières des volumes livrés à leurs clients en France.

Ils précisent notamment :

-les coordonnées de chaque client livré (nom ou raison sociale, adresse, lieu de livraison effectif) ;

-les quantités livrées à chaque client ;

-les références des contrats et les factures auxquelles les livraisons se rapportent ;

-les quantités globales livrées à des clients particuliers non identifiés.

La comptabilité-matières, les factures et les contrats doivent être conservés pendant une durée minimale de trois ans en plus de l'année en cours et présentée à toute réquisition de l'administration des douanes.

Les fournisseurs établis dans un autre Etat membre de l'Union Européenne sont tenus à ces mêmes obligations par l'intermédiaire de leur représentant fiscal établi en France.

a-2 conservation des attestations établies par les clients utilisateurs de charbon.

[23] Les clients des fournisseurs de charbon certifient, au moyen d'une attestation, les usages non taxables auxquels le charbon qu'ils commandent sera employé (cette obligation est décrite ci-après aux paragraphes [44] à [49]). Cette attestation, établie avant la livraison, doit être conservée par le fournisseur dans sa comptabilité comme justificatif de la non taxation, et lui permet de ne pas acquitter de taxe sur les quantités de charbon déclarées soumises à un usage non taxable par son client.

Les attestations établies par les clients doivent être conservées par les fournisseurs pendant une période de trois ans en plus de l'année en cours.

En cas de contrôle par l'administration des douanes, les fournisseurs sont tenus de présenter ces attestations pour justifier l'absence de taxation. Faute de présentation de ces attestations, le fournisseur est tenu au paiement de la taxe.

[24] Il est toutefois précisé que les particuliers ne sont pas tenus de délivrer une attestation à leur fournisseur de charbon.

En cas de contrôle le fournisseur devra cependant être en mesure de prouver, par tout moyen, la pertinence des exonérations pratiquées au titre de la consommation des particuliers.

[24 bis] Cas particulier des détaillants de charbon

Les détaillants de charbon tels que définis au paragraphe 31 bis ci après effectuent des ventes à emporter ou les ventes à la chine (au déballage) auprès de particuliers.

Pour ces ventes qui portent sur de faibles quantités, les détaillants de charbon ne sont pas tenus de conserver de document relatif à l'identité de la personne ayant acheté les produits. Ces ventes sont présumées effectuées à des particuliers.

Cependant, au cas où des ventes sont effectuées par des détaillants auprès d'autres clients non taxables que des particuliers, les attestations de ces clients doivent être conservées pour justifier l'absence de taxe.

b) situation des importateurs

[25] Les importateurs redevables doivent tenir une comptabilité-matières retraçant l'utilisation des produits reçus. Cette comptabilité et les déclarations d'importation doivent être conservées pendant une durée minimale de trois ans en plus de l'année en cours et présentées à toute réquisition de l'administration des douanes.

3- l'acquittement de la TICC auprès du bureau de douane de rattachement

a) périodicité de l'acquittement de la TICC

[26] Les fournisseurs qui livrent des utilisateurs finals et les importateurs qui reçoivent du charbon pour leur usage propre doivent déclarer et acquitter la TICC auprès de leur bureau de douane de rattachement chaque trimestre, avant le 20 du mois suivant le trimestre auquel se rapporte la déclaration.

Ainsi :

-la TICC correspondant aux quantités ayant fait l'objet d'un transfert de propriété et aux importations de charbon déclarées en janvier, février et mars doit être acquittée avant le 20 avril de la même année.

-la TICC correspondant aux quantités ayant fait l'objet d'un transfert de propriété et aux importations de charbon déclarées en avril, mai et juin doit être acquittée avant le 20 juillet de la même année.

-la TICC correspondant aux quantités ayant fait l'objet d'un transfert de propriété et aux importations de charbon déclarées en juillet, août et septembre doit être acquittée avant le 20 octobre de la même année.

-la TICC correspondant aux quantités ayant fait l'objet d'un transfert de propriété et aux importations de charbon déclarées en octobre, novembre et décembre, doit être acquittée avant le 20 janvier de l'année suivante.

Pour l'année 2007, la taxe entrant en vigueur au 1er juillet, le premier acquittement de la TICC par les redevables devra intervenir, pour les quantités taxables ayant fait l'objet d'un transfert de propriété et les importations taxables déclarées en juillet, août et septembre 2007, avant le 20 octobre 2007.

b) bureau de douane de rattachement pour l'acquittement de la TICC

[27] Les redevables de la TICC (fournisseurs nationaux, représentants fiscaux des fournisseurs établis dans un autre Etat membre, et importateurs utilisant eux mêmes les produits) acquittent la taxe auprès du bureau de douane de rattachement désigné par la direction régionale sur la déclaration d'existence (annexe 1).

c) liquidation de la TICC

[28] Les redevables liquident le montant de TICC dû au moyen d'une déclaration trimestrielle d'acquittement sur le modèle fourni en annexe 2.

Ce document doit être servi en deux exemplaires et présenté au bureau de douane de rattachement.

[29] Ce formulaire fait apparaître :

-le nom ou la raison sociale du redevable, son numéro SIRET (s'il est établi en France) et son adresse ;

-le nom du représentant fiscal s'il y a lieu, son numéro SIRET et son adresse ;

-les quantités de charbon importées, réparties selon les usages qui leur sont réservés (quantités utilisées par l'importateur, quantités livrées à un autre utilisateur final, quantités livrées à l'étranger, quantités employées à des usages non taxables)

Par quantités importées, on entend les quantités qui, sur le trimestre considéré, ont fait l'objet d'une déclaration d'importation.

-les quantités livrées à des utilisateurs finals en France, en précisant les quantités totales livrées à chaque client, le nom des clients concernés par ces livraisons, et les usages non taxables auxquels est employé le charbon.

Par quantités livrées, on entend les quantités de charbon ayant fait l'objet d'un transfert de propriété sur le trimestre de référence.

[30] Les quantités taxables sont indiquées en mégawattheures, avec arrondissement au mégawattheure le plus proche. Les quantités taxables sont déterminées en déduisant des quantités totales livrées ou importées les quantités affectées à des usages non soumis à taxation. Le taux de 1,19 € est appliqué aux quantités taxables pour déterminer le montant de TICC à verser.

Le montant de TICC est exprimé avec 2 décimales.

[31] La déclaration d'acquittement doit être adressée au bureau de douane de rattachement, même lorsqu'aucune taxe n'est due.

[31 bis] cas particulier des détaillants de charbon

-définition : sont considérés comme des détaillants de charbon les personnes qui vendent au détail des houilles, lignites et cokes (vente à emporter ou livraison à domicile), principalement à des particuliers.

Sont notamment considérés comme des détaillants :

-les stations-service, grandes et moyennes surfaces et commerces qui proposent du charbon à la vente au détail, parmi d'autres produits,

-les commerçants spécialisés dans la vente au détail de combustibles, notamment de charbon.

Sont exclus de cette définition les sociétés spécialisées dans le commerce de houilles, lignites et cokes, qui livrent principalement à des consommateurs qui ne sont pas des particuliers.

-Afin de tenir compte de la particularité de l'activité des détaillants de charbon, et en raison du fait que leurs livraisons sont presque intégralement effectuées auprès de particuliers, les détaillants de charbon peuvent remplir une déclaration trimestrielle simplifiée d'acquittement de la taxe, figurant en annexe 2 bis, sur laquelle ils indiquent :

-les quantités totales livrées (en tonnes) sur le trimestre de référence, tous clients confondus,

-les quantités globales livrées aux particuliers (en tonnes) sur le trimestre de référence,

-les quantités livrées à d'autres clients, en détaillant les livraisons par client, et en précisant, pour les clients taxables, les quantités en mégawattheures qui permettront le calcul de la taxe.

La déclaration trimestrielle simplifiée doit être déposée auprès du bureau de douane de rattachement, au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre de référence, ce même lorsque les livraisons ne donnent lieu à aucune taxation.

d) paiement de la TICC

[32] La taxe doit être payée au moment du dépôt de la déclaration d'acquittement, soit au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre de référence.

Le paiement peut intervenir par tout moyen (virement, chèque bancaire ou postal, mandat ou numéraire notamment).

Le bureau de douane de rattachement enregistre la prise en recette sur la déclaration d'acquittement, conserve un exemplaire de cette déclaration enregistrée et en remet un au déclarant, pour preuve du paiement. Une copie de chaque déclaration d'acquittement est adressée au bureau F2 de la direction générale, à des fins d'exploitation statistique.

III- usages non taxables et obligations des utilisateurs de charbon

A- définition des usages non taxables

[33] L'article 266 quinquies B précise que le charbon est taxé lorsqu'il est utilisé comme combustible, et prévoit qu'il n'est pas soumis à la TICC lorsqu'il est employé aux usages suivants :

1- l'usage autre que combustible

[34] Le charbon qui n'est pas utilisé comme combustible n'est pas soumis à la TICC, c'est le cas par exemple du charbon utilisé comme matière première dans l'industrie carbochimique.

2- le double usage

[35] Le charbon est employé à un double usage lorsque, dans un même processus, il est utilisé comme combustible et pour un usage autre que combustible.

Est notamment considéré comme employé à un double usage :

- le charbon utilisé dans des procédés métallurgiques

Ces procédés s'entendent des activités de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non ferreux et de leurs alliages, visées sous les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées, telle que définie à l'annexe I du décret 53-578 du 20 mai 1953 :

2545- fabrication d'acier, fer, fonte, ferro-alliages ;

2546- traitement des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages

non ferreux ;

2550- fonderie de plomb et alliages contenant du plomb ;

2551- fonderie des métaux et alliages ferreux ;

2552- fonderie des métaux et alliages.

- le charbon utilisé dans des procédés de réduction chimique.

La non taxation du charbon est limitée aux seules quantités de produit affectées à ce double usage.

3- l'utilisation dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques

[36] Ces procédés sont classés dans rubrique DI 26 de la nomenclature statistique NACE des activités économiques dans la Communauté Européenne, telle qu'elle résulte du règlement CE 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 :

4- l'utilisation dans l'enceinte des établissements de production de produits pétroliers ou assimilés mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

[37] Dans les établissements de production de produits pétroliers ou assimilés mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le charbon utilisé pour :

produire ces produits énergétiques

ou produire tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication

n'est pas soumis à la taxe.

5- la production d'électricité

Cas général

[38] le charbon utilisé pour produire de l'électricité est exonéré de TICC.

Usage direct :

Dans les centrales de production d'électricité, le charbon brûlé pour produire la vapeur qui actionne les turbines générant du courant électrique n'est pas soumis à la TICC.

Usage indirect :

Lorsqu'un établissement produit de la vapeur à partir du charbon et la livre à un autre établissement pour l'alimentation de ses turbines, le charbon bénéficie de l'exonération en proportion de la quantité de vapeur utilisée par les turbines.

Exemple :

La société A reçoit du charbon qui est brûlé pour produire de la vapeur.

80 % de la vapeur est livrée à la société B pour l'alimentation de ses turbines produisant de l'électricité. 20 % de la vapeur produite par la société A est vendue et sert au chauffage de locaux professionnels.

Le charbon bénéficie dans ce cas d'une exonération de TICC à hauteur de 80 % des quantités utilisées par la société A.

Installations de cogénération

[39] Les installations de cogénération visées à l'article 266 quinquies A utilisent des combustibles pour la production combinée de chaleur et d'électricité.

Dans ces installations, les quantités de charbon servant à la production d'électricité sont soumises à taxation.

En revanche, les quantités de charbon servant à la production de chaleur peuvent bénéficier d'une exonération, lorsque la chaleur est livrée à des particuliers (cf § [41] à [43]).

Exemple :

une cogénération utilise du charbon dont 60 % servent à la production de chaleur et 40 % à la production d'électricité.

La chaleur produite alimente un réseau comportant 1500 m² d'habitations sur une surface totale desservie de 2000 m².

La part de charbon bénéficiant de l'exonération de TICC est donc de 60 x 1500 / 2000 = 45 %.

6- le charbon utilisé pour les besoins de son extraction ou de sa production.

[40] Sur ses sites d'extraction ou de production, le charbon utilisé pour le fonctionnement des installations bénéficie d'une exonération de TICC.

7- le charbon utilisé pour la consommation des particuliers

[41] définition de la consommation des particuliers

Le charbon utilisé pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective, qui est notamment utilisé comme combustible de chauffage, n'est pas soumis à la TICC.

Sont considérées comme des livraisons affectées à la consommation des particuliers :

-les livraisons de charbon aux habitations individuelles ou collectives,

-les livraisons aux unités de long et moyen séjour des centres hospitaliers publics ou privés

-les livraisons aux organismes à but non lucratif (casernes, établissements d'enseignement publics ou privés, établissements pénitentiaires, couvents et monastères, maisons de retraite...) à proportion des surfaces à usage d'habitation qu'ils comprennent.

En revanche, le charbon livré comme combustible de chauffage à des établissements professionnels, industriels ou commerciaux n'est pas considéré comme affecté à la consommation des particuliers. Ces livraisons sont donc taxables à la TICC.

[42] livraison de charbon à des résidences mixtes comportant à la fois des habitations et d'autres locaux

Lorsque le charbon est livré au gestionnaire d'une résidence qui comporte à la fois des habitations et des locaux professionnels, industriels ou commerciaux, seule la part de charbon utilisée par les habitations est exonérée de TICC. Pour déterminer les quantités non soumises à la taxe, il convient de déterminer un coefficient d'exonération s'appliquant aux quantités livrées à l'immeuble à partir du rapport entre les surfaces d'habitation et la surface totale de l'immeuble.

Exemple :

Une résidence d'une surface totale de 7000 m² comprend au rez-de-chaussée des commerces et bureaux sur 1500 m². Le reste de la résidence est composé d'appartements sur 5500 m².

Cette résidence est gérée par un syndic qui reçoit le charbon pour le fonctionnement de l'installation de chauffage qui alimente l'ensemble de la résidence.

Pour déterminer la part de charbon non soumise à la taxe, il convient de diviser les surfaces d'habitation (5500m²) par la surface totale de la résidence (7000 m²) et de multiplier le résultat obtenu par 100 :

5500 / 7000 x 100 = 78,57 %.

Le résultat obtenu doit être arrondi à l'entier le plus proche.

Dans l'exemple décrit ci dessus, 79 % des quantités de charbon livrées pour cette résidence sont exonérées de TICC.

[43] livraison de charbon à des gestionnaires de réseaux de chaleur

Les exploitants de réseaux de chaleur utilisant du charbon peuvent bénéficier d'une exonération pour la part de charbon servant à produire de la chaleur destinée aux particuliers.

La part de charbon exonérée est déterminée en rapportant les puissances souscrites pour les immeubles d'habitation à la totalité des puissances souscrites sur le réseau desservi.

Exemple :

Un réseau de chauffage utilise du charbon pour produire de la chaleur qui alimente un quartier comprenant :

-des habitations : la puissance soucrite pour le chauffage de ces habitations (a) est de 43 000 kW,

-des commerces et bureaux : la puissance souscrite pour ces locaux (b) est de 8700 kW ;

La part de charbon exonérée pour ce réseau est calculée en rapportant la puissance affectée au chauffage des logements (a) sur la puissance totale délivrée par le réseau (a+b).

le coefficient d'exonération en pourcentage est égal à a/(a+b) x 100

soit 43 000 / (43 000+8700) x100 = 83,17 % arrondi à 83 %.

Pour la détermination de la part de charbon pouvant bénéficier d'une exonération, un descriptif des formules de calcul à appliquer selon l'utilisateur est fourni en annexe 3.

B- obligations des utilisateurs de charbon

[44] Sont concernés par les obligations décrites ci après les utilisateurs de charbon qui se font livrer des produits par un fournisseur. Les utilisateurs de charbon qui importent eux mêmes les produits sont des redevables, et doivent se conformer aux obligations décrites aux paragraphes [20], [21] et [25].

1- obligation de délivrer une attestation au fournisseur

[45] Les utilisateurs de charbon qui emploient les houilles, lignites et cokes aux usages non taxables décrits ci dessus doivent adresser à leur fournisseur une attestation certifiant à quels usages non taxables ils emploient les produits, et quelles sont les quantités affectées à ces usages.

Cette attestation doit être conservée par le fournisseur dans sa comptabilité comme justificatif de la non taxation des produits.

L'utilisateur qui a établi l'attestation s'engage sur la sincérité des éléments qu'elle contient, et sera tenu au paiement de la taxe au cas où il aurait employé les produits à un usage taxable.

[46] Les particuliers qui se font livrer du charbon pour leur consommation, même sous forme collective, n'ont pas à délivrer d'attestation à leur fournisseur.

Cependant les centres hospitaliers, les organismes à but non lucratif, les gestionnaires de résidences ou de réseaux de chaleur visés aux paragraphes [41] à [43] doivent transmettre à leur fournisseur de charbon les informations sur le nombre de lits, les surfaces ou les puissances nécessaires au calcul de la part de charbon exonérée de TICC. Ces éléments doivent être conservés par le fournisseur dans sa comptabilité et présentés en cas de contrôle pour justifier les exonérations pratiquées.

a- Utilisateurs ayant recours à des commandes ponctuelles : attestation établie au moment de chaque commande

[47] Les utilisateurs de charbon qui adressent à leurs fournisseurs des commandes ponctuelles doivent leur adresser, avant la livraison, à l'appui de chaque commande, une attestation précisant les usages non taxables auxquels ils emploient le charbon.

Cette attestation prend la forme du document figurant en annexe 4.

Au moment de la commande, l'utilisateur adresse à son fournisseur ce document, sur lequel il précise :

-le nom ou la raison sociale de l'établissement qui reçoit les produits (ligne A), l'adresse de l'établissement (ligne B), son numéro SIRET (ligne C),

-l'adresse du lieu de livraison des produits (ligne D),

-la dénomination et le code NC des produits commandés (colonnes E et F),

-les quantités totales commandées, exprimées en tonnes (colonne G) et en mégawattheures (colonne H),

-les quantités affectées à un usage non soumis à taxation, exprimées en tonnes et en mégawattheures (colonnes I à O),

-le libellé de l'activité ouvrant droit à exonération et le cas échéant la référence à la rubrique concernée de la NACE (colonnes J et K)

-le nom du fournisseur auquel les produits sont commandés (ligne P) et la référence de la commande (ligne Q),

-l'engagement d'acquitter la TICC sur le charbon employé à un usage taxable dans les conditions prévues au 8 de l'article 266 quinquies B.

L'attestation doit être datée et signée par l'utilisateur des produits.

b- cas des utilisateurs qui ont recours aux mêmes fournisseurs pour des livraisons fréquentes: établissement d'une attestation globale.

[48] Conformément aux termes du décret n° 2007-856 du 14 mai 2007, l'utilisateur final de charbon qui a recours aux mêmes fournisseurs pour des livraisons fréquentes portant sur des quantités déterminées livrables sur une période déterminée peut établir une attestation globale au profit de chacun des fournisseurs concernés au titre de ces livraisons.

Sont concernés par cette possibilité les utilisateurs de charbon qui ont conclu avec leur(s) fournisseur(s) un contrat qui prévoit précisément les quantités à livrer sur une période donnée, et la fréquence des livraisons de produit.

L'attestation globale établie par l'utilisateur à son/ses fournisseur/s prend la forme du document en annexe 4 et indique :

-le nom ou la raison sociale de l'établissement qui reçoit les produits (ligne A), l'adresse de l'établissement (ligne B), son numéro SIRET (ligne C),

-l'adresse du lieu de livraison des produits (ligne D),

-la dénomination et le code NC des produits commandés (colonnes E et F),

-les quantités totales qui seront livrées pendant la période pour laquelle l'attestation est établie, exprimées en tonnes (colonne G) et en mégawattheures (colonne H),

-les quantités affectées à un usage non soumis à taxation sur la période de référence, exprimées en tonnes et en mégawattheures (colonnes I à O),

-le libellé de l'activité ouvrant droit à exonération et le cas échéant la référence à la rubrique concernée de la NACE (colonnes J et K),

-le nom du fournisseur auquel les produits sont commandés (ligne P),

-les références du contrat (date et numéro) et la période couverte par l'attestation (ligne R),

-l'engagement d'acquitter la TICC sur le charbon employé à un usage taxable dans les conditions prévues au 8 de l'article 266 quinquies B.

L'attestation doit être datée et signée par l'utilisateur des produits. Elle est établie pour une durée maximale d'un an.

c- cas des utilisateurs qui emploient l'intégralité du charbon reçu à des usages non taxables: possibilité d'établir une attestation annuelle.

[49] Certains utilisateurs emploient la totalité du charbon qu'ils reçoivent à un usage non taxable.

Ces utilisateurs pourront établir à leur fournisseur une attestation par laquelle ils précisent que l'intégralité des houilles, lignites et cokes qu'ils reçoivent sont employés à des usages non soumis à taxation.

Sur le fondement de cette attestation, le fournisseur pourra livrer à son client les produits sans leur appliquer la TICC.

Cette attestation prend la forme du document en annexe 5, elle est établie pour une durée maximale d'un an. Elle précise les quantités commandées sur la période pour laquelle l'attestation est établie. Ces quantités étant employées en totalité à un usage non taxable, elles ne seront pas soumises à la TICC par le fournisseur des produits. Si une modification intervient dans l'usage réservé aux produits (changement d'activité, emploi d'une partie des produits à un usage taxable), l'utilisateur doit en informer son fournisseur.

L'utilisateur doit s'engager à acquitter la TICC sur le charbon employé à un usage taxable dans les conditions prévues au 8 de l'article 266 quinquies B.

L'attestation doit être datée et signée par l'utilisateur des produits.

2- obligation de tenir une comptabilité-matières précisant les usages réservés au charbon

[50] Les utilisateurs de charbon doivent tenir une comptabilité-matières précisant notamment, pour chaque livraison, les quantités reçues, les quantités employées à des usages taxables et celles employées à des usages non taxables,ainsi que les références des factures et contrats auxquels les livraisons se rapportent. A l'appui de cette comptabilité-matières, les utilisateurs de charbon doivent conserver une copie des attestations qu'ils ont adressées à leurs fournisseurs et les factures établies par ces derniers.

Cette comptabilité-matières doit être conservée pendant une durée minimale de trois ans plus l'année en cours, et prend la forme du document en annexe 6.

[51] Ne sont toutefois pas soumis à cette obligation de tenir une comptabilité-matières les utilisateurs de charbon qui emploient la totalité des produits qu'ils reçoivent à un usage non taxable. Les utilisateurs qui sont dans ce cas doivent cependant conserver les factures relatives à leurs livraisons, et les attestations qu'ils ont délivrées à leurs fournisseurs, pendant trois ans plus l'année en cours.

D- obligation d'acquitter la taxe en cas d'utilisation du charbon à un usage taxable

[52] Les utilisateurs qui ont reçu du charbon sans qu'il soit soumis à taxation mais qui l'ont employé à un usage taxable sont tenus au paiement de la taxe, en application du 8° de l'article 266 quinquies B du code des douanes.

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2007-04-30T15:50:31