La présente instruction constitue un rappel réglementaire de la circulation des produits énergétiques et apporte, plus spécifiquement des précisions sur :

l’apurement des documents d’accompagnement,

la notion de représentant fiscal,

la circulation depuis un Etat-membre à destination d’un particulier ;

Elle a, par ailleurs, pour objet d’exposer les procédures concernant :

l’arrangement administratif entre États-membres,

la livraison directe,

la mise à la consommation dans le cadre de la régionalisation de la TIPP,

l'exportation des produits énergétiques suite à la mise en oeuvre de nouvelles applications douanières.

Le chargé de la sous-direction F,

Signé

Henri HAVARD

TITRE I

ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

DE PRODUITS ENERGETIQUES

CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS

I Principes généraux applicables aux produits soumis à accises [1]

II - Fondements juridiques [2]

CHAPITRE II - CHAMP D'APPLICATION

I - Produits concernés [4]

II - Champ d'application territorial [9]

CHAPITRE III – LE REGIME DE SUSPENSION

I – Statut des opérateurs en régime de suspension de taxes

A - Entrepositaire agréé [12]

1 - Définition

2 - Modalités de l'agrément

a - Demande

b – Octroi du statut et obligations de l'opérateur

c - Retrait

B - Opérateurs enregistrés [17]

C - Opérateurs non enregistrés [18]

D - Représentants fiscaux [20]

1 - Lorsque le destinataire effectif des marchandises n’a pas de statut relevant du régime des accises, le représentant fiscal en France de l’expéditeur doit prendre le statut d’opérateur enregistré

2 – Lorsque le destinataire EA ou OE ne souhaite pas acquitter les accises à destination, l’expéditeur doit faire appel à un représentant fiscal

a - Agrément du représentant fiscal

b - Demande

c - Octroi

d - Obligations du représentant fiscal

II – Documents de circulation en régime de suspension de taxes

A – Généralités [22]

B – Forme [24]

C - Dispense de signature [25]

D - Utilisation d’un DAA incomplet [26]

III – La circulation en régime de suspension de taxes

A - L'expédition des produits depuis la France [28]

1 - Obligation de l’expéditeur national

2 - Document d’accompagnement

3 - Garantie

4 - Changement de destinataire ou de lieu de livraison

5 - Expédition de produits mis à la consommation sous le régime d’exonération de TIPP

6 - Modalités d'apurement

B – La réception des produits en France [40]

1 - Obligation du destinataire national

2 - Document d’accompagnement

3 - Modalités d'apurement

a - Généralités

b – Remise des exemplaires du document d'accompagnement

C - Difficultés rencontrées lors de l’apurement [46]

a - Perte du document d’accompagnement

b - Non retour du document d'accompagnement

c - Manquants et excédents constatés au départ, en cours de circulation ou à destination

d - Absence des mentions obligatoires en case C "réception" des DAA

e - Authenticité de la "signature autorisée" figurant en case C du DAA

f - Prise en charge en case C par un "destinataire" différent du destinataire officiellement déclaré en case 7 du DAA

D – Cas de la livraison directe en France [52]

1 - Définition de la livraison directe

2 - Statut des opérateurs

3 - Obligations spécifiques au destinataire OE

4 - Forme du DAA

5 - Circulation des produits

6 - Apurement du DAA

7 - Acquittement des taxes

8 - Traitement des manquants

IV – Mesures de simplification en régime suspensif [60]

V – Produits destinés à certaines organisations internationales [61]

CHAPITRE IV – LE REGIME DE CIRCULATION EN DROITS ACQUITTES

I – Statut des opérateurs en régime de droits acquittés [63]

II – Document de circulation en régime de droits acquittés

A – Généralités [64]

B – Forme [65]

III – La circulation en régime de droits acquittés

A – Obligations des opérateurs [68]

1 – Obligations de l’expéditeur

2 – Obligations du destinataire

B – Modalités d’apurement [70]

C - Procédure de remboursement de l'accise initialement acquittée dans le pays d'expédition [72]

1 - Conditions d'application

a - Remboursement des taxes acquittées en France

b - Remboursement des taxes acquittées dans un autre Etat membre

2- Modalités d'application du remboursement en France

a - Détermination du taux retenu

b - Délais

c - Procédure

CHAPITRE V – CIRCULATION DES ADDITIFS POUR CARBURANTS ET COMBUSTIBLES [78]

CHAPITRE VI – ACHAT PAR DES PARTICULIERS

I – Achat en France par un particulier établi dans un autre Etat membre [86]

II – Achat dans un autre Etat membre par un particulier établi en France [88]

A – Le transport est assuré par l’expéditeur

1 – Envoi à un particulier sous le régime suspensif

2 – Envoi à un particulier en acquitté

B – Le transport est assuré par le particulier

TITRE II

ÉCHANGES DE PRODUITS ENERGETIQUES AVEC LES PAYS TIERS ET LES TERRITOIRES DE L’UNION EUROPENNE EXCLUS DU CHAMP D’APPLICATION DE LA DIRECTIVE 92/12/CEE

CHAPITRE I – LE DEDOUANEMENT

I - Les mises à la consommation de produits énergétiques en suite d’importation [95]

II - Les mises à la consommation de produits énergétiques d'origine tierce en sortie d'entrepôt fiscaux de stockage [96]

CHAPITRE II – PROCEDURE DE JUSTIFICATION DE SORTIE DES MARCHANDISES DE L’UNION EUROPEENNE

I – Exportation sans recours au transit

A – Produits énergétiques soumis aux dispositions de contrôle et de circulation de la directive 92/12/CEE (repris à l'article 20 de la directive 03/96/CE) et circulant sous régime de suspension de taxes [100]

1 - Forme du DAA à l’exportation [102]

2 - Apurement du DAA à l’exportation [105]

3 - Défaut de visa de l'exemplaire n°3 du DAA par les autorités de l'Etat membre de sortie du territoire communautaire [106]

B – Produits énergétiques non soumis aux dispositions de contrôle et de circulation de la directive 92/12/CEE et repris à l'article 20 de la directive 03/96/CE) et circulant sous régime de suspension de taxes ou circulant en acquitté [107]

II - Recours aux régimes de transit

A - Transit communautaire externe [112]

B - Transit communautaire interne [113]

C - T I R [114]

D - Visa des documents [115]

TITRE III

EXIGIBILITE ET FORMALITES FISCALES

D’ACQUITTEMENT DE L’ACCISE

CHAPITRE I – EXIGIBILITE DE L’ACCISE

I - Principe [116]

II - Application [117]

III - Cas particulier des franchises [118]

A – pour les particuliers

B – pour les professionnels

CHAPITRE II – FORMALITES FISCALES

I - Bureau d'accomplissement des formalités fiscales

A – Entrepositaire agréé [120]

B – Opérateur enregistré [121]

C – Opérateur non enregistré et circulation en acquitté [122]

II - La déclaration « FRA Introduction »

A – Utilisation [125]

B – Déclarant [126]

C - Établissement de la déclaration [127]

1 – Dépôt de déclaration relative à des produits destinés à un usage carburant ou combustible

a - Dépôt d'une déclaration ponctuelle

b - Dépôt d'une déclaration périodique

2 – Dépôt de déclaration relative à des produits destinés à un usage autre que carburant ou combustible

a - Produits du tableau B

b - Produits du tableau C

III – Autres types de déclarations fiscales

A - LE D.A.U [133]

B - Les déclarations de dédouanement dans le cadre d’une procédure de dédouanement domiciliée [134]

C - Les déclarations en sortie d’entrepôts fiscaux [135]

D - Déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'Union européenne [136]

SOMMAIRE DES ANNEXES

Annexe 1	:	Produits soumis à document de circulation et répartition entre tableaux B et C de l'article 265 du Code des douanes national

Annexe 2	:	Modèle de demande d'habilitation des opérateurs comme entrepositaire agréé

Annexe 3	:	Modèle de demande d'habilitation des opérateurs comme opérateur enregistré

Annexe 4	:	Modèle de décision d'habilitation des opérateurs

Annexe 5	:	Attestation de consignation du paiement des droits dus en France par un opérateur non enregistré

Annexe 6	:	Attestation de consignation du paiement des droits dus en France par un opérateur non enregistré

Annexe 7	:	Autorisation d'habilitation de représentant fiscal

Annexe 8	:	Document administratif d'accompagnement (DAA)

Annexe 9	:	Déclaration simplifiée polyvalente administrative (D.S.P.A.)

Annexe 10	:	Déficits et excédents constatés au cours ou à l'issue d'une circulation intracommunautaire en	régime de suspension

Annexe 10bis :	Freintes de transport et de stockage.

Annexe 11	:	Règlement n°31/96/CE du 10 janvier 1996

Annexe 12	:	Document simplifié d'accompagnement (DSA)

Annexe 13	:	Régime douaniers les plus utilisés

Annexe 14	:	Formalités de mises à la consommation des produits pétroliers et assimilés

TITRE I

ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

DE PRODUITS ENERGETIQUES

CHAPITRE I - GÉNÉRALITÉS

I Principes généraux applicables aux produits soumis à accises

[1] La création du marché unique repose sur la liberté de circulation des biens entre les Etats membres de l'Union européenne.

Elle s’est traduite, en particulier :

- par la suppression de l'obligation de présenter les marchandises à un bureau de douane ;

- par la liberté d'en disposer sans autorisation préalable de la douane.

Cependant, s’agissant des produits soumis à accises, c’est à dire le tabac, les alcools et les produits énergétiques, il est apparu nécessaire de prévoir des règles particulières de production, de circulation et de détention, compte tenu de l’importance de la fiscalité applicable à ces produits.

Ainsi, pour les produits énergétiques, les principes suivants ont été retenus :

- l'accise est due dans le pays de consommation, sauf franchise dans certains cas ;

- la circulation des produits entre deux États membres s'effectue sous couvert d'un document d'accompagnement pour les produits repris à l’article 20 de la directive 03/96/CEE ;

- l'accise est garantie ou consignée préalablement à l'expédition (sauf dispense accordée pour les produits énergétiques transportés par voie maritime ou par canalisation).

II - Fondements juridiques

[2] L'harmonisation nécessaire à la réalisation du marché intérieur, en ce qui concerne les produits énergétiques, s'est traduite par la publication de deux directives et trois règlements communautaires :

● La directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 (modifiée par les directives 92/108/CEE du 14 décembre 1992, 94/74/CE du 22 décembre 1994, 96/99/CE du 30 décembre 1996, 2000/44/CE du 30 juin 2000, 2000/47/CE du 20 juillet 2000 et le règlement 807/2003 du 14 avril 2003), relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise. Elle fait actuellement l'objet d'une révision afin notamment d'intégrer les modifications réglementaires liées à la mise en oeuvre du projet EMCS (Excise Movement Control System) de dématérialisation des documents de circulation, dont la déclinaison française s'intitule GAMMA (Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de Marchandises Accises).

Cette directive définit :

- le champ d'application territorial ;

- les cas et les conditions de l'exigibilité des accises ;

- le régime général de production et de détention en suspension d'accises ;

- les différents types et modalités de circulation (circulation en suspension ou en acquitté ainsi que certaines opérations effectuées par les particuliers) ;

● La directive 03/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité qui :

- définit la liste des produits énergétiques ainsi que ceux d'entre eux qui sont soumis aux dispositions en matière de contrôle et de circulation de la directive 92/12/CEE ;

- précise les conditions d'application de l'accise et le statut des établissements de production ;

- définit les régimes obligatoires ou optionnels d'exonération ;

- fixe les taux minima applicables aux différents produits.

Cette directive a abrogé la directive n°92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales et la directive n°92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales.

● Le règlement CEE n°2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 (modifié par le règlement 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993) relatif au document administratif d’accompagnement (DAA) lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises.

● Le règlement CEE n°3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié (DSA) pour les mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation dans l'État membre de départ.

● Le règlement n°31/96 de la Commission du 10 janvier 1996 relatif au certificat d’exonération des droits d’accises (cf. annexe 11).

[3] En outre, le Comité des accises, en place auprès de la Commission, a adopté plusieurs arrangements visant à considérer :

- qu'un oléoduc peut être considéré comme un entrepôt fiscal, qui doit être agréé par chaque État membre pour la partie située sur son territoire. Dans ces conditions, les mouvements ne font pas l'objet d'un document d'accompagnement et donnent lieu à une procédure de contrôle spécifique (lorsqu’un oléoduc n’a pas le statut d’entrepôt fiscal de stockage, la circulation des produits énergétiques s’effectue sous couvert des règles de droit commun du transit communautaire ou de la circulation en régime suspensif d’accises selon que les produits sont tiers ou communautaires) ;

- que le document d'accompagnement n'est pas exigible pour les transports par voie maritime entre deux États membres lorsque l'opérateur a choisi, dans le cadre de ventes en chaîne, de recourir au régime de l'exportation (cf.[23]).

Les dispositions d'ordre législatif des directives 92/12/CEE, 92/81/CEE et 92/82/CEE ont été transposées en droit national par les lois n°92-677, 92-1376 et 92-1476 respectivement des 17 juillet, 30 et 31 décembre 1992.

CHAPITRE II - CHAMP D'APPLICATION

I - Produits concernés

[4] Tenant compte du fait que les produits énergétiques (définis à l’article 2 de la directive 03/96/CE) ne présentent pas tous le même degré de sensibilité, il a été prévu que les dispositions applicables en matière de contrôle et de circulation ne devaient s'appliquer qu'aux produits utilisables comme carburants ou combustibles.

Ainsi, seuls les produits énergétiques repris à l’article 20 de la directive 03/96/CE sont soumis aux dispositions en matière de contrôle et de circulation de la directive 92/12/CEE (cf. annexe 1).

Il s'agit des produits énergétiques suivants :

- les benzols, toluols, xylols et autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques relevant respectivement des nomenclatures 2707.10, 2707.20, 2707.30 et 2707.50 ;

- les huiles de pétrole relevant des nomenclatures 2710.11.11 à 2710.19.69 ;

- les gaz relevant des nomenclatures 27 11 excepté les sous positions 2711.11, 2711.21 et 2711.29 ;

- les hydrocarbures acycliques saturés relevant de la nomenclature 2901.10 ;

- les benzène, toluène et xylène relevant des nomenclatures 2902.20, 2902.30, 2902.41, 2902.42, 2902.43 et 2902.44 ;

- les huiles animales et végétales des positions 1507 à 1518 inclus, le méthanol de la position 2905.11.00 et les produits relevant de la position 3824.90.98 (ex 3824.90.99) lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant et combustible.

[5] Par ailleurs, s'agissant des essences spéciales et des huiles moyennes relevant des nomenclatures 2710.11.21, 2710.11.25 et 2710.19.29, les dispositions en matière de contrôle et de circulation s'appliquent uniquement aux mouvements commerciaux en vrac.

Le transport d’une huile minérale en vrac est constitué dès lors que le produit est transporté :

dans des conteneurs faisant partie intégrante du moyen de transport (camion-citerne, remorque-citerne, bateau-citerne, etc.);

ou dans une citerne ISO ;

ou dans des récipients d'une contenance supérieure à 210 litres.

Le pétrole lampant relevant de la nomenclature 2710.19.25 demeure soumis, dans tous les cas, à des mesures de contrôle avec utilisation d'un document d'accompagnement.

[6] Les produits énergétiques non repris à l’article 20 de la directive 03/96/CE (notamment le pétrole brut, les additifs et lubrifiants, les vaselines, les cires, les paraffines, les bitumes, etc.) ne sont assujettis à aucune formalité pour leur circulation intracommunautaire mais peuvent, au plan national, donner lieu à certaines formalités administratives afin de permettre leur prise en compte dans un entrepôt fiscal (de production ou de stockage) ou leur circulation entre deux établissements (cas de la France, cf. infra).

[7] Ainsi, afin de prendre en charge les produits énergétiques circulant sans document de circulation en entrée d'une usine exercée ou d'un entrepôt fiscal de stockage, une déclaration simplifiée polyvalente administrative ou commerciale (DSPA-DSPC) de type FR5 ou FRC (sans code régime) est exigée (cas, par exemple, du pétrole brut en entrée de raffinerie).

Par ailleurs, afin de permettre la suspension de la TGAP, il est admis que les lubrifiants et additifs pour lubrifiants des positions 2710.19 puissent, soit être directement placés sous un régime suspensif (usine exercée ou entrepôt fiscal de stockage) avec établissement d'une déclaration d'entrée (établissement d'une déclaration de type FR5 ou FRC sans code régime), soit, en cas de transfert entre deux établissements nationaux, faire l'objet d'une circulation en régime de suspension sous couvert d'un document de circulation de type document administratif d'accompagnement (DAA) ou d'une DSPA ou DSPC (de type FR8 ou FRC - sans code régime - pour une circulation nationale et FR3 ou FRC - sans code régime - pour une circulation intracommunautaire).

[8] En ce qui concerne les biocarburants :

les esters méthyliques d'acide gras (EMAG), qui comprennent l’ester méthylique d’huile végétale (« EMHV »), l'ester éthylique d'huile végétale (EEHV) et l’ester méthylique d’huile animale (« EMHA ») et qui relèvent de la position 3824.90.98 (ex. 3824.90.99) ainsi que le biogazole de synthèse de la position 2710.19.41 sont soumis aux dispositions de la directive 92/12/CE ;

l’éthyl tertio-butyl-ether (« ETBE ») de la position 29.09.10.00 ne l'est pas.

Par ailleurs, les dispositions en matière de circulation de l’alcool éthylique (« éthanol ») des positions 2207.10.00 ou 2207.20.00 ne relèvent pas du domaine des produits énergétiques, mais de celui des contributions indirectes dont le bureau F3 de la DGDDI est en charge.

La circulation des biocarburants, y compris l'alcool éthylique, et leur prise en compte en entrepôt fait l’objet de la DA n° 05-069 du 20 décembre 2005 parue au BOD n° 6654 du 23 décembre 2005.

II - Champ d'application territorial

[9] Il s'agit des territoires nationaux des vingt-sept États membres à savoir :

- le Royaume de Belgique ;

- le Royaume du Danemark à l'exception des îles Féroé et du Groenland ;

- la République fédérale d’Allemagne y compris les territoires autrichiens de Jungholz et de Mittelberg mais à l'exception de l'île d'Helgoland et du territoire de Büsingen ;

- la République hellénique à l’exception du Mont-Athos ;

- le Royaume d’Espagne à l'exception de Ceuta et Melilla et des îles Canaries ;

- la République française à l'exception des collectivités d'outre-mer, des départements d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;

- l’Irlande ;

- la République italienne à l'exception de Livigno, de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano ;

- le Grand-Duché de Luxembourg ;

- le Royaume des Pays-Bas en Europe ;

- la République d’Autriche ;

- la République portugaise y compris Madère ;

- la République de Finlande à l’exception des îles Åland ;

- le Royaume de Suède ;

- le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord y compris l’Ile de Man mais à l'exception des îles anglo-normandes et de Gibraltar ;

- la République tchèque ;

- la République d’Estonie ;

- la République de Chypre ;

- la République de Lettonie ;

- la République de Lituanie ;

- la République de Hongrie ;

- la République de Malte ;

- la République de Pologne ;

- la République de Slovénie ;

- la République slovaque ;

- la République de Bulgarie ;

- la Roumanie.

[10] Par ailleurs, les états de Monaco et de Saint-Marin, bien qu’exclus des dispositions fiscales du traité CEE, rentrent dans le champ d’application de la directive 92/12/CEE et doivent être considérés, dans ce cadre, respectivement comme des territoires de la République française et de la République italienne.

La Principauté d’Andorre et le Vatican sont, en revanche,exclus du champ d’application de cette directive.

CHAPITRE III – LE REGIME DE SUSPENSION

[11] Tout opérateur détenant, expédiant ou recevant, en régime suspensif, des produits énergétiques entrant dans le champ d'application de la directive 92/12/CEE (cf. chapitre II supra) doit se conformer aux principes suivants, en fonction de sa qualité :

obtenir un statut et, le cas échéant, demander le placement de ses locaux sous régime suspensif,

garantir ou cautionner l’accise préalablement à la réception, au stockage ou à l’expédition,

acquitter les droits et taxes dans l’Etat membre de consommation.

Par ailleurs, conformément à l’article 165 du code des douanes national, les opérateurs pétroliers producteurs de produits énergétiques ont la possibilité de bénéficier d’un régime suspensif quand bien même les produits ne sont pas repris à l’article 20 de la directive 03/96/CE.

La circulation des marchandises en suspension de taxes est subordonnée à la réalisation de trois conditions cumulatives :

- l'expéditeur des marchandises doit avoir la qualité d'entrepositaire agréé ;

- le destinataire doit avoir le statut d'entrepositaire agréé (EA), d'opérateur enregistré (OE), ou d'opérateur non enregistré (ONE) ;

- le produit concerné doit provenir d'un établissement en suspension de taxe (entrepôt fiscal).

I – Statut des opérateurs en régime de suspension de taxes

A - Entrepositaire agréé

1 - Définition

[12] L'entrepositaire agréé est la personne qui est autorisée à produire, transformer, détenir, expédier et recevoir des produits en suspension d'accises.

Doivent donc avoir le statut d’EA :

- les titulaires d’établissements pétroliers placés sous régime suspensif (entrepôts fiscaux de stockage ou entrepôts fiscaux de production dits « usines exercées » en France) ;

- de manière générale, l'ensemble des opérateurs qui détiennent des produits énergétiques au sein d'un entrepôt fiscal, qui les expédient ou les reçoivent dans l'Union européenne à partir ou à destination d’un entrepôt fiscal qu'ils en soient ou non le titulaire.

Peuvent également être admis comme entrepositaires agréés les exploitants d'oléoducs ayant le statut d’entrepôt fiscal de stockage.

Le statut d'EA est cumulable avec celui d'OE (cf. infra) en fonction des différentes activités de l'opérateur.

Les entrepositaires agréés doivent :

- tenir une comptabilité matières des stocks ;

- tenir une comptabilité des réceptions et expéditions de produits mentionnant les références des documents d'accompagnement, la nature et la quantité des produits concernés ainsi que la date des mouvements de marchandises ;

- mettre en place une caution permettant de couvrir les risques liés à la circulation, au stockage et à la production de produits énergétiques en suspension de taxes.

Ils sont tenus par ailleurs de présenter ces documents à toute réquisition du service des douanes et de se prêter à tous contrôles et recensements.

2 - Modalités de l'agrément

a - Demande

[13] Excepté pour les cas du [13bis], la demande d'octroi du statut d'entrepositaire agréé (EA) doit être adressée au bureau F2 de la direction générale des douanes et droits indirects (23 bis rue de l'Université / 75700 PARIS 07 SP).

Cette demande, rédigée et signée sur papier à en-tête du demandeur, doit comporter les renseignements demandés en annexe 2.

Doivent être joints à cette demande, un original du K bis de moins de trois mois, les statuts ainsi que, le cas échéant, les trois derniers bilans et comptes de résultat de la société.

[13bis] La demande d'octroi est adressée au directeur régional territorialement compétent au regard de l'établissement pour les entrepositaires agréés destinés à être titulaires d'usines exercées de compression de gaz naturel à usage carburant ou d'entrepôts fiscaux de production, ou de stockage, d'huiles végétales pures.

b – Octroi du statut et obligations de l'opérateur

[14] Le statut d'entrepositaire agréé est accordé par la direction générale des douanes et droits indirects.

Cet agrément est subordonné à la mise en place, préalablement à toute opération de stockage ou de circulation, d'un cautionnement pour garantir le paiement des droits et taxes en jeu.

Il appartient aux opérateurs d'engager, parallèlement au dépôt de la demande, les démarches auprès des recettes régionales des douanes pour la mise en place de ces cautionnements.

[15] L'agrément est valable, sans limitation de durée, pour tous les produits et les opérations, objets de la demande.

Il est matérialisé par l'attribution d'un numéro d'accise. Ce numéro est porté à la connaissance des opérateurs concernés (cf. modèle de l'habilitation repris à l'annexe 4).

Ce numéro doit être indiqué sur les divers documents et déclarations déposés tant pour la mise à la consommation des produits que pour leur livraison à un autre opérateur. Le numéro d'accise doit également être communiqué par l'entrepositaire agréé à ses fournisseurs communautaires, cette information étant indispensable à l'expédition des produits en régime de suspension de taxes.

L’entrepositaire agréé doit impérativement informer le service douanier qui lui a octroyé son statut de toute modification qui pourrait intervenir tant du point de vue du statut de cette société (fusion, absorption, changement de dénomination commerciale, etc.) que de celui de son activité (élargissement à d’autres produits, d’autres entrepôts fiscaux, pratique de la livraison directe…). A défaut, l’administration peut invalider son habilitation, devenue sans objet avec le statut et l’activité réelle de l’opérateur.

Les numéros d'accise attribués par les autorités fiscales des divers États membres sont repris dans une base communautaire dénommée « SEED ».

Les opérateurs agréés français peuvent s'assurer de la validité des numéros d'accise communiqués par leurs correspondants établis dans les autres États membres via le site internet www.douane.gouv.fr. (portail prodou@ne – Service Info accises).

c - Retrait

[16] Le retrait de l'agrément est prononcé par l'autorité ayant délivré l'autorisation initiale (cf.[13] et [13bis]) :

- sur demande de l'opérateur, à qui il appartient d'adresser sa demande de retrait, selon les cas, au bureau F2 ou au directeur régional territorialement compétent ;

- sur décision de l'administration en cas de non respect par l'entrepositaire agréé de ses obligations, de défaillance, de dénonciation de la caution, d'inactivité durant 12 mois consécutifs ou d’inadéquation de l’agrément avec le statut ou l’activité réelle de l’opérateur.

B - Opérateurs enregistrés

[17] Les opérateurs qui, dans l'exercice de leur profession, s'approvisionnent régulièrement dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent demander à être enregistrés auprès de l'administration.

Ces opérateurs sont seulement habilités à recevoir des produits en suspension d'accise expédiés par un entrepositaire agréé établi dans un autre État membre. Ils ne peuvent ni produire, ni détenir, ni expédier des produits en suspension d'accise. Aussi, les droits d'accises sont exigibles dès la réception des produits. Ils sont perçus dans les conditions prévues aux points [124] et suivants.

Conformément à l’article 15 de la directive 92/12/CEE, seul ce statut permet à l’opérateur de recevoir hors d’un entrepôt fiscal des produits énergétiques circulant en suspension de taxes.

Le statut d'opérateur enregistré n'est pas applicable aux échanges strictement nationaux de produits énergétiques. Au cas particulier, ces produits doivent être mis à la consommation par un entrepositaire agréé avant toute cession en régime intérieur.

Les opérateurs enregistrés doivent tenir une comptabilité des réceptions de produits mentionnant les références des documents d'accompagnement, la nature et la quantité des produits concernés ainsi que la date des réceptions.

Sous réserve de la fourniture des renseignements demandés en annexe 3, la procédure d'agrément et de retrait d’habilitation des opérateurs est similaire à celle prévue pour les entrepositaires agréés (cf. [13] à [16]).

Les opérateurs pétroliers effectuant, depuis l'établissement de leur fournisseur, des livraisons directes chez des personnes ne possédant pas un statut relevant du régime des accises (dans le cadre d’une représentation fiscale ou d’une activité de négoce) doivent prendre le statut d’opérateur enregistré (cf.[52] à [59]).

C - Opérateurs non enregistrés

[18] Les opérateurs qui, dans l'exercice de leur profession, s'approvisionnent de manière occasionnelle dans un autre État membre peuvent demander à bénéficier du statut d'opérateur non enregistré. De même que les opérateurs enregistrés, ils sont seulement habilités à recevoir des produits en suspension d'accise expédiés par un entrepositaire agréé établi dans un autre État membre. Ils ne peuvent ni produire, ni détenir, ni expédier des produits en suspension d'accise. Aussi, les droits d'accises sont exigibles dès la réception des produits. Ils sont perçus dans les conditions prévues aux points [124] et suivants.

Comme pour l'opérateur enregistré, le statut d'opérateur non enregistré n'est pas applicable aux échanges strictement nationaux de produits énergétiques. Au cas particulier, ces produits doivent être mis à la consommation par un entrepositaire agréé avant toute cession en régime intérieur.

[19] Pour chaque expédition de marchandises par son fournisseur (entrepositaire agréé établi dans un autre État membre), l'opérateur non enregistré a l'obligation, préalablement à l'expédition des marchandises :

- de déclarer l'opération au bureau de douane territorialement compétent (cf.[122]) ;

- de constituer une garantie sous la forme d'une consignation auprès de ce bureau, d'un montant équivalent aux droits d’accises et, le cas échéant, à la redevance CPSSP et à la TVA dus pour cette opération (cf. partie V de la DA n°05-62 du 22 novembre 2005 relatif aux garanties à constituer en matière d'huiles minérales dans le cadre de l'application TRIGO parue au BOD n°6647).

Une attestation de consignation, conforme au modèle repris à l'annexe 5, est délivrée à l'opérateur par le service des douanes. Lorsqu'aucune taxe n'est dûe auprès de la douane, l'attestation de consignation est remplacée par une attestation de non exigibilité des droits (modèle repris à l'annexe 6). L'un ou l'autre de ces documents doit être adressé à l'entrepositaire agréé de l'État membre d'expédition pour permettre à ce dernier de livrer les produits en suspension d'accise. Un exemplaire de l'attestation est annexé au document d'accompagnement lors de l'expédition des marchandises.

L'opérateur non enregistré doit se prêter à tous contrôles permettant à l'administration de s'assurer de la réception effective des marchandises et du paiement de l'accise dont elles sont passibles.

D - Représentants fiscaux

1 - Lorsque le destinataire effectif des marchandises n’a pas de statut relevant du régime des accises, le représentant fiscal en France de l’expéditeur doit prendre le statut d’opérateur enregistré.

[20] L'entrepositaire agréé expéditeur peut désigner un représentant fiscal dans l'État membre de destination des marchandises. Ce dernier assumera la prise en charge fiscale des produits énergétiques livrés chez des opérateurs sans statut relevant du régime des accises.

Ce flux de marchandises doit, dès lors, être considéré comme une livraison directe (cf.[52] à [59])

Par conséquent l’opérateur exerçant une représentation fiscale dans le but d’assumer la prise en charge fiscale des produits énergétiques pour le compte de l’expéditeur à destination en France doit prendre le statut d’opérateur enregistré (cf. [17] ).

Dans cette hypothèse, ses références apparaissent en case 7 du document de circulation et celle du destinataire effectif des marchandises, en case 7a.

2 – Lorsque le destinataire, OE ou ONE, ne souhaite pas acquitter les accises à destination, l’expéditeur doit faire appel à un représentant fiscal.

[21] Le représentant fiscal est, dans ce cas, la personne qui acquitte, à la demande de l’expéditeur, les droits et taxes à destination, en lieu et place du destinataire qui possède un statut d’opérateur enregistré ou d’opérateur non enregistré.

Dans cette hypothèse, les références du représentant fiscal apparaissent en case 14 du document de circulation et celle du destinataire effectif des marchandises en case 7.

Un entrepositaire agréé français peut être amené à désigner un représentant fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne lorsqu'il y livre des produits. Dans ce cas, il est conseillé aux opérateurs français de se rapprocher des autorités des Etats membres de destination afin d’obtenir tout renseignement utile à la désignation de ce représentant fiscal.

Lorsque le statut de représentant fiscal est demandé pour des réceptions de produits énergétiques en suspension de droits et taxes livrés chez des opérateurs relevant du statut d'opérateur enregistré ou non enregistré, le demandeur doit se conformer aux dispositions ci-dessous.

a - Agrément du représentant fiscal

Le statut de représentant fiscal est octroyé par l'autorité fiscale du pays de réception des produits. En France, cet agrément est accordé sur demande de l'intéressé par l'administration des douanes et droits indirects pour ce qui concerne l'accise et les taxes perçues comme en matière d'accise.

b - Demande

Formulée sur papier à en-tête du requérant, cette demande doit comporter les renseignements suivants :

- numéro SIREN et numéro de TVA intracommunautaire du demandeur ;

- nom, adresse, statut de l'expéditeur des marchandises ;

- nature des produits et volumes envisagés ;

- lieux de livraison et destinataire(s) final(s) des produits ainsi que leur statut ;

- cautionnements envisagés (garantie opérations diverses, crédit d'enlèvement).

Doivent être joints à cette demande une copie des statuts de la société, un original du K bis de moins de trois mois ainsi que des trois derniers bilans et comptes de résultat.

Cette demande doit également comporter un original du mandat de représentation donné par l'expéditeur.

c - Octroi

Le statut de représentant fiscal est accordé par le directeur régional des douanes territorialement compétent pour les lieux d'accomplissement des formalités d'acquittement des taxes (cf. [121] et [122]).

Cet agrément est subordonné par ailleurs à la mise en place des cautionnements (tels que prévus au [31]) pour garantir le paiement des accises.

L'agrément prend la forme du document repris à l'annexe 7.

d - Obligations du représentant fiscal

Outre la mise en place d'un cautionnement, le représentant fiscal est astreint :

- lors de la réception des marchandises, au dépôt d'une déclaration d'acquittement des taxes (de type FRA SG2 ou AH2) et au paiement des taxes ;

- à la tenue, pour chacun des opérateurs qu'il représente, d'une comptabilité des réceptions de produits énergétiques avec indication du ou des lieux de livraison des marchandises, de l'identité et de l'adresse des destinataires. Cette comptabilité doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes.

II – Documents de circulation en régime de suspension de taxes

A - Généralités

[22] Le document d'accompagnement, dit document administratif d’accompagnement (DAA), fait l'objet des règlements CEE n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 et n°2225/93 du 27 juillet 1993.

L'utilisation d'un DAA établi par l’expéditeur est obligatoire pour couvrir la circulation en suspension de taxes des produits énergétiques visés au [4] et [5] et faisant l'objet :

- d'un échange intracommunautaire ;

- d'une circulation entre deux entrepôts fiscaux (EFS ou UE) situés en France ;

- d'une circulation entre deux opérateurs nationaux lorsque cette circulation nécessite l'emprunt du territoire fiscal d'un autre Etat membre ;

- d'une exportation à partir d'un entrepôt fiscal de stockage ou d'une usine exercée lorsque la sortie des produits de l'Union européenne n'est pas réalisée par le bureau de douane de rattachement de l'établissement expéditeur ;

- dans le cadre du régime de l’avitaillement des navires (cf. DA n°05-047 du 12 juillet 2005).

Ce document accompagne les marchandises jusqu'au lieu de livraison.

[23] Toutefois, ce document n'est pas requis :

- pour les marchandises ayant le statut communautaire et faisant l'objet d'un échange intracommunautaire avec emprunt d'un pays de l'AELE, il convient d'utiliser une déclaration de transit de type T2 dont la garantie couvre les accises ; ce document, qui se substitue au document d'accompagnement, comporte la mention "produits soumis à accise" (cf. [113]) ;

- pour la circulation par voie maritime, entre deux Etats membres, lorsque l'entrepositaire agréé expéditeur choisit, dans le cadre de ventes en chaîne, de recourir au régime de l'exportation. Les modalités d'application de cette procédure sont fixées dans la DA 93-063 F2 du 29 mars 1993, publiée au BOD n°5781 du 29 mars 1993 (dans ce cas, la déclaration d'exportation se substitue au document d'accompagnement).

L’expéditeur déclare ainsi ses marchandises à l’exportation et sollicite au fur et à mesure de ses déchargements, le régime des retours pour une partie de la cargaison.

Ainsi, afin de ne pas être soumis à droits de douane lors de la réimportation des marchandises, l’exportateur soumettra pour visa auprès de ses autorités, un bulletin de type INF3 pour les produits énergétiques d’origine communautaire ou mis en libre pratique préalablement à l’exportation. Lors du débarquement des marchandises, l’opérateur soumet une opération d’importation de droit commun (par exemple une mise à la consommation ou une mise en libre pratique) en sollicitant le régime des retours et fournit à l’appui de sa déclaration, le bulletin INF3 lui permettant de bénéficier d’une franchise de droits de douane ;

- pour la circulation intracommunautaire en suspension de taxes dans le cadre d’un arrangement administratif avec un ou plusieurs autres Etats-membres (cf. [60]).

B - Forme

[24] Il peut prendre la forme, au choix, soit d'un document administratif harmonisé de type DAA (cf. annexe 8), soit d'un document commercial d’accompagnement (DCA), dont la forme est libre sous réserve qu'il comporte les mêmes informations. Ces informations doivent être identifiées par le numéro correspondant au code des cases figurant dans le DAA.

Le document commercial doit porter le titre suivant : "Document commercial d'accompagnement pour la circulation des produits soumis à accises en régime de suspension".

Pour la circulation au départ d’entrepôts fiscaux français, il est admis que les DCA prennent la forme de déclarations simplifiées polyvalentes administratives/commerciales (DSPA/DSPC) dont un modèle figure en annexe 9. Dans ce cas, la DSPA/DSPC est de type FR3 (ou FRC sans code régime) pour une circulation intracommunautaire et FR8 (ou FRC sans code régime) pour une circulation strictement nationale.

Le document comporte plusieurs exemplaires :

 exemplaire n°1, à conserver par l’expéditeur des produits ;

 exemplaire n°2, à conserver par le destinataire des produits ;

 exemplaire n°3, à renvoyer à l’expéditeur, annoté par le destinataire et visé, le cas échéant, par les autorités compétentes de l’Etat membre de destination (Cf . [34]) ;

 exemplaire n°4 à remettre aux autorités compétentes de l’Etat membre de destination ;

 un exemplaire à remettre aux autorités compétentes de l’Etat membre de départ (facultatif pour certains Etats membres, mais obligatoire en France).

Le document doit être rempli lisiblement et de façon indélébile ; il ne doit comporter ni grattage ni surcharge. Les informations peuvent être pré-imprimées.

Trois exemplaires doivent accompagner les marchandises durant leur transport : les exemplaires destinés au destinataire (n°2), à l'administration de l'Etat membre de destination (n°4) ainsi que l'exemplaire destiné à l’apurement du mouvement (n°3).

Toutes les cases du document doivent être remplies, exceptée la case 14 (représentant fiscal) utilisée le cas échéant, et la case 23 (attestations relatives aux contributions indirectes).

C - Dispense de signature

[25] Dans le cas où le document d'accompagnement est établi au moyen d'un système intégré de traitement électronique ou automatique des données, l'expéditeur peut être autorisé à ne pas signer le document mais à apposer à la place de la signature le cachet spécial, dont le modèle figure ci-dessous.

Il est apposé dans le coin supérieur droit de la case A du document administratif d'accompagnement ou, de manière bien visible, dans la case correspondante du document commercial. L'expéditeur peut aussi être autorisé à pré-imprimer le cachet spécial.

De format 55 mm x 25 mm (une différence dans les dimensions peut toutefois être admise), il comporte quatre cases qui doivent être servies comme suit :

- case n° 1 : "FR"

- case n° 2 : nom de l'autorité fiscale compétente

- case n° 3 : raison sociale de l'expéditeur

- case n° 4 : date et numéro de l'autorisation

1	2
Pas de Signature
3	4

Les demandes de dispense de signature sont instruites par le bureau F2 de la direction générale des douanes et droits indirects.

Cette autorisation est subordonnée à la condition que l'expéditeur ait préalablement remis à l’administration, l'engagement écrit qu'il se porte garant de tous les risques inhérents aux mouvements intracommunautaires de produits soumis à accises en régime de suspension de droits, effectués sous couvert d'un document d'accompagnement muni de l'empreinte du cachet spécial.

La dispense de signature des documents de circulation n'a pas d'incidence sur les engagements souscrits dans le cadre de la soumission générale cautionnée pour opérations diverses.

Dans ce cas, le document d'accompagnement comporte, dans la partie de la case 24 réservée à la signature de l'expéditeur, la mention « Dispense de signature ».

D - Utilisation d’un DAA incomplet

[26] Dans certains cas, les coordonnées du destinataire final ne sont pas toujours connues avec certitude au moment de l'expédition des marchandises.

Tel est le cas de certaines expéditions réalisées par voie maritime ou fluviale lorsque les cargaisons sont embarquées sans destination précise, leur vente intervenant en fonction des opportunités et pouvant faire l'objet de multiples cessions ou de fractionnement au cours de leur transport (ventes en chaînes).

S’ils ne recourent pas au régime de l’exportation (cf. [23]), les opérateurs ont la possibilité, en cas de doute sur la destination finale des produits expédiés par voie maritime ou fluviale, de ne pas remplir les cases 4, 7, 7a, 13, et 17 du document d'accompagnement et de différer ainsi la fourniture des informations relatives aux coordonnées du destinataire, au lieu de livraison des marchandises, à la durée du transport. Cette procédure est subordonnée à l'accord préalable du service des douanes du port d'embarquement, l'expéditeur devant, par ailleurs, prendre l'engagement sous couvert d'une soumission cautionnée D48, de fournir dès ces informations connues ou, au plus tard lorsque les marchandises arrivent à destination, et dans tous les cas dans le délai maximum d'un mois à compter de la date d'émission du DAA, les noms, adresses et numéros d'accise du ou des destinataires.

Dans le cadre national, le recours à la procédure consistant à différer l'indication des données relatives au destinataire implique l'utilisation d'un document administratif d'accompagnement de type DAA en lieu et place des DSPA/DSPC. Cette exigence résulte du fait que les DSPA/DSPC sont inadaptées à la procédure communautaire précitée puisque, étant conçues pour des besoins comptables et administratifs, elles comportent nécessairement les références de l'acquéreur des produits au moment de la sortie d'usine exercée ou de l'entrepôt fiscal de stockage.

III – La circulation en régime de suspension de taxes

[27] Il s'agit de la circulation entre un expéditeur ayant le statut d'entrepositaire agréé et un destinataire habilité à recevoir les produits en suspension d'accise (entrepositaire agréé, opérateur enregistré ou opérateur non enregistré).

Les OE et ONE nationaux ne sont pas habilités à recevoir des produits en suspension de droits et taxes en provenance d’un EA établi en France : en effet, dans ce cas de figure, les droits et taxes doivent être acquittés en sortie d’entrepôt par l’EA. La circulation des produits s’effectue alors sans document d’accompagnement mais ne dispense pas les transporteurs de la détention des documents exigés dans le cadre de la réglementation des transports (par exemple lettre de voiture ou CMR).

A - L'expédition des produits depuis la France

[28] Seuls les opérateurs ayant le statut d’entrepositaire agréé ont la capacité d’expédier des produits énergétiques en suspension de taxes.

1 - Obligation de l’expéditeur national

[29] L'envoi des marchandises sous régime suspensif est subordonné à la vérification par l'expéditeur du statut du destinataire et, au cas où ce dernier est un opérateur non enregistré, à la présentation d’une attestation de garantie de paiement des droits d’accises (annexe 5) ou de non exigibilité (annexe 6) dans le pays de destination. L'expéditeur qui a garanti le mouvement demeure responsable du paiement de l'accise jusqu'à l'apurement de l'opération.

2 - Document d’accompagnement

[30] En France, le document d'accompagnement est établi en cinq exemplaires. L'exemplaire n°1 est conservé par l'expéditeur, les exemplaires n° 2, 3 et 4 accompagnent les marchandises expédiées.

Un exemplaire supplémentaire (dit n°5) est adressé au bureau de douane de rattachement de l'usine exercée ou de l'entrepôt fiscal de stockage de l'expéditeur. Sa remise doit intervenir, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant l'expédition des marchandises.

3 - Garantie

[31] Le mouvement en suspension de taxes est actuellement couvert par une garantie mise en place par l’expéditeur. En France, cette garantie dite « opérations diverses » est mise en place auprès de la recette régionale des douanes territorialement compétente au regard du lieu d’expédition ou peut prendre la forme d'un cautionnement centralisé.

4 - Changement de destinataire ou de lieu de livraison

[32] Les dispositions de la directive 94/74/CE du 22 décembre 1994 modifiant la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 permettent, en cours de circulation des marchandises, de changer le lieu de destination et les coordonnées du destinataire.

Cette modification n'est possible qu'à la condition que le nouveau destinataire possède également la qualité d'entrepositaire agréé ou d'opérateur enregistré lui permettant de recevoir ces marchandises en régime de suspension de taxe.

La modification résultant du changement de lieu de destination et éventuellement de destinataire n'est pas subordonnée à une autorisation préalable du service. Il appartient toutefois à l'expéditeur d'en aviser immédiatement le bureau de rattachement de l'entrepôt fiscal d'expédition. Les nouvelles coordonnées du lieu de livraison et éventuellement celles du nouveau destinataire, doivent être immédiatement communiquées au transporteur par l'expéditeur ou son agent, ou toute personne bénéficiant d’une procuration de l’expéditeur, et sont reportées dans la case B du document d'accompagnement. En cas de changement de destinataire, il convient par ailleurs de mentionner, dans cette case, son numéro d'accise. En tant que de besoin, la durée prévue pour le transport peut également être modifiée.

Lorsque le pays de destination est la France, le destinataire doit être en mesure de présenter la demande de changement, émise par l’expéditeur ou son agent, au service des douanes compétent pour l’apurement du DAA.

5 – Expédition de produits mis à la consommation sous le régime d’exonération de TIPP

[33] Sauf à être réintégrés sous régime fiscal suspensif en entrepôt fiscal de stockage, les produits mis à la consommation sous un régime d’exonération de TIPP ne peuvent être expédiés à destination d’un autre Etat membre qu’à la condition d’être taxés en France préalablement à leur expédition (dans cette hypothèse la circulation s'effectue en régime de droits acquittés).

6 - Modalités d'apurement

[34] L'exemplaire n°3 du document d'accompagnement qui justifie la prise en charge des produits par le destinataire doit, en tout état de cause, être visé, et renvoyé par celui-ci, à l'expéditeur au plus tard le quinzième jour du mois qui suit le mois de la réception des produits. L’exemplaire n°3 doit obligatoirement comporter en case C du document d’accompagnement le visa des autorités fiscales compétentes de l’Etat membre de destination, excepté pour certains Etats membres (cf. tableau ci-dessous) où le visa apposé par le destinataire suffit.

Visa par l’autorité compétente à destination	Visa par le destinataire
DE BE ES EL IE LV LU NL PT SK RO	Allemagne Belgique Espagne Grèce Irlande Lettonie Luxembourg Pays-Bas Portugal Slovaquie Roumanie	AT CY FR HU IT LT MT PL CZ SI BG	Autriche Chypre France Hongrie Italie Lituanie Malte Pologne République tchèque Slovénie Bulgarie	DK EE FI UK SE	Danemark Estonie Finlande Royaume-Uni Suède

[35] La directive 92/12/CEE impose les mentions suivantes en case C :

adresse du bureau des autorités fiscales dont dépend le destinataire,

date et lieu de réception des marchandises,

désignation des marchandises ou "envoi conforme",

signature autorisée du destinataire, avec lieu et date, nom du signataire et de l'entreprise du signataire ou de l’agent des douanes en cas d’exportation (cf. [99] et suivants),

visa administratif de l'exemplaire n°3 pour les États membres qui le prévoient (cas de la France).

[36] Afin de permettre une levée plus rapide de la garantie mise en place dans l'Etat membre de départ, il est admis qu'une copie de l'exemplaire de renvoi puisse, au préalable, être adressée par télécopie à l'expéditeur. Le renvoi de l’exemplaire n°3 dûment visé demeure toutefois obligatoire.

[37] Les quantités reconnues par les autorités compétentes à l’issue d’un contrôle physique ou d’une enquête auprès de l’Etat membre d’expédition ou d’un Etat membre de transit sont reprises en case A.

En revanche, les quantités inscrites en case C, résultant du seul contrôle du destinataire, en l’absence de l’administration, sont données à titre indicatif et n’ont pas, a priori, d’incidence fiscale directe mais peuvent avoir une incidence commerciale entre l’expéditeur et le destinataire. Elles doivent donc refléter la réalité constatée par le destinataire et être reportées sans tenir compte des freintes de transport.

[38] Les modalités de prise en charge physique et documentaire résultant de déficits et excédents, en tenant compte des freintes autorisées, constatés au cours ou à l’issue d’une circulation intracommunautaire en régime de suspension sont reprises en annexe 10.

[39] Par ailleurs, lorsque les produits pétroliers circulent fréquemment et régulièrement en régime de suspension entre deux opérateurs déterminés, il est admis que l'apurement des opérations puisse être simplifié. Cet allègement peut prendre la forme d'un relevé périodique reprenant les opérations réalisées au cours d'une période déterminée ou d'une attestation automatisée. Le bénéfice de ces facilités implique l'accord des autorités compétentes des différents États membres concernés. Pour la France, les demandes d’allégement de la procédure doivent être adressées au bureau F2 de l'administration des douanes et droits indirects.

B – La réception des produits en France

[40] A destination, l’opérateur destinataire de produits énergétiques circulant en suspension de taxes est :

- soit opérateur enregistré ou opérateur non enregistré : il acquitte directement les droits et taxes au moyen d'une déclaration FRA Introduction de type SG2 ou AH2, conformément aux dispositions de la DA n° 07-008 du 9 février 2007 relative aux formalités applicables dans le cadre de la régionalisation de la TIPP (Voir points [124] et suivants ) ;

- soit entrepositaire agréé : il prend en charge les produits dans un entrepôt fiscal (EFS ou UE).

Cependant, quelle que soit l’hypothèse, l’opérateur destinataire doit se conformer aux dispositions exposées ci-dessous.

1 - Obligation du destinataire national

[41] La réception des marchandises sous régime fiscal suspensif est subordonnée à la vérification par le destinataire du statut d’entrepositaire agréé de l’expéditeur.

Dans le cas où le destinataire a le statut d’opérateur non enregistré, ce dernier a l’obligation de transmettre à l’expéditeur une attestation de consignation des droits d’accises (annexe 5) ou de non exigibilité (annexe 6) délivrée par l'administration territorialement compétente à destination.

2 - Document d’accompagnement

[42] Pour les produits soumis à des mesures de contrôle et dont la circulation implique l'utilisation d'un document d'accompagnement, les exemplaires n°3 (pour visa) et n°4 du document d'accompagnement, dûment complétés par le destinataire, doivent être remis au service des douanes territorialement compétent à destination.

Il convient d’interpréter la notion de « service des douanes territorialement compétent » comme le bureau de domiciliation de l’opérateur titulaire d’un statut relevant du régime des accises (EA, OE ou ONE) et figurant en case 7 du document d’accompagnement : il s’agit du bureau de rattachement de l’établissement suspensif de stockage ou de production (cas des EA) ou du site de réception (cas des OE et des ONE) ou du bureau où est acquittée la fiscalité des produits énergétiques mis à la consommation (cas de « livraisons directes ») (Voir points [120] et suivants ).

3 - Modalités d'apurement

a - Généralités

[43] L'exemplaire n°3 du document d'accompagnement, qui justifie de la prise en charge des produits par le destinataire, doit être renvoyé par celui-ci à l'expéditeur au plus tard le quinzième jour qui suit le mois de la réception des produits. Il doit comporter, le cas échéant, en case C le visa du service des douanes territorialement compétent dont dépend le destinataire repris en case 7.

Les modalités d'apurement s'effectuent conformément aux dispositions reprises aux points [34] à [36] ci-dessus.

Remarque : Dès lors que ces produits sont repris à l’article 20 de la directive 03/96/CE, les modalités d’apurement s'appliquent aussi bien aux produits du tableau B qu'à ceux du tableau C de l'article 265.1 quand bien même ces derniers ne seraient imposés qu'à la TVA de droit commun auprès des services des impôts.

b – Remise des exemplaires du document d'accompagnement

[44] La remise au service des douanes des exemplaires n°3 (pour visa) et n°4 doit intervenir, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception des marchandises sauf dispositions propres à une procédure de livraison directe (cf. [57]). Sous réserve de l'accord préalable du service des douanes concerné et aux conditions fixées par ce dernier, il est cependant admis :

- que les exemplaires portant sur des marchandises destinées à être placées dans un entrepôt fiscal de stockage puissent être déposés selon une périodicité décadaire, c’est à dire, au plus tard, le jour précédant le dépôt d’une décade PSE ;

- qu’à défaut de la facilité précédente, les exemplaires de l’espèce puissent, dans un premier temps, être transmis au service par télécopie.

[45] (En réserve)

C - Difficultés rencontrées lors de l’apurement

a - Perte du document d’accompagnement

[46] En cas de perte du document d'accompagnement lors de son renvoi à l'expéditeur, il est admis qu'une copie de l'exemplaire n°2 du document d'accompagnement, dûment certifiée par le service des douanes compétent, puisse être fournie à l'expéditeur en lieu et place de l'exemplaire n°3.

b - Non retour du document d'accompagnement

[47] Dans ce cas, l'entrepositaire agréé expéditeur se trouve dans l'impossibilité d'apurer ses comptes. En conséquence :

- au terme d'un délai de deux mois et demi à compter de la date d’expédition, l'entrepositaire agréé expéditeur est tenu d'en informer le bureau de douane de rattachement de son établissement ;

- au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date d'expédition, si le mouvement n’a pas été apuré, l'intégralité des droits et taxes est exigible au titre de cette expédition. Ils sont recouvrés auprès de l'expéditeur par voie de liquidation d'office par le service des douanes de rattachement dans un délai de trois ans. Les taux appliqués pour cette régularisation sont ceux applicables au jour de l'établissement du document d'accompagnement. Toutefois, lorsque les marchandises concernées relèvent du tableau C de l'article 265.1 CD, et par analogie avec les dispositions antérieures concernant le transit communautaire interne, il convient simplement d'informer les services fiscaux territorialement compétents du non apurement de l'opération.

Si dans le délai de quatre mois, l'entrepositaire agréé expéditeur apporte, par tous moyens, la preuve de la régularité de l'opération, les droits et taxes ne sont pas dus auprès de l'administration française.

Il en est de même lorsqu'il est établi par les autorités fiscales compétentes qu'une infraction ou une irrégularité a été commise dans un autre Etat membre. Dans ce cas, le recouvrement des taxes appartient aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné, qui peuvent, le cas échéant, poursuivre l'entrepositaire agréé expéditeur pour paiement des taxes exigibles si ce dernier a garanti le mouvement.

Dans la limite d'un délai de 3 ans à compter de la date d'expédition, les droits acquittés par l'expéditeur français peuvent lui être remboursés si l'État membre dans lequel l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits et taxes en jeu.

Ce remboursement est réalisé par la recette de douane qui a initialement procédé au recouvrement de l'accise. Il est subordonné à la présentation de tous documents justificatifs.

c - Manquants et excédents constatés au départ, en cours de circulation ou à destination

[48] Le traitement des déficits et des excédents est fonction du lieu où ils sont constatés et des circonstances de leur constatation. Il fait l'objet de l'annexe 10.

d - Absence des mentions obligatoires en case C "réception" des DAA

[49] Lorsque l'une des mentions listées ci-dessus (cf. [35]) fait défaut en case C du DAA, l'exemplaire n°3 retourné par le destinataire à l'expéditeur n'est pas conforme et ne suffit pas à apurer le mouvement.

Il appartient dans ce cas à l'expéditeur français de renvoyer l'exemplaire n°3 incomplet à son destinataire en lui demandant d’apporter les mentions manquantes et de retourner l'exemplaire corrigé dans le délai des quatre mois suivant la date d'expédition des marchandises.

e - Authenticité de la "signature autorisée" figurant en case C du DAA

[50] Il appartient aux services qui doutent de la validité d'une signature, de faire vérifier son authenticité par l'Etat membre où elle a été apposée.

f - Prise en charge en case C par un "destinataire" différent du destinataire officiellement déclaré en case 7 du DAA

[51] Si la prise en charge du DAA est effectuée par une personne ne correspondant pas au destinataire (case 7), le service peut diligenter une enquête afin de s'assurer de la validité de la prise en charge à destination.

D – Cas de la livraison directe en France

1 - Définition de la livraison directe

[52] Il convient d’entendre par « livraison directe de produits énergétiques en suite de circulation intracommunautaire », la livraison des produits de l’espèce à un destinataire, client d’un opérateur enregistré, sans que la marchandise soit préalablement stockée dans un site de réception de l’opérateur enregistré.

2 - Statut des opérateurs

[53] L’expéditeur doit avoir le statut d’entrepositaire agréé (EA).

Le destinataire, fiscalement responsable auprès des autorités françaises de la livraison directe auprès de ses clients doit détenir le statut d’opérateur enregistré (OE).

Les clients, chez lesquels a lieu la livraison effective des marchandises, ne détiennent aucun statut relevant du régime des accises.

3 - Obligations spécifiques au destinataire OE

[54] D’une façon générale, l’OE peut agir pour son propre compte et/ou pour le compte de l’expéditeur, la nature des liens commerciaux et juridiques entre ces deux opérateurs n’ayant pas à être connue de l’administration. Le statut d’OE peut ainsi couvrir, de fait, une activité de représentation fiscale. Dans le cadre de la livraison directe, la référence à la notion de représentant fiscal (case 14 du DAA) n’est pas nécessaire et le destinataire fiscalement responsable doit, dans tous les cas, détenir le statut d’OE.

Le statut d’OE est délivré par l’administration centrale (bureau F2) qui désigne, sur proposition de l'opérateur, le bureau de douane dit « de domiciliation » auprès duquel l’opérateur effectue les formalités d’apurement des documents de circulation et acquitte, le cas échéant, la fiscalité sur les produits introduits.

L’agrément délivré mentionne explicitement l’activité de « livraison directe » exercée par l’opérateur.

Les conditions de mise en œuvre de la procédure doivent être par ailleurs définies dans une convention particulière entre le bureau de douane de domiciliation et l’opérateur. Cette convention s’accompagne de dispositions particulières portant sur :

● l’opérateur ;

● les produits concernés ;

● la tenue d’une comptabilité matières conformément au point [17] de la présente DA ;

● la mise en place éventuelle d’un crédit d’enlèvement et, par suite, la périodicité de dépôts des déclarations d’acquittement des taxes ;

● l’engagement de l’opérateur à acquitter les taxes dues sur les quantités figurant sur le DAA, minorées, le cas échéant, des freintes de transport, même en cas de manquants constatés en France (cf. [59]);

● les modalités de remise des documents de circulation pour apurement par le service (cf. [57]);

● la mise à disposition auprès du service de domiciliation, et sur simple demande de celui-ci, de la liste des clients livrés durant l'année en cours et les trois années la précédant.

De plus, préalablement à tout mouvement, l’OE doit fournir à son bureau de domiciliation, le cas échéant, les autorisations, délivrées par les directions régionales des douanes compétentes, permettant à ses clients de recevoir les produits pour une utilisation autre que carburant et combustible (en tant qu’utilisateur ou distributeur).

4 - Forme du DAA

[55] Il est établi un DAA par lieu effectif de livraison figurant en case 7a.

Au départ des produits, le document d’accompagnement administratif (DAA) est servi comme suit :

- en case 1 du DAA, les références de l’expéditeur,

- en case 7 du DAA, les références de l’opérateur enregistré,

- en case 7a du DAA, le lieu de livraison effectif.

Remarque : en case 7a, il est admis qu’une simple adresse apparaisse sans référence au nom de la personne ou à la raison sociale de la société qui reçoit effectivement les produits, afin de préserver la confidentialité commerciale de ce type de flux lorsque l’opérateur enregistré agit en tant que négociant.

5 - Circulation des produits

[56] En cours de circulation, le flux de marchandise doit être couvert par le DAA sur le trajet entre le lieu d’expédition (case 15) et le lieu effectif de livraison (case 7a).

6 - Apurement du DAA

[57] Une fois les marchandises arrivées chez le destinataire réel (dont les références figurent en case 7a), le DAA est transmis au bureau de domiciliation de l’OE (c’est à dire le bureau auprès duquel l’opérateur dépose sa déclaration d’acquittement des taxes) dans des délais suivants : la date de retour maximale doit correspondre à la date d’expédition des produits majorée du délai de route figurant en case 17 du DAA et de trois jours ouvrables. Le bureau de domiciliation vise l’exemplaire n°3 du DAA, l’opérateur enregistré devant effectuer le renvoi de cet exemplaire à l’expéditeur dans un délai maximal de 15 jours suivant le mois de réception des produits.

Dans le cadre de la procédure de livraison directe, le bureau qui doit viser l’exemplaire n°3 du DAA est toujours le bureau de domiciliation de l’opérateur.

7 - Acquittement des taxes

[58] Le dépôt de la déclaration FRA Introduction de type SG2 ou AH2 et d’une déclaration dite « PPE » reprenant les droits et taxes à acquitter (conformément aux dispositions de la DA n° 07-008 du 9 février 2007 relative aux formalités applicables dans le cadre de la régionalisation de la TIPP) auprès du bureau de domiciliation s’effectue conformément au paragraphe [124] et suivants).

Le dépôt de cette déclaration est ponctuel ou périodique lorsque l’OE bénéficie d’un crédit d’enlèvement.

8 - Traitement des manquants

[59] Eu égard au caractère particulier des livraisons directes auprès d’utilisateur de produits énergétiques ne bénéficiant d’aucun statut, le paiement de la totalité des droits et taxes supportés par les quantités de produits repris sur chaque DAA incombe à l’opérateur enregistré, même en cas de manquants constatés en France.

IV – Mesures de simplification en régime suspensif

[60] Le paragraphe 3 de l’article 20 de la directive 03/96/CE permet aux États membres, par le biais d'une convention bilatérale ou multilatérale, de prévoir des mesures de simplification pour les produits considérés comme fiscalement peu sensibles. Il s’agit en fait de ceux pour lesquels la directive ne prévoit pas un taux de taxation minimum, comme le benzène ou le white-spirit.

C’est dans ce cadre qu’a été signée le 1er août 2005 entre la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects et l’Administration des Douanes et Accises du Service Public Fédéral des Finances belge, une convention permettant aux opérateurs belges et français agréés d’utiliser des documents commerciaux ou de transport (sous réserve d’aménagements) en lieu et place des documents de circulation habituels et d’être dispensés de garantie pour des envois de produits non taxés à destination.

Par mesure de simplification, il est également prévu que les opérateurs expéditeurs ne déclarent que mensuellement leurs envois, auprès de l’administration compétente de leur Etat membre. L’Etat membre de départ est alors chargé de transmettre cette déclaration récapitulative à un service centralisateur de l’Etat membre d’arrivée qui en informe ensuite, aux fins de contrôle, les bureaux territorialement compétents pour les opérateurs destinataires.

Les modalités d’application de la convention franco-belge fait l’objet de la DA n°05-050 du 8 août 2005 (BOD n°6639 du 11 août 2005).

V – Produits destinés à certaines organisations internationales

[61] Les produits soumis à accise sont exonérés du paiement d’accises dès lors qu’ils sont destinés :

aux représentations diplomatiques ou consulaires ;

aux organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil ;

aux forces de tout État partie au traité de l'Atlantique-Nord autre que l'État membre à l'intérieur duquel l'accise est exigible ;

à être consommés dans le cadre d'un accord conclu avec des pays tiers ou des organismes internationaux pour autant qu'un tel accord soit admis ou autorisé en matière d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés.

Ces organisations ne sont pas soumises à une habilitation en tant qu’EA, OE ou ONE pour recevoir des produits en suspension d’accises. Cependant, les produits qui leur sont destinés doivent circuler sous couvert d’un DAA accompagné d’un certificat d’exonération des droits d’accises (annexe 11) dont le modèle et les modalités d’utilisation sont repris dans le règlement CE n°31/96 de la Commission du 10 janvier 1996.

Ce certificat dûment rempli et visé par les autorités de l’Etat membre de destination (sauf dispense expresse de visa de ce dernier) est transmis en double exemplaire à l’expéditeur préalablement à l’envoi.

Un exemplaire est conservé par l’expéditeur, le second est joint au DAA et accompagne la marchandise. Les modalités d’apurement du DAA sont identiques à celles reprises au point [43] et suivants.

CHAPITRE IV – LE REGIME DE CIRCULATION EN DROITS ACQUITTES

[62] Dans la mesure où l’une des trois conditions exigées pour la circulation des marchandises en suspension, à savoir :

- l'expéditeur des marchandises a la qualité d'entrepositaire agréé ;

- le destinataire a lui-même le statut d'entrepositaire agréé (EA), d'opérateur enregistré (OE), ou d'opérateur non enregistré (ONE) ;

- le produit concerné provient d'un établissement en suspension de taxe ;

n’est pas remplie, les produits soumis à des mesures de contrôle et dont la circulation implique l'utilisation d'un document d'accompagnement ne peuvent circuler qu'après que l'accise normalement exigible lors de la mise à la consommation (à l'exclusion du régime d'exonération pour un usage autre carburant ou combustible) ait été acquittée dans l'État membre d'expédition.

I – Statut des opérateurs en régime de droits acquittés

[63] Tout opérateur professionnel ou organisme assimilé (hôpitaux, services de l'État...) peut faire circuler des produits énergétiques en acquitté. Le cas des particuliers est traité aux points [86] et suivants.

Ce régime n’est pas lié à l’attribution d’un statut particulier.

II – Document de circulation en régime de droits acquittés

A - Généralités

[64] L'utilisation d'un document d'accompagnement dit « document simplifié d’accompagnement » (DSA) établi par l’expéditeur est obligatoire pour couvrir la circulation « en acquitté » des produits énergétiques visés aux [4] et [5] dans le cadre :

- d'un échange intracommunautaire ;

- d'une circulation entre deux opérateurs nationaux lorsque cette circulation nécessite l'emprunt du territoire fiscal d'un autre Etat membre.

Ce document accompagne les marchandises jusqu'au lieu de livraison.

Le DSA fait l'objet du règlement CEE n°3649/92 du 17 décembre 1992 de la Commission.

B - Forme

[65] Il peut prendre la forme, au choix, soit d'un document administratif harmonisé de type DSA (cf. annexe 12) soit d'un document commercial d’accompagnement (DCA), dont la forme est libre sous réserve qu'il comporte les mêmes informations. Ces informations doivent être identifiées par le numéro correspondant au code des cases figurant dans le DSA.

Le document commercial doit porter le titre suivant : « Document d'accompagnement pour le contrôle fiscal (marchandises en régime de droits acquittés) ».

[66] Il comporte trois exemplaires :

 exemplaire n°1 à conserver par l’expéditeur des produits ;

 exemplaire n°2 à conserver par le destinataire des produits ;

 exemplaire n°3 qui peut être renvoyé à l’expéditeur accompagné d’un certificat de réception indiquant le traitement fiscal des marchandises dans l’Etat membre de destination.

Le document doit être rempli lisiblement et de façon indélébile ; il ne doit comporter ni grattage ni surcharge. Les informations peuvent être pré-imprimées.

[67] Lors de la réception en France de produits énergétiques en provenance d'un autre Etat membre, une copie supplémentaire du DSA est exigée lorsque le dépôt d'une déclaration d'introduction reprenant les droits et taxes à acquitter est requis.

En ce qui concerne les produits du tableau B non soumis à un taux d'accises ou ceux du tableau C pour lesquels aucune taxe n'est due, l'exemplaire n°2 du DSA est simplement tenu à la disposition du service. Il est conservé à l'appui de la comptabilité du destinataire.

Deux exemplaires doivent accompagner les marchandises durant leur transport : les exemplaires destinés au destinataire (n°2) et celui destiné à l’apurement de l’opération (n°3) dans le cas où une demande de remboursement est envisagée auprès de l'Etat membre d'expédition.

Le DSA doit obligatoirement comporter, en case 3, le nom et l'adresse de l'autorité de l'Etat membre de destination à laquelle l'expédition a été préalablement déclarée et, en case 6, le numéro de l'attestation de consignation ou de non-exigibilité des droits.

III – La circulation en régime de droits acquittés

A – Obligations des opérateurs

1 – Obligations de l’expéditeur

[68] L’expéditeur doit avoir reçu, préalablement à l'envoi des marchandises, de son client les coordonnées de l’autorité compétente de l’Etat membre de destination et l’attestation de consignation des accises ou de non exigibilité délivrée par cette dernière. Un exemplaire de ce document sera annexé au document d'accompagnement lors de l'expédition des marchandises.

Lorsque la circulation des marchandises s'effectue entre deux opérateurs nationaux avec emprunt du territoire fiscal d'un autre Etat membre, l'expéditeur doit, préalablement à l'expédition, en informer le bureau dont il dépend en lui adressant une copie du document d'accompagnement utilisé.

2 – Obligations du destinataire

[69] Préalablement à chaque expédition de marchandises par le fournisseur, il appartient au destinataire concerné :

- de déclarer l'opération au bureau de douane territorialement compétent ;

- de consigner les taxes auprès de ce bureau, à l'exclusion de la TVA qui est due au service des impôts, ou de demander la délivrance d'une attestation de non exigibilité des droits d’accises (cf. modèle repris à l'annexe 6) lorsque les marchandises ne sont assujetties à aucune accise en France, soit en vertu d'une disposition générale (produits à taux zéro), soit parce que le destinataire bénéficie d'une autorisation de réception de produits en exonération d'accise délivrée dans le cadre des dispositions de l'article 265 bis 1 a du code des douanes national pour des usages autres que carburant ou combustible (cf. partie V de la DA n°05-62 du 22 novembre 2005 relatif aux garanties à constituer en matière d'huiles minérales dans le cadre de l'application TRIGO parue au BOD n°6647) ;

- d'adresser à son fournisseur l'autorisation de réception délivrée par l'administration des douanes (attestation de consignation ou de non-exigibilité des droits en France).

B – Modalités d’apurement

[70] La procédure de circulation des produits en régime de droits acquittés n'impose pas un apurement de l'opération.

Toutefois, le renvoi de l'exemplaire n°3 du document d'accompagnement par le destinataire doit être demandé par l'expéditeur :

- pour lui permettre d'obtenir le remboursement de l'accise acquittée dans l'Etat membre de départ

ou

- pour justifier de la prise en charge des marchandises à destination lorsqu'elles font l'objet d'un échange entre deux opérateurs nationaux et que leur circulation implique le passage par le territoire d'un autre Etat membre.

[71] Ainsi, la case B de l’exemplaire n°3 du DSA doit être complétée et comprendre notamment :

l’adresse du bureau des autorités fiscales dont dépend le destinataire ;

la date et le lieu de réception des marchandises ;

la désignation des marchandises ou l'apposition de la mention "envoi conforme" ;

la signature autorisée du destinataire, avec lieu et date, nom du signataire et de l'entreprise du signataire ;

la certification par les autorités compétentes à destination, en case B du document de circulation, du traitement fiscal des marchandises ou la présentation d’un document fiscal dûment certifié par ces mêmes autorités.

C - Procédure de remboursement de l'accise initialement acquittée dans le pays d'expédition

[72] Dans la mesure où l'accise est payée dans le pays de consommation et afin d'éviter une double imposition des produits, l'accise perçue dans le pays d'expédition peut être remboursée.

1 - Conditions d'application

a - Remboursement des taxes acquittées en France

[73] L'accise acquittée en France est remboursée à condition que l'expéditeur :

- préalablement à l'expédition des marchandises hors de France,

- dépose sa demande auprès du bureau de douane dont dépend territorialement le lieu d'expédition ;

- justifie par tout moyen que les produits ont supporté l'accise en France (facture d'achat en taxe acquittée ou déclaration de mise à la consommation) ;

- une fois l’expédition effectuée,

- présente l'exemplaire de renvoi n°3 du document d'accompagnement dûment annoté par le destinataire ;

- joigne à l'exemplaire de renvoi une attestation de l'autorité fiscale compétente de l'État membre de destination indiquant que l'accise a été acquittée dans cet État ou qu'aucune accise n'est due au titre de cette livraison (produits non soumis à un taux d'accise dans l'État membre de consommation) ou présente la certification par les autorités compétentes à destination, en case B du document de circulation, du traitement fiscal des marchandises.

b - Remboursement des taxes acquittées dans un autre Etat membre

[74] Afin de permettre à l'expéditeur établi dans un autre Etat membre de se faire rembourser l'impôt acquitté dans l'Etat membre d'expédition, il lui appartient de demander au destinataire situé en France de lui adresser l'attestation de prise en charge des droits dus en France, ou de non exigibilité le cas échéant (cf. annexe 6), visée par le bureau de douane territorialement compétent.

2. Modalités d'application du remboursement en France

a - Détermination du taux retenu

[75] Le remboursement des taxes, à l'exclusion de la TVA, est réalisé sur la base de leurs taux respectifs en vigueur au moment de la mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur en provenance d'un autre Etat membre.

b - Délais

[76] L'administration dispose d'un délai maximum d'un an à compter du dépôt complet de la demande pour effectuer le remboursement.

c - Procédure

[77] Le remboursement est réalisé soit au moyen d'un certificat d'exonération (modèle 272) ou par le remboursement par dépense effective.

CHAPITRE V– CIRCULATION DES ADDITIFS POUR CARBURANTS ET COMBUSTIBLES

[78] Les préparations antidétonantes, les inhibiteurs d’oxydation, les additifs peptisants, anticorrosifs ou autres et les améliorants de viscosité des nomenclatures 3811.11.10 à 3811.90.00 ne sont pas repris à l’article 20 de la directive 03/96/CE et ne sont donc pas soumis aux dispositions en matière de contrôle et de circulation de la directive 92/12/CEE.

Leur circulation intracommunautaire ne s’effectue pas sous régime fiscal suspensif et le destinataire français de ces produits n’a pas à obtenir, préalablement à leur réception, un quelconque agrément relatif au régime des accises tel que défini à l’article 4 de la directive 92/12/CEE.

Mais, conformément à l’article 265-3 du code des douanes, ces produits repris au tableau C dudit article sont soumis à TIPP dès lors qu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.

Dans la mesure où les propriétés chimiques de ces produits ou, plus simplement, leur destination commerciale (dénomination, mode d’emploi, réseaux de distribution) permettent d’identifier immédiatement leur utilisation finale en tant qu’additifs pour carburant ou combustible, la fiscalité est due à réception.

[79] Est considéré comme redevable le premier opérateur français connaissant la destination du produit, excepté lorsque le produit est destiné à entrer en établissement suspensif en suite directe de mouvements intracommunautaires (dans ce cas une DSP, pour forme, de type FR5, ou FRC sans code régime, est exigée), en suite d’importation ou lorsqu'il provient d'un établissement suspensif français. Pour ce dernier cas la circulation s'effectue sous couvert d'un DAA ou d'une DSPA/C de type FR8 (ou FRC sans code régime) dont l'apurement s'effectue selon les règles de droit commun.

[80] De même, les produits peuvent être expédiées d'un entrepôt fiscal français vers un autre Etat membre, sans que la TIPP soit acquittée, sous couvert d'un DAA ou d'une DSPA/C de type FR3 (ou FRC sans code régime) dont l'apurement s'effectue selon les règles de droit commun. Cependant, si l'Etat membre de destination refuse de viser l'exemplaire n°3 du document de circulation, dans la mesure où les produits ne sont pas soumis aux dispositions de contrôle de la directive 92/12/CE, la preuve de l'expédition doit être apportée par l'opérateur par tous documents probants.

[81] Les exportations de ces produits à partir d'un établissement suspensif français s'effectuent sous couvert d'un DAA ou d'une DSPA/C de type EXC, EUC ou COC (avec un régime d'exportation) dont l'exemplaire n°3 est visé par les autorités compétentes au bureau de sortie de l'Union européenne. Cependant si les autorités de l'Etat membre de sortie refusent de viser le document de circulation, dans la mesure où les produits ne sont pas soumis aux dispositions de contrôle de la directive 92/12/CE, la réalité de l'exportation doit être apportée par l'opérateur par les documents douaniers attestant de la sortie effective des marchandises du territoire de l'Union européenne.

[82] Le cas échéant, l’acquittement de la TIPP sur ces produits s’effectue ponctuellement, sous couvert d’une déclaration FRA Introduction de type SG2 ou AH2 (cf. point [124] et suivants). Ces produits lorsqu'ils sont destinées à être additivés à un carburant soumis à une TIPP régionalisée, dans la mesure où ils ne sont pas mis à la consommation en sortie de régime suspensif à l’issue de la circulation, sont soumis à la TIPP de la région où ils sont réceptionnés.

Le paiement par décade de la fiscalité sur ces produits soumis à TIPP est envisageable sous couvert de la mise en place, par l’opérateur, d’un crédit d’enlèvement auprès du receveur régional territorialement compétent.

[83] Si l’opérateur ne souhaite pas acquitter la fiscalité sur ces produits dès leur réception ou si ces derniers sont susceptibles d’être exportés ou réexpédiés vers un autre Etat-membre, seule l’entrée en entrepôt fiscal de stockage (EFS) de ces produits est envisageable. Par ailleurs, si ces produits doivent subir une ouvraison, ils peuvent être intégrés sous régime fiscal suspensif en usine exercée de fabrication d’additifs (UEA).

[84] Afin de permettre le remboursement de l'accise éventuellement acquittée dans l'Etat membre d'expédition, le service délivre à l'opérateur, à sa demande expresse, une attestation fiscale de prise en charge ou de non exigibilité des droits dus en France (cf. modèles repris aux annexes 5 et 6). Il appartient à ce dernier de l'adresser à l'expéditeur.

[85] Les modalités de taxation décrites ci-dessus sont applicables à l’ensemble des produits du tableau C de l’article 265 du code des douanes, soumis à taxation mais non repris à l’article 20 de la directive 03/96 ainsi qu’à tout produit soumis à taxation en vertu de l’article 265-3 (principe de substitution), non stockés en entrepôt fiscal.

CHAPITRE VI – ACHAT PAR DES PARTICULIERS

I – Achat en France par un particulier établi dans un autre Etat membre

[86] Lorsque le particulier est établi dans un autre État membre, l'expéditeur français qui assure lui-même le transport des marchandises, doit s'informer des formalités applicables dans l'État membre de destination lorsqu'il procède à des livraisons directes ou des ventes à distance. Dès lors, l’expédition à partir de la France peut être envisagée comme un mouvement soit sous régime suspensif par un entrepositaire agréé, soit en droits acquittés.

[87] Dans le cadre d’achat direct par un particulier établi dans un autre Etat membre (qui effectue, donc, lui même le transport), l’achat s’effectue obligatoirement toutes taxes comprises auprès du fournisseur français. A ce titre, le particulier doit être en mesure de justifier la régularité de ce mouvement au moyen d’un document commercial. Il doit par ailleurs se rapprocher des autorités fiscales de son pays afin de connaître les droits et taxes supportés par les produits achetés.

Il n’est pas prévu de remboursement des droits et taxes acquittés en France dans le cadre d’un achat direct par un particulier établi dans un autre Etat membre.

II – Achat dans un autre Etat membre par un particulier établi en France

A – Le transport est assuré par l’expéditeur

Il faut envisager deux cas selon que l’expéditeur établi dans un Etat membre effectue son envoi à un particulier français sous le régime de la suspension ou en droits acquittés.

1 – Envoi à un particulier sous le régime suspensif

[88] Il convient de se reporter aux points [52] à [59] du présent titre traitant de la livraison directe.

2 – Envoi à un particulier en acquitté

[89] Il convient de se reporter aux points [62] et suivants traitant du régime de circulation en acquitté.

Cependant, la personne habilitée à accomplir les formalités à destination ne peut être le particulier destinataire, l’accise étant exigible auprès du vendeur ou de son représentant fiscal dûment habilité en France. Il incombe donc au vendeur d’accomplir en France, directement ou indirectement, l’ensemble des formalités décrites aux points [62] et suivants.

B – Le transport est assuré par le particulier

[90] Hormis le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules et dans un bidon de réserve d'une capacité maximale de 10 litres, les produits énergétiques repris à l’article 20 de la directive 03/96/CE acquis directement par des particuliers doivent faire l'objet d'une nouvelle imposition dans le pays de consommation.

[91] Ainsi, conformément à l'article 267 bis du code des douanes national, les particuliers sont tenus d'acquitter les taxes, à l'exclusion de la TVA, auprès du bureau de douane français de leur choix au moyen d'une déclaration FRA Introduction de type SG2 ou AH2 (conformément aux dispositions de la DA n° 07-008 du 9 février 2007 relative aux formalités applicables dans le cadre de la régionalisation de la TIPP) préalablement à la réalisation du transport.

[92] Ils doivent conserver cette déclaration qui, de fait, est considérée comme le document d’accompagnement, à bord du véhicule utilisé pour le transport des produits achetés dans un autre État membre. Cette déclaration doit comporter, en outre, le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé pour le transport des produits à acquérir ainsi que la date de réalisation du transport. Elle sert d'attestation du paiement des taxes en France et doit être présentée à toute réquisition du service. La non présentation ou la non applicabilité de ce document lors de contrôles à la circulation rend les taxes exigibles, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.

Si le produit énergétique n’est pas soumis à accise en France, il sera délivré en lieu et place de la déclaration d’introduction reprenant les droits et taxes à acquitter, une déclaration de non exigibilité des taxes par le bureau de douane (cf. annexe 6). Cette déclaration doit comporter, outre la nature et la quantité des produits transportés, l’immatriculation du véhicule utilisé pour le transport des produits à acquérir ainsi que la date de réalisation du transport. Cette déclaration, de fait, sert de document de circulation.

TITRE II

ÉCHANGES DE PRODUITS ENERGETIQUES

AVEC LES PAYS TIERS

ET LES TERRITOIRES DE L’UNION EUROPENNE EXCLUS DU CHAMP TERRITORIAL DE LA DIRECTIVE 92/12/CEE

Remarque liminaire : A l'importation, l'acheminement jusqu'au lieu de dédouanement de produits énergétiques sous couvert d'une déclaration de transit s'effectuent selon les règles de droit commun (cf. DA n°01-139 du 8 novembre 2001 relative aux régimes suspensifs de transit et DA n°06-041 du 2 octobre 2006 relatif au nouveau système de transit informatisé). L'exportation de ces produits, en ayant recours ou non aux régimes de transit, s'effectuent conformément aux dispositions du chapitre II ci-dessous.

CHAPITRE I – LE DEDOUANEMENT

[93] Seuls les produits énergétiques soumis à une fiscalité spécifique (taxe intérieure de consommation et/ou T.V.A et/ou redevance CPSSP) ou destinés à l'avitaillement sont astreints à des règles particulières de dédouanement.

[94] Pour ces produits, il appartient aux opérateurs :

- soit de les déclarer pour la mise à la consommation en acquittant l'intégralité des impositions exigibles (droits de douane, taxe intérieure de consommation, T.V.A, redevance CPSSP) ;

- soit de les mettre en libre pratique en les plaçant simultanément en entrepôt fiscal ou de les placer en entrepôt douanier. Toutefois, ces possibilités sont réservées aux seuls entrepositaires agréés.

I – Les mises à la consommation de produits énergétiques en suite d’importation

[95] Il s’agit des mises à la consommation directe en suite d'importation (livraison sans passage physique dans un établissement fiscal suspensif).

Afin de tenir compte des spécificités de la perception de la fiscalité des produits énergétiques définis au point [93], les marchandises importées, préalablement à leur mise à la consommation, doivent faire l’objet d’une déclaration en douane de mise en libre pratique de type IM/EU/CO A régime 0700 selon les règles de droit commun.

Puis, selon la nature des produits, la mise à la consommation des produits énergétiques est effectuée au moyen de la déclaration FRA Importation de type « SG1 » ou « « AH1 » et d’une déclaration dite « PPE » reprenant les droits et taxes à acquitter, conformément aux dispositions de la DA n° 07-008 du 9 février 2007 relative aux formalités applicables dans le cadre de la régionalisation de la TIPP.

II – Les mises à la consommation de produits énergétiques d'origine tierce en sortie d'entrepôt fiscaux de stockage

[96] Pour les produits d'origine tierce qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en libre pratique lors de leur entrée en entrepôt fiscal de stockage (qui, dès lors, est considéré comme entrepôt douanier), et selon la nature des produits, la mise à la consommation des produits est effectuée au moyen de la déclaration FRY ou IMY de type « SG1 » ou « « AH1 » et d’une déclaration dite « PPE » reprenant les droits et taxes à acquitter, conformément aux dispositions de la DA n° 07-008 du 9 février 2007 relative aux formalités applicables dans le cadre de la régionalisation de la TIPP.

[97] et [98] en réserve

CHAPITRE II – PROCEDURE DE JUSTIFICATION DE SORTIE DES MARCHANDISES DE L’UNION EUROPEENNE

I – Exportation sans recours au transit

[99] Les dispositions prévues par les DA n°92-091, 98-175 relatives à la procédure de dédouanement à domicile modifiée et 05-013 relative au document administratif unique et respectivement des 14 décembre 1992, 21 septembre 1998 et 17 décembre 2004, sont applicables aux exportations de produits énergétiques prises sur le marché intérieur.

A – Produits énergétiques soumis aux dispositions de contrôle et de circulation de la directive 92/12/CEE (repris à l'article 20 de la directive 03/96/CE) et circulant sous régime de suspension de taxes

[100] L’établissement d’un DAA, couvrant la circulation entre l’établissement suspensif et le bureau de sortie de la Communauté, est obligatoire.

La justification de l'exportation est apportée :

par le visa de l’exemplaire n°3 du DAU par le bureau d'exportation (qui peut être différent du bureau de sortie) ou par le visa électronique au bureau d'exportation de la déclaration émise par voie électronique (recours au système Export Control System – cf. DA n°07-010 du 23 février 2007),

et par le visa de l’exemplaire n°3 du DAA, par le bureau de sortie (qui peut être différent du bureau d'exportation) qui, ainsi visé, est restitué à l'expéditeur ou à son représentant.

Un document administratif ou commercial (facture, document de transport, etc.) peut être utilisé, en lieu et place du document administratif unique (DAU) et du DAA lorsque l'opération est réalisée dans le cadre de la procédure de dédouanement à domicile à l'exportation et lorsqu'aucune application douanière n'est utilisée. Tel est le cas des DSP de type EX/EU/CO3 d'exportation émise en sortie d'entrepôt fiscal suspensif. Dans ce cas, seul le visa de l'exemplaire n°3 par le bureau de sortie de cet unique document est exigé pour justifier de l'exportation.

[101] Le bureau de dédouanement (ou bureau d’exportation) est systématiquement considéré comme le bureau de sortie communautaire lorsque :

- les produits énergétiques sont exportés par oléoduc ;

- le bureau de dédouanement est celui d'un port et le contrat de transport établi se termine dans un pays tiers ;

- les produits énergétiques déclarés dans un bureau intérieur sont placés après dédouanement sous couvert d'un contrat de transport ferroviaire se terminant dans un pays tiers.

Dans ces cas, la constatation de la sortie du territoire est directement attestée par le service des douanes du bureau de dédouanement sur la déclaration d'exportation lorsque cette dernière n'a pas été émise par voie électronique. Le bureau de sortie vise alors l’exemplaire n°3 du de la déclaration d'exportation.

1 – Forme du DAA à l’exportation

[102] Trois exemplaires doivent accompagner les marchandises durant leur transport : l’exemplaire destiné à la personne agissant pour le compte de l’expéditeur au bureau de sortie (n°2), celui destiné au bureau de sortie (n°4) et l'exemplaire de retour (n°3).

[103] Toute les cases doivent être servies exceptée la case n°4 (numéro d'accise du destinataire) et la case n°14 (représentant fiscal).

La case 7 reprend le nom de la personne responsable qui agit au nom de l’expéditeur au bureau de sortie et la case 7a doit comporter la mention "EXPORTATION HORS DE LA COMMUNAUTE" ainsi que l'adresse du bureau de sortie.

Le bureau auprès duquel est déposée la déclaration d’exportation appose en case C de tous les exemplaires du DAA, le cachet ND du bureau ainsi que les références de la déclaration d’exportation. Les résultats des contrôles physiques éventuellement effectués au moment de la sortie sont repris en case A du DAA.

Le DAU quant à lui doit reprendre les mentions énoncées au paragraphe [108].

[104] Il n’est pas émis de DAA lorsque le bureau de rattachement de l’entrepôt fiscal ou de l’usine exercée est bureau de sortie de l’Union européenne.

2 – Apurement du DAA à l’exportation

[105] Après constatation effective de la sortie du territoire communautaire, le bureau de sortie annote et vise la case C "certificat de réception ou d'exportation" des divers exemplaires.

Il conserve l'exemplaire n°4, l'exemplaire n°2 étant conservé par la personne agissant pour le compte de l'expéditeur au bureau de sortie.

L'exemplaire n°3 est adressé, par les autorités douanières du point de sortie, directement à l'expéditeur dont les coordonnées figurent à la rubrique 1 du document d'accompagnement, ou remis, à la demande expresse de l’expéditeur, à son représentant au bureau de sortie, lequel se charge du renvoi de l’exemplaire n°3.

3 - Défaut de visa de l'exemplaire n°3 du DAA par les autorités de l'Etat membre de sortie du territoire communautaire

[106] Dans ce cas, l'entrepositaire agréé expéditeur se trouve dans l'impossibilité d'apurer ses comptes. En conséquence :

- au terme d'un délai de deux mois et demi à compter de la date d’exportation si le mouvement n'a pas été apuré, l'entrepositaire agréé exportateur est tenu d'en informer le bureau de douane de rattachement de son établissement. Cette information est effectuée par simple lettre ;

- si dans le délai de quatre mois, l'entrepositaire agréé expéditeur apporte, par tous moyens, la preuve de la régularité de l'opération, les droits et taxes ne sont pas dus. Si les documents qu'il a rassemblés ne sont pas concluants, le service peut émettre une demande de vérification de mouvement intracommunautaire à l'issue du délai de quatre mois après la date d'expédition, afin d'obtenir la confirmation de l'exportation par les autorités du point de sortie du territoire communautaire ;

- au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date d'exportation et dans la mesure où l'opérateur n'aurait pu apporter la preuve de la régularité de l'opération d'exportation, l'intégralité des droits et taxes est exigible au titre de ce mouvement. Le recouvrement est effectué par voie de liquidation d'office par le bureau de rattachement dans un délai de trois ans. Les taux appliqués pour cette régularisation sont ceux applicables au jour de l'établissement du document d'accompagnement. Toutefois, lorsque les marchandises concernées relèvent du tableau C de l'article 265.1 CD, il convient simplement d'informer les services fiscaux territorialement compétents du non apurement de l'opération.

B – Produits énergétiques non soumis aux dispositions de contrôle et de circulation de la directive 92/12/CEE et repris à l'article 20 de la directive 03/96/CE) et circulant sous régime de suspension de taxes ou circulant en acquitté

[107] Pour les produits énergétiques pris sur le marché intérieur (en régime de droits acquittés) et ceux pour lesquels l'utilisation du document d'accompagnement n'est pas exigée, l'exportation se justifie, selon le cas, par le visa de l'exemplaire n°3 de la déclaration en douane (ou par son visa électronique) par le bureau de sortie.

[108] La déclaration d'exportation doit notamment comporter :

- dans la case 44, la mention "RET-EXP" ;

- dans la case 50, le nom et l'adresse de l'intermédiaire ayant un établissement ou une représentation dans la circonscription du bureau de douane de sortie et qui est chargé de récupérer le document après visa.

S'il s'agit d'un exemplaire papier, l'exemplaire n°3 du DAU, visé par le bureau de douane de sortie de l'Etat membre concerné, est remis à l'intermédiaire mentionné en case 50. Il appartient à ce dernier de le faire parvenir à l'expéditeur.

[109] Un document administratif ou commercial (facture, document de transport, etc.) peut être utilisé, en lieu et place du document administratif unique (DAU) lorsque l'opération est réalisée dans le cadre de la procédure de dédouanement à domicile à l'exportation et lorsqu'aucune application douanière n'est utilisée. Tel est le cas des DSP d'exportation émise en sortie d'entrepôt fiscal suspensif.

[110] Aucune disposition législative ne permet le remboursement d’accises pour les produits ayant été mis à la consommation en France et déclarés par la suite à l’exportation.

II - Recours aux régimes de transit

[111] Conformément à l'article 5.2 de la directive 92/12/CEE qui stipule que les marchandises sous transit sont réputés en suspension d'accises, il n’y a pas lieu d’établir de DAA lorsque la circulation intracommunautaire des produits énergétiques est couverte par une déclaration de transit dont les modalités d’utilisation sont reprises dans la DA n°01-139 (E/3) du 8 novembre 2001.

Ainsi, le bureau de dédouanement, auprès duquel la déclaration d'exportation est déposée, est également bureau de sortie lorsque le régime de transit communautaire est utilisé.

Le cas échéant, un DAA peut être utilisé pour l'acheminement des produits entre l'entrepôt fiscal et le bureau de dédouanement, l'acheminement entre celui-ci et le lieu de destination étant couvert par la déclaration de transit.

A - Transit communautaire externe

[112] Le recours au transit communautaire externe (T1) est obligatoire en cas d'expédition de marchandises non communautaires à destination d'un autre Etat membre.

B - Transit communautaire interne

[113] Le transit communautaire interne (T2) est obligatoire pour les marchandises communautaires qui sont expédiées d'un point à un autre de l'Union européenne avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE ou exportées vers un pays de l'AELE.

Ces opérations doivent faire l'objet d'une déclaration de transit T2 comportant, dans la rubrique 33, la codification NC du produit concerné et, dans la rubrique 44, la mention "produits soumis à accise".

Les règles relatives à l'utilisation et à l'apurement du T2 sont celles fixées dans le cadre douanier.

C - T I R

[114] Le document d'accompagnement communautaire n'est pas exigé lorsque les produits sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne via un ou plusieurs pays tiers qui ne font pas partie de l'AELE (par exemple, expéditions vers la Grèce via la Serbie ou expéditions vers la Roumanie via la Croatie et la Serbie), à condition que les marchandises soient placées sous le régime du Transit International Routier (cf. DA n°99-077 du 20 avril 1999 modifié).

D – Visa des documents

[115] Le cas échéant, le DAA, couvrant le mouvement entre l'entrepôt et le bureau d'exportation est visé par le bureau où est établi la déclaration de transit.

TITRE III

EXIGIBILITE ET FORMALITES FISCALES

D’ACQUITTEMENT DE L’ACCISE

CHAPITRE I – EXIGIBILITE DE L’ACCISE

I - Principe

[116] Le régime fiscal des accises prévu par le droit communautaire repose sur le principe général de l'affectation de l'accise à l'État membre dans lequel le produit est consommé. Cette taxe est acquittée auprès des autorités fiscales du pays de consommation.

Dès lors, le recouvrement de l'accise peut intervenir successivement dans plusieurs États membres, notamment lorsqu'un produit initialement mis à la consommation dans un État membre est livré à un opérateur situé dans un autre pays de l'Union européenne. Dans ce cas, l'accise initialement acquittée peut faire l'objet d'un remboursement (cf. [72] et suivants).

II - Application

[117] L'accise est exigible dans les cas suivants :

a) lors d'une mise à la consommation des produits en sortie du régime suspensif d'accise, c'est à dire à la suite d'une circulation intracommunautaire en régime suspensif ou lors de la sortie d'entrepôt fiscal de production (usine exercée) ou de stockage ;

b) lors du versement sur le marché en France de produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre ;

c) lorsque les produits, qui n'ont pas supporté la taxe en France, deviennent imposables, c'est-à-dire :

- lorsque ayant été acquis dans un autre Etat membre par un particulier ou un professionnel, ils sont détenus à des fins commerciales,

- ou parce qu'ils sont finalement destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ;

d) lors de la constatation de manquants :

- à l'occasion de recensements en entrepôt ou de contrôles à la circulation (cf. annexe 10 bis) ;

- ou lors de la mise à la consommation, pour la part des quantités non réceptionnées excédant les freintes de transport (cf. annexe 10 ter) ;

e) lors de la constatation d'un excédent à l'occasion d'un contrôle à la circulation ou à l'arrivée des marchandises (cf. annexe 10 bis);

f) lors d'une importation lorsque les produits ne sont pas mis sous un régime suspensif ;

g) lors de toute sortie irrégulière d'un régime suspensif, d'importation ou d'introduction irrégulières ou de fabrication irrégulière,

h) lors du versement sur le marché intérieur de produits destinés à être utilisés comme carburant ou combustible et taxables au titre du principe de substitution de l'article 265-3 du code des douanes national.

L'acquittement des taxes fait l'objet des formalités décrites au chapitre II ci-après.

III - Cas particulier des franchises

A – Pour les particuliers

[118] Par exception au principe selon lequel l'accise est due dans le pays de consommation, les carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules terrestres à moteur en provenance d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers ne sont pas taxables.

Ce dispositif est en outre applicable au carburant contenu dans un bidon de réserve d'une contenance maximale de 10 litres.

A cet égard, il convient d'entendre :

* par "réservoirs normaux ":

- les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les véhicules automobiles d'un même type que le véhicule concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisation directe du carburant, tant pour la traction des véhicules que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes ;

- les réservoirs à gaz adaptés sur des véhicules à moteurs qui permettent l'utilisation directe du gaz comme carburant ainsi que les réservoirs adaptés aux systèmes auxiliaires dont les véhicules peuvent être équipés.

B – Pour les professionnels

[119] Les carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules terrestres à moteur et des conteneurs à usage spéciaux, en provenance d'un autre Etat membre ne sont pas taxables dans l'Etat membre d'introduction lorsqu'ils ont supporté l’accise dans l'Etat membre d'acquisition.

Les carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules terrestres à moteur et des conteneurs à usage spéciaux, en provenance d'un pays tiers ne sont pas taxables à hauteur de 600 litres pour les véhicules de transport collectif des personnes et 200 litres pour les autres véhicules.

Dans ce contexte, il convient d'entendre par "réservoirs normaux ", outre les deux définitions reprises au § A supra :

- les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les conteneurs d'un même type que le conteneur concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisation directe du carburant pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes dont sont équipés les conteneurs à usage spéciaux.

et par "conteneurs à usages spéciaux" :

- les conteneurs équipés de dispositifs spécialement adaptés pour les systèmes de réfrigération, d'oxygénation, d'isolation ou autres systèmes.

CHAPITRE II – FORMALITES DECLARATIVES

I - Bureau d'accomplissement des formalités déclaratives

A – Entrepositaire agréé

[120] Les formalités déclaratives et le dépôt des documents d'accompagnement doivent être effectués auprès du bureau de douane de rattachement des entrepôts fiscaux (EFS, EFPE ou UE).

B – Opérateur enregistré

[121] Les formalités déclaratives et le dépôt des documents d'accompagnement doivent être effectués au bureau de douane dans le ressort duquel est situé le lieu de livraison des produits.

Pour l’opérateur enregistré effectuant des livraisons directes chez des clients ne relevant pas du régime des accises, il s’agit de son bureau de domiciliation, désigné lors de l'octroi de son agrément. (cf. [52] à [59]).

C – Opérateur non enregistré et circulation en acquitté

[122] Les formalités déclaratives et le dépôt des documents d'accompagnement doivent être effectués au bureau de douane dans le ressort duquel est situé le lieu de livraison des produits.

[123] (en réserve)

II - La déclaration « FRA Introduction »

[124] Afin de tenir compte des spécificités de la perception de la taxe intérieure de consommation selon qu'elle est ou non régionalisée la déclaration d’acquittement des taxes (DAT) est remplacée depuis le 1er janvier 2006, par la déclaration FRA Introduction (de type SG2 ou AH2 selon la nature des produits), conformément aux dispositions de la DA n° 07-008 du 9 février 2007 relative aux formalités applicables dans le cadre de la régionalisation de la TIPP. Les modèles de ces déclarations sont repris en annexes XII et XIII de cette DA.

A – Utilisation

[125] La déclaration FRA Introduction qui sert à asseoir la taxation (TIPP, TVA, CPSSP) des produits est applicable lors :

- de la mise à la consommation directe en suite de circulation en régime de suspension d'accise, ou de versement sur le marché intérieur en suite de circulation en droits acquittés, des produits énergétiques repris à l’article 20 de la directive 03/96/CE et au tableau B de l’article 265 du code des douanes ;

- de la mise à la consommation directe en suite de circulation en régime de suspension d'accise des produits énergétiques repris à la fois à l’article 20 de la directive 03/96/CE et au tableau C de l’article 265 du code des douanes, lorsqu’ils sont utilisés comme carburant ou combustible ;

- du versement sur le marché intérieur de produits énergétiques non repris à l’article 20 de la directive 03/96/CE, mais destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sur le territoire national et taxables au titre de l’article 265.3 du code des douanes national (principe dit de « substitution ») ;

- de l’achat par des particuliers, dans un autre Etat membre, de produits énergétiques repris à l’article 20 de la directive 03/96/CE et destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, et dont le transport est assuré par eux-mêmes (à l'exception du réservoir normal du véhicule et d'un bidon de réserve d'une capacité maximale de 10 litres, qui sont totalement exonérés) ; la déclaration est établie préalablement au transport des produits (cf. points [90] à [92]).

B - Déclarant

[126] L'établissement et le dépôt de la déclaration incombent au redevable de la taxe.

Il peut s’agir :

- du destinataire désigné sur le document de circulation ;

- du particulier ayant effectuer un achat dans un autre Etat membre ;

- de la personne destinant des produits non repris à l’article 20 de la directive 03/96/CE à une utilisation comme carburant ou combustible.

Le redevable peut toutefois donner procuration à un mandataire pour accomplir, en son nom, les formalités déclaratives.

C – Dépôt de la déclaration

1 – Dépôt de déclaration relative à des produits destinés à un usage carburant ou combustible

[127] Selon le statut du redevable et le régime de circulation des produits, le dépôt de la déclaration intervient de manière ponctuelle ou périodique.

a - Dépôt d'une déclaration ponctuelle

Une déclaration FRA Introduction doit être déposée pour apurer chaque document d'accompagnement dans les cas suivants :

- Circulation en régime de suspension de taxe :

- lorsque le redevable est un ONE (en apurement de la consignation initialement mise en place) ;

- lorsque les autres redevables (OE, représentant fiscal de l'expéditeur) n'ont pas mis en place une soumission cautionnée de crédit d'enlèvement.

Les opérateurs ayant le statut d'EA ne peuvent mettre à la consommation des produits qu'en sortie d'entrepôts fiscaux et selon les modalités reprises au point [137] et par conséquent ne peuvent effectuer des déclaration d'introduction de type SG2 ou AH2 dont l'utilisation est limitée aux cas décrits au point [125].

- Circulation en régime de droits acquittés :

- par tous les redevables, sauf dans les cas repris aux points [130] et [132].

- Le versement sur la marché intérieur (hors importation) de produits énergétiques non repris à l’article 20 de la directive 03/96/CE, destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sur le territoire national et par conséquent taxables au titre de l’article 265.3 du code des douanes national.

b - Dépôt d'une déclaration périodique

[128] La déclaration est périodique dès lors que :

- la circulation est réalisée en régime de suspension de taxes ;

- le redevable n'est pas un ONE ;

- l'opérateur a mis en place une soumission cautionnée de crédit d'enlèvement auprès du bureau de douane d'accomplissement des formalités;

Elle est déposée selon une périodicité décadaire sauf en ce qui concerne les produits qui ne sont pas taxés au volume (périodicité mensuelle) et le gaz naturel véhicule (périodicité trimestrielle).

2 – Dépôt de déclaration relative à des produits destinés à un usage autre que carburant ou combustible

a - Produits du tableau B

[129] Suite à une circulation en régime suspensif, le dépôt d'une FRA Introduction est requis afin de permettre à la douane de percevoir la TVA, quand bien même les produits ne sont pas destinés à être utilisés comme carburant ou combustible (exonération d'accises).

Cette déclaration doit comporter les références de l'autorisation de réception en exonération prévue aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 8 juin 1993 modifié et conformément aux dispositions de la DA n°05-009 du 7 janvier 2005.

[130] Par ailleurs, le dépôt d'une FRA Introduction est requis y compris lorsqu'aucune imposition n'est due auprès de la douane s'agissant de produits du tableau B destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible (exonération d'accises) et circulant en régime de droits acquittés (TVA due au service des impôts). Afin de limiter les formalités à la charge des opérateurs, il est admis que le dépôt de cette déclaration puisse intervenir à périodicité mensuelle et revêtir le caractère d'une déclaration récapitulative. Elle doit être déposée au bureau de douane compétent dans un délai qui ne peut excéder le troisième jour ouvrable qui suit la période à laquelle elle se rapporte.

Chacune des copies des DSA jointes à la déclaration doit comporter la désignation et l'adresse des distributeurs ou des utilisateurs autorisés à recevoir les produits en exonération, les références aux décisions correspondantes ainsi que les coordonnées du bureau des douanes de rattachement figurant dans les décisions d'exonération.

[131] Dans la mesure où un opérateur souhaite expédier ou exporter des produits bénéficiant, sur le territoire national, du régime d'exonération de TIPP pour un usage autre que carburant ou combustible de chauffage, il doit, préalablement au mouvement, réintégrer, sous régime suspensif, ces produits dans un entrepôt fiscal de stockage.

b – Produits du tableau C

[132] En ce qui concerne les produits du tableau C, pour lesquels aucun taux d'accise n'est prévu et pour lesquels la TVA est due auprès du service des impôts, le dépôt d'une déclaration n'est pas requis. Le DAA exigible pour les produits du tableau C repris à l'article 20 de la directive 03/96/CE précitée devra cependant être apuré.

III – Autres types de déclarations fiscales

A - LE D.A.U.

[133] Ce document est utilisé, dans les règles de droit commun, notamment par l'utilisation d'applications de type Delt@, au coup par coup, lors des opérations de dédouanement n'ayant pas pour conséquence la perception d'une fiscalité spécifique (TIPP, TVA calculée sur la base d'une valeur forfaitaire et/ou redevance CPSSP) ou la mise sous régime d'avitaillement.

B - Les déclarations de dédouanement dans le cadre d’une procédure de dédouanement domiciliée

[134] Dès lors qu'aucune fiscalité spécifique n'est perçue (TIPP, TVA calculée sur la base d'une valeur forfaitaire et/ou redevance CPSSP) ou que le produit n'est pas placé sous régime d'avitaillement, les documents utilisés dans le cadre d'une procédure de dédouanement domiciliée relèvent du principe de droit commun notamment par l'utilisation d'applications de type Delt@.

C - Les déclarations en sortie d'entrepôts fiscaux

[135] Il convient de se rapporter aux instructions du point II chapitre III du Titre II de la DA n°96-196 du 29 août 1996 et de la DA n°07-008 du 9 février 2007 relatives aux formalités applicables dans le cadre de la régionalisation de la TIPP.

D - Déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'Union européenne

[136] La déclaration d'échanges de biens est applicable à toutes les marchandises faisant l'objet d'un échange intracommunautaire.

Elle remplit deux fonctions :

- l'établissement des statistiques du commerce extérieur ;

- le contrôle du respect des règles fiscales concernant la T.V.A.

Le contenu et les modalités d'application de cette déclaration font l'objet de la DA n°06-004 du 6 janvier 2006.

Il est précisé que les livraisons de produits énergétiques à l'avitaillement des navires et aéronefs ne doivent pas être reprises dans la déclaration d'échanges de biens.

¾ 42 ¾

Bulletin officiel des douanes INSTRUCTION RELATIVE A LA CIRCULATION DES PRODUITS ENERGETIQUES	BOD n° du texte n° nature du texte : DA du : classement : J.80 RP : Produits pétroliers bureau : F2 nombre de pages : diffusion : publique NOR : mots-clés : produits pétroliers, produits énergétiques, circulation.
Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate. Date de caducité du texte : Textes modifiés : Textes abrogés : - Titre I et chapitres I et II du titre II de la DA n°96-196-F2 du 9 août 1996 modifiée publiée au BOD n°6115 du 29 août 1996 - DA n°98-220-F2 du 30 novembre 1998 publiée au BOD n°6308 du 9 décembre 1998 - DA n°02-017-F2 du 20 février 2002 publiée au BOD n°6550 du 22 mars 2002

Bulletin officiel des Douanes

ANTONY Sylvie

2005-11-02T09:48:00