PRODUITS PETROLIERS Régime fiscal privilégié du gazole sous conditions d’emploi Véhicules relevant des positions tarifaires 87-04 et 87-05 du tarif des douanes équipés d'engins fonctionnant à l'arrêt	BOD n° du : texte n° 2007 - nature du texte : décision administrative du classement : J 411 RP : Produits pétroliers bureau : F2 nombre de pages : diffusion : publique NOR : mots-clés : gazole sous condition d'emploi, cahier des charges, remboursement
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate Date de caducité du texte : Référence : - article 265 B du code des douanes - arrêté du 29 avril 1970 modifié - DA n° 05-041 du 7 juin 2005

La loi de finances rectificative pour 2007 a modifié l'article 265 B du code des douanes, qui prévoit désormais de faire bénéficier du régime fiscal privilégié du gazole sous condition d'emploi, les véhicules relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes, équipés d'engins fonctionnant à l'arrêt. Désormais, la consommation de carburant de ces engins peut donner lieu à un remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole et le gazole sous condition d'emploi. Le bénéfice de ce remboursement est subordonné à l'installation d'un dispositif permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l'engin.

La présente instruction a pour objet d'exposer les caractéristiques principales de ce type de dispositif, qui devra être soumis à l'agrément de l'administration des douanes. Une instruction abrogeant la DA n° 05-041 du 7 juin 2005 relative aux véhicules à usages spéciaux à moteur unique, sera publiée ultérieurement, pour compléter ces dispositions.

L'Inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction F,

H. HAVARD

I - Introduction

Les véhicules ou engins automoteurs ou automobiles munis d’équipements de travail qui comportent un moteur unique, assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement des équipements de travail montés sur le véhicule, peuvent bénéficier du régime fiscal privilégié du gazole sous condition d'emploi ou du fioul domestique, au titre des dispositions de l’arrêté du 29 avril 1970 modifié.

A compter du 1er janvier 2008, le bénéfice de ce régime fiscal privilégié est subordonné à la mise en place de l'un des deux dispositifs, décrits ci-après, au choix du propriétaire du camion, étant précisé que le dispositif décrit au point 1, autorisé jusqu'à présent, n'a pas vocation à perdurer, en raison des inconvénients qu'il comporte sur les plans environnemental et technique.

1- Le véhicule est équipé de deux réservoirs distincts, munis de leur circuit d'alimentation indépendant et d'un dispositif de sélection automatique dit de « bi-carburation », empêchant, lors de la propulsion du véhicule, l'alimentation du moteur unique à partir du réservoir contenant du fioul domestique, dont l'usage est exclusivement réservé aux équipements de travail. Les dispositions concernant ce type de dispositif sont précisées dans la DA n° 05-041 du 7 juin 2005.

2- Le véhicule est équipé d'un système électronique embarqué, permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l'engin, au titre de l'utilisation des équipements de travail. Le véhicule fonctionne intégralement au gazole et le bénéfice du régime fiscal privilégié du gazole sous condition d'emploi pour l'usage de l'engin à l'arrêt, est obtenu par remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole et le gazole sous condition d'emploi.

II - Champ d’application

Les véhicules doivent relever des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et être équipés d'engins fonctionnant à l'arrêt, dont la liste figure à l'arrêté du 29 avril 1970 modifié. Il s'agit des pompes à béton, des pompes alimentaires, des pompes à hydrocarbures, des toupies à béton, des grues de manutention, des grues forestières, des compresseurs, des surpresseurs, des nacelles élévatrices ou bennes, des treuils et autres mécanismes nécessaires au sondage et au forage, des hydrocureurs.

III – Caractéristiques des systèmes de comptabilisation de la consommation de gazole par les engins équipant les véhicules , visés au point 2 ci-dessus.

1) Objectif

L'objectif de ces systèmes est d'enregistrer la consommation de gazole utilisé à d'autres fins que la propulsion du véhicule. L'enregistreur doit exclusivement comptabiliser le volume de gazole utilisé pour les travaux statiques. Les données sont ensuite transmises annuellement à l'administration des douanes et droits indirects, via un organisme indépendant agréé, qu'elle a préalablement désigné, afin de permettre le remboursement du différentiel de taxe intérieure de consommation.

2) Caractéristiques de ces systèmes

Ils doivent comporter :

a) un dispositif embarqué permettant de comptabiliser et d'enregistrer électroniquement les périodes de travail statique ainsi que la consommation associée. Ce système doit être caractérisé par un niveau de fiabilité et de sécurité, garantissant l'impossibilité d'enregistrer des périodes de circulation ou des périodes de fonctionnement du moteur, qui ne seraient pas uniquement dédiées aux travaux pendant lesquels l'outil de travail est utilisé.

Le comptage du carburant ne doit pouvoir s'effectuer que lorsqu'au moins trois conditions qui empêchent toute mise en mouvement du véhicule, sont remplies, par exemple :

- frein de parking serré

- prise de force enclenchée

- boite de vitesses au point mort.

Si l'une des conditions n'est plus remplie, le comptage de la consommation doit être automatiquement et instantanément interrompu.

Les données enregistrées sont les suivantes :

- jours, heures de travail et consommation de carburant afférente ;

- temps de fonctionnement du moteur ;

- cumul des phases de travail ;

- cumul des consommations afférentes à ces phases de travail.

Le montage et démontage de ce système ne peuvent être réalisés que par le constructeur du camion ou un concessionnaire de la marque. Il ne doit permettre aucune manipulation ou intervention du conducteur du camion.

b) un dispositif informatique permettant de récupérer et stocker ces informations, celles-ci devant rester en mémoire dans l'appareil, pendant une période minimale de trois ans, à laquelle s'ajoute l'année en cours. Ce dispositif doit être inviolable et les données enregistrées ne doivent en aucun cas être modifiables. Les données collectées sont les suivantes :

- coordonnées du propriétaire

- immatriculation du véhicule

- type du véhicule

- nature de l'engin

- jours et heures de travail statique

- temps de consommation- consommation de carburant.

Les données recueillies doivent être cryptées.

c) ces données sont récupérées annuellement par un organisme indépendant agréé, qui assurera leur transfert vers l'administration des douanes et l'utilisateur. Ce dernier pourra alors présenter, annuellement, une demande de remboursement du différentiel de taxation, établie selon un modèle qui sera mis à sa disposition par l'administration.

IV- Agrément de ces systèmes

L’agrément du système visé au point I.2 est délivré au constructeur du dispositif qui doit en faire la demande auprès de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau de la fiscalité de l’énergie, de l’environnement et lois de finances (F/2), 11, rue des Deux Communes 93588 Montreuil Cedex.

Cette demande comporte les indications suivantes :

 une notice descriptive du dispositif établie par le constructeur ;

 s’il n’est pas contenu dans cette notice, l’exposé détaillé des solutions retenues pour satisfaire aux conditions décrites précédemment ;

 la ou les adresses où le prototype en état de fonctionnement peut être examiné ;

 le cas échéant, la liste des sociétés agréées par le constructeur pour la revente et l’installation du dispositif ;

et tout autre document que l’administration peut juger nécessaire à l’instruction de la demande.

A l'issue de l'examen du dossier et du dispositif en fonctionnement, la direction générale des douanes et droits indirects procède à l’agrément du système, dès lors que les conditions énoncées dans la présente instruction sont remplies.

Cet agrément est accordé pour une période de 10 ans. Il autorise, pendant cette période, la commercialisation du système sur l'ensemble du territoire national. En contrepartie, le concepteur s'engage à apporter toutes modifications qui pourraient s'avérer indispensables au bon fonctionnement du système, notamment en cas de défaillance dûment constatée. Dans le cas contraire, l'administration des douanes et droits indirects pourra retirer le bénéfice de l'agrément, pour le système concerné, et refuser le remboursement pour les véhicules équipés de ce système.

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PREMIERE PARTIE

DGGDI

2004-05-06T12:02:00

DGDDI

DGDDI