Bulletin officiel des douanes PRODUITS ENERGETIQUES : Régime fiscal du carburant utilisé pour des essais dans l'industrie automobile et du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules neufs _________ MODIFICATIF	BOD n° du : texte n° nature du texte : du : classement : RP : bureau : F2 nombre de pages : diffusion : publique NOR : mots-clés : Réservoir. Véhicules neufs Carburant.

Date d'entrée en vigueur du texte : Date de caducité du texte : Références : Article 6 de la directive 92/12/CE BOD n°6572 du 26 mars 2003 Textes modifiés : BOD n° 6572 du 23 mars 2003					

Le présent modificatif a pour but d'adapter certains formulaires figurant en annexe à l'instruction n° 6572 du 23 mars 2003 sur le Régime fiscal du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules neufs, pour tenir compte de la nouvelle organisation comptable.

Signé : La chef du bureau F2

Sommaire des annexes

Annexe 2 bis : Annexe à triple usage :

DECLARATION MENSUELLE DE REMBOURSEMENT DU CARBURANT CONTENU DANS LES RESERVOIRS DE VEHICULES NEUFS EXPORTES

ATTESTATION DE FOURNITURE DE CARBURANT

ATTESTATION DE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA TIC

Dans le cadre de la nouvelle organisation comptable des douanes, le format de la pièce justificative, telle que reprise en annexe 2 du BOD n° 6572 du 23 mars 2003 n'est plus adapté.

Aussi, cette instruction est modifiée sur les points suivants :

L'annexe 2 mentionnée aux points 2) et 3) du III de l'instruction précitée est remplacée par l'annexe 2 bis jointe à la présente modification.

Modalités d'utilisation de l'annexe 2 bis :

L'exportateur des véhicules déclare dans la partie I de l'annexe le volume de carburant (en distinguant le gazole du supercarburant) contenu dans les réservoirs des véhicules neufs exportés et donne les éléments nécessaires à l'établissement de l'assiette.

Il transmet ensuite ce même document accompagné de l'annexe 1 au fournisseur de carburant qui attestera sur la partie II avoir bien livré les quantités de gazole et/ou supercarburant aux sites de production mentionnés à cette annexe 1.

Le document est retourné à l'exportateur qui le porte au bureau de douane accompagné de l'annexe 1 pour valoir demande de remboursement.

Le service contrôle que les véhicules mentionnés à l'annexe 1 ont bien été exportés dans la période concernée et que les volumes forfaitaires repris sont conformes. Ces éléments permettent le contrôle de l'assiette.

Suite à ces vérifications, le service peut servir la partie III de l'annexe 2 bis pour attester du droit à remboursement.

Les annexes 1 et 2 bis sont alors transmises à la recette régionale à l'appui du dossier de remboursement 148.

ANNEXE 2 bis

(remplace l'annexe II du BOD 6572 du 26/03/2003)

PARTIE I : A REDIGER PAR L'EXPORTATEUR DE VEHICULES

DECLARATION MENSUELLE DE CARBURANT CONTENU DANS LES VEHICULES NEUFS EXPORTES.

La société ................. déclare avoir exporté les véhicules neufs repris à l'annexe 1 ci jointe durant la période du.................... à ...................

Le volume total exporté de gazole s'élève à :.........................hl

Le volume total exporté de supercarburant s'élève à :..................hl

Détail de la liquidation :

GAZOLE	SUPERCARBURANT
Taux de TIC	Volume en hl (avec 3 décimales)	Montant	Taux de TIC	Volume en hl (avec 3 décimales)	Montant
TOTAL en euros		TOTAL en euros	

Je soussigné, reconnais sincères et véritables les énonciations figurant sur la présente déclaration.

Le déclarant (Date, signature et cachet de la société)

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PARTIE II : A REDIGER PAR LE FOURNISSEUR DU CARBURANT

ATTESTATION DE FOURNITURE DE CARBURANT

La société ................ atteste avoir livré dans les sites de production repris à l'annexe 1 les volumes de carburant qui y sont mentionnés et avoir, à ce titre, acquitté, les montants de TIC repris ci-dessus en partie I.

Le déclarant (Date, signature et cachet de la société)

PARTIE III : RESERVEE AU BUREAU DE DOUANES

DIRECTION REGIONALE

DE ......

___________

BUREAU

DE ...

ATTESTATION DE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA TIC

Vu les dispositions BOD n°6572 du 26 mars 2003;

Je soussigné(e), chef de service des douanes et droits indirects à ..................., atteste que la société................... a bien procédé à l'exportation des véhicules neufs mentionnés à l'annexe 1 et qu'à ce titre, elle est en droit de prétendre au remboursement de TIC pour un montant de ............. euros (en lettres), versée à la société .................... reprise en partie II de la présente, conformément aux éléments de la liquidation détaillée en partie I de ce document.

Fait à .......................... le.........................	Le chef de service

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DIRECTION

MINISTERE DE L'ECONOMIE

2006-10-20T14:35:00