Bulletin officiel des douanes FISCALITE ECOLOGIQUE : TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES	BOD n° du texte n° nature du texte : circulaire du : classement : L 414 RP : bureau : F2 nombre de pages : diffusion : publique NOR : mots-clés : TGAP
Date d'entrée en vigueur du texte : 1er janvier 2009 Références : - Articles 266 sexies à 266 duodecies, 268 ter et 285 sexies du code des douanes ; - Articles 165 B, 190 et 195 du code des douanes ; - Décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ; - Décret n° 2001-172 du 21 février 2001 modifié précisant la définition des matériaux visés à l’article 266 sexies du code des douanes, passibles de la TGAP ; - Arrêté du 14 juin 2002 modifié pris pour l’application de l’article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes. Textes abrogés : - Décision administrative n° 02-091 du 27 décembre 2002 (BOD n° 6569 du 15 mars 2003) ; - Décision administrative n° 06-048 du 16 novembre 2006 (BOD n° 6689 du 28 novembre 2006).		

La présente décision administrative porte à la connaissance des opérateurs et des services l'état de la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2009, à l'ensemble des composantes de la TGAP (à l'exception des composantes relatives à la TGAP sur les carburants et sur les imprimés).

Les opérateurs et les services sont informés qu'à titre exceptionnel, la déclaration pourra, cette année, être déposées jusqu'au 30 avril 2009. De même, il sera possible de verser la première échéance de taxe due jusqu'au 30 avril 2009.

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction des droits indirects

Henri HAVARD

SOMMAIRE

INTRODUCTION

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DES COMPOSANTES	10

I - DISPOSITION COMMUNE AUX COMPOSANTES : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL	10

II - COMPOSANTES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (DMA) ET DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX (DIS)	10

Définitions	10

1. Déchets	10

2. Installations	11

a) installations de stockage	11

b) installations d'incinération	11

3. Traitement des déchets	11

II-1 - COMPOSANTE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES	12

A - Elimination par stockage des DMA	12

1. Redevables	12

2. Faits générateurs	12

3. Assiette de la taxe	12

4. Tarifs de la taxe	13

a) Tarifs 2008 et 2009	13

b) Réductions de TGAP	14

c) Montant minimal annuel de TGAP	15

5. Obligations propres à la composante	15

a) Tenue d'une comptabilité matière	15

b) Autres obligations	16

c) Descriptif du site	16

d) Conservation et présentation des documents	16

B - Elimination par incinération des DMA	16

1. Redevables	16

2. Faits générateurs	16

3. Opérations taxables	17

4. Tarifs de la taxe	17

a) Tarifs 2009	17

b) Réductions de TGAP	18

c) Montant minimal annuel de TGAP	20

5. Obligations propres à la composante	20

a) Tenue d'une comptabilité matière	20

b) Autres obligations	20

c) Conservation et présentation des documents	21

C - Transfert de DMA vers un autre Etat	21

1. Redevables	21

2. Faits générateurs	21

3. Assiette de la taxe	21

4. Tarifs de la taxe	21

a) Tarifs 2009	21

b) Réductions de TGAP	23

c) Absence de montant minimal annuel de TGAP pour les déchets transférés	27

5. Obligations propres àaux tarifs privilégiés et réductions de TGAP	27

a) Obligations	27

b) Conservation et présentation des documents	28

II-2 - COMPOSANTE DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX	28

A - Elimination par incinération et coïncinération des DIS	28

1. Redevables	28

2. Faits générateurs	28

3. Assiette de la taxe	28

4. Tarifs de la taxe	28

a) Tarifs 2008 et 2009	28

b) Montant minimal annuel de TGAP	29

5. Obligations propres à la composante	29

a) Tenue d'une comptabilité matière	29

b) Conservation et présentation des documents	29

B - Elimination par stockage des DIS	29

1. Redevables	29

2. Faits générateurs	29

3. Assiette de la taxe	30

4. Tarifs de la taxe	30

a) Tarifs 2008 et 2009	30

b) Montant minimal annuel de TGAP	30

5. Obligations propres à la composante	30

a) Tenue d'une comptabilité matière	30

b) Descriptif du site	30

c) Conservation et présentation des documents	31

C - Elimination par traitement physico-chimique ou biologique des DIS	31

1. Redevables	31

2. Faits générateurs	31

3. Assiette de la taxe	31

4. Tarifs de la taxe	31

a) Tarifs 2008 et 2009	31

b) Montant minimal annuel de TGAP	31

5. Obligations propres à la composante	32

a) Tenue d'une comptabilité matière	32

b) Conservation et présentation des documents	32

D - Transfert de DIS vers un autre Etat	32

1. Redevables	32

2. Faits générateurs	32

3. Assiette de la taxe	32

4. Tarifs de la taxe	32

II-3 - CAS PARTICULIERS DE NON ASSUJETTISSEMENT A LA TGAP SUR LES DECHETS	33

A - Les déchets industriels spéciaux que l'entreprise produit	33

B - Les installations d'élimination exclusivement affectées à l'amiante ciment	33

C - Les installations d'élimination exclusivement affectées à la valorisation comme matière	33

D - Les installations de stabilisation, transit, regroupement et pré-traitement de déchets industriels spéciaux	33

E - Les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant leur réception dans l'installation	34

F - Les transferts de déchets pour valorisation comme matière	34

G - Les stations d’épuration traitant des déchets industriels spéciaux sous forme d’effluents liquides	34

H - Les résidus de traitement des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux réceptionnés

dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux	34

I - Les installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent

et valorisent la totalité de leur production de biogaz	35

III - COMPOSANTE EMISSIONS POLLUANTES	35

1. Redevables	35

2. Faits générateurs	35

a) Seuils d'assujettissement pour les cinq premiers facteurs d'émissions polluantes	35

b) Précisions relatives à l'émission des poussières totales en suspension (PTS) soumises à la TGAP

à compter du 1er janvier 2009	36

3. Assiette de la taxe	37

4. Tarifs de la taxe	37

5. Déductions	38

IV -COMPOSANTE LUBRIFIANTS, HUILES ET PREPARATIONS LUBRIFIANTES	39

A. - Cas particulier de la déclaration des huiles de base	39

B - Livraison sur le marché national de lubrifiants visés par le décret n°99-508 du 17 juin 1999	39

1. Champ d'application	39

a) Redevables	39

b) Définitions	39

2. Faits générateurs et exigibilité	39

a) Définition du fait générateur	39

b) Exigibilité	41

3. Assiette de la taxe	41

4. Tarifs de la taxe	41

5. Exonérations propres à la composante	41

a) Livraisons à l'avitaillement	41

b) Exportations directes et expéditions directes à destination d'un autre Etat membre	41

c) Cas des échantillons	42

d) Cas particulier des lubrifiants contenus dans des transformateurs électriques, boites de vitesses et

autres matériels	42

C – Utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées dont le rejet

dans le milieu naturel est interdit	42

1. Champ d'application	42

a) Définitions	42

b) Redevables	42

2. Faits générateurs et exigibilité	43

3. Assiette de la taxe	43

4. Tarifs de la taxe	43

D – Utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu	43

1. Champ d'application	43

a) Définitions	43

b) Redevables	44

2. Faits générateurs et exigibilité	44

3. Assiette de la taxe	44

4. Tarifs de la taxe	44

E. - Non assujettissement des lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable 45

1. Produits concernés	45

2. Documents à fournir à l'appui de la demande d'exonération	45

3. Obligations déclaratives	45

V - COMPOSANTE LESSIVES ET PREPARATIONS ASSIMILEES	46

1. Champ d'application	46

a) Redevables	46

b) Définitions	46

2. Faits générateurs	48

a) Définitions	49

b) La première livraison sur le marché intérieur	49

c) La première utilisation	50

d) La sortie, y compris illégale du régime suspensif de TGAP	50

3. Assiette de la taxe	50

4. Tarifs de la taxe	50

5. Exonérations	51

VI - COMPOSANTE MATERIAUX D'EXTRACTION	51

1. Champ d'application	51

a) Redevables	51

b) Définitions	52

c) Exclusions	52

2. Faits générateurs	53

a) Définitions	53

b) La première livraison sur le marché intérieur	53

c) La première utilisation	54

d) La sortie, y compris illégale du régime suspensif de TGAP	55

3. Assiette de la taxe	55

4. Tarifs de la taxe	55

5. Exonérations	55

SECONDE PARTIE : FORMALITES DECLARATIVES ET REGIMES PARTICULIERS	56

A – LA DECLARATION DE LA TGAP	56

1. Intérêt de la déclaration	56

a) La déclaration permet de régulariser les acomptes versés l'année écoulée	56

b) La déclaration permet de déterminer la taxe due par composante et les exonérations, réductions

de taux, déductions et suspensions de taxes	56

c) La déclaration permet de calculer les acomptes de l'année en cours	56

2. Forme et énonciations de la déclaration	56

3. Pièces à joindre	57

4. Périodicité	57

a) Cas général	57

b) cas d'une cessation définitive d'activité	57

5. Bureau auquel la déclaration est adressée	58

6. Représentation fiscale	58

7. Sanctions en cas d’absence de déclaration ou de déclaration irrégulière	59

B – La suspension de la TGAP	59

1. Opérations bénéficiant de la suspension de TGAP	59

a) Pour les lubrifiants visés au 4 (a) du I de l'article 266 sexies du code des douanes susceptibles de

produire des huiles usagées	59

b) Pour les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage et les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies	59

c) Pour les matériaux d'extraction mentionnés au 6 (a) du I de l'article 266 sexies du code des douanes	59

2. Détermination du contingent annuel de TGAP suspendue	59

a) Règles générales	59

b) Livraisons à prendre en compte pour calculer le contingent	60

c) Calcul du contingent	60

d) Enregistrement du contingent	61

3. Procédure applicable pour chaque acquisition ou importation en suspension de TGAP	61

a) Etablissement d'une attestation	61

b) Procédure applicable à l'importation	62

c) Procédure applicable pour les acquisitions (autres que les importations)	62

d) Imputation du contingent	62

4. Dispositions diverses	63

C - dispositions diverses	63

1. Mention sur facture	63

2. Intégration de la TGAP dans la base d’imposition de la TVA	63

TROISIEME PARTIE : MODALITES DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT	63

A – LE PAIEMENT DES ACOMPTES	63

1. Montant des acomptes	63

a) Montant de chaque acompte	63

b) Définition de la taxe due	64

2. Dates de paiement	65

3. Paiement spontané	65

4. Cas d’une cessation définitive d’activité en cours d’année	65

B – LA REGULARISATION DES ACOMPTES	65

1. Cas où le montant de la taxe due au titre de l’année précédente est supérieur au total des acomptes

versés	65

2. Cas où le montant de la taxe due au titre de l’année précédente est inférieur au total des acomptes

versés	65

a) La différence est inférieure ou égale au total des acomptes	65

b) La différence est supérieure au total des acomptes	65

3. Cas où le montant de la taxe due au titre de l’année précédente est égal au total des acomptes versés	66

C – DISPOSITIONS GENERALES EN MATIERE DE PAIEMENT	66

1. Seuil de paiement	66

2. Moyens de paiement	66

a) Lorsque la somme à régler à une échéance donnée est inférieure ou égale à 7 600 €	66

b) Lorsque la somme à régler à une échéance donnée est supérieure à 7 600 €	66

3. Identification du paiement	67

a) Par chèque	67

b) Par virement	67

4. Service auquel le paiement est adressé	68

5. Articulation du dispositif avec la déclaration d’importation	68

6. Sanctions en cas d’absence de paiement, de paiement insuffisant ou de non-respect de l’obligation

de paiement par virement	68

D - procédure de remboursement	68

1. Remboursement de l’article 266 decies du code des douanes	68

a) Champ d'application	68

b) Bénéficiaires	69

c) Pièces justificatives	69

d) Présentation de la demande	70

e) Bureau de douane compétent	70

f) Périodicité	70

2. Remboursement de l’article 352 bis du code des douanes	71

a) Champ d'application	71

b) Conditions du remboursement	71

c) Bénéficiaires	71

d) Présentation de la demande	71

e) Bureau de douane compétent	71

3. Modalités de remboursement	71

4. Dispositions diverses	71

ANNEXES

Annexe 1	déclaration d’acquittement de la TGAP (deux modèles : format A4 et format A3)	
Annexe 1 bis	Notice explicative	
Annexe 2	articles du code des douanes relatifs à la TGAP	
Annexe 3	décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes	
Annexe 4	décret 2001-172 du 21 février 2001 modifié précisant la définition des matériaux visés à l’article 266 sexies du code des douanes, passibles de la TGAP.	
Annexe 5	arrêté du 14 juin 2002 modifié pris pour l’application de l’article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes	
Annexe 6	Article R. 541-8 du code de l'environnement et ses annexes I et II (partie réglementaire du code de l'environnement reprise en annexe au JORF n° 240 du 16 octobre 2007)	
Annexe 7	extrait du tarif douanier	
Annexe 8	décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants	
Annexe 9	suspension de la TGAP : feuille de calcul du contingent	
Annexe 10	suspension de la TGAP : attestation pour achat ou importation sans TGAP	
Annexe 11	suspension de la TGAP : fiche d’imputation du contingent	
Annexe 12	Exemples permettant de remplir la déclaration de TGAP. Cas des déchets ménagers et assimilés	

INTRODUCTION

Instituée par la loi de finances pour 1999 et entrée en vigueur au 1er janvier 2000, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), portait initialement sur quatre catégories d’activités polluantes :

(1) - le stockage de déchets ménagers et assimilés ainsi que l’élimination de déchets industriels spéciaux ;

(2) - l’émission dans l’atmosphère de substances polluantes ;

(3) - le décollage d’aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public ;

(4) - la production d’huile usagée.

La loi de finances rectificative pour 2003 crée, à compter du 1er janvier 2005, en lieu et place de la TGAP sur les décollages d’aéronefs, recouvrée par la DGDDI de 2000 à 2004, une taxe sur les nuisances sonores aériennes, recouvrée par les services de la direction générale de l’aviation civile et affectée au financement des aides aux riverains d’aéroports.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et la loi de finances rectificative pour 2000 ont complété ce dispositif et ont notamment étendu le champ d’application de la taxe générale sur les activités polluantes à quatre nouvelles activités :

(5) - la mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur des préparations pour lessives et produits adoucissants et assouplissants pour le linge ;

(6) - l’extraction, la mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur des matériaux d’extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres ;

(7) - la mise à la consommation et la livraison sur le marché intérieur des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;

(8) - l’autorisation d’exploitation et l’exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers pour l’environnement.

La loi de finances rectificative pour 2003 étend le champ d’application de la TGAP à une nouvelle activité :

(9) - la mise à disposition et la distribution d’imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique auprès de particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande ;

La loi de finances pour 2005 a mis en place une nouvelle composante de TGAP destinée à inciter les producteurs pétroliers à l’incorporation de biocarburants dans les carburants. Cette TGAP est due lors de:

(10) - la mise à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l’article 265 et du gazole repris à l’indice 22 de ce même tableau ;

La TGAP sur les produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés (7) a été abrogée à compter du 1er janvier 2008, conformément à l'article 101 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Au delà de cette date, les livraisons à l'utilisateur final de produits phyto-sanitaires sont soumises à la redevance pour pollutions diffuses, perçue par les Agences de l'Eau, dans les conditions prévues par l'article 84 de la loi précitée.

La TGAP relative au décollage d’aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public (3) a été abrogée au 1er janvier 2005 conformément à l'article 19 de la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003.

La loi de finances pour 2008 a modifié à compter du 1er janvier 2008 la TGAP sur la production d'huiles usagées en y intégrant les lubrifiants à usage perdu. Par ailleurs, les lubrifiants biodégradables non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis dans la décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 sont exonérés de la TGAP à compter du 1er janvier 2008.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2009 a notamment étendu le champ d'application :

- de la TGAP sur les déchets (1) aux installations d'élimination de déchets ménagers et assimilés par incinération ;

- de la TGAP sur les émissions polluantes (2) aux poussières totales en suspension.

Codifiée aux articles 266 sexies à 266 quindecies, 268 ter et 285 sexies du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects, à l’exception de la composante n° (8), gérée par les services chargés de l'inspection des installations classées (article 266 terdecies du code des douanes).

Chaque composante de TGAP constituant une taxe à part entière, un redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de TGAP. Par exemple, il est fréquent qu’un redevable de la TGAP sur les émissions polluantes soit aussi redevable de la TGAP sur les installations classées.

Le texte qui suit décrit les caractéristiques réglementaires, les formalités déclaratives et les modalités de paiement et de remboursement de la TGAP portant sur les composantes (1), (2), (4), (5) et (6).

Les deux composantes de la TGAP qui ne sont pas reprises dans la circulaire sont la TGAP sur les carburants (10) et la TGAP imprimés (9). Elles font l'objet d'instructions séparées.

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DES COMPOSANTES

I - DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMPOSANTES : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

La TGAP est exigible sur le marché intérieur défini comme le territoire douanier de l’article 1er du code des douanes, c’est à dire en France métropolitaine (France continentale et Corse), à Monaco et dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).

Les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d’outre-mer sont assimilés à des opérations d’importation ou d’exportation (article 268 ter du code des douanes).

Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Martinique et la Guadeloupe.

Il en résulte que les dispositions relatives à la mise à la consommation et à l’exportation sont applicables aux échanges entre les parties suivantes du territoire douanier : ensemble formé par le territoire métropolitain et Monaco, Guyane, Réunion, ensemble formé par la Guadeloupe et la Martinique.

II – COMPOSANTES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (DMA) ET DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX (DIS)

Définitions

1. Déchets

L’article L.541-1 du code de l’environnement dispose qu’ « est un déchet (…) tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon. ».

Les déchets ménagers et assimilés sont :

- les déchets ménagers constitués :

* des ordures ménagères qu’elles aient été collectées sélectivement ou en mélange ;

* des déchets occasionnels des ménages : déchets encombrants, de jardinage, de bricolage, etc. ;

* des déchets des collectivités tels que les déchets verts de nettoiement de voirie, de marchés, etc. ;

- les déchets assimilés, c’est à dire les déchets du commerce, de l’artisanat et de l’industrie relevant des mêmes filières d’élimination que les déchets des ménages, communément appelés « déchets industriels banals ».

Les déchets industriels spéciaux sont les déchets dangereux autres que les déchets d’emballages municipaux mentionnés à la section 15 01 de la liste des déchets dangereux et non dangereux et autres que les déchets municipaux mentionnés au chapitre 20 de la même liste.

Les déchets inertes sont définis au III de l’article 266 sexies du code des douanes comme des déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine.

L'article R. 541-7 du code de l'environnement précise qu'il est établi une liste unique des déchets figurant en annexe II de l'article R. 541-8 du même code. Cette liste reprend la liste des déchets dangereux et non dangereux. Sont considérés comme dangereux, les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l’annexe I de l'article R. 541-8. Dans cette liste, les déchets classés comme dangereux sont indiqués avec un astérisque.

Les articles R.541-7 et R. 541-8 du code de l'environnement ainsi que les annexes I et II de l'article R. 541-8 sont repris en annexe 6 de la présente circulaire.

2. Installations

a) Installations de stockage

La réglementation française distingue trois types d’installations de stockage des déchets, en fonction non seulement de l’imperméabilité des sites d’accueil, mais également des catégories de déchets : les centres d’enfouissement techniques (CET) de classe I, pour les déchets industriels spéciaux (DIS), les CET de classe II pour les déchets ménagers et assimilés et les CET de classe III pour les déchets inertes.

Les centres d’enfouissement techniques (CET) de classe I, qui réceptionnent les déchets industriels spéciaux (DIS), relèvent de la nomenclature des installations classées et sont régis par l’arrêté ministériel du 30 décembre 2002 modifié. Ils sont soumis à la TGAP.

Les CET de classe II réceptionnent les déchets ménagers et assimilés (DMA). Cette catégorie d’installation est soumise à la TGAP sur les déchets ménagers et assimilés avec un taux différencié selon les critères fixés par la loi (cf. partie 4 relative aux tarifs de la taxe). Ces CET relèvent de la nomenclature des installations classées et, dès lors qu’ils sont autorisés, ils sont régis par l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié.

Les CET de classe III ne sont autorisés à réceptionner que des déchets inertes. Il s’agit soit des dépôts de terres et gravats inertes issus du BTP, soit des centres de stockage de déchets industriels inertes :

- les dépôts de terres et gravats inertes ne sont pas des installations classées au sens du livre V du code de l’environnement. Selon l'article L 541-30-1 du code de l'environnement, ils doivent néanmoins disposer d'une autorisation préfectorale. Ils ne sont pas soumis à la TGAP sur les déchets car ils n’accueillent ni déchets ménagers et assimilés, ni déchets industriels spéciaux.

- les centres de stockage de déchets industriels inertes relèvent en revanche de la nomenclature des installations classées et sont réglementés par l’arrêté ministériel du 31 décembre 2004. Ce texte précise les critères d’admission des déchets. Ces déchets, inertes, ne sont pas considérés comme des déchets ménagers et assimilés. De ce fait, ces installations ne sont pas assujetties à la TGAP.

b) Installations d'incinération

Une installation d'incinération est une installation destinée spécifiquement au traitement thermique des déchets. Le traitement thermique comprend l'incinération, par oxydation ou tout autre procédé de traitement thermique, tel que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique.

3. Traitements des déchets

Incinération : oxydation directe des déchets dans un foyer, en présence d’un excès d’air, le but étant la transformation des matières organiques contenues dans les déchets en gaz carbonique et en eau.

Co-incinération : incinération de déchets dans des installations non dédiées initialement aux traitement des déchets, telles que les cimenteries ou les chauffourneries ; le principal intérêt pour ces installations est de substituer des déchets énergétiques aux combustibles fossiles utilisés pour produire l’énergie nécessaire à la fabrication du ciment ou de la chaux.

Traitement physico-chimique : il regroupe entre autres les opérations de cassage d’émulsions, de neutralisation, de déchromatation, de décyanuration, de déshydratation, de régénération de résines, de déchloration, etc.

Traitement biologique : procédé contrôlé de transformation par des micro-organismes des déchets fermentiscibles en un résidu organique à évolution lente (par exemple procédé de compostage, de méthanisation,...).

II-1 - COMPOSANTES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

A - Elimination par stockage des DMA

1. Redevables

La taxe s’applique :

- à tous les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés ;

- à tous les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets industriels banals.

2. Faits générateurs

Le fait générateur de la taxe est la réception des déchets par l'exploitant d'une installation d'élimination par stockage de déchets ménagers et assimilés.

L’exigibilité de la taxe est concomitante au fait générateur.

Un déchet est considéré comme réceptionné lorsqu'il a franchi la limite de l’installation assujettie.

Une installation de stockage de déchets ménagers est une installation d'élimination de ces déchets par dépôt sur le sol ou enfouissement dans des cavités artificielles ou naturelles sans intention de reprise ultérieure.

Une installation est assujettie dès l'instant qu'une partie - sinon la totalité - des déchets qui y sont réceptionnés, ont subi cette opération.

Pour l’application de la TGAP aux installations d'élimination par stockage de déchets ménagers et assimilés seules les quantités de déchets réceptionnés dans ces installations sont taxables. Ainsi, lorsqu'une telle installation comporte un centre de tri, les déchets sont soumis à la TGAP à la sortie de ce centre, lorsqu'ils rejoignent l'installation d'élimination par stockage proprement dite.

Les déchets achetés par l’exploitant à des fins d’aménagement du site de stockage par exemple ne sont pas à prendre en compte dans la taxation. En effet, l’article L. 541-1-II du code de l’environnement dispose qu’« est un déchet (…) tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son destinataire destine à l’abandon ». De fait, si un exploitant paye pour acheter les matériaux, il a acquis un bien qu’il ne cherche pas à abandonner mais à utiliser. Il ne s’agit donc plus d’un déchet, et il n’a pas à être taxé.

3. Assiette de la taxe

La taxe est assise sur le poids, exprimé en tonnes, des déchets taxables réceptionnés dans une installation assujettie.

* Les déchets suivant sont à intégrer dans l'assiette de la TGAP

a) Déchets inertes

Les déchets inertes définis au III de l’article 266 sexies du code des douanes sont soumis à la TGAP lorsqu'ils sont réceptionnés dans un CET de classe II. Cependant, en application du III de l’article 266 sexies du code des douanes, les déchets et matériaux inertes réceptionnés dans un CET de classe II sont exonérés de la taxe, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation. Cette exonération ne s’applique qu'à condition que les déchets inertes n’aient pas été achetés par l’exploitant. Au-delà des 20 %, les déchets inertes réceptionnés sont taxables.

L’exonération du III de l’article 266 sexies du code des douanes s’applique aussi aux déchets d’amiante-ciment inertes reçus dans une alvéole spécifique au sein d’un CET de classe II.

b) Mâchefers

Les mâchefers sont des résidus solides d’incinération des déchets, récupérés en sortie d’incinération. Ce ne sont pas des déchets inertes, au sens du III de l’article 266 sexies du code des douanes, pouvant bénéficier de l’exonération de 20 %.

L’utilisation de mâchefers à des fins d’absorption des odeurs et de l’humidité ne remet pas en cause son caractère de déchet taxable.

La circulaire 94 IV 1 du 19 mai 1994 de la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) définit les conditions dans lesquelles les mâchefers peuvent être utilisés en travaux publics mais elle n’exonère pas de TGAP la réception de mâchefers dans un CET de classe II.

c) Déchets verts

Les déchets verts sont taxables au même titre que les déchets ménagers et assimilés. En vue du stockage, ils doivent être orientés vers un CET de classe II.

*Les déchets suivants sont exclus de la TGAP :

- les pneumatiques : conformément au décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002, une opération de remblaiement effectuée avec des pneumatiques usagés ne constitue pas une opération d’élimination par stockage et n’est donc pas une opération assujettie à la TGAP.

4. Tarifs de la taxe

Les tarifs applicables sont fixés par l’article 266 nonies du code des douanes.

a) Tarifs 2008 et 2009

Sont repris ci-dessous les tarifs applicables en 2008 et 2009. Le tarif 2008 permet de calculer la régularisation de la TGAP due en 2008, le tarif 2009 sert au calcul des acomptes pour 2009.

Le tarif privilégié concernant les installations faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % et le tarif réduit relatif à l'altermodalité n'entrant en vigueur qu'au 1er janvier 2009, aucun tarif n'est repris pour l'année 2008.

DESIGNATION DES MATIERES ou opérations imposables	Unité de perception	Quotité en euros 2008 2009
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (DMA) non autorisée en application du titre 1 du livre V du code de l'environnement1 pour ladite réception	Tonne	39,41	50
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (DMA) autorisée en application du titre 1 du livre V du code de l'environnement pour ladite réception :			
A. - Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité	Tonne	8,21	13
		2008	2009
A. bis - idem alinéa A (EMAS/ISO 140001) pour les tonnages bénéficiant de l'altermodalité de transport (ferroviaire ou fluvial)	Tonne		12,5
B. - Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %	Tonne		10
C. - Autre	Tonne	10,03	15

b) Réductions de TGAP

ba) En cas de transport par voie ferroviaire ou fluviale

Une réduction de TGAP s'applique dans le cas particulier de transport par voie ferroviaire ou fluviale dans les trois conditions cumulatives suivantes :

a) Les déchets doivent être réceptionnés dans une installation de stockage de DMA autorisée en application du titre 1 du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ;

b) l'installation doit avoir fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, ou avoir été certifiée conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité ;

c) le transfert des déchets entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20% du kilométrage de l'itinéraire global.

La réduction de TGAP, dans le cas particulier de transport par voie ferroviaire ou fluviale, ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2009 et est de 0,50 €/tonne. Ainsi, le tarif de TGAP applicable dans ce cas est, en 2009, de 12,50 € par tonne.

L'obtention de cette réduction de TGAP dans la déclaration de l'année n s'apprécie au regard des opérations réalisées pendant l'année n-1.

Par exemple, si l'installation pouvait prétendre à cette réduction de TGAP pour son activité du 1er janvier au 31 décembre 2008, elle pourra bénéficier de ce tarif réduit pour le calcul des acomptes 2009.Le calcul au titre de 2008 ne pourra s'apprécier qu'en année pleine.

Au contraire, si l'installation peut prétendre à cette réduction de TGAP pour son activité du 1er janvier au 31 décembre 2009, elle ne pourra pas bénéficier de ce tarif réduit pour le calcul des acomptes 2009. L'application du tarif réduit interviendra au moment de la régularisation de TGAP due au titre de l'année 2009, soit au 10 avril 2010.

bb) Lorsque l'installation fait l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %

Le B du tableau du a) du A de l’article 266 nonies du code des douanes prévoit une TGAP modulée pour les déchets réceptionnés dans une installation faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %.

Le biogaz est un mélange de méthane (majoritairement) et d'autres gaz issu du processus de dégradation des déchets. Son captage est une obligation réglementaire sur les installations de stockage des déchets biodégradables. La nature des déchets, les conditions de leur dégradation et leur vieillissement dans le massif de déchets sont autant de facteurs influençant prioritairement sur la production de biogaz.

Plusieurs solutions techniques peuvent être utilisées pour en assurer un captage optimal. Leur efficacité est notamment dépendante de la conception du réseau de captage de biogaz et des performance de la couverture finale des déchets. La modulation de TGAP sur la valorisation du biogaz est donc une incitation à renforcer le captage du biogaz produit par les déchets. Elle a aussi un effet sur le potentiel de valorisation énergétique de l’installation.

De fait, pour l’application du B du tableau a) du A de l’article 266 nonies du code des douanes, il convient d’utiliser la formule suivante :

Ve = Qgv / (Qgc(1 + coeff))

Où

Ve est le taux de valorisation du biogaz ;

Qgv est la quantité de gaz valorisé, en m3. Cette quantité est la somme des volumes de gaz introduits dans les dispositifs de production d’énergie thermique et électrique augmentée, le cas échéant, des volumes de gaz utilisés comme carburant ;

Qgc est la quantité de gaz produit, en m3. Cette quantité est égale à Qgv majorée du volume de gaz détruit par la (les) torchère(s) ou par tout dispositif équivalent. Ce volume détruit peut être mesuré ou estimé sur la base des cycles heures de fonctionnement des équipements de destruction ;

Coeff : Ce coefficient permet de prendre en compte les émissions diffuses de gaz. Ce coefficient est égal à :

- 0,10 pour les installations dont les casiers en exploitation sont équipés d’un réseau de captage du biogaz à l'avancement ;

- 0,20 pour les autres installations.

L'obtention de ce tarif privilégié dans la déclaration de l'année n s'apprécie au regard des opérations réalisées pendant l'année n-1. Par exemple, si l'installation pouvait prétendre à l'obtention de ce tarif privilégié pour son activité du 1er janvier au 31 décembre 2008, elle pourra bénéficier de ce tarif pour le calcul des acomptes 2009. Le calcul au titre de 2008 ne pourra s'apprécier qu'en année pleine.

Au contraire, si l'installation peut prétendre à l'obtention de ce tarif privilégié pour son activité du 1er janvier au 31 décembre 2009, elle ne pourra pas bénéficier de ce tarif privilégié pour le calcul des acomptes 2009. L'application du tarif privilégié interviendra au moment de la régularisation de TGAP due au titre de l'année 2009, soit au 10 avril 2010.

c) Montant minimal annuel de TGAP

En application du 2 de l'article 266 nonies du code des douane, le montant minimal annuel de la TGAP est de 450 € par installation. Il s'agit d'un seuil minimal de taxation. Si le montant de TGAP du par installation est inférieur à 450 €, alors aucune taxe ne doit être acquittée. En cas de pluralité d'installations pour un redevable, et dans l'hypothèse où la TGAP due pour chaque installation est inférieure à 450€, aucune taxe ne doit être acquittée. En cas de dépassement de ce seuil, la taxe est due dès la première tonne de déchets réceptionnés.

Ce seuil minimal de taxation est applicable par année civile quelle que soit la durée d'exploitation de l'installation au cours de l'année civile

5. Obligations propres à la composante

Les redevables sont soumis aux obligations suivantes :

a) Tenue d'une comptabilité matière

Le I de l’article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié prévoit que toute personne physique ou morale assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes tient à jour un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets :

- le tonnage et la nature des déchets ;

- leur mode de traitement ;

- le lieu de provenance et l'identité du producteur ;

- la date de la réception ;

- le nom du transporteur ;

- le numéro d'immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison.

b) Autres obligations

Les redevables qui appliquent la réduction de tarif de la TGAP relative à l'altermodalité (cas de transport ferroviaire ou fluvial) doivent conserver pendant trois ans les documents de toute nature permettant de justifier de la réalité du bénéfice de cette réduction :

- éléments détaillés relatifs au lieu de regroupement, au lieu de chargement routier et au lieu de stockage des déchets ;

- éléments détaillés relatifs aux modes de transport utilisés et au kilométrage parcouru entre les différents points ;

- justification de l'itinéraire suivi.

Une cartographie devra pouvoir être produite pour justifier de la réalité de l’utilisation d’un transport ferroviaire ou fluvial

c) Descriptif du site

Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets est, en outre, tenu d'établir ou de faire établir, pour les installations nouvelles avant leur mise en exploitation et, pour les installations existantes au terme de chaque année, un descriptif du site comportant un relevé topographique et des mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés.

d) Conservation et présentation des documents

L'ensemble des pièces justificatives mentionnées aux a), b) et c) servent de documents de référence pour le contrôle de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle.

Comme l’ensemble des documents permettant d’établir l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, ces pièces justificatives sont conservées par les assujettis pendant trois ans à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit celle du dépôt des déclarations.

B - Elimination par incinération des DMA

1. Redevables

La taxe s’applique à tous les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération des déchets ménagers et assimilés.

2. Faits générateurs

Le fait générateur de la taxe est la réception des déchets par l'exploitant d'une installation d'élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés.

L’exigibilité de la taxe est concomitante au fait générateur.

Un déchet est considéré comme réceptionné lorsqu'il a franchi la limite de l’installation assujettie.

Une installation est assujettie dès l'instant qu'une partie - sinon la totalité - des déchets qui y sont réceptionnés, ont subi cette opération.

3. Opérations taxables

La base des opérations taxables est le poids, exprimé en tonnes, des déchets taxables réceptionnés dans une installation d'élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés.

Est soustrait de cette base taxable, le tonnage de déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'élimination par incinération qui n'ayant pas pu être traités suite à un arrêt des incinérateurs, sont soit réorientés vers une autre installation d'incinération, soit réceptionnés définitivement dans une installation de stockage de DMA.

Cette possibilité de soustraction de la base taxable ne s'applique qu'en cas de panne ou arrêts techniques des incinérateurs.

Pour bénéficier de cette possibilité, le redevable de la TGAP est tenu de faire apparaître distinctement ces sorties de déchets de l'installation d'incinération dans le registre prévu par le I de l'article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié. Les quantités de déchets soustraits de la base taxable doivent être prouvées par les tickets de pont-bascule à la sortie de l'installation d'incinération. Les opérateurs mentionnent aussi avec précision la période d'arrêt des incinérateurs (heure de début et heure de fin) et la cause de celle-ci.

4. Tarifs de la taxe

Les tarifs applicables sont fixés par l’article 266 nonies du code des douanes.

a) Tarif 2009

Est repris ci-dessous le tarif applicable au 1er janvier 2009. Les installations d'élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés n'étaient pas assujetties à la TGAP au titre de 2008.

Le tarif 2009 sert au calcul des acomptes pour la TGAP due au titre de 2009.

DESIGNATION DES MATIERES ou opérations imposables	Unité de perception	Quotité en euros 2009
Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés (DMA) :		
A. - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité	Tonne	4
A. bis - idem alinéa A (EMAS/ISO 140001) pour les tonnages bénéficiant de l'altermodalité de transport (ferroviaire ou fluvial)	Tonne	3,5
B. - présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement est élevé	Tonne	3,5
B. bis - idem alinéa B pour les tonnages bénéficiant de l'altermodalité de transport (ferroviaire ou fluvial)	Tonne	3
C. - dont les valeurs d'émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3	Tonne	3,5
C. bis - idem alinéa C pour les tonnages bénéficiant de l'altermodalité de transport (ferroviaire ou fluvial)	Tonne	3
D. - relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent	Tonne	2
D. bis - idem alinéa D pour les tonnages bénéficiant de l'altermodalité de transport (ferroviaire ou fluvial)	Tonne	1,5
Autre	Tonne	7

b) Réductions de TGAP

ba) Lorsque l'installation présente une performance énergétique dont le niveau est élevé

L'article 266 nonies du code des douanes prévoit, pour les installations d'élimination de DMA par incinération un tarif privilégié de TGAP pour celles qui présentent une performance énergétique dont le niveau est élevé. Ce niveau de performance est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement.

Cette performance énergétique des installations d’incinération de déchets non dangereux est évaluée chaque année par les titulaires de l’autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l’environnement.

Est considérée, au sens du B du tableau b) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, comme installation présentant une performance énergétique de niveau élevé, toute installation d’incinération de déchets non dangereux dont le résultat de l’évaluation est supérieur ou égal à :

- 0,60 si l’installation a été autorisée et que des déchets y ont été incinérés avant le 1er janvier 2009 ;

- 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008.

L’évaluation est réalisée selon la formule suivante :

Pe = [(2.6 x Ee.p + 1.1 x Eth.p) – (2,6 x Ee.a + 1,1 x Eth.a + Ec.a)] / 2.3 x T

Où :

Pe représente la performance énergétique de l’installation ;

Ee.p représente l'électricité produite par l'installation (Mwh/an) ;

Eth.p représente la chaleur produite par l’installation (MWh/an ) ;

Eth.a représente l’énergie thermique externe apportée pour assurer le fonctionnement de l’installation (MWh/an ) ;

Ec.a représente l’énergie externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation, cette énergie pouvant être issue de la combustion du gaz, du fuel ou de tout autre combustible (MWh/an) ;

Ee.a étant l’énergie électrique externe achetée par l’installation (Mwh/an) ;

2.3 étant un facteur multiplicatif intégrant un PCI générique des déchets de 2044 th/t ;

T représente le tonnage de déchets réceptionnés dans l'année.

L'obtention de ce tarif privilégié dans la déclaration de l'année n s'apprécie au regard des opérations réalisées pendant l'année n-1.

Par exemple, si l'installation pouvait prétendre à l'obtention de ce tarif privilégié pour son activité du 1er janvier au 31 décembre 2008, elle pourra bénéficier de ce tarif privilégié pour le calcul des acomptes 2009. Le calcul au titre de 2008 ne pourra s'apprécier qu'en année pleine.

Au contraire, si l'installation peut prétendre à l'obtention de ce tarif privilégié pour son activité du 1er janvier au 31 décembre 2009, elle ne pourra pas bénéficier de ce tarif privilégié pour le calcul des acomptes 2009. L'application du tarif privilégié interviendra au moment de la régularisation de TGAP due au titre de l'année 2009, soit au 10 avril 2010.

bb) Lorsque les valeurs d'émission de NOx (oxydes d'azote) de l'installation sont inférieures à 80 mg/Nm3

L'article 266 nonies du code des douanes prévoit une réduction de TGAP lorsque les déchets sont réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés dont les valeurs d'émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3

La valeur limite d'émission d'oxyde d'azote est précisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter les installations classées pour la protection de l'environnement.

L'obtention de ce tarif privilégié dans la déclaration de l'année n s'apprécie au regard de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral.

Par exemple, si l'installation bénéficiait au 1er janvier 2008 d’un arrêté préfectoral mentionnant déjà le respect du seuil des 80 mg ou si le redevable est en mesure de justifier du respect effectif du seuil des 80 mg pour les opérations réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, l'installation pourra bénéficier de ce tarif privilégié pour le calcul des acomptes 2009.

Au contraire, si l'installation obtient entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 l'arrêté préfectoral, elle ne pourra pas bénéficier de ce tarif privilégié pour le calcul des acomptes 2009. L'application du tarif privilégié interviendra au moment de la régularisation de la TGAP due au titre de l'année 2009, soit au 10 avril 2010.

bc) Lorsque l'installation relève à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent

La réduction de TGAP prévue au D du tableau ci-dessus s'applique dans le cas où l'installation répond à au moins deux des critères repris au A, B et C. Le redevable doit répondre aux conditions fixées pour chaque réduction.

bd) En cas de transport par voie ferroviaire ou fluviale

Une réduction de TGAP s'applique dans le cas particulier de transport par voie ferroviaire ou fluviale dans les conditions cumulatives suivantes :

*Les déchets doivent être réceptionnés dans une installation d'incinération de DMA visée au A, B C ou D du tableau ci-dessus ;

*L'installation doit répondre à au moins un des critères suivants repris aux poins A, B ou C du tableau ou à plusieurs d'entre eux :

- faire l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, ou avoir été certifiée conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité ;

- présenter une performance énergétique dont le niveau est élevé

- présenter des valeurs d'émission de NOx de l'installation inférieures à 80 mg/Nm3

*Le transfert des déchets entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20% du kilométrage de l'itinéraire global.

La réduction de TGAP, dans le cas particulier de transport par voie ferroviaire ou fluviale, ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2009 et est de 0,50 €/tonne.

Ainsi, le tarif de TGAP applicable dans le cas d'altermodalité de transport (ferroviaire et fluvial) varie en fonction des tarifs appliqués aux critères de l'installation repris aux poins A, B ou C du tableau. Les tarifs sont repris dans le tableau aux points A. bis, B. bis, C. bis et D. bis.

L'obtention de cette réduction de TGAP dans la déclaration de l'année n s'apprécie au regard des opérations réalisées pendant l'année n-1.

Par exemple, si l'installation pouvait prétendre à cette réduction de TGAP pour son activité du 1er janvier au 31 décembre 2008, elle pourra bénéficier de ce tarif réduit pour le calcul des acomptes 2009.Le calcul au titre de 2008 ne pourra s'apprécier qu'en année pleine.

Au contraire, si l'installation peut prétendre à cette réduction de TGAP pour son activité du 1er janvier au 31 décembre 2009, elle ne pourra pas bénéficier de ce tarif réduit pour le calcul des acomptes 2009. L'application du tarif réduit interviendra au moment de la régularisation de la TGAP due au titre de l'année 2009, soit au 10 avril 2010.

c) Montant minimal annuel de TGAP

En application du 2 de l'article 266 nonies du code des douane, le montant minimal annuel de la TGAP est de 450 € par installation. Il s'agit d'un seuil minimal de taxation. Si le montant de TGAP du par installation est inférieur à 450 €, alors aucune taxe ne doit être acquittée. En cas de pluralité d'installations pour un redevable, et dans l'hypothèse où la TGAP due pour chaque installation est inférieure à 450€, aucune taxe ne doit être acquittée. En cas de dépassement de ce seuil, la taxe est due dès la première tonne de déchets réceptionnés.

Ce seuil minimal de taxation est applicable par année civile quelle que soit la durée d'exploitation de l'installation au cours de l'année civile

5. Obligations propres à la composante

Les redevables sont soumis aux obligations suivantes :

a) Tenue d'une comptabilité matière

Le I de l’article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié prévoit que toute personne physique ou morale assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes tient à jour un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets :

- le tonnage et la nature des déchets ;

- leur mode de traitement ;

- le lieu de provenance et l'identité du producteur ;

- la date de la réception ;

- le nom du transporteur ;

- le numéro d'immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison.

b) Autres obligations

Les redevables qui appliquent le tarif privilégié de TGAP, lorsque l'installation présente une performance énergétique dont le niveau est élevé, doivent conserver tous documents de nature à justifier la réalité du bénéfice de cette réduction (par exemple, bilans énergétiques, factures d'achat et vente de produits énergétiques,...).

Les redevables qui appliquent le tarif privilégié de TGAP, lorsque les valeurs d'émission de NOx (oxydes d'azote) de l'installation sont inférieures à 80 mg/Nm3 doivent conserver un exemplaire des arrêtés en vigueur pour la période des trois années précédentes et de l'année en cours ainsi que l'ensemble des relevés d'émissions de Nox (oxydes d'azote) des installations.

Les redevables qui appliquent le tarif réduit de TGAP relevant du D du tableau ci-dessus doivent conserver tous documents de nature à justifier la réalité du bénéfice de chacune des réductions.

Les redevables qui appliquent la réduction de tarif de la TGAP relative à l'altermodalité (cas de transport ferroviaire ou fluvial) doivent conserver pendant trois ans les documents de toute nature permettant de justifier de la réalité du bénéfice de cette réduction :

- éléments détaillés relatifs au lieu de regroupement, au lieu de chargement routier et au lieu de stockage des déchets ;

- éléments détaillés relatifs aux modes de transport utilisés et au kilométrage parcouru entre les différents points ;

- justification de l'itinéraire suivi.

Une cartographie devra pouvoir être produite pour justifier de la réalité de l’utilisation d’un transport ferroviaire ou fluvial

c) Conservation et présentation des documents

L'ensemble des pièces justificatives mentionnées au a) et b) sert de document de référence pour le contrôle de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle.

Comme l’ensemble des documents permettant d’établir l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, ces pièces justificatives sont conservées par les assujettis pendant trois ans à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit celle du dépôt des déclarations

C - Transfert des DMA vers un autre Etat

1. Redevables

La taxe s’applique à toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets ménagers et assimilés vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets.

2. Faits générateurs

Le fait générateur de la taxe est le transfert des déchets ménagers et assimilés à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire.

3. Assiette de la taxe

La taxe est assise sur le poids, exprimé en tonne, des déchets transférés vers un autre Etat par toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets.

4. Tarifs de la taxe

a) Tarifs 2009

Dans le cas de transfert de déchets vers une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés située dans un autre Etat.

Ne sont repris ci-dessous que les tarifs applicables au 1er janvier 2009, les transferts de déchets ménagers et assimilés vers une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés située dans un autre Etat n'étant pas assujettis à la TGAP au titre de 2008.

Le tarif 2009 sert au calcul des acomptes pour la TGAP due au titre de 2009.

DESIGNATION DES MATIERES ou opérations imposables	Unité de perception	Quotité en euros
		2009
Déchets transférés vers une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (DMA) non autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent au titre Ier du livre V du code de l'environnement située dans un autre Etat	Tonne	50
Déchets transférés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés (DMA) située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent à celle reprise au titre 1 du livre V du code de l'environnement :		
A- Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité	Tonne	13
A. bis - idem alinéa A (EMAS/ISO 140001) pour les tonnages bénéficiant de l'altermodalité de transport (ferroviaire ou fluvial)	Tonne	12,5
B. - Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %	Tonne	10
C. - Autre	Tonne	15

Dans le cas de transfert de déchets vers une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés située dans un autre Etat.

Ne sont repris ci-dessous que les tarifs applicables au 1er janvier 2009, les transferts de déchets ménagers et assimilés vers une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés située dans un autre Etat n'étant pas assujettis à la TGAP au titre de 2008.

DESIGNATION DES MATIERES ou opérations imposables	Unité de perception	Quotité en euros 2009
Déchets transférés vers une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés (DMA) située dans un autre Etat :		
A. - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité	Tonne	4
A. bis - idem alinéa A (EMAS/ISO 140001) pour les tonnages bénéficiant de l'altermodalité de transport (ferroviaire ou fluvial)	Tonne	3,5
B. - présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement est élevé	Tonne	3,5
B. bis - idem alinéa B pour les tonnages bénéficiant de l'altermodalité de transport (ferroviaire ou fluvial)	Tonne	3
C. - dont les valeurs d'émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3	Tonne	3,5
C. bis - idem alinéa C pour les tonnages bénéficiant de l'altermodalité de transport (ferroviaire ou fluvial)	Tonne	3
D. - relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent	Tonne	2
D. bis - idem alinéa D pour les tonnages bénéficiant de l'altermodalité de transport (ferroviaire ou fluvial)	Tonne	1,5
Autre	Tonne	7

b) Réductions de TGAP

ba) Dans le cas de transfert de déchets vers une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés située dans un autre Etat. :

* En cas de transport par voie ferroviaire ou fluviale

Une réduction de TGAP s'applique dans le cas particulier de transport par voie ferroviaire ou fluviale dans les conditions cumulatives suivantes :

a) Les déchets doivent être transférés vers une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent à celle reprise au titre 1 du livre V du code de l'environnement ;

b) l'installation doit avoir fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, ou avoir été certifiée conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité ;

c) le transfert des déchets entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20% du kilométrage de l'itinéraire global.

La réduction de TGAP, dans le cas particulier de transport par voie ferroviaire ou fluviale, ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2009 et est de 0,50 €/tonne. Ainsi, le tarif de TGAP applicable dans ce cas est, en 2009, de 12,50 € par tonne.

L'obtention de cette réduction de TGAP dans la déclaration de l'année n s'apprécie au regard des opérations réalisées pendant l'année n-1.

Par exemple, si l'installation pouvait prétendre à cette réduction de TGAP pour son activité du 1er janvier au 31 décembre 2008, elle pourra bénéficier de ce tarif réduit pour le calcul des acomptes 2009.

Au contraire, si l'installation peut prétendre à cette réduction de TGAP pour son activité du 1er janvier au 31 décembre 2009, elle ne pourra pas bénéficier de ce tarif réduit pour le calcul des acomptes 2009. L'application du tarif réduit interviendra au moment de la régularisation de TGAP due au titre de l'année 2009, soit au 10 avril 2010.

* Lorsque l'installation fait l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %

Le B du tableau du a) du A de l’article 266 nonies du code des douanes prévoit une TGAP modulée pour les déchets réceptionnés dans une installation faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %.

Le biogaz est un mélange de méthane (majoritairement) et d'autres gaz issu du processus de dégradation des déchets. Son captage est une obligation réglementaire sur les installations de stockage des déchets biodégradables. La nature des déchets, les conditions de leur dégradation et leur vieillissement dans le massif de déchets sont autant de facteurs influençant prioritairement sur la production de biogaz.

Plusieurs solutions techniques peuvent être utilisées pour en assurer un captage optimal. Leur efficacité est notamment dépendante de la conception du réseau de captage de biogaz et des performance de la couverture finale des déchets. La modulation de TGAP sur la valorisation du biogaz est donc une incitation à renforcer le captage du biogaz produit par les déchets. Elle a aussi un effet sur le potentiel de valorisation énergétique de l’installation.

De fait, pour l’application du B du tableau a) du A de l’article 266 nonies du code des douanes, il convient d’utiliser la formule suivante :

Ve = Qgv / (Qgc(1 + coeff))

Où

Ve est le taux de valorisation du biogaz ;

Qgv est la quantité de gaz valorisé, en m3. Cette quantité est la somme des volumes de gaz introduits dans les dispositifs de production d’énergie thermique et électrique augmentée, le cas échéant, des volumes de gaz utilisés comme carburant ;

Qgc est la quantité de gaz produit, en m3. Cette quantité est égale à Qgv majorée du volume de gaz détruit par la (les) torchère(s) ou par tout dispositif équivalent. Ce volume détruit peut être mesuré ou estimé sur la base des cycles heures de fonctionnement des équipements de destruction ;

Coeff : Ce coefficient permet de prendre en compte les émissions diffuses de gaz. Ce coefficient est égal à :

- 0,10 pour les installations dont les casiers en exploitation sont équipés d’un réseau de captage du biogaz à l'avancement ;

- 0,20 pour les autres installations.

L'obtention de ce tarif privilégié dans la déclaration de l'année n s'apprécie au regard des opérations réalisées pendant l'année n-1. Par exemple, si l'installation pouvait prétendre à l'obtention de ce tarif privilégié pour son activité du 1er janvier au 31 décembre 2008, elle pourra bénéficier de ce tarif pour le calcul des acomptes 2009. Le calcul au titre de 2008 ne pourra s'apprécier qu'en année pleine.

Au contraire, si l'installation peut prétendre à l'obtention de ce tarif privilégié pour son activité du 1er janvier au 31 décembre 2009, elle ne pourra pas bénéficier de ce tarif privilégié pour le calcul des acomptes 2009. L'application du tarif privilégié interviendra au moment de la régularisation de TGAP due au titre de l'année 2009, soit au 10 avril 2010.

bb) Dans le cas de transfert de déchets vers une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés située dans un autre Etat.

* Lorsque l'installation présente une performance énergétique dont le niveau est élevé

L'article 266 nonies du code des douanes prévoit, pour les installations d'élimination de DMA par incinération un tarif privilégié de TGAP pour celles qui présentent une performance énergétique dont le niveau est élevé. Ce niveau de performance est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement.

Cette performance énergétique des installations d’incinération de déchets non dangereux est évaluée chaque année par les titulaires de l’autorisation préfectorale prévue au titre Ier du livre V du code de l’environnement.

Est considérée, au sens du B du tableau b) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, comme installation présentant une performance énergétique de niveau élevé, toute installation d’incinération de déchets non dangereux dont le résultat de l’évaluation est supérieur ou égal à :

- 0,60 si l’installation a été autorisée et que des déchets y ont été incinérés avant le 1er janvier 2009 ;

- 0,65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008.

L’évaluation est réalisée selon la formule suivante :

Pe = [(2.6 x Ee.p + 1.1 x Eth.p) – (2,6 x Ee.a + 1,1 x Eth.a + Ec.a)] / 2.3 x T

Où :

Pe représente la performance énergétique de l’installation ;

Ee.p représente l'électricité produite par l'installation (Mwh/an) ;

Eth.p représente la chaleur produite par l’installation (MWh/an ) ;

Eth.a représente l’énergie thermique externe apportée pour assurer le fonctionnement de l’installation (MWh/an ) ;

Ec.a représente l’énergie externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation, cette énergie pouvant être issue de la combustion du gaz, du fuel ou de tout autre combustible (MWh/an) ;

Ee.a étant l’énergie électrique externe achetée par l’installation (Mwh/an) ;

2.3 étant un facteur multiplicatif intégrant un PCI générique des déchets de 2044 th/t ;

T représente le tonnage de déchets réceptionnés dans l'année.

L'obtention de ce critère dans la déclaration de l'année n s'apprécie au regard des opérations réalisées pendant l'année n-1.

Par exemple, si l'installation pouvait prétendre à l'obtention de ce tarif privilégié pour son activité du 1er janvier au 31 décembre 2008, elle pourra bénéficier de ce tarif privilégié pour le calcul des acomptes 2009. Le calcul au titre de 2008 ne pourra s'apprécier qu'en année pleine.

Au contraire, si l'installation peut prétendre à l'obtention de ce critère pour son activité du 1er janvier au 31 décembre 2009, elle ne pourra pas bénéficier de ce tarif privilégié pour le calcul des acomptes 2009. L'application du tarif privilégié interviendra au moment de la régularisation de TGAP due au titre de l'année 2009, soit au 10 avril 2010.

* Lorsque les valeurs d'émission de Nox (oxydes d'azote)de l'installation sont inférieures à 80 mg/Nm3

L'article 266 nonies du code des douanes prévoit un tarif réduit de TGAP lorsque les déchets sont réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés dont les valeurs d'émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3

La valeur limite d'émission d'oxyde d'azote est précisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter les installations classées pour la protection de l'environnement.

L'obtention de ce critère dans la déclaration de l'année n s'apprécie au regard de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral.

Par exemple, si l'installation bénéficiait au 1er janvier 2008 d’un arrêté préfectoral mentionnant déjà le respect du seuil des 80 mg ou si le redevable est en mesure de justifier du respect effectif du seuil des 80 mg pour les opérations réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, l'installation pourra bénéficier de ce tarif privilégié pour le calcul des acomptes 2009.

Au contraire, si l'installation obtient entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 l'arrêté préfectoral, elle ne pourra pas bénéficier de ce tarif privilégié pour le calcul des acomptes 2009. L'application du tarif privilégié interviendra au moment de la régularisation de la TGAP due au titre de l'année 2009, soit au 10 avril 2010.

Les redevables qui appliquent cette réduction de TGAP doivent conserver un exemplaire des arrêtés en vigueur pour la période des trois années précédentes et de l'année en cours ainsi que l'ensemble des relevés d'émissions de Nox (oxydes d'azote) des installations.

* Lorsque l'installation relève à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent

La réduction de TGAP prévue au D du tableau ci-dessus s'applique dans le cas où l'installation répond à au moins deux des critères repris au A, B et C. Le redevable doit répondre aux conditions fixées pour chaque réduction.

* En cas de transport par voie ferroviaire ou fluviale

Une réduction de TGAP s'applique dans le cas particulier de transport par voie ferroviaire ou fluviale dans les conditions cumulatives suivantes :

a) Les déchets doivent être transférés vers une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés située dans un autre Etat ;

b) l'installation doit répondre à au moins un des critères suivants repris aux poins A, B ou C du tableau ou à plusieurs d'entre eux :

- faire l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, ou avoir été certifiée conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité ;

- présenter une performance énergétique dont le niveau est élevé

- présenter des valeurs d'émission de Nox de l'installation sont inférieures à 80 mg/Nm3

c) le transfert des déchets entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20% du kilométrage de l'itinéraire global.

La réduction de TGAP, dans le cas particulier de transport par voie ferroviaire ou fluviale, ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2009 et est de 0,50 €/tonne.

Ainsi, le tarif de TGAP applicable dans le cas d'altermodalité de transport (ferroviaire et fluvial) varie en fonction des tarifs appliqués en fonction des critères de l'installation repris aux poins A, B ou C du tableau. Les tarifs sont repris dans le tableau aux points A. bis, B. bis, C. bis et D. bis.

L'obtention de cette réduction de TGAP dans la déclaration de l'année n s'apprécie au regard des opérations réalisées pendant l'année n-1.

Par exemple, si l'installation pouvait prétendre à cette réduction de TGAP pour son activité du 1er janvier au 31 décembre 2008, elle pourra bénéficier de ce tarif réduit pour le calcul des acomptes 2009.

Au contraire, si l'installation peut prétendre à cette réduction de TGAP pour son activité du 1er janvier au 31 décembre 2009, elle ne pourra pas bénéficier de ce tarif réduit pour le calcul des acomptes 2009. L'application du tarif réduit interviendra au moment de la régularisation de TGAP due au titre de l'année 2009, soit au 10 avril 2010.

c) Absence de montant minimal annuel de TGAP pour les déchets transférés

En application du 2 de l'article 266 nonies du code des douane, le seuil minimal de taxation ne s'applique pas dans le cas de déchets transférés.

5. Obligations propres aux tarifs privilégiés et réductions de TGAP

a) Obligations

Les redevables qui appliquent la réduction de la TGAP relative à l'altermodalité pour les transferts de DMA vers une installation de stockage ou d'incinération (transport par voie ferroviaire ou fluviale) doivent conserver pendant trois ans tous documents de nature à justifier que l'installation située dans un autre Etat peut réellement bénéficier de cette réduction :

- éléments détaillés relatifs au lieu de regroupement, au lieu de chargement routier et au lieu d'incinération ou de stockage des déchets ;

- éléments détaillés relatifs aux modes de transport utilisés et au kilométrage parcouru entre les différents points ;

- justification de l'itinéraire suivi.

Une cartographie devra pouvoir être produite pour justifier de la réalité de l’utilisation d’un transport ferroviaire ou fluvial

Les redevables qui appliquent la réduction de la TGAP relative à l'altermodalité pour les transferts de DMA vers une installation d'incinération des DMA (transport par voie ferroviaire ou fluviale) doivent conserver tous documents de nature à justifier que l'installation située dans un autre Etat répond à au moins un des critères des points A, B ou C du tableau ou à plusieurs d'entre eux.

Les redevables qui appliquent le tarif privilégié de TGAP lorsque l'installation fait l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % doivent conserver tous documents de nature à justifier que l'installation située dans un autre Etat peut réellement bénéficier de ce tarif privilégié (par exemple, bilans énergétiques, factures d'achat et vente de produits énergétiques,...).

Les redevables qui appliquent le tarif privilégié de TGAP lorsque l'installation présente une performance énergétique dont le niveau est élevé doivent conserver tous documents de nature à justifier que l'installation située dans un autre Etat peut réellement bénéficier de ce tarif privilégié (par exemple, bilans énergétiques, factures d'achat et vente de produits énergétiques,...)

Les redevables qui appliquent le tarif privilégié de TGAP lorsque les valeurs d'émission de NOx (oxydes d'azote) de l'installation sont inférieures à 80 mg/Nm3 doivent justifier que l'installation située dans un autre Etat peut réellement bénéficier de cette réduction (réglementation d'effet équivalent aux arrêtés préfectoraux, relevés d'émissions de Nox (oxydes d'azote) des installations,...).

Les redevables qui appliquent le tarif réduit de TGAP relevant du D du tableau ci-dessus doivent conserver tous documents de nature à justifier la réalité du bénéfice de chacune des réductions.

b) Conservation et présentation des documents

L'ensemble des pièces justificatives mentionnées au a) sert de document de référence pour le contrôle de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle.

Comme l’ensemble des documents permettant d’établir l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, ces pièces justificatives sont conservées par les assujettis pendant trois ans à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit celle du dépôt des déclarations

II-2 - COMPOSANTE DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX

A - Elimination par incinération et coïncinération des DIS (Déchets Industriels Spéciaux)

1. Redevables

La taxe générale sur les activités polluantes s'applique aux déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération ou par coïncinération.

2. Faits générateurs

Le fait générateur de la taxe est la réception des déchets par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération ou par coïncinération.

L’exigibilité de la taxe est concomitante au fait générateur.

Un déchet est considéré comme réceptionné lorsqu'il a franchi la limite de l’installation assujettie.

3. Assiette de la taxe

La taxe est assise sur le poids, exprimé en tonnes, des déchets taxables réceptionnés dans une installation assujettie.

4. Tarifs de la taxe

a)Tarifs 2008 et 2009

Sont repris ci-dessous les tarifs applicables en 2008 et 2009. Le tarif 2008 permet de calculer la régularisation de la TGAP due en 2008, le tarif 2009 sert au calcul des acomptes pour 2009.

DESIGNATION DES MATIERES ou opérations imposables	Unité de perception	Quotité en euros 2008 2009
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération ou par coïncinération	Tonne	10,03	10,32

b) Montant minimal annuel de TGAP

En application du 2 de l'article 266 nonies du code des douane, le montant minimal annuel de la TGAP est de 450 € par installation. Il s'agit d'un seuil minimal de taxation. Si le montant de TGAP du par installation est inférieur à 450 €, alors aucune taxe ne doit être acquittée. En cas de pluralité d'installations pour un redevable, et dans l'hypothèse où la TGAP due pour chaque installation est inférieure à 450€, aucune taxe ne doit être acquittée. En cas de dépassement de ce seuil, la taxe est due dès la première tonne de déchets réceptionnés.

Ce seuil minimal de taxation est applicable par année civile quelle que soit la durée d'exploitation de l'installation au cours de l'année civile

5. Obligations propres à la composante

Les redevables sont soumis aux formalités particulières prévues par le I de l’article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié, dont les dispositions sont les suivantes :

a) Tenue d'une comptabilité matière

Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes tient à jour un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets :

- le tonnage et la nature des déchets ;

- leur mode de traitement ;

- le lieu de provenance et l'identité du producteur ;

- la date de la réception ;

- le nom du transporteur ;

- le numéro d'immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison.

b) Conservation et présentation des documents

Le registre mentionné au a) sert de document de référence pour le contrôle de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle.

Comme l’ensemble des documents permettant d’établir l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, ce registre est conservé par les assujettis pendant trois ans à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit celle du dépôt des déclarations.

B - Elimination par stockage des DIS

1. Redevables

La taxe générale sur les activités polluantes s'applique aux déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par stockage.

2. Faits générateurs

Le fait générateur de la taxe est la réception des déchets par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par stockage.

L’exigibilité de la taxe est concomitante au fait générateur.

Un déchet est considéré comme réceptionné lorsqu'il a franchi la limite de l’installation assujettie.

3. Assiette de la taxe

La taxe est assise sur le poids, exprimé en tonnes, des déchets taxables réceptionnés dans une installation assujettie.

4. Tarifs de la taxe

a) Tarifs 2008 et 2009

Sont repris ci-dessous les tarifs applicables en 2008 et 2009. Le tarif 2008 permet de calculer la régularisation de la TGAP due en 2008, le tarif 2009 sert au calcul des acomptes pour 2009.

DESIGNATION DES MATIERES ou opérations imposables	Unité de perception	Quotité en euros 2008 2009
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par stockage	Tonne	20,01	20,59

b) Montant minimal annuel de TGAP

En application du 2 de l'article 266 nonies du code des douane, le montant minimal annuel de la TGAP est de 450 € par installation. Il s'agit d'un seuil minimal de taxation. Si le montant de TGAP du par installation est inférieur à 450 €, alors aucune taxe ne doit être acquittée. En cas de pluralité d'installations pour un redevable, et dans l'hypothèse où la TGAP due pour chaque installation est inférieure à 450€, aucune taxe ne doit être acquittée. En cas de dépassement de ce seuil, la taxe est due dès la première tonne de déchets réceptionnés.

Ce seuil minimal de taxation est applicable par année civile quelle que soit la durée d'exploitation de l'installation au cours de l'année civile

5. Obligations propres à la composante

Les redevables sont soumis aux formalités particulières prévues par le I de l’article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié, dont les dispositions sont les suivantes :

a) Tenue d'une comptabilité matière

Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes tient à jour un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets :

- le tonnage et la nature des déchets ;

- leur mode de traitement ;

- le lieu de provenance et l'identité du producteur ;

- la date de la réception ;

- le nom du transporteur ;

- le numéro d'immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison.

b) Descriptif du site

Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets est, en outre, tenu d'établir ou de faire établir, pour les installations nouvelles avant leur mise en exploitation et, pour les installations existantes au terme de chaque année, un descriptif du site comportant un relevé topographique et des mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés.

c) Conservation et présentation des documents

Les registres et les descriptifs mentionnés aux a) et b) servent de documents de référence pour le contrôle de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle.

Comme l’ensemble des documents permettant d’établir l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, ces registres et descriptifs sont conservés par les assujettis pendant trois ans à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit celle du dépôt des déclarations.

C - Elimination par traitement physico-chimique ou biologique des DIS

1. Redevables

La taxe générale sur les activités polluantes s'applique aux déchets réceptionnés dans une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par traitement physico-chimique ou biologique.

2. Faits générateurs

Le fait générateur de la taxe est la réception des déchets par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par traitement physico-chimique ou biologique.

L’exigibilité de la taxe est concomitante au fait générateur.

Un déchet est considéré comme réceptionné lorsqu'il a franchi la limite de l’installation assujettie.

3. Assiette de la taxe

La taxe est assise sur le poids, exprimé en tonnes, des déchets taxables réceptionnés dans une installation assujettie.

4. Tarifs de la taxe

a) Tarifs 2008 et 2009

Sont repris ci-dessous les tarifs applicables en 2008 et 2009. Le tarif 2008 permet de calculer la régularisation de la TGAP due en 2008, le tarif 2009 sert au calcul des acomptes pour 2009.

DESIGNATION DES MATIERES ou opérations imposables	Unité de perception	Quotité en euros 2008 2009
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par traitement physico-chimique ou biologique	Tonne	10,03	10,32

b) Montant minimal annuel de TGAP

En application du 2 de l'article 266 nonies du code des douane, le montant minimal annuel de la TGAP est de 450 € par installation. Il s'agit d'un seuil minimal de taxation. Si le montant de TGAP du par installation est inférieur à 450 €, alors aucune taxe ne doit être acquittée. En cas de pluralité d'installations pour un redevable, et dans l'hypothèse où la TGAP due pour chaque installation est inférieure à 450€, aucune taxe ne doit être acquittée. En cas de dépassement de ce seuil, la taxe est due dès la première tonne de déchets réceptionnés.

Ce seuil minimal de taxation est applicable par année civile quelle que soit la durée d'exploitation de l'installation au cours de l'année civile

5. Obligations propres à la composante

Les redevables sont soumis aux formalités particulières prévues par le I de l’article 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié, dont les dispositions sont les suivantes :

a) Tenue d'une comptabilité matière

Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes tient à jour un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets :

- le tonnage et la nature des déchets ;

- leur mode de traitement ;

- le lieu de provenance et l'identité du producteur ;

- la date de la réception ;

- le nom du transporteur ;

- le numéro d'immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison.

b) Conservation et présentation des documents

Le registre mentionné au a) sert de document de référence pour le contrôle de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle.

Comme l’ensemble des documents permettant d’établir l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, ce registre est conservé par les assujettis pendant trois ans à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit celle du dépôt des déclarations.

D - Transfert des DIS vers un autre Etat

1. Redevables

La taxe s’applique à toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets.

2. Faits générateurs

Le fait générateur de la taxe est le transfert des déchets industriels spéciaux à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire.

3. Assiette de la taxe

La taxe est assise sur le poids, exprimé en tonne, des déchets transférés vers un autre Etat par toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets.

4. Tarifs de la taxe

Sont repris ci-dessous les tarifs applicables en 2008 et 2009. Le tarif 2008 permet de calculer la régularisation de la TGAP due en 2008, le tarif 2009 sert au calcul des acomptes pour 2009.

DESIGNATION DES MATIERES ou opérations imposables	Unité de perception	Quotité en euros 2008 2009
Déchets industriels spéciaux transférés vers une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, traitement physico-chimique ou biologique située dans un autre Etat	Tonne	10,03	10,32

DESIGNATION DES MATIERES ou opérations imposables	Unité de perception	Quotité en euros 2008 2009
Déchets industriels spéciaux transférés vers une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par stockage située dans un autre Etat	Tonne	20,01	20,59

II-3 - CAS PARTICULIERS DE NON ASSUJETTISSEMENT A LA TGAP SUR LES DECHETS

A - Les déchets industriels spéciaux que l'entreprise produit

Aux termes du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, les déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique soumis à la TGAP lorsque l'installation est exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit.

Pour l'application de cette exonération l'entreprise se définit par son numéro SIREN.

Cette exonération ne concerne pas les entreprises prestataires d'un service de collecte, de traitement ou d'élimination de déchets qui ne produisent pas elles-mêmes les déchets qu'elles réceptionnent.

La réception de déchets de provenance extérieure conduit à taxer la totalité des déchets réceptionnés, l’installation n’étant plus exclusivement utilisée pour les déchets que l’entreprise produit.

B - Les installations d'élimination exclusivement affectées à l'amiante ciment

La taxe ne s’applique pas aux installations d’élimination de déchets exclusivement affectées à l’amiante-ciment.

C - Les installations d'élimination exclusivement affectées à la valorisation comme matière

La taxe ne s’applique pas aux installations d’élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la "valorisation comme matière" (point 1 du II de l’article 266 sexies du code des douanes). La valorisation comme matière s’entend de l’incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux.

La valorisation énergétique des déchets est, pour sa part, soumise à la TGAP.

D - Les installations de stabilisation, transit, regroupement et pré-traitement de déchets industriels spéciaux

Les installations de stabilisation des déchets industriels avant stockage, les installations spécifiques de traitement des sites et sols pollués ainsi que les installations de transit, de regroupement et de pré-traitement des déchets industriels spéciaux - sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'installations de stockage, de traitement physico-chimique, de traitement biologique, d'incinération ou de coïncinération - ne sont donc pas visées par la taxe.

Les définitions des termes transit, regroupement, traitement physico-chimique ou biologique incinération et coïncinération sont repris ci-dessous :

Transit : les sites de transit permettent d’optimiser le chargement des camions en direction des centres d’élimination à partir de collectes primaires convergeant vers ces sites de transit.

Regroupement : l’optimisation du transport des déchets passe par le regroupement de petites quantités de déchets sur des sites spécialisés, avec, si nécessaire, mélange de déchets de provenances différentes mais de nature comparable ou compatible.

Traitement physico-chimique : regroupe entre autres les opérations de cassage d’émulsions, de neutralisation, de déchromatation, de décyanuration, de déshydratation, de régénération de résines, de déchloration, etc.

Traitement biologique : procédé contrôlé de transformation par des micro-organismes des déchets fermen-tiscibles en un résidu organique à évolution lente (par exemple procédé de compostage, de méthanisation,...).

Incinération : oxydation directe des déchets dans un foyer, en présence d’un excès d’air, le but étant la transformation des matières organiques contenues dans les déchets en gaz carbonique et en eau.

Co-incinération : incinération de déchets dans des installations non dédiées initialement au traitement des déchets, telles que les cimenteries ou les chauffourneries ; le principal intérêt pour ces installations est de substituer des déchets énergétiques aux combustibles fossiles utilisés pour produire l’énergie nécessaire à la fabrication du ciment ou de la chaux.

E - Les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant leur réception dans l'installation

Les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant la réception dans l’installation, ne constituant pas eux-mêmes des déchets, ne sont donc pas inclus dans l’assiette de la TGAP sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié ; à défaut, ils sont compris dans l'assiette.

F - Les transferts de déchets pour valorisation comme matière

En application du 1 bis du II de l'article 266 sexies du code des douanes, la taxe ne s’applique pas aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière.

G - Les stations d’épuration traitant des déchets industriels spéciaux sous forme d’effluents liquides.

Les déchets industriels spéciaux sont repris en annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement. Certains d’entre eux se présentent sous forme liquide et nécessitent un traitement particulier dans des installations spécifiques.

Les stations d’épuration sont reprises aux rubriques 2750 (stations d'épuration d'eaux résiduaires en provenance d'au moins une installation classée) et 2752 (stations d'épuration mixtes recevant des eaux résiduaires domestiques et des eaux industrielles) de la nomenclature sur les installations classées.

Malgré la réception de déchets industriels spéciaux, ces installations ne sont pas assujetties à la TGAP. En effet, l’article 2 de la directive 75/442/CE relative aux déchets exclut du champ de cette directive les eaux usées qui seraient couvertes par une autre législation. Or, en droit national, les rejets de polluants contenus dans les effluents aqueux traités en station d’épuration sont soumis à une taxe levée par les Agences de l’Eau. Dans ces conditions, il n’y a donc pas lieu de les taxer à la TGAP.

Il est rappelé que les déchets issus des stations d'épuration qui sont réceptionnés dans des installations reprises au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont, en revanche, soumis à la TGAP.

H - Les résidus de traitement des installations d'élimination de déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux

Les résidus de traitement visés au 4 de l'article nonies du code des douanes sont les déchets dangereux repris à la rubrique 19 01 de la liste des déchets dangereux et non dangereux de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement.

I - Les installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz

Le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes précise que le la TGAP ne s'applique pas aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz.

Le bioréacteur se définit comme un mode de fonctionnement d’un casier de stockage de déchets dont le comblement en déchets est achevé et dans lequel il est procédé à la réinjection des lixiviats et au captage de la totalité du biogaz.

Le II de l'article 40 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 prévoit qu'un décret détermine les bénéficiaires et les modalités d'application de cette exonération. Dans l'attente de la parution de ce décret, les opérateurs sont invités à déclarer leurs acomptes pour 2009 sur la base des tonnages réceptionnés en 2008 et du tarif normal ou, si les installation respectent les conditions d'obtention de ce tarif privilégié, du tarif relatif aux installations ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou ayant été certifiées conformes à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité.

III - COMPOSANTE EMISSIONS POLLUANTES

1. Redevables

Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.

2. Faits générateurs

Le fait générateur de la TGAP est l’émission de la substance taxable dans l’atmosphère par une installation assujettie. L’exigibilité de la taxe est concomitante au fait générateur.

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'émission dans l'atmosphère :

1- d’oxydes de soufre et autres composés soufrés ;

2- de protoxyde d’azote ;

3- d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l’exception du protoxyde d’azote ;

4- d'acide chlorhydrique ;

5- d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils ;

6- et à compter du 1er janvier 2009, de poussières totales en suspension (PTS)

par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes répondant aux critères définis par l'article 2 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié.

a) Seuils d'assujettissement pour les cinq premiers facteurs d'émission polluantes :

Les installations assujetties pour les cinq premiers facteurs d'émissions polluantes sont :

Type d'installation	Seuil d'assujettissement à la taxe
Installations de combustion soumises à autorisation au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement	20 mégawatts pour la puissance thermique maximale
Installations d'incinération d'ordures ménagères soumises à autorisation au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement	3 tonnes par heure pour la capacité
Installations qui n'entrent pas dans les catégories ci-dessus	Substances entrant dans le champ d’application de la taxe en une année : - 150 tonnes d'oxyde de soufre et autres composés soufrés exprimés en équivalent dioxyde de soufre - ou 150 tonnes de protoxyde d'azote(1) - ou 150 tonnes d'autres composés oxygénés de l'azote exprimé en équivalent dioxyde d'azote(1) - ou 150 tonnes d'acide chlorhydrique - ou 150 tonnes d'hydrocarbures non méthaniques, de solvants ou d'autres composés organiques volatils.

(1) Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalant dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote (point 4 de l'article 266 nonies du code des douanes).

Pour l'application des définitions ci-dessus, doivent être pris en compte tous les équipements ou installations connexes qui contribuent aux émissions de substances dans l'atmosphère. La puissance thermique maximale correspond à la quantité maximale de combustible solide, liquide ou gazeux exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée par seconde (article 2 in fine du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié).

b) Précisions relatives à l'émission des poussières totales en suspension (PTS) soumises à la TGAP à compter du 1er janvier 2009

ba) Définition des poussières totales en suspension

Il s'agit des particules émises dans l'air, de taille et de forme variables. Ces particules recouvrent les poussières totales (particules de taille supérieure à 10 microns), ainsi que les PM10 et les PM2,5 qui sont les particules les plus fines et les plus nocives pour la santé humaine.

- les PM10 (particules dont le diamètre est inférieur à 10 microns) : particules essentiellement composés de matériaux terrigènes (oxydes d'aluminium, silice), de carbone, de sulfates, de nitrates et d'ammonium, d'éléments issus de l'érosion (fer, embruns, HCI);

- les PM2,5 (particules les plus fines de taille inférieures à 2,5 microns) : particules composées essentiellement de carbone mais aussi de nitrates, sulfates et de composés organiques comme les HAP (Hydrocarbures Aromatiques polycycliques), qui sont des substances mutagènes et cancérigènes. Elles sont dites insédimentables car elles ne se déposent pas sur le sol. Elles proviennent essentiellement des moteurs diesel, installations de combustion et des procédés industriels tels que cimenteries, fonderies, verreries.

Ces particules sont rejetées dans l'air par des sources très diverses telles que les processus de combustion du charbon, ou l'incinération de déchets. La majorité des émissions de particules proviennent de l'industrie (sidérurgie, cimenterie, incinération). Leur degré de toxicité dépend de leur taille, les plus fines étant les plus nocives, ainsi que de leur composition (substances toxiques allergènes, mutagènes ou cancérigènes).

bb) Assujettissement

Le seuil d'assujettissement des installations pour les émissions de poussières totales en suspension est de 50 tonnes par an. Toute installation assujettie est redevable de la TGAP sur l'ensemble de ses émissions de poussières totales en suspension.

Ce seuil d'assujettissement est applicable à tous les types d'établissements susceptibles d'émettre ce type de poussières, quel que soit par ailleurs leur seuil déclaratif pour les formalités afférentes à la réglementation sur d'autres composantes de TGAP, ou à la réglementation environnementale sur les installations classées (les installations classées doivent déposer une déclaration annuelle d'émission de PM 10 et de PM 2,5 dès que la masse annuelle des rejets dans l'air est supérieure à 50 tonnes par an. Pour l'émission des poussières totales, le seuil déclaratif annuel est fixé à 150 tonnes par an).

3. Assiette de la taxe

La taxe est assise sur le poids, exprimé en tonnes, des substances émises dans l’atmosphère.

Toute installation assujettie est redevable de la TGAP sur l'ensemble de ses émissions polluantes.

Le poids des oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote est exprimé en équivalent dioxyde d’azote hormis pour le protoxyde d’azote (point 4 de l’article 266 nonies du code des douanes).

Les documents permettant d’établir l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes sont conservés par les assujettis pendant trois ans à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit celle du dépôt des déclarations.

4. Tarifs de la taxe

Sont repris ci-dessous les tarifs applicables en 2008 et 2009. Le tarif 2008 permet de calculer la régularisation de la TGAP due en 2008, le tarif 2009 sert au calcul des acomptes pour 2009.

L'assujettissement à la TGAP des poussières totales en suspension n'étant intervenue qu'en 2009, aucun tarif n'est repris pour l'année 2008.

DESIGNATION DES MATIERES ou opérations imposables	Unité de perception	Quotité en euros Quotité en euros 2008 2009
Oxydes de soufre et autre composés soufrés	Tonne	43,24	44,49
Acide chlorhydrique	Tonne	43,24	44,49
Protoxyde d'azote	Tonne	64,86	66,74
Oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde de l'azote	Tonne	51,89	53,39
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils	Tonne	43,24	44,49
Poussières totales en suspension	Tonne		64,86

Le montant de la taxe est égal au poids en tonnes des substances émises dans l'atmosphère pendant l’année civile, multiplié par le taux pour chacune des catégories.

Si le taux est modifié en cours d’année, le déclarant répartit les quantités de substances déclarées entre les périodes d’application de chaque taux, selon la date du fait générateur de la taxe.

5. Déductions

Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration.

A compter du 1er janvier 2009, cette déduction est autorisée, pour chaque installation, dans la limite de 171 000 €, ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues (article 266 decies, 2, du code des douanes). Ce nouveau seuil de 171 000 € est applicable pour la déclaration récapitulative déposée en avril 2009 au titre de l'année 2008, c'est-à-dire pour les dons versés du 11 avril 2008 au 10 avril 2009.

Les contributions et dons de toute nature mentionnés au 2 de l'article 266 decies du code des douanes sont constitués exclusivement de contributions financières et de dons de matériel mobilier utile pour la mesure de l'air. La déduction de la taxe à laquelle les dons de matériel mobilier ouvrent droit est calculée sur la base du minimum de la valeur comptable de ce matériel ou de la valeur vénale réelle si celle-ci est inférieure (article 6 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié).

Le montant de ces contributions et dons est déduit sur la déclaration annuelle. Sont déduites de la taxe due au titre d’une période de douze mois, les contributions et dons effectivement réalisés pendant cette période. Pour les versements par lettre de change et billet à ordre, la date de versement prise en compte est celle de l'échéance de ces moyens de paiement. Les billets à ordre et les lettres de change dont l'échéance n'est pas indiquée sont considérés comme payables à vue. Il convient donc de se référer au relevé bancaire afin de connaître la date du paiement.

L’article L. 221-3 du code de l’environnement prévoit que dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l’Etat confie la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air à un ou plusieurs organismes agréés. Les modalités relatives à l’agrément de ces organismes relèvent du décret n°98-361 du 6 mai 1998.

La liste des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) figure sur le site internet du ministère de l’écologie et du développement durable.

IV - COMPOSANTE LUBRIFIANTS, HUILES ET PREPARATIONS LUBRIFIANTES

Il est rappelé que le caractère taxable des huiles et préparations lubrifiantes n'est pas liée à son classement dans la nomenclature douanière mais s'apprécie au regard des faits générateurs repris à l'article 266 septies du code des douanes..

A - Cas particulier de la déclaration des "huiles de base"

Toute personne physique ou morale effectuant des mises à la consommation, des premières livraisons après fabrication nationale ou des livraisons en cas d'acquisition intracommunautaire d'huiles de base mentionnées à l'annexe II du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié (annexe 3 de la présente circulaire) est tenue d'établir à la fin de chaque année civile une liste récapitulative des acquéreurs de ces huiles et de l’adresser au service des douanes au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

Cette liste, qui peut être établie sur papier libre ou sur support informatique, comporte les quantités reçues par chaque acquéreur et la référence suivante : « TGAP – article 8 (II) du décret n° 99-508 du 17 juin modifié ».

Cette liste était envoyée traditionnellement au service des titres du commerce extérieur (SETICE). Elle doit désormais être adressée par tout moyen à l'adresse suivante : "Direction du Renseignement Douanier- Division Fiscalité Accises 18-22 rue de Charonne BP 529 75528 Paris Cedex 11".

Il est rappelé que le défaut de production de cette déclaration annuelle est sanctionné par les dispositions de l'article 410 du code des douanes.

B - Livraison sur le marché national de lubrifiants visés par le décret n° 99-508 du 17 juin 1999

1. Champ d'application

a) Redevables

Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois ou utilise pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées (article 266 sexies-4-a du code des douanes) est redevable de la TGAP.

b) Définitions

Les lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées sont mentionnés à l'article 3 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié et listés à l’annexe I de ce décret (cf. annexe I de la présente circulaire) et classés selon deux nomenclatures professionnelles, "Europalub" et "CPL" (Centre professionnel des lubrifiants). Ces lubrifiants taxables sont désignés ci-après sous l'appellation "lubrifiants" ; ils peuvent être à base minérale ou synthétique.

2. Faits générateurs et exigibilité

a) Définition du fait générateur

Le fait générateur de la TGAP est constitué par la première livraison ou la première utilisation des lubrifiants mentionnés au 4a du I de l'article 266 sexies pour les besoins d'une activité économique.

* Définition de l'activité économique : il s'agit de toutes les activités de producteur, de commerçant et de prestataire de service, y compris les activités extractives, agricoles ainsi que les professions libérales.

* Définition de la livraison : affectation d'un bien à une personne quelle qu'elle soit (distributeur, intermédiaire, confrère, consommateur, etc.) par transfert du pouvoir d'en disposer comme un propriétaire.

* Définition de la première livraison sur le marché intérieur : il s'agit de :

- l'importation par mise à la consommation (en provenance de pays tiers à la Communauté européenne), c'est à dire :

- la sortie, y compris irrégulière, d’un régime suspensif douanier ;

- la détention de produits soumis à TGAP en dehors d'un régime de suspension de droits pour lesquels la TGAP n'a pas été déclarée et recouvrée conformément à la législation nationale applicable ;

- l'importation, y compris irrégulière de produits soumis à TGAP, sauf si les produits assujettis sont placés immédiatement en suite d'importation sous un régime suspensif de droits de douanes.

- l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne .

- la première livraison sur le territoire national après fabrication nationale ;

Dans le cas d’une acquisition intracommunautaire ou d'une mise à la consommation, la taxation dépend des conditions de vente.

- la première livraison a lieu sur le territoire national

Si une entreprise située en France achète des produits soumis à TGAP à une entreprise située dans un pays	tiers ou un autre Etat membre de l'Union européenne et que la livraison a lieu en France, la première	livraison intervient sur le marché intérieur, l'entreprise tierce ou communautaire est redevable de la TGAP.

- la première livraison a lieu hors du territoire national

Si une entreprise située en France achète des produits soumis à TGAP à une entreprise située dans un pays	tiers ou un autre État membre de l'Union européenne et que la livraison a lieu dans ce pays tiers ou cet autre	État membre, la première livraison n'intervient pas sur le marché intérieur, l'entreprise tierce ou	communautaire n'est pas redevable de la TGAP.

Si l'entreprise située en France rapporte ce produit puis le vend à un acheteur situé en France, la première	livraison intervient alors sur le marché intérieur et le redevable de la TGAP est le vendeur.

- cas des produits entreposés suite à fabrication ou acquisition intracommunautaire

Les produits entreposés par l’entreprise qui les a fabriqués ou acquis dans un autre État membre, ne sont pas	taxables tant que cette entreprise en demeure propriétaire. Cette règle s’applique lorsque le produit est	stocké dans l’entreprise mais aussi lorsqu’il est stocké chez un tiers.

Le produit sera taxable lors de sa première livraison sur le marché intérieur ou lors de sa première utilisation.

- cas des lubrifiants consommés dans les usines exercées

Conformément aux dispositions de l'article 265 C du code des douanes, la TGAP n'entre pas dans le	champ d'application du régime dit « des utilités ». Par conséquent les lubrifiants consommés dans les usines	exercées sont soumis à la TGAP à compter du 1er janvier 2008.

- cas de produits faisant l'objet d'un travail à façon

Un produit transmis à un façonnier pour ouvraison n’est pas taxable si l’entreprise qui l’a fabriqué ou qui	l’a acquis dans un autre Etat membre en demeure propriétaire.

- autres cas

Un produit retourné au fabricant par un client ne supporte pas la TGAP une seconde fois si le fabricant le	livre ensuite à un autre client ; la destruction, par le fabricant, du produit qui lui a été retourné, n’ouvre pas	droit à remboursement.

* Définition de la première utilisation : il s'agit du cas où il n' y a pas d'opération de livraison sur le territoire national. L'opérateur, dans le cadre de son activité économique :

- consomme des lubrifiants qu'il a lui-même fabriqués (hors du régime des utilités des usines exercées) ;

- utilise des lubrifiants ayant été acquis dans un autre Etat membre.

b) Exigibilité

L'exigibilité de la TGAP est concomitante au fait générateur de la taxe.

3. Assiette de la taxe

La taxe est assise sur le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes visées au b du 1° du B du présent IV .

Le poids net est le poids des marchandises dépouillées de tous leurs contenants ou emballages.

Précisions sur des cas particuliers

En cas de mélange de lubrifiants mentionnés au 1 du B du présent IV, le fait générateur de la taxe intervient de manière différenciée pour le poids de chaque part de l’ensemble prise séparément, à des dates qui peuvent donc être différentes.

Exemple 1 : Un producteur mélange un lubrifiant « A » avec un autre lubrifiant « B », tous deux visés au 1 du B du présent IV. Le lubrifiant « A » a été acheté à un fournisseur ; le lubrifiant « B » est issu de la propre production de l’entreprise. Seule la quantité correspondant au lubrifiant « B » sera taxée lors de la livraison de l’ensemble puisque le lubrifiant « A » aura déjà été taxé lors de la livraison précédant le mélange.

Exemple 2 : Un producteur mélange une huile de base visée au A du présent IV avec un lubrifiant. La quantité correspondant au lubrifiant sera taxée lors de la première livraison du tout, celle de l’huile de base sera taxée lors de l’utilisation de cette huile, c’est à dire au moment du mélange.

4. Tarifs de la taxe

Le tarif de la taxe était de 44,02 € la tonne pour l'année 2008 (tarif servant pour le calcul de la régularisation de l'année 2008).

Il est de 45,30 euros la tonne depuis le 1er janvier 2009 (tarif servant pour le calcul des acomptes 2009).

5. Exonérations propres à la composante

a) Livraisons à l’avitaillement

En application de l’article 190 du code des douanes, les livraisons de lubrifiants repris à l'article 266 sexies I 4b figurant aux tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes, et destinés à l’avitaillement des navires, sont exemptés des taxes intérieures (donc de la TGAP) dans les conditions définies par la décision administrative n° 05-047 du 12 juillet 2007 relative au régime fiscal de l'avitaillement des bateaux.

En application de l’article 195 du code des douanes, sont exemptés des taxes intérieures (donc de la TGAP) les lubrifiants figurant dans les tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes, destinés à l’avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.

L’exemption concerne les livraisons directes à l’avitaillement, y compris celles faites à un dépôt spécial d’avitaillement ou à un dépôt spécial de carburant d'aviation prévu par l’article 176 du code des douanes. L’exemption est accordée sur la déclaration en douane précisant le régime de l’avitaillement.

b) Exportations directes et expéditions directes à destination d’un autre Etat membre

Selon les dispositions du II.4 de l'article 266 sexies , la taxe ne s’applique pas aux lubrifiants visés au a du 4 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation.

De même la TGAP ne s’applique pas lors de la réexpédition d’un produit à destination d’un Etat membre par la personne qui l’a acquis, produit ou importé dans un autre Etat membre.

La réexportation d’un produit provenant d’un pays tiers placé sous un régime douanier suspensif (réexportation apurant un régime douanier) n’est pas soumise à la TGAP.

Les exportations, réexportations, expéditions et réexpéditions de produits qui ont précédemment supporté la TGAP peuvent donner lieu à son remboursement sous réserve que le demandeur justifie, par tout moyen, que le produit a supporté la TGAP et qu’il a quitté le territoire national.

c) Cas des échantillons

A l’importation, sont admis en franchise de TGAP par application des dispositions du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983, les produits :

- qui constituent des échantillons dont la valeur est négligeable et qui ne peuvent servir qu’à la recherche de	commandes concernant des marchandises de l’espèce (article 91 du règlement susvisé) ;

- qui constituent de petits échantillons représentatifs destinés à une exposition ou une manifestation similaire	(articles 95 et 96 du règlement susvisé).

Ces franchises sont étendues aux autres faits générateurs de la TGAP.

d) Cas particulier des lubrifiants contenus dans des transformateurs électriques, boites de vitesse et autres matériels

La taxe n'est pas applicable lors de la mise à la consommation ou lors de la livraison de transformateurs électriques, boîtes de vitesse et autres matériels, engins et véhicules pour les quantités de lubrifiants qu'ils contiennent. En outre, l’exportation, l’expédition vers un autre Etat-membre et la livraison à l’avitaillement de ces matériels, engins et véhicules ouvrent droit à remboursement de la taxe sur les lubrifiants au titre de ces opérations (sous réserve que ces lubrifiants ne sont pas usagés).

C – Utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit

1. Champ d'application

a) Définitions

Il s'agit des huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles visées au point B du IV, produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit. Ce sont des produits qui, par l’usage qui en est fait, sont producteurs d'un gisement d'huiles usagées.

A titre d'exemple, certaines huiles utilisées comme composantes dans la fabrication de pneumatiques peuvent être intégralement consommées dans le processus de production et ne sont donc pas soumises à TGAP au titre des dispositions de l'article 266 sexies I 4 b).

b) Redevables

Toute personne qui utilise, pour les besoins de son activité économique des huiles et des préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit (article 266 sexies I 4 b).

2. Faits générateurs et exigibilité

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes repris au point 1a ci-dessus, dans le cadre d'une activité économique.

* Définition de l'utilisation : il s'agit de la consommation ou la transformation des produits dans le cadre d'une activité économique, que l'opérateur ait acquis ou produit ces huiles et préparations lubrifiantes.

* Définition de la notion d'activité économique : il s'agit de toutes les activités de producteur, de commerçant et de prestataire de service, y compris les activités extractives, agricoles ainsi que les professions libérales.

L'exigibilité de la TGAP est concomitante au fait générateur de la taxe.

En cas d’utilisation continue des huiles et préparations lubrifiantes, le fait générateur naissant au fur et à mesure de l’avancement de l’opération, il convient de considérer les quantités effectivement utilisées pendant la période couverte par la déclaration, pour la détermination de l’assiette et du taux à déclarer.

3. Assiette de la taxe

La taxe est assise sur le poids net des huiles et préparations lubrifiantes visées au a du 1.

Le poids net est le poids des marchandises dépouillées de tous leurs contenants ou emballages.

4. Tarifs de la taxe

Le tarif de la taxe est de 44,02 € la tonne au titre de l'année 2008 (tarif servant pour la régularisation au titre de 2008). Il est de 45,30 euros la tonne depuis le 1er janvier 2009 (tarif servant pour le calcul des acomptes au titre de 2009).

D - Utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu

1. Champ d'application

a) Définitions

Il s'agit des huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées aux points B et C ci-dessus, pour lesquelles il n'y a pas de récupération possible, et par conséquent, pas de gisement d'huiles usagées, et qui créent une pollution diffuse des milieux (impossibilité de vidange, micro-diffusion de l'huile au cours de l'opération de lubrification). Il s'agit en effet de produits dérivés de la pétrochimie et qui présentent des risques pour les écosystèmes.

Cette nouvelle sous-composante de TGAP sur les lubrifiants est applicable depuis le 1er janvier 2008.

L'article 266 sexies I 4 c du code des douanes reprend quatre catégories de la nomenclature professionnelle CPL/EUROPALUB. Il est précisé que toutes les huiles classées dans les quatre catégories suivantes ne sont pas systématiquement à "usage perdu". L'utilisation qui en est faite permet de déterminer si la récupération d'un gisement d'huiles usagées est impossible .

ba) Huiles lubrifiantes deux-temps (catégorie 1C/D.DT) : il s'agit d'huiles pour moteurs deux-temps à essence, à allumage commandé, et qui comportent un système de balayage du carter. Ces moteurs sont utilisés notamment pour le transport, les loisirs et diverses machines utilitaires telles que des motocycles, des motoneiges et des tronçonneuses.

La majorité des huiles et des préparations lubrifiantes reprises dans cette catégorie sont à "usage perdu".

bb) Graisses utilisées en système ouvert (catégorie 3A1/J1et 3A2/J2) : il s'agit de graisses pour automobiles, et tous matériels roulants, y compris les graisses destinées à l'agriculture, ainsi que les graisses industrielles. Cette catégorie recouvre notamment toutes les huiles pour engrenages automobiles.

Toutes les huiles et préparations lubrifiantes reprises dans cette catégorie ne sont pas à "usage perdu". Il conviendra donc de rechercher l'usage qui en est fait afin de savoir s'il s'agit d'un produit soumis à TGAP ou non au titre des dispositions de l'article 266 sexies 1.4.c.

bc) Huiles pour scies à chaines (catégorie 6B/B2) : cette catégorie regroupe les huiles pour outils pneumatiques, glissières, cylindres et les huiles pour le graissage perdu. Il s'agit de produits utilisés notamment dans les scieries.

Il est précisé que seules les huiles utilisées sur les outils et les machines pneumatiques qui sont en contact avec de l'air comprimé sont repris dans cette catégorie. D'autres huiles utilisés sur ces machines peuvent être taxées au titre des dispositions de l'article 266 sexies 1.4.a.

bd) Huiles de démoulage et décoffrage (catégorie 6C/K4a) : il s'agit de produits minéraux et synthétiques, et des produits concrets. Les principaux usages concernent le secteur du bâtiment (décoffrage du béton notamment) et toutes les industries utilisant des moules (en verre ou en faïence,...).

La majorité des huiles et des préparations lubrifiantes reprises dans cette catégorie sont à "usage perdu".

b) Redevables

Toute personne qui utilise, pour les besoins de son activité économique des huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu conformément aux dispositions de l'article 266 sexies I 4 c du code des douanes.

2. Faits générateurs et exigibilité

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes repris au point 1b ci-dessus, dans le cadre d'une activité économique.

* Définition de l'utilisation : il s'agit de la consommation ou la transformation des produits dans le cadre d'une activité économique, que l'opérateur ait acquis ou produit ces huiles et préparations lubrifiantes.

* Définition de la notion d'activité économique : il s'agit de toutes les activités de producteur, de commerçant et de prestataire de service, y compris les activités extractives, agricoles ainsi que les professions libérales.

L'exigibilité de la TGAP est concomitante au fait générateur de la taxe.

3. Assiette de la taxe

La taxe est assise sur le poids net des huiles et préparations lubrifiantes visées au a du 1 du présent D.

Le poids net est le poids des marchandises dépouillées de tous leurs contenants ou emballages.

4. Tarifs de la taxe

Le taux de la taxe était de 44,02 € la tonne pour l'année 2008 (taux servant pour le calcul de la régularisation au titre de 2008). Il est de 45,30 euros la tonne depuis le 1er janvier 2009 (taux servant pour le calcul des acomptes au titre de 2009).

E - Non assujettissement des lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable (article 266 sexies II 6) :

Depuis le 1er janvier 2008, les lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable ne sont plus soumis à la TGAP. Il s'agit de produits peu nocifs pour l'eau et les sols au cours de leur utilisation, et permettant de réduire les émissions de CO2.

1. Produits concernés :

Il s'agit des lubrifiants suivants repris à l'article 1 de la décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 et utilisés dans un cadre professionnel ou privé :

- huiles hydrauliques,

- graisses,

- huiles pour scies à chaîne,

- huiles pour moteur à deux temps,

- agents de décoffrage du béton,

- et autres produits de graissage d'appoint.

2. Documents à fournir à l'appui de la demande d'exonération :

Afin de bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent répondre à l'ensemble des critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 "établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants" (annexe 8).

Pour l'obtention du label écologique, 6 critères doivent être satisfaits :

- absence de danger pour l'environnement et la santé humaine ;

- exigences en matière de toxicité aquatique ;

- critère de biodégradabilité et de potentiel bioaccumulatif ;

- exclusion de substances spécifiques ;

- exigence de teneur en carbone provenant de matières premières recyclables ;

- critère de performance technique.

La preuve peut en être apportée :

- par l'obtention du label écologique portant la mention "utilisation peu nocive pour l'eau et le sol ; émissions de CO2 limitées",

- ou par une attestation indiquant que le produit remplit l'ensemble des conditions définies pour l'obtention du label écologique, délivrée par un laboratoire spécialisé et indépendant.

3. Obligations déclaratives :

Les tonnages de lubrifiants répondant à ces critères doivent être repris sur la déclaration récapitulative TGAP (point 5 "Lubrifiants, huiles et ²préparations lubrifiantes") à la rubrique "livraisons de lubrifiants biodégradables". Ils ne sont pas repris dans le tableau de calcul de la taxe.

V - COMPOSANTE LESSIVES ET PREPARATIONS ASSIMILEES

1. Champ d'application

a) Redevables

Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des positions 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier.

La notion d'activité économique s'entend de toutes les activités de producteur, de commerçant et de prestataire de service, y compris les activités extractives, agricoles ainsi que les professions libérales.

b) Définitions

Sont soumises à la TGAP au titre des préparations pour lessives et préparations assimilées :

- les préparations pour lessives relevant des positions tarifaires suivantes :

3402 20 90 : Agents de surface organique (autres que les savons) ; préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n° 3401 – préparations conditionnées pour la vente au détail ;

3402 90 90 : Agents de surface organique (autres que les savons) ; préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du n° 3401 – autres.

- les préparations auxiliaires de lavage relevant des mêmes positions ;

- les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant des positions tarifaires suivantes :

3809 10 10 : Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations […] - à base de matières amylacées – d'une teneur en poids de ces matières inférieurs à 55 % ;

3809 91 00 : Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations […] - autres – des types utilisés dans l'industrie textile ou dans les industries similaires.

Préparations pour lessives et préparations auxiliaires de lavage classées à la position n°34 02

Selon la Note explicative du système harmonisé 3402 II B, relèvent de la position 3402 :

« …les préparations pour lessives, les préparations auxiliaires de lavage et certaines préparations de nettoyage. Ces différentes préparations sont en règle générale constituées de composants essentiels et d’un ou de plusieurs composants complémentaires dont la présence permet notamment de les distinguer des préparations tensio-actives.

Les composants essentiels consistent, soit en des agents de surface organiques de synthèse, soit en des savons, soit encore en un mélange de ces produits.

Les composants complémentaires sont constitués par :

1) des adjuvants (exemples : polyphosphates, carbonate, silicate ou borate de sodium, sels de l’acide nitrilotriacétique (NTA) ;

2) des renforçateurs (exemples : alkanolamides, amides d’acides gras, oxydes d’amines) ;

3) des charges (exemples : sulfate ou chlorure de sodium) ;

4) des additifs (exemples : agents de blanchiment chimique ou optique, agents antiredéposition, inhibiteurs de corrosion, agents antiélectrostatiques, colorants, parfums, bactéricides, enzymes). »

Sont classées aux positions 34 02 20 90 et 34 02 90 90 les préparations pour lessives et les produits auxiliaires de lavage conditionnés pour la vente au détail, ainsi que les mêmes produits lorsqu’ils ne sont pas conditionnés pour la vente au détail. Cette distinction se fonde sur la présentation des produits, la taille et la nature de leurs emballages, et non selon leur degré de finition. Cette distinction douanière et statistique n’a pas d’incidence sur la TGAP applicable.

Parmi les produits ci-dessus, sont visés par la TGAP les produits suivants :

1°) « Les préparations pour lessives à base d’agents de surface, sont dénommées également détergents. Ce genre de préparation est aussi utilisé pour laver la vaisselle ou les ustensiles de cuisine ».

Elles se présentent sous des formes diverses : liquides, pulvérulentes, pâteuses, etc. et sont utilisées à des fins ménagères ou industrielles.

2°) « Les préparations auxiliaires de lavage. » Les notes explicatives du système harmonisé (note 3402 II B précisent qu’elles sont « employées pour le trempage (prélavage), le rinçage ou le blanchiment du linge. » Ces préparations couvrent également celles qui sont utilisées pour le lavage de la vaisselle et des ustensiles de cuisine.

Les produits de nettoyage à sec, destinés au lavage du linge, sont taxables à la TGAP.

Les notions de « préparation pour lessive » et de « préparation auxiliaire de lavage » doivent s'entendre exclusivement des produits des positions 34 02 20 90 et 34 02 90 90 utilisées sur le linge, la vaisselle et les ustensiles de cuisine, à l'exception des préparations de nettoyage.

Sont, en revanche, exclus de la TGAP :

1°) – « Les préparations de nettoyage », produits destinés « à l’entretien des sols, des vitres ou d’autres surfaces. Elles peuvent contenir de très faibles quantités de substances odoriférantes ».

2°) – « Les produits de constitution chimique définie présentés isolément et les produits naturels qui n’ont subi ni mélange, ni préparation » : ces produits ne sont pas classés dans le chapitre 34 du tarif douanier.

3°) – « Les préparations contenant des agents de surface dans lesquelles la fonction tensio-active n’est pas requise ou n’est que subsidiaire par rapport à la fonction principale de la préparation. » Ces préparations sont classées dans d’autres positions du tarif : 3403, 3405, 3808, 3809, 3824, etc. suivant le cas. Toutefois les produits adoucissants et assouplissants pour le linge relevant du code 3809, visés à l’article 266 sexies du code des douanes, sont soumis à la TGAP (cf b) ci-dessous).

Les produits adoucissants et assouplissants pour le linge relevant des positions 38 09 10 10 à 38 09 91 00.

Les adoucissants pour textiles sont expressément repris par la Note explicative du système harmonisé 3809 A)1).

La fonction principale des produits repris à ces positions consiste à assouplir ou à adoucir le linge. Ils sont généralement utilisés pendant la lessive, mais peuvent également être utilisés seuls.

Les produits assouplissants modifient le maintien du textile pour lui donner plus de souplesse.

Les produits adoucissants rendent le textile plus agréable au touché, en le rendant plus lisse ou plus souple.

Est à considérer comme linge tout article textile destiné à être utilisé comme vêtement et accessoire du vêtement, ou pour les besoins de la vie courante tels que la table, la cuisine, la toilette, le couchage, l’ameublement.

Dispositions générales concernant le classement dans le tarif douanier

Le classement tarifaire des marchandises est effectué en fonction de leurs caractéristiques objectives au moment de leur présentation en douane (composition, fonctions, utilisation, conditionnement...).

* Rappel des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature douanière

Ces règles sont au nombre de six et sont reproduites en annexe 7. Elles ont une valeur contraignante et sont d'application systématique, sous réserve du respect des libellés de positions, des notes de section ou de chapitre. La consultation des notes explicatives du système harmonisé est également indispensable à l'identification d'une position tarifaire.

Ainsi, les règles 3a) et 3b) et 3c) indiquent que :

« 3. Lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions par application de la règle 2b) ou dans tout autre cas, le classement s’opère comme suit.

a) La position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d’une portée plus générale. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs positions se rapportent chacune à une partie seulement des matières constituant un produit mélangé ou un article composite ou à une partie seulement des articles dans le cas de marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, ces positions sont à considérer, au regard de ce produit ou de cet article, comme également spécifiques même si l’une d’elles en donne par ailleurs une description plus précise ou plus complète.

b) Les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l’assemblage d’articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la règle 3 a), sont classés d’après la matière où l’article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu’il est possible d’opérer cette détermination. »

Lorsqu’un produit est constitué d’une préparation pour lessive et d’une préparation de nettoyage en contenants séparés mais vendues ensemble, ce produit ne constitue pas un assortiment au sens du tarif douanier car les deux préparations ne concourent pas à une fonction commune. Ils peuvent être utilisés séparément et sont donc classés chacun à leur position propre.

c) « Dans le cas où les règles 3a) et 3b) ne permettent pas d’effectuer le classement, la marchandise est classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d’être valablement prises en considération » (règle 3 c).

Cette règle s’applique, par exemple, à un produit « multi-usage », pouvant être indifféremment utilisé comme préparation pour lessive ou préparation de nettoyage. S’il est impossible de déterminer la fonction qui prédomine, il sera classé en tant que préparation de nettoyage.

S’agissant des additifs, ceux-ci sont incorporés dans le poids du produit et classés avec ce produit si, au moment où naît le fait générateur, ils sont déjà présents dans le produit.

* Possibilité d’obtention d’un « avis » de l’administration sur le classement tarifaire

Pour les échanges avec les pays extérieurs à la Communauté européenne, les opérateurs ont la possibilité d’obtenir un renseignement tarifaire contraignant (RTC).

Il s’agit d’une procédure communautaire décrite dans la décision administrative n° 04-012 du 30 janvier 2004 (BOD 6593 du 11 février 2004) qui permet d'obtenir un renseignement tarifaire contraignant indiquant l'espèce tarifaire des marchandises que l'opérateur souhaite réellement importer et pour lesquelles il n'a pas encore été établi de déclaration en douane.

* Méthode de classement des produits ayant une fonction de désinfectant du chapitre 38 et une fonction de nettoyant du chapitre 34

Certains produits, tels que les alcalins chlorés, présentent des fonctions désinfectantes et nettoyantes (ou détergentes).

Le classement tarifaire doit s'effectuer selon les règles générales d'interprétation du tarif douanier. Dans ce cas, en application de la règle 3b, lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions, le classement s'opère d'après la matière qui lui confère le caractère essentiel.

Ainsi les préparations présentant les fonctions de détergent du chapitre 34 et de désinfectant du chapitre 38 doivent être classées en fonction de leur caractère essentiel. Selon cette logique, les produits qui contiennent plus de chlore que d'alcalins seront classés au 3808, du fait de la prédominance du caractère désinfectant, et les produits contenant plus d'alcalins que de chlore seront classés au 3402, en raison de la prédominance du caractère détergent. Le classement tarifaire s'effectue conformément aux caractéristiques objectives des produits ; il est donc indépendant des fonctions reprises sur les fiches produits ou dans la demande d'homologation déposée auprès du Ministère de l'Agriculture.

2. Faits générateurs

Le fait générateur de la taxe est la première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l’article 266 sexies du code des douanes.

Le redevable de la TGAP est toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier.

Tous les faits générateurs naissent y compris en cas d’opérations irrégulières.

Sont redevables de la taxe les personnes qui réalisent l’un des faits générateurs visés au présent paragraphe.

a) Définitions

Activité économique : La notion d'activité économique s'entend de toutes les activités de producteur, de commerçant et de prestataire de service, y compris les activités extractives, agricoles ainsi que les professions libérales.

Livraison : Est considérée comme une livraison, l’affectation d’un bien à une personne quelle qu’elle soit (distributeur, intermédiaire, confrère, consommateur, etc.) par transfert du pouvoir d’en disposer comme un propriétaire.

b) La première livraison sur le marché intérieur

La notion de première livraison recouvre les cas de :

- première livraison sur le marché intérieur de produits en provenance d'un pays tiers (importation par mise à la consommation) ;

- première livraison sur le marché intérieur de produits en provenance d'un pays membre de l'Union européenne (première mise sur le marché national par livraison de bien) ;

- première livraison sur le marché intérieur après fabrication nationale.

Le fait générateur est constitué par la première livraison sur le marché intérieur.

La notion d'importation des produits correspond à celle, au sens douanier, de mise à la consommation.

On entend par «mise à la consommation » :

- la sortie, y compris la sortie irrégulière, de produits soumis à TGAP, d'un régime de suspension de droits et	taxes ;

- la détention de produits soumis à TGAP en dehors d'un régime de suspension de droits pour lesquels la	TGAP n'a pas été déclarée et recouvrée conformément à la législation nationale applicable ;

- l'importation, y compris l'importation irrégulière, de produits soumis à TGAP, sauf si les produits assujettis	sont placés, immédiatement après leur importation, sous un régime de suspension de droits de douane.

Dans le cas d’une acquisition intracommunautaire ou d'une mise à la consommation, la taxation dépend des conditions de vente :

- la première livraison a lieu sur le territoire national :

Si une entreprise située en France achète des produits soumis à TGAP à une entreprise située dans un pays	tiers ou un autre Etat membre de l'Union européenne et que la livraison a lieu en France, la première	livraison intervient sur le marché intérieur, l'entreprise tierce ou communautaire est redevable de la TGAP.

- la première livraison a lieu hors du territoire national :

Si une entreprise située en France achète des produits soumis à TGAP à une entreprise située dans un pays	tiers ou un autre État membre de l'Union européenne et que la livraison a lieu dans ce pays tiers ou cet autre	État membre, la première livraison n'intervient pas sur le marché intérieur, l'entreprise tierce ou	communautaire n'est pas redevable de la TGAP.

Si l'entreprise située en France rapporte ce produit puis le vend à un acheteur situé en France, la première livraison intervient alors sur le marché intérieur et le redevable de la TGAP est le vendeur.

- cas des produits entreposés suite à fabrication ou acquisition intracommunautaire

Les produits entreposés par l’entreprise qui l’a fabriqué ou acquis dans un autre État membre, ne sont pas	taxables tant que cette entreprise en demeure propriétaire. Cette règle s’applique lorsque le produit est	stocké dans l’entreprise mais aussi lorsqu’il est stocké chez un tiers.

Le produit sera taxable lors de sa première livraison sur le marché intérieur ou lors de sa première	utilisation.

- cas de produits faisant l'objet d'un travail à façon

Un produit transmis à un façonnier pour ouvraison n’est pas taxable si l’entreprise qui l’a fabriqué ou qui	l’a acquis dans un autre Etat membre en demeure propriétaire.

- autres cas

Un produit retourné au fabricant par un client ne supporte pas la TGAP une seconde fois si le fabricant le	livre ensuite à un autre client ; la destruction, par le fabricant, du produit qui lui a été retourné, n’ouvre pas	droit à remboursement.

c) La première utilisation

Il s'agit du cas où il n'y a pas d'opération de livraison sur le territoire national. L'opérateur, dans le cadre de son activité économique :

- consomme les produits qu'il a lui-même fabriqués ;

- utilise les produits ayant été acquis dans un autre Etat membre.

Lorsque une entreprise située en France rapporte ce produit puis l'utilise ou le consomme, la première utilisation est constituée : l'entreprise situé en France devient alors le redevable de la TGAP.

d) La sortie, y compris illégale, de régime suspensif de TGAP

Est également redevable toute personne qui, ayant été autorisée à acquérir ou à importer des produits en suspension de la TGAP, est tenue au paiement de tout ou partie de la taxe du fait que les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de la suspension prévue à l’article 266 decies du code des douanes, ne sont pas remplies.

3. Assiette de la taxe

La taxe est assise sur le poids net de ces produits. Le poids net est le poids des marchandises dépouillées de tous leurs contenants ou emballages. Le montant de la taxe est égal au poids net des produits multiplié par le taux spécifiquement applicable au produit en fonction de sa teneur en phosphates.

Détermination de la teneur en phosphates :

La teneur en oxyde phosphore (P2 O5) des lessives est dosée selon la norme NF T 73-702. La teneur en phosphates (exprimée en tripolyphosphate de sodium Na5 P3 010) est obtenue en multipliant la teneur en oxyde de phosphore par 1,73.

4. Tarifs de la taxe

Tarifs 2008 et 2009

Sont repris ci-dessous les tarifs applicables en 2008 et 2009. Le tarif 2008 permet de calculer la régularisation de la TGAP due en 2008, le tarif 2009 sert au calcul des acomptes pour 2009.

DESIGNATION DES MATIERES ou opérations imposables	Unité de perception	Quotité en euros	Quotité en euros
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage et produits adoucissants et assouplissants pour le linge		2008	2009
- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids - dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids - dont la teneur en phosphates est supérieure à 30 % du poids	Tonne	39,51 40,66 170,19 175,13 283,65 291,88

5. Exonérations

Cas des exportations et des expéditions directes à destination d’un Etat membre de la Communauté européenne

La TGAP ne s’applique pas aux produits lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation. De même la TGAP ne s’applique pas aux réexpéditions de produits à destination d’un Etat membre par la personne qui l’a acquis, produit ou importé dans un autre Etat membre.

La réexportation d’un produit provenant d’un pays tiers placé sous un régime douanier suspensif (réexportation apurant un régime douanier) n’est pas soumise à la TGAP.

Les exportations, réexportations, expéditions et réexpéditions de produits qui ont précédemment supporté la TGAP peuvent donner lieu à son remboursement sous réserve que le demandeur justifie, par tout moyen, que le produit a supporté la TGAP et qu’il a quitté le territoire national.

Cas des échantillons

A l’importation, sont admis en franchise de TGAP par application des dispositions du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983, les produits :

- qui constituent des échantillons dont la valeur est négligeable et qui ne peuvent servir qu’à la recherche	de commandes concernant des marchandises de l’espèce (article 91 du règlement susvisé) ;

- qui constituent de petits échantillons représentatifs destinés à une exposition ou une manifestation	similaire (articles 95 et 96 du règlement susvisé).

Ces franchises sont étendues aux autres faits générateurs de la TGAP.

VI – COMPOSANTE MATERIAUX D'EXTRACTION

1. Champ d'application

a) Redevables

Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique :

- livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;

- utilise pour la première fois des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret.

b) Définitions

Sont soumis à la TGAP les matériaux d’extraction de toutes origines se présentant naturellement sous forme de grains ou, quelle que soit leur forme, obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées.

Le terme « extraction » vise toutes les matières minérales retirées du milieu naturel, y compris par ramassage.

Par "toutes origines" on entend tout type de provenance (carrières de roches meubles ou de roches massives, mer, lacs, rivières …).

Le concassage est l'action de réduire une matière dure en petits fragments ; le fractionnement recouvre toute méthode conduisant à réduire la dimension des roches en les divisant une fois ou à plusieurs reprises.

Ces produits doivent répondre aux quatre conditions cumulatives suivantes :

Etre des types généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil

Ces notions recouvrent l’ensemble des travaux concourant à l’édification de bâtiments publics ou non, d’ouvrages d’art, et à la réalisation de chantiers (routes, ports, aéroports, barrages, irrigation, terrassement, etc).

L'expression "des types généralement destinés" vise les produits dont l'utilisation la plus courante réside dans ces travaux. Le caractère taxable n'est donc pas lié à l'utilisation effective du produit livré, mais à l'utilisation habituelle des produits du même genre. Les redevables de la taxe n'ont donc pas l'obligation de vérifier la destination réelle de chaque livraison qu'ils font.

Avoir leur plus grande dimension inférieure ou égale à 125 millimètres

Ce critère s’examine par lot. Ainsi, si dans un lot plus de la moitié des grains ont une dimension supérieure à 125 millimètres, l’intégralité du lot sera exclue de la TGAP. Il n’existe pas de critère relatif à la plus petite dimension du grain. Toutefois la terre est exclue.

Ne pas être issus d’une opération de recyclage ou de récupération

Sont exclus à ce titre les matériaux provenant de la démolition d’ouvrages ou réutilisés. Des matériaux ayant simplement fait l’objet d’un nettoyage ou d’un traitement ne sont pas considérés comme ayant été « utilisés. »

Présenter une teneur d’oxyde de silicium sur produit sec inférieure à 97 %

Cette teneur est calculée en poids. Elle est dosée selon la norme NF EN 932-3.

c) Exclusions

Sont exclus de la définition des matériaux d'extraction soumis à la TGAP, par le décret n° 2001-172 modifié (repris en annexe 4 de la présente circulaire), les produits suivants :

- les pierres taillées ou sciées ;

- les pavés ;

- l’argile ;

- l’ardoise ;

- le gypse ;

- le calcaire et la dolomie industriels.

Le caractère industriel du calcaire étant déterminé par l’utilisation de ce produit, son exclusion de la déclaration est subordonnée à la détention par le redevable d’une attestation rédigée par son client dans laquelle celui-ci s’engage à n'utiliser le produit que pour les seules industries du ciment, de la chaux, de la sidérurgie, des charges minérales ou à enrichir les terres agricoles.

Dans le cas de mises à la consommation, l’attestation susvisée est remplie par l’importateur et jointe à la déclaration en douane. A défaut, le calcaire est soumis à la TGAP.

Il est observé que le calcaire destiné à être utilisé pour la fabrication en usine de produits en béton n’est pas considéré comme un calcaire industriel et demeure passible de la taxe.

Lorsqu’un client destine de manière systématique ce calcaire à des fins exclusivement industrielles, cette attestation est annuelle et couvre toutes les livraisons de l’année.

Les attestations, qu’elles soient annuelles ou visant une livraison particulière, ne sont pas jointes à la déclaration : en tant que redevable de la TGAP, le fournisseur les conserve comme justificatifs d’exonération.

Le service des douanes peut, dans le cadre de contrôles, demander la présentation des attestations ayant donné lieu à exonération de TGAP sur les déclarations de l’année en cours et des trois années antérieures.

En l’absence ponctuelle et exceptionnelle d’une attestation, le service des douanes fixe un délai raisonnable afin de permettre au fournisseur, redevable de l’obligation déclarative, de se mettre en conformité en présentant l’attestation de son client.

2. Faits générateurs

Le fait générateur de la taxe est la première livraison ou la première utilisation des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I de l’article 266 sexies du code des douanes.

Le redevable de la TGAP est toute personne qui, pour les besoins de son activité économique :

- livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;

- utilise pour la première fois des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret.

a) Définitions

Activité économique : La notion d'activité économique s'entend de toutes les activités de producteur, de commerçant et de prestataire de service, y compris les activités extractives, agricoles ainsi que les professions libérales.

Livraison : Est considérée comme une livraison, l’affectation d’un bien à une personne quelle qu’elle soit (distributeur, intermédiaire, confrère, consommateur, etc.) par transfert du pouvoir d’en disposer comme un propriétaire.

b) La première livraison sur le marché intérieur

La notion de première livraison recouvre les cas de :

- première livraison sur le marché intérieur de produits en provenance d'un pays tiers (importation par mise à	la consommation) ;

- première livraison sur le marché intérieur de produits en provenance d'un pays membre de l'Union	européenne (première mise sur le marché national par livraison de bien) ;

- première livraison sur le marché intérieur après fabrication nationale.

Le fait générateur est constitué par la première livraison sur le marché intérieur.

La notion d'importation des produits correspond à celle, au sens douanier, de mise à la consommation.

On entend par «mise à la consommation » :

- la sortie, y compris la sortie irrégulière, de produits soumis à TGAP, d'un régime de suspension de droits et	taxes ;

- la détention de produits soumis à TGAP en dehors d'un régime de suspension de droits pour lesquels la	TGAP n'a pas été déclarée et recouvrée conformément à la législation nationale applicable ;

- l'importation, y compris l'importation irrégulière, de produits soumis à TGAP, sauf si les produits assujettis	sont placés, immédiatement après leur importation, sous un régime de suspension de droits de douane.

Dans le cas d’une acquisition intracommunautaire ou d'une mise à la consommation, la taxation dépend des conditions de vente :

- la première livraison a lieu sur le territoire national :

Si une entreprise située en France achète des produits soumis à TGAP à une entreprise située dans un pays	tiers ou un autre Etat membre de l'Union européenne et que la livraison a lieu en France, la première	livraison intervient sur le marché intérieur, l'entreprise tierce ou communautaire est redevable de la TGAP.

- la première livraison a lieu hors du territoire national :

Si une entreprise située en France achète des produits soumis à TGAP à une entreprise située dans un pays	tiers ou un autre État membre de l'Union européenne et que la livraison a lieu dans ce pays tiers ou cet autre	État membre, la première livraison n'intervient pas sur le marché intérieur, l'entreprise tierce ou	communautaire n'est pas redevable de la TGAP.

Si l'entreprise située en France rapporte ce produit puis le vend à un acheteur situé en France, la première	livraison intervient alors sur le marché intérieur et le redevable de la TGAP est le vendeur.

- cas des produits entreposés suite à fabrication ou acquisition intracommunautaire

Les produits entreposés par l’entreprise qui l’a fabriqué ou acquis dans un autre État membre, ne sont pas	taxables tant que cette entreprise en demeure propriétaire. Cette règle s’applique lorsque le produit est	stocké dans l’entreprise mais aussi lorsqu’il est stocké chez un tiers.

Le produit sera taxable lors de sa première livraison sur le marché intérieur ou lors de sa première utilisation.

- cas de produits faisant l'objet d'un travail à façon

Un produit transmis à un façonnier pour ouvraison n’est pas taxable si l’entreprise qui l’a fabriqué ou qui	l’a acquis dans un autre Etat membre en demeure propriétaire.

- autres cas

Un produit retourné au fabricant par un client ne supporte pas la TGAP une seconde fois si le fabricant le	livre ensuite à un autre client ; la destruction, par le fabricant, du produit qui lui a été retourné, n’ouvre pas	droit à remboursement.

c) La première utilisation

Il s'agit du cas où il n'y a pas d'opération de livraison sur le territoire national. L'opérateur, dans le cadre de son activité économique :

- consomme les produits qu'il a lui-même fabriqués ;

- utilise les produits ayant été acquis dans un autre Etat membre.

Lorsque une entreprise située en France rapporte ce produit, puis l'utilise ou le consomme, la première utilisation est constituée : l'entreprise situé en France devient alors le redevable de la TGAP.

d) La sortie, y compris illégale, de régime suspensif de TGAP

Est également redevable toute personne qui, ayant été autorisée à acquérir ou à importer des produits en suspension de la TGAP, est tenue au paiement de tout ou partie de la taxe du fait que les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de la suspension prévue à l’article 266 decies du code des douanes, ne sont pas remplies.

3. Assiette de la taxe

La taxe est assise sur le poids net des matériaux arrondi à la tonne la plus proche. Ainsi, une livraison portant sur 575 kg est arrondie à une tonne et soumise à la TGAP et une livraison portant sur 410 kg n'est pas soumise à la TGAP.

4. Tarifs de la taxe

Sont repris ci-dessous les tarifs applicables en 2008 et 2009. Le tarif 2008 permet de calculer la régularisation de la TGAP due en 2008, le tarif 2009 sert au calcul des acomptes pour 2009.

DESIGNATION DES MATIERES ou opérations imposables	Unité de perception	Quotité en euros Quotité en euros 2008 2009
Matériaux d'extraction	Tonne	0,10	0,20

5. Exonérations

Cas des exportations et des expéditions directes à destination d’un Etat membre de la Communauté européenne

La TGAP ne s’applique pas aux produits lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation. De même, la TGAP ne s’applique pas aux réexpéditions de produits à destination d’un Etat membre par la personne qui l’a acquis, extrait, produit ou importé dans cet Etat membre ou dans tout autre Etat membre

La réexportation d’un produit provenant d’un pays tiers placé sous un régime douanier suspensif (réexportation apurant un régime douanier) n’est pas soumise à la TGAP.

Les exportations, réexportations, expéditions et réexpéditions de produits qui ont précédemment supporté la TGAP peuvent donner lieu à son remboursement sous réserve que le demandeur justifie, par tout moyen, que le produit a supporté la TGAP et qu’il a quitté le territoire national.

Cas des échantillons

A l’importation, sont admis en franchise de TGAP par application des dispositions du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983, les produits :

- qui constituent des échantillons dont la valeur est négligeable et qui ne peuvent servir qu’à la recherche	de commandes concernant des marchandises de l’espèce (article 91 du règlement susvisé) ;

- qui constituent de petits échantillons représentatifs destinés à une exposition ou une manifestation	similaire (articles 95 et 96 du règlement susvisé).

Ces franchises sont étendues aux autres faits générateurs de la TGAP.

SECONDE PARTIE : FORMALITES DECLARATIVES ET REGIMES PARTICULIERS

A - LA DECLARATION DE LA TGAP

La procédure déclarative de la TGAP a été modifiée en 2009. Par souci de simplification, la TGAP sera désormais calculée et déclarée sur un seul document comprenant quatre pages.

Toute production incomplète de cette déclaration (ne reprenant pas les quatre pages) est irrecevable.

Mécanisme de déclaration et de paiement

Au 10 avril de l'année n, au plus tard, les redevables déposent leur déclaration annuelle de TGAP au titre de l'année n-1. Cette déclaration permet de :

- régulariser la TGAP due au titre de l'année n-1. En effet, la déclaration reprend les opérations réalisées l'année n-1, calcule la TGAP due et compare le montant obtenu à celui déjà versé par acomptes l'année n-1.

- calculer les acomptes de la TGAP due l'année n qui seront payés les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre de l'année n. Le montant total des acomptes est obtenu en appliquant à la base des opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4 5 et 6 de l'article 266 septies du code des douanes réalisées l'année n-1 le tarif de TGAP en vigueur au 1er janvier de l'année n. Chaque acompte est égal au tiers du montant total des acomptes.

1. Intérêt de la déclaration

a) La déclaration permet de régulariser les acomptes versés l’année écoulée

En cas d’écart entre le montant des trois acomptes versés au cours de la période échue et le montant de la taxe porté sur la déclaration, le redevable liquide la différence sur la déclaration.

Deux cas peuvent se présenter :

- si le montant des acomptes versés est inférieur au montant de la taxe porté sur la déclaration, le redevable acquitte la différence en même temps que le premier acompte de l'année en cours ;

- si le montant des acomptes versés est supérieur au montant de la taxe porté sur la déclaration, le redevable impute cet excédent sur les acomptes de l’année en cours, d’abord sur le premier puis éventuellement sur le deuxième et le troisième, jusqu'à épuisement de cet excédent. Si l'excédent constaté est supérieur à la somme des trois acomptes dus au titre de l'année en cours, la fraction de taxe excédant la somme des acomptes est remboursée et aucun acompte n'est versé au titre de cette année.

b) La déclaration permet de déterminer la taxe due par composante et les exonérations, réductions de taux, déductions et suspensions de taxes

Le montant de TGAP est calculé au moyen de la déclaration. Ce montant est ensuite reporté sur la quatrième page de la déclaration qui ventile les montants de TGAP due au titre de chaque composante.

Le total des montants de TGAP afférents à chaque composante correspond à la TGAP due.

c) La déclaration permet de calculer les acomptes de l’année en cours

Chaque acompte est égal à un tiers du montant repris en case A de la ligne 8 du récapitulatif de la TGAP due en page 4 de la déclaration et fait l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre.

2. Forme et énonciations de la déclaration

La forme de la déclaration et les énonciations qu’elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l’article 95 du code des douanes par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

Numéro de page	Informations contenues dans chaque page
première	Redevable	représentant fiscal
deuxième	TGAP Stockage DMA	TGAP incinération DMA
troisième	TGAP élimination DIS	TGAP émission substances polluantes	TGAP lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes
quatrième	TGAP lessives et préparations assimilées	TGAP matériaux d'extraction	Récapitulatif de la TGAP due	Echéancier de paiement	Données comptables

Un redevable de la TGAP doit obligatoirement remplir :

- la première page (informations sur le redevable) ;

- la deuxième, troisième ou quatrième page, selon la TGAP concernée ;

- la quatrième page pour les parties relatives au récapitulatif de la TGAP, à l'échéancier de paiement et aux données comptables.

Le modèle de cette déclaration est joint en annexe 1. Il peut être reproduit par tout procédé, sous réserve de faire apparaître de manière lisible et exhaustive les éléments de la déclaration.

L'arrondi à l'euro le plus proche ne s'applique qu'aux montants des lignes 1 à 10 de la déclaration (page 4).

La somme due au titre de l'année (ligne 8) est payable en trois acomptes calculés au centime près, sachant que le dernier acompte reprend le solde.

3. Pièces à joindre

Conformément au deuxième alinéa de l’article 266 undecies du code des douanes, les redevables doivent joindre à la déclaration tous les éléments nécessaires au contrôle et à l’établissement de celle-ci.

Ces documents sont les suivants :

- les "attestations pour achat sans TGAP" qui leur sont remises par leurs clients lorsque ces derniers demandent la suspension de la taxe prévue au 6 de l’article 266 decies du code des douanes (les attestations pour importation sans TGAP restent attachées à la déclaration de douane à l’importation ) ;

- pour les émissions atmosphériques polluantes, une copie des justificatifs des contributions et dons déduits de la taxe ;

- pour les déchets ménagers, une copie des justificatifs du transport si ces déchets sont acheminés conformément à l’article 266 nonies du code des douanes et que le redevable les déclare au tarif normal.

4. Périodicité

a) Cas général

La déclaration indiquant le montant de la taxe réellement due au titre d’une année civile, est déposée, accompagnée des pièces jointes visées au point 3 au plus tard le 10 avril de l’année suivante.

b) Cas d’une cessation définitive d’activité

La cessation définitive d’activité couvre les cas de dissolution légale ou judiciaire.

En cas de cessation définitive d’activité, le redevable dépose ou adresse au bureau de douane compétent, dans les 30 jours qui suivent la date de fin de son activité, une déclaration anticipée de TGAP pour la période d’activité écoulée. La taxe due est immédiatement établie (cf. 4 du A de la troisième partie de la présente circulaire).

Cette déclaration (ainsi que les éléments nécessaires à son contrôle) est adressée ou déposée dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la cessation d’activité a été publiée au BODAC.

La déclaration reprend les opérations dont le fait générateur est né entre le 1er janvier de l’année et la date, de cette même année, à laquelle la dissolution a été prononcée.

5. Bureau auquel la déclaration est adressée

Le bureau de douane compétent pour recevoir la déclaration est déterminé comme suit :

a) lorsque la déclaration comporte la TGAP due au titre des déchets et des émissions atmosphériques, elle est adressée au bureau de douanes de Nice-port, 4 quai de la douane, BP 1459, 06008 Nice cedex 1 ;

b) lorsqu’elle ne concerne pas la TGAP assise sur les déchets et des émissions atmosphériques et qu’elle concerne la TGAP due par les représentants fiscaux, la déclaration est adressée au bureau de douanes de Mérignac, Zone de fret, cidex B3, 33700 Mérignac ;

c) lorsqu’elle ne concerne aucune des assiettes visées ci-dessus, la déclaration est adressée au centre régional de dédouanement dans le ressort duquel est situé le domicile du redevable ou, pour les personnes morales, dans le ressort duquel est situé son siège social ou l’un de ses établissements.

Lorsque le redevable opte pour un rattachement à un bureau de douane qui n’est pas celui de son siège social, il en informe obligatoirement le bureau de ce siège par lettre recommandée avec accusé de réception entre le 1er janvier et le 10 avril.

A défaut, le bureau de rattachement demeure celui du siège social.

Le redevable qui n’est pas domicilié sur le territoire mentionné à l’article 1er du code des douanes ou qui n’y dispose d’aucun établissement désigne un représentant fiscal, déclare la taxe au bureau de douanes de Bordeaux-Mérignac.

On notera que le bureau compétent pour recevoir les déclarations est également celui auquel les acomptes qui suivent cette déclaration, doivent être versés. Il est également compétent pour émettre les liquidations supplémentaires de taxe et instruire les demandes de remboursement.

6. Représentation fiscale

Cette nouvelle disposition, créée par la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, est applicable aux lubrifiants du point B du IV de la présente circulaire, aux lessives et préparations pour lessives et aux matériaux d'extraction.

Selon les dispositions de l'article 266 duodecies modifié, et à compter du 1er janvier 2009, "lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l'administration une personne morale établie en France qui s'engage en qualité de représentant, à remplir les formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent."

Cette obligation s'impose à toutes les entreprises étrangères redevables de la TGAP, c'est-à-dire celles réalisant elles-mêmes des opérations soumises à la taxe, peu importe qu'elles aient des filiales en France dès lors que ces filiales ne sont pas concernées par les opérations en question. En effet, la filiale est une entité juridiquement distincte de la société étrangère. En revanche, dans le cas où la filiale participe à la réalisation de l'opération taxable en France, il n'y a pas besoin de désigner un représentant fiscal. La filiale sera le redevable de la TGAP.

Modalités déclaratives :

1-Pour le représentant fiscal : Les déclarations TGAP effectuées par le biais d'un représentant fiscal sont centralisées auprès du service des douanes de Bordeaux Mérignac dont l'adresse est la suivante : "Bureau de douanes de Mérignac - Zone de fret -cidex B3 - 33700 Mérignac".

Le représentant fiscal est tenu de remplir et de signer la déclaration récapitulative TGAP. Il fournit en outre au service des douanes une copie du contrat de représentation fiscale, ainsi qu'un extrait KBIS.

La première page de la déclaration reprend les informations générales relatives au représentant fiscal. Celui-ci doit remplir non seulement la partie relative au représentant fiscal (II) mais également celle relative au redevable (I).

Le représentant fiscal doit établir une déclaration pour chaque redevable représenté.

Il est précisé que dans le cas où il est lui-même redevable de la TGAP au titre de ses activités propres, il est astreint à remplir deux déclarations distinctes, l'une au titre de son activité personnelle et l'autre pour le compte de l'entreprise étrangère. Il devra procéder à l'ensemble des formalités (déclaratives et fiscales) afférentes à la TGAP de façon séparée. Seule la déclaration TGAP effectuée au titre de son rôle de représentant fiscal est à adresser au bureau de douanes de Bordeaux Mérignac.

2-Pour la société étrangère :

Afin de faciliter l'identification du représentant fiscal et la traçabilité de l'opération soumise à TGAP, lorsqu'elle délivre des factures relatives à des produits soumis à TGAP dont elle est le redevable, la société étrangère indique le nom ou la raison sociale et l'adresse (ou le lieu du siège social) de son représentant fiscal.

7. Sanctions en cas d’absence de déclaration ou de déclaration irrégulière

L’absence de dépôt d’une déclaration à la date prévue est sanctionnée par les dispositions de l’article 411.1 du code des douanes, car l’irrégularité a pour but ou pour résultat d’éluder le paiement de taxe.

Lorsqu’une déclaration est inexacte ou incomplète, il convient de distinguer si l’irrégularité a pour but ou pour résultat d’éluder un paiement de taxe (auquel cas la sanction est prévue à l’article 411.1 du code des douanes) ou si elle est sans incidence sur le montant de la taxe due (auquel cas la sanction est prévue à l’article 410 du code des douanes).

B - LA SUSPENSION DE LA TGAP

1. Opérations bénéficiant de la suspension de la TGAP

Sous réserve d’être suivies d’une livraison à l’exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, les opérations suivantes peuvent être réalisées en suspension de TGAP :

a) Pour les lubrifiants visés au 4 (a) du I de l'article 266 sexies du code des douanes, susceptibles de produire des huiles usagées :

Il s'agit de la première livraison sur le marché intérieur telle que définie au 2 du B du IV de la première partie de la présente circulaire.

L’importation couvre également l’introduction de produits dans une des quatre parties du territoire douanier mentionnée à l’article 268 ter du code des douanes (métropole et Monaco, Guyane, Réunion, ensemble constitué de la Guadeloupe et de la Martinique), en provenance d’une autre de ces parties.

b) Pour les préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, et les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies :

Il s'agit de la première livraison sur le marché intérieur telle que définie au 2 du III de la première partie de la présente circulaire.

c) Pour les matériaux d'extraction mentionnés au 6 (a) du I de l'article 266 sexies du code des douanes

Il s'agit de la première livraison sur le marché intérieur telle que définie au 2 du IV de la première partie de la présente circulaire.

2. Détermination du contingent annuel de TGAP suspendue

a) Règles générales

Les acquisitions et les importations des produits visés ci-dessus, peuvent être réalisées en suspension de la TGAP, lorsque ces produits sont destinés à une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite du montant de la TGAP qui aurait été acquittée au cours de l'année précédente si toutes les livraisons hors de France de ces produits avaient été soumises à la taxe.

Le contingent est donc calculé par rapport :

- aux livraisons à l'exportation (définition ci-dessous) ;

- et aux livraisons vers un autre Etat membre.

b) Livraisons à prendre en compte pour calculer le contingent

Par livraison à l’exportation au sens de l'article 266 decies (6), 1er alinéa du code des douanes, il faut entendre les cas dans lesquels les produits susvisés font l'objet d'une cession de propriété et sont placés sous le régime de l'exportation au sens de l'article 161 du code des douanes communautaire.

En conséquence, ne sont pas compris dans les livraisons à l'exportation :

- les produits livrés à l'avitaillement dans la mesure où l'article 266 decies (6), 1er alinéa du code des douanes ne les vise pas. En revanche, ces livraisons lorsqu'elles concernent des lubrifiants, donneront lieu à remboursement conformément à l'article 266 decies (1) du code des douanes ;

- les produits exportés temporairement dans la mesure où ils ne donnent pas lieu à une livraison (cession de propriété à l'exportation). Exemple : le perfectionnement passif. En effet, l'article 266 decies (6), 1er alinéa concerne la "livraison (cession) à l'exportation" alors que le (1) du même article, relatif aux remboursements, vise "l'exportation" sans restriction.

Ne sont pas comprises dans les livraisons à l'exportation ou vers un autre Etat membre entrant dans le calcul du contingent, les opérations bénéficiant des dispositions du 4 du II de l'article 266 sexies du code des douanes, qui prévoient que la TGAP ne s'applique pas lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation.

c) Calcul du contingent

Il convient de déterminer le poids en tonnes des produits susvisés qui ont fait l'objet d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre l'année précédente et de le multiplier par le taux de TGAP applicable à la composante de TGAP correspondante, afin d'obtenir le montant maximum de TGAP qui peut être suspendue.

Compte tenu du nombre de tarifs de TGAP qui sont variables en fonction des produits, il convient de calculer séparément pour chacune des composantes de la TGAP, le montant de taxe relatif aux livraisons à l'exportation et vers un autre Etat membre :

Produits	colonne 1 colonne 2 Colonne 3 Poids en tonne des livraisons à l'exportation et des livraisons vers un autre Etat membre de l'année précédente Taux Montant (total col.1 x col. 2)
Lubrifiants			
Lessives			
Produits antiparasitaires			
Matériaux d'extraction			
Contingent de TGAP suspendu pour l'année	

Parmi les livraisons hors de France prises en compte pour le calcul du contingent, on ne distingue pas les produits qui ont bénéficié de la présente procédure de suspension l'année précédente et ceux pour lesquels l'opérateur (importateur ou acheteur) n'avait pas utilisé cette procédure.

Les tarifs de TGAP à retenir sont ceux du 1er janvier de l’année précédente. Cependant, dans l’hypothèse d’une augmentation des tarifs, les opérateurs sont autorisés à calculer le contingent avec les tarifs en vigueur le 1er janvier de l’année en cours.

Exemple : Au titre de l'année 2008, la société X a exporté, au total, 100 tonnes de lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées. Montant de la TGAP à suspendre : 100 tonnes X 44,02 euros = 4 402 euros.

Par ailleurs, cette société a effectué des livraisons (cession à titre onéreux) vers deux Etats membres de la Communauté européenne de 1 000 tonnes de lessives dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids. Montant du contingent de TGAP à suspendre : 1 000 tonnes X 39,51 euros = 39 510 euros.

En conséquence, la société X peut acquérir ou importer en 2009 des huiles, des lessives et des matériaux d'extraction sans supporter de TGAP dans la limite de 43 912 euros (4 402 + 39 510), sous réserve qu'elle livre ensuite hors de France, avant le 31 décembre 2010, des produits de même nature, qui, s'ils étaient soumis à cette taxe, représenteraient un montant de TGAP au moins égal à celui qui a été suspendu ; c'est à dire 43 912 euros.

Le document dans lequel est déterminé le contingent de TGAP suspendue est repris en annexe et sert également de certificat annuel de dispense de visa des attestations dès lors que le bureau de douane gestionnaire du contingent l'a visé.

d) Enregistrement du contingent

Lorsqu'un opérateur entend bénéficier d'un contingent d'achat en suspension de TGAP, il remplit le modèle figurant en annexe 9 en deux exemplaires qu'il adresse à son bureau de douane. Si l'entreprise dispose de plusieurs établissements, il s'agit du bureau de douanes dont dépend le siège social.

Ce document est intitulé "fiche de calcul du contingent ".

Le bureau de douane vise la fiche de calcul du contingent, l'enregistre sous un numéro et conserve un exemplaire. Il retourne au redevable, l'exemplaire n° 2 valant dispense de visa des attestations qu'il établira pendant l'année. Les attestations seront simplement revêtues du numéro d'enregistrement de cette fiche et du nom du bureau de douane qui a procédé à cet enregistrement.

L'opérateur doit communiquer, à toute demande du service, les justificatifs correspondants aux énonciations de la fiche de calcul du contingent : en particulier, copie ou date ou référence des déclarations d'exportation déposées l'année précédente et copie des factures relatives aux livraisons vers un autre Etat membre de la Communauté de l'année précédente.

3. Procédure applicable pour chaque acquisition ou importation en suspension de TGAP

a) Etablissement d’une attestation

Les personnes qui souhaitent bénéficier de la suspension de la TGAP lors d’une acquisition ou d’une importation doivent établir l'attestation prévue à l'article 266 decies du code des douanes. Le modèle de cette attestation est repris à en annexe.

Cette attestation certifie :

- que les produits acquis ou importés, ou que des produits passibles d'un montant de TGAP au moins égal à celui dont la suspension est sollicitée, sont destinés à faire l'objet, en l’état ou après transformation, d'une exportation ou d’une expédition vers un autre Etat membre dans les conditions susvisées ;

- que la TGAP suspendue depuis le 1er janvier de l’année plus celle dont la suspension est demandée, n'excède pas le contingent annuel autorisé ;

Elle comporte :

- le montant de TGAP dont la suspension est demandée ;

- le numéro d'enregistrement de cette fiche par ce bureau de douane valant dispense de visa préalable des attestations ;

- le nom et l'adresse du bureau gestionnaire du contingent qui a enregistré la fiche de calcul du contingent ;

- l’engagement de paiement des taxes exigibles dans le cas où les produits ne seraient pas exportés ou expédiés vers un autre Etat membre avant le 31 décembre de l'année suivante, sans préjudice des pénalités applicables.

Les attestations doivent être établies dans une série annuelle continue commençant par le numéro 1. Elles sont datées et signées.

Il est possible d’importer ou d’acquérir des biens en suspension de TGAP sous couvert d'attestations datées de l'année précédente, dès l'instant que l’opération résulte d’une commande passée l'année précédente. Par contre, les attestations délivrées à partir du 1er janvier ne peuvent justifier la suspension de TGAP sur des livraisons effectuées l’année précédente.

b) Procédure applicable à l'importation

L'attestation est produite en trois exemplaires.

L’importateur (personne figurant en case 8 de la déclaration en douane) remet au déclarant les trois exemplaires de l’attestation.

Le déclarant joint à la déclaration d’importation les trois exemplaires de l'attestation.

Le bureau de douane où la déclaration d'importation est déposée enregistre simultanément et sous un même numéro la déclaration d’importation et l’attestation.

Le bureau de douane archive un exemplaire de l'attestation avec la déclaration d'importation. Le deuxième exemplaire est restitué au déclarant en tant que justificatif. Le troisième exemplaire est adressé par le service des douanes, chaque fin de mois, au bureau de douane gestionnaire du contingent de l'importateur qui a enregistré la fiche de calcul du contingent, valant dispense de visa.

En cas de recours à une procédure simplifiée de dédouanement à l'importation, l'importateur peut, de droit, faire viser l'attestation lors de l'enregistrement de la déclaration de régularisation. L'importateur est ainsi dispensé de produire une attestation à l'appui de chaque déclaration simplifiée.

Compte tenu de la procédure de déclaration annuelle de la TGAP, la suspension du contingent à l’importation a pour conséquence la non intégration du montant de la taxe dans la base imposable à la TVA payable à la douane à l’importation.

c) Procédure applicable pour les acquisitions (autres que les importations)

L'attestation est produite en trois exemplaires.

Une attestation est établie pour chaque acquisition dans une série continue commençant par le numéro 1 ; elle ne peut pas concerner plusieurs livraisons.

Les trois exemplaires sont adressés par l'acheteur au fournisseur avant la livraison des marchandises.

Le fournisseur conserve un exemplaire de l’attestation en tant que justificatif et adresse les deux autres exemplaires de l'attestation à son bureau de douane en même temps que la déclaration annuelle d'acquittement de la TGAP.

Le bureau de douane du fournisseur enregistre sous un même numéro la déclaration de TGAP et les attestations. Il archive un exemplaire de chaque attestation avec la déclaration annuelle d'acquittement de la TGAP. Il envoie ensuite l'autre exemplaire au bureau de douane gestionnaire du contingent du client indiqué sur l'attestation.

d) Imputation du contingent

Le contingent est imputé par son titulaire et par l'administration.

Le titulaire (l’acquéreur et/ou l’importateur), l'impute au fur et à mesure de l’établissement de ses attestations (modèle en annexe 10), et donc avant la suspension effective de la taxe. Aucune attestation ne doit être remise à un fournisseur ou à un déclarant en douane sans imputation préalable du contingent (joint en annexe 11 : modèle de fiche d'imputation).

De son côté, le bureau de douane gestionnaire du contingent prépare une fiche d'imputation et la tient à jour a posteriori, à la réception des attestations que lui envoient les bureaux de douane dont dépendent les fournisseurs, redevables de la taxe, qui établissent les déclarations annuelles d'acquittement de la TGAP. Bien évidemment, le même bureau de douane peut aussi être gestionnaire du contingent et chargé des déclarations de TGAP auxquelles les attestations sont jointes.

4. Dispositions diverses

Toute personne qui a été autorisée à acquérir ou à importer des produits en suspension de la TGAP est tenue au paiement de tout ou partie de la taxe, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de cette suspension ne sont pas remplies (article 266 decies (6) du code des douanes).

Tel est le cas d'une entreprise qui, ayant bénéficié de la suspension de la TGAP lors de l'importation ou de l'achat de produits, interrompt ses livraisons hors de France (livraisons à l'exportation et vers un autre Etat membre) ou cesse son activité. Dans ces cas :

1° la taxe est due, par l'entreprise, sur les produits en stock qui ne seront finalement pas livrés hors de France.

Le taux applicable est celui du jour où les marchandises ont bénéficié de la suspension de la TGAP, c'est à dire le taux du jour de l'importation ou de la facture dans les autres cas.

2° Aucune nouvelle acquisition ou importation en suspension ne peut être réalisée par cette entreprise malgré l'enregistrement initial de son contingent.

C - DISPOSITIONS DIVERSES

1. Mention sur facture

La mention sur la facture de l’acquittement de la TGAP n’a qu’une valeur informative. Lorsque l’opérateur indique sur la facture le montant de la TGAP acquittée, il est préconisé que ce montant ou la proportion qu’il représente dans le prix de vente du produit figure en pied de facture.

2. Intégration de la TGAP dans la base d’imposition à la TVA

En application des articles 267 et 292 du code général des impôts, la TGAP entre dans la base d'imposition de la TVA.

A l’importation, la TGAP doit toujours être mentionnée, y compris lorsqu’il y a suspension ou exonération de TVA. Cependant, la TGAP n'est pas due sur la déclaration d'importation ; elle est déclarée, selon la procédure décrite dans la présente instruction.

TROISIEME PARTIE : MODALITES DE PAIEMENT ET DE REMBOURSEMENT

A - LE PAIEMENT DES ACOMPTES

Les assujettis liquident et acquittent la TGAP sous la forme d’une déclaration annuelle et de trois acomptes. Chaque acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des opérations réalisées l'année n-1 le tarif de TGAP en vigueur au 1er janvier de l'année n. et fait l'objet d'un versement spontané au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre.

Les redevables déposent, au plus tard le 10 avril de chaque année, la déclaration de la taxe due au titre de l’année précédente, ainsi que tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de celle-ci.

En cas d’écart entre le montant de la taxe payée sous la forme d’acomptes et le montant de la taxe porté sur la déclaration, celui-ci fait l’objet d’une régularisation liquidée par le redevable sur la déclaration.

1. Montant des acomptes

a) Montant de chaque acompte

Chaque acompte versé pour une année donnée est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des opérations réalisées l'année n-1 le tarif de TGAP en vigueur au 1er janvier de l'année n et fait l'objet d'un versement spontané en trois fois conformément à l’article 266 undecies du code des douanes.

b) Définition de la taxe due

La taxe due est celle dont le fait générateur (livraison, importation, extraction de matériaux, réception de déchets,…) a eu lieu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle les acomptes sont versés.

Eléments à prendre en compte au jour de l’établissement de la déclaration annuelle de TGAP (avant le 10 avril)

Le montant de la TGAP due au titre de l’année n-1 figure à la ligne 8 du IV de la déclaration en case R.

La taxe suspendue n'est pas incluse dans le calcul des acomptes (6 de l’article 266 decies du code des douanes). A cet égard, il est rappelé que les pages de la déclaration mentionnent, pour chaque composante, séparément le montant de taxe suspendue : il suffit donc de ne pas tenir compte de celle-ci pour servir la ligne 8.

Les dons et contributions visés à l’article 266 decies sont déduits du montant de la taxe due.

Les remboursements spécifiques à la TGAP fondés sur l’article 266 decies (qui peuvent être accordés dès le paiement des acomptes) ne sont pas retranchés de la taxe due. Quant aux remboursements pour cause de taxe indue (fondés sur l’article 352 bis du code des douanes) se rapportant à la taxe effectivement exigible au titre d’une année, ils ne peuvent être que postérieurs à la déclaration annuelle de cette taxe .

Les marchandises importées qui s'avèrent défectueuses selon les termes de l’article 27 bis du code des douanes ne sont pas intégrées dans l'assiette taxable à la TGAP sous réserve de la justification de leur retour à l'expéditeur.

Conséquence d’une variation de la taxe due au titre de l’année n-1 entre la déclaration et le troisième acompte de l’année n

Font varier le montant de la taxe due au titre de l’année n-1, lorsqu’ils se rapportent à cet exercice annuel :

 les liquidations (liquidations d'office et liquidations supplémentaires) de taxe communiquées par le service des douanes au redevable, qu’elles soient payées ou non ;

 les rectifications de déclarations faites par le redevable auprès du service des douanes conduisant à une liquidation supplémentaire de taxe ;

 les remises et remboursements résultant d’un trop perçu pour cause de taxe indue (article 352 bis du code des douanes national), demandés et acceptables et accordés spontanément par le service des douanes.

Lorsque les liquidations de taxe, les remises et les remboursements mentionnés ci-dessus concernent la taxe due au titre de l’année précédente et interviennent entre la déclaration et le troisième acompte de l’année en cours, il convient de procéder comme suit :

a) Pour le ou les acomptes déjà versés : ces acomptes sont révisés a posteriori à la hausse ou à la baisse.

En cas de révision à la hausse, l’imprimé de liquidation supplémentaire sert, par mesure de simplification, à liquider simultanément la taxe due au titre de l’année précédente et le complément d’acompte.

En cas de révision à la baisse, le service des douanes rembourse spontanément la différence de montant d’acompte concomitamment au remboursement de la taxe due ayant servi de base de calcul.

b) Pour le ou les acomptes à venir : ces acomptes sont révisés à la hausse ou à la baisse.

Le redevable procède lui-même, spontanément, au calcul modificatif et ajuste son (ou ses) paiement(s) au(x) montant(s) rectifié(s).

Conséquence d’une variation de la taxe due au titre de l’année n-1, après le paiement du troisième acompte de l’année n

Par simplification administrative, les liquidations supplémentaires, remboursements et remises, ne remettent pas en cause le montant des acomptes versés.

La régularisation est effectuée normalement au moyen de la déclaration à déposer avant le 10 avril.

Cas particulier d’une liquidation d'office de taxe par le service des douanes en l’absence de déclaration

Dans l’hypothèse d’une liquidation d’office de taxe en l’absence de dépôt de déclaration, cette liquidation reprend, en plus de la taxe non déclarée, le montant du ou des acomptes de l’année en cours dont l’échéance de paiement est dépassée. Le redevable doit par ailleurs acquitter le ou les acomptes restants, au plus tard aux échéances normales prévues par l’article 266 undecies du code des douanes.

2. Dates de paiement

La TGAP est acquittée sous la forme de trois acomptes et d’une régularisation. Les premier, second et troisième acomptes sont respectivement versés avant le 10 avril, avant le 10 juillet et avant le 10 octobre de l’année en cours. La régularisation est opérée au moyen de la déclaration déposée l’année suivante.

Remarques :

- dans la mesure où il est calculé sur la base d’un montant de TGAP déclaré, le paiement du premier acompte intervient au plus tôt le jour du dépôt de la déclaration ;

- le paiement du premier acompte n’est pas obligatoirement concomitamment à la déclaration : il peut intervenir entre le dépôt de la déclaration et le 10 avril ;

- le paiement simultané de plusieurs acomptes est autorisé, pourvu que les échéances légales soient respectées.

3. Paiement spontané

Conformément au 6e alinéa de l’article 266 undecies du code des douanes, le paiement de chaque acompte est spontané. Le redevable ne doit donc pas attendre d’avis de paiement pour s’acquitter des acomptes.

4. Cas d’une cessation définitive d’activité en cours d’année

En cas de cessation définitive d’activité, le redevable régularise sa situation par anticipation, au vu des opérations dont le fait générateur est né entre le 1er janvier de l’année n et la date à laquelle la cessation d’activité a été publiée au BODAC ou au répertoire des métiers.

Une déclaration est déposée dans les 30 jours qui suivent sa cessation d’activité.

Le montant de TGAP est rectifié en comparant le montant total des acomptes déjà versés et la taxe effectivement due au titre de la même période. Il est calculé soit un reste à recouvrer, soit un trop perçu donnant lieu à remboursement.

B - LA REGULARISATION DES ACOMPTES

1. Cas où le montant de la taxe due au titre de l’année précédente est supérieur au total des acomptes versés

Lorsque le montant des acomptes versés est inférieur à celui de la taxe porté sur la déclaration, le redevable acquitte la différence en même temps que le premier acompte de l'année en cours.

2. Cas où le montant de la taxe due au titre de l’année précédente est inférieur au total des acomptes versés

a) la différence est inférieure ou égale au total des acomptes

Lorsque le montant des acomptes versés est supérieur au montant de la taxe porté sur la déclaration, le redevable est autorisé à imputer cet excédent sur les acomptes de l’année en cours, dans l’ordre de ces acomptes, jusqu'à épuisement de cet excédent.

b) la différence est supérieure au total des acomptes

La fraction de taxe excédant la somme des acomptes est remboursée et aucun acompte n'est versé au titre de l’année. Il est demandé qu’un relevé d’identité bancaire soit joint à la déclaration dans ce cas.

3. Cas où le montant de la taxe due au titre de l’année précédente est égal au total des acomptes versés

Aucune régularisation n’est effectuée. Le redevable liquide les acomptes à verser, chacun des trois étant égal à un tiers de la taxe due.

C - DISPOSITIONS GENERALES EN MATIERE DE PAIEMENT

1. Seuil de paiement

En vertu de l’article 285 sexies du code des douanes, il n’est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise de la TGAP que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 € :

- si le paiement correspond à un acompte versé indépendamment du dépôt de la déclaration annuelle, et que son montant est inférieur ou égal à 61 € : le redevable n’adresse au service des douanes de rattachement aucun paiement ;

- si le paiement correspond à un acompte versé concomitamment au dépôt de la déclaration annuelle, et que le montant de cet acompte (modulé ou non par une régularisation) est inférieur ou égal à 61 €, le redevable n’adresse au service des douanes de rattachement aucun paiement, mais procède obligatoirement au dépôt de la déclaration.

Exemple : En 2008, une entreprise ayant utilisé 3 tonnes de lubrifiants taxés au taux de 44,02 euros la tonne, était redevable de 132,06 euros. Ce montant de TGAP due total de 132,06 euros a donc généré trois acomptes de 44,02 euros chacun. Toutefois, dans la mesure où chacun de ces acomptes était inférieur au seuil de recouvrement de 61€, aucun de ces acomptes n'a donné lieu à paiement effectif auprès de la DGDDI.

Au 10 avril 2009, la TGAP réellement due pour l'année 2008 et portée sur la déclaration annuelle en ligne 8, case R, est de 176,08 euros (4 tonnes de lubrifiants au taux 2008 de 44,02 euro la tonne). Le montant des acomptes versés en 2008 mentionné en ligne 9 est de 0 euros puisqu'aucun acompte de l'année 2008 n'a donné lieu à paiement.

Les 4 tonnes de lubrifiants réellement consommés en 2008 sont repris comme base de taxation pour la déclaration 2009 et se voient appliqués les taux de TGAP 2009, soit 45,30 euros/ t : la somme des 3 acomptes dus au titre de 2009 et portés en ligne 8, case A, est égale à 181,20 euros.

Le montant à régulariser inscrit en ligne 10 est le résultat de la différence entre la ligne 8, case R, et la ligne 9, case TA : il s’élève donc à 176, 08 euros [(ligne 8 = 176,08) – (ligne 9 = 0)] = (ligne 10 = 176,08).

Le premier acompte dû au 10 avril N+1 et repris en ligne 11, est donc de : [(ligne8, case A) / 3 = 60,40] + (ligne 10 = 176,08) = 236,48 euros.

Il est à noter que les 2ème et 3ème acompte de 2009 sont d'un montant inférieur à 61€ (60,40 euros) : ils ne donneront donc pas lieu à paiement par cette entreprise.

2. Moyens de paiement

a) Lorsque la somme à régler à une échéance donnée est inférieure ou égale à 7 600 €

Tous les moyens de paiement sont acceptés. Les redevables peuvent acquitter la taxe :

- par obligation cautionnée (notamment dans les départements d’outre-mer) si le redevable bénéficie d’un crédit de droits ;

- par numéraire ;

- par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du Trésor Public. Quel que soit leur montant, la certification des chèques n’est pas exigée ;

- par virement direct sur le compte courant du Trésor à la Banque de France (voir ci-dessous).

b) Lorsque la somme à régler est supérieure à 7 600 €

Le paiement est obligatoirement fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor public ouvert dans les écritures de la Banque de France.

La méconnaissance de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement (article 266 undecies du code des douanes).

Les redevables qui souhaitent utiliser ou sont soumis à l’obligation d’utiliser le virement doivent se rapprocher du bureau de douane visé ci-dessus afin de se faire communiquer son RIB.

3. Identification du paiement

a) Par chèque

Tout paiement par chèque (bancaire ou postal) doit être libellé à l’ordre du Trésor Public. Les redevables joignent impérativement à chacun de leurs trois paiements d’acomptes une copie de leur déclaration, ainsi que les informations reprises au point ci-après 3.b) "Paiement par virement".

b) Par virement

Pour tout paiement par virement (1), le redevable adresse à sa banque les informations reprises dans le tableau ci-dessous :

Eléments	Référence à mentionner
1 Nom ou raison sociale (24 caractères au maximum : 9 chiffres SIREN + 09 +TAP + n° de RAR s'il est connu)	
2 le nom du bureau de douanes auquel vous adressez votre déclaration (24 caractères maximum) :	
3 Les coordonnées du relevé d’identité bancaire de la recette régionale à laquelle est rattaché le bureau de douanes mentionné au 2 ci-dessus (23 caractères maximum) :	
4 Le mot TGAP suivi de l’année au titre de laquelle le paiement est effectué.	TGAP/

Pour la TGAP acquittée par un représentant fiscal pour le compte d'un ou plusieurs redevables étrangers, les références du compte bancaire du bureau centralisateur de Bordeaux-Mérignac sont les suivantes :

	Titulaire :	Recette régionale de Bordeaux
	Code banque :	30001
	Code guichet :	00215
	Numéro de compte :	0000 D 055106 clé RIB : 43
	Domiciliation :	Banque de France Bordeaux

Pour la TGAP acquittée au titre des composantes portant sur les substances émises dans l’atmosphère et sur les déchets (DMA et DIS), les références du compte bancaire du bureau centralisateur de Nice-Port sont les suivantes :

	Titulaire :	Recette régionale de Nice.
	Code banque :	30001
	Code guichet :	00596
	Numéro de compte :	0000 T 050023 clé RIB : 52
	Domiciliation :	Banque de France Nice.

4. Service auquel le paiement doit être adressé

Le bureau de douane auquel la taxe est payée est le même que celui auprès duquel la déclaration est déposée ou adressée. Un changement de bureau est autorisé entre le 1er janvier et la date de dépôt de la déclaration soit au plus tard le 10 avril.

5. Articulation du dispositif avec la déclaration d’importation

A compter du 1er janvier 2002, la TGAP exigible à l’importation n’est plus acquittée lors de l’importation mais au vu des seules déclarations annuelles.

Toutefois, le montant de la TGAP ponctuellement exigible au titre d’une opération d’importation figure pour information sur la déclaration d’importation, ce montant étant inclus dans l’assiette de la TVA due à l’importation. La TGAP doit toujours être mentionnée à l’importation, y compris en cas d’exonération de la TVA (cas des DOM notamment).

On notera que l’article 27 bis du code des douanes relatif au remboursement de taxe à l’importation pour cause de défectuosité ou de non-conformité aux clauses du contrat en exécution duquel les marchandises ont été importées, n’a d’incidence que sur la TVA. La TGAP concernée par l’application de cet article n’est pas remboursée : elle n’est simplement pas reprise dans la déclaration annuelle, sous réserve de la justification du retour à l'expéditeur.

6. Sanctions en cas d’absence de paiement, de paiement insuffisant ou de non-respect de l’obligation de paiement par virement

L’absence de paiement à l’échéance d’un acompte ou de la régularisation déclarée ou constatée, ou un paiement insuffisant sont constitutifs d’une infraction à l’article 266 undecies du code des douanes prévue et sanctionnée par l’article 411.1 de ce code.

La majoration prévue par l’article 266 undecies du code des douanes, applicable en cas de non-respect de l’obligation de paiement par virement est de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Elle est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.

D - PROCEDURE DE REMBOURSEMENT

1. Remboursement de l’article 266 decies du code des douanes

a) Champ d’application

 Les lubrifiants:

- Les lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées mentionnés au a du 4 du I de l’article 266 sexies donnent lieu sur demande des redevables à remboursement de la taxe afférente lorsque leur utilisation particulière ne produit pas d’huiles usagées ou lorsqu’ils sont expédiés à destination d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, exportés ou livrés à l’avitaillement (article 266 decies – 1 du code des douanes).

Lorsque l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées, les redevables doivent présenter les justificatifs nécessaires et en particulier une description précise de l'utilisation en cause. Le service des douanes peut le cas échéant prendre l'attache du laboratoire des douanes afin d'obtenir un avis technique avant décision.

- L’exportation, l’expédition vers un autre Etat-membre et la livraison à l’avitaillement des matériels, engins et véhicules comprenant les lubrifiants susvisés ouvrent droit à remboursement de la taxe sur les lubrifiants au titre de ces opérations.

Mises à part les livraisons à l'avitaillement, aucune exonération a priori sur les lubrifiants soumis à TGAP n'est autorisée, quand bien même un droit futur à remboursement est probable.

 Les préparations pour lessives, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux d’extraction.

Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux d’extraction, mentionnés respectivement aux 5 et 6 du I de l’article 266 sexies donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe acquittée lorsqu’ils sont expédiés à destination d’un autre Etat-membre de la Communauté européenne ou exportés (article 266 decies – 3 du code des douanes).

 La taxe ne s’applique pas lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation (article 266 sexies – II – 4 du code des douanes). Ces opérations ne sont donc pas reprises sur la déclaration d’acquittement de la taxe (D.A.T.) et ne donnent donc pas lieu à remboursement puisqu’elles n’ont pas été soumises à la TGAP.

 Pour l’application de la TGAP, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d’outre mer (DOM.) sont assimilés à des opérations d’importation ou d’exportation. Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements, sauf entre la Guadeloupe et la Martinique (article 268 ter du code des douanes). Le présent régime de remboursement à l’exportation est donc applicable dans le cadre de ces échanges.

b) Bénéficiaires

Le remboursement de la T.G.A.P. est demandé par l’opérateur qui exporte, expédie vers un autre Etat membre, livre à l’avitaillement ou utilise des produits qui ont déjà supporté la TGAP. Il est accordé à cet opérateur.

Pour rappel, les remboursements de TGAP accordés pour les livraisons à l’avitaillement ne concernent que les lubrifiants mentionnés à l’article 266 sexies-I-4-a du code des douanes.

Deux cas peuvent se présenter pour l’exportation, l’avitaillement et l’expédition vers un autre Etat membre :

 L’exportateur, l’avitailleur ou l’expéditeur est la personne qui a acquitté la TGAP.

Pour les lessives, matériaux d’extraction et produits antiparasitaires, ce cas se présente uniquement quand un produit est retourné par un client au fabriquant (redevable) qui l’exporte, le livre à l’avitaillement ou l’expédie vers un autre Etat membre.

Le retour seul ne donne pas lieu à remboursement de la TGAP. Si le fabriquant livre ensuite le produit à un autre client, ce produit ne supporte pas la TGAP une deuxième fois. Il n’est donc pas déclaré une deuxième fois. En revanche, si le produit est exporté, livré à l’avitaillement ou expédié vers un autre Etat membre, il donne lieu à remboursement.

 L’exportateur, l’avitailleur ou l’expéditeur n’est pas la personne qui a acquitté antérieurement la TGAP.

C’est le cas le plus fréquent. Le redevable a acquitté la TGAP. sur un produit qui est ensuite exporté, livré à l’avitaillement ou expédié vers un autre Etat membre par son acheteur ou par un opérateur suivant.

c) Pièces justificatives

 Justificatif du paiement de la TGAP

a) le bénéficiaire du remboursement est le redevable de la TGAP

La référence expresse de la déclaration annuelle d’acquittement de la taxe (dans le cas où un exemplaire n’a pas été remis par le bureau de douane au redevable), un exemplaire du DAU et pour les livraisons à l’avitaillement, soit un exemplaire du DAU, soit de la facture relative à l’opération d’avitaillement, sont exigés.

b) le bénéficiaire du remboursement n’est pas le redevable de la TGAP

Le justificatif du paiement de la T.G.A.P. peut être apporté par tous moyens, notamment :

- par la copie du DAU déposé à l’importation qui sera joint à la demande de remboursement en même temps que la copie de la facture d’achat, la mention du paiement de la T.G.A.P. sur cette facture n’étant pas obligatoire,

- par la communication des références de la déclaration annuelle d’acquittement de la taxe déposée par le redevable,

- par l’établissement d’une attestation par le fournisseur indiquant que la TGAP est en cours d’acquittement conformément à l’article 266 undecies du code des douanes, et précisant l’identification du fournisseur et de l’acheteur et l’identification du produit qui a supporté la TGAP,

- par l’établissement d’une attestation par le vendeur certifiant que tous les produits vendus ou que tous les produits vendus à l’acheteur, supportent la TGAP.

Dans tous les cas, les factures fournies à l’appui des demandes de remboursement doivent être conformes aux dispositions des articles 289 du CGI et 242 nonies du même code et doivent, entre autres, faire apparaître :

- le nom du vendeur et celui du client ainsi que leurs adresses respectives ;

- la date de l’opération ;

- pour chacun des biens livrés, la quantité et la dénomination précise ;

- les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur.

 Justificatif de l’exportation, de l’expédition ou de la livraison à l’avitaillement

Doivent être fournis :

- exportation : une copie du DAU déposé à l’exportation ;

- expédition : une copie de la facture, du bon de livraison ou d’un document de transport à destination d’un autre Etat membre.

- avitaillement : une copie de la déclaration d’avitaillement ou de la facture de biens destinés à l’avitaillement (article 45 de l’annexe IV du CGI).

 Justification de l’absence de production d’huile usagée.

Le demandeur du remboursement doit présenter une description précise du processus d’utilisation particulière, démontrant que celle-ci n’entraîne aucune production d’huile usagée.

d) Présentation de la demande

Elle doit être accompagnée d’un RIB ou d’un RIP .

La demande doit être pré liquidée. Une feuille de calcul de la déclaration annuelle d’acquittement de la taxe peut être utilisée à cet effet.

Lorsque la demande concerne des produits qui ont été taxés à des taux différents du fait d’un changement de tarif, la demande doit distinguer les produits par tarif.

Les demandes sont recevables dans les trois ans qui suivent la date de l’exportation, de l’expédition, de l’avitaillement ou de l’utilisation du produit.

e) Bureau de douane compétent

Pour le remboursement de la TGAP, le bureau de douane compétent est déterminé selon les règles qui régissent le lieu de dépôt des déclarations de taxe . Il n’y a donc qu’un seul bureau de douane compétent par redevable pour traiter les déclarations et les remboursements.

f) Périodicité

La périodicité minimale des demandes de remboursement est trimestrielle. Les demandes sont déposées par trimestre civil, à l’issue de chacun d’entre eux, en fonction de la date de sortie du territoire fiscal ou de la date d’utilisation.

Pour les personnes qui sont tenues au paiement d’acomptes de TGAP (parce qu’elles devaient la TGAP au titre de l’année précédente), les demandes du premier, deuxième et troisième trimestre de l’année civile sont respectivement recevables à partir du paiement du premier, du deuxième et du troisième acompte de la même année.

La demande de remboursement relative aux opérations du quatrième trimestre de l’année civile est déposée à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle le remboursement est demandé.

2. Remboursement de l’article 352 bis du code des douanes

a) Champ d’application

Conformément à l’article 352 bis du code des douanes, lorsqu’une personne a indûment acquitté de la TGAP, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que la taxe n’ait été répercutée sur ses acheteurs.

b) Conditions du remboursement

Le remboursement de la taxe indue est subordonné :

- au paiement de la taxe alors que celle-ci n’était pas due ;

- à l’absence de répercussion du montant de la taxe dans les relations commerciales qui ont suivi.

Le remboursement peut se rapporter à un paiement d’acompte ou à la régularisation issue de la déclaration annuelle elle-même.

c) Bénéficiaires

Le remboursement de la TGAP indue est demandé par l’opérateur qui l’a payée.

d) Présentation de la demande

La demande doit être justifiée et accompagnée d’un RIB ou d’un RIP.

e) Bureau de douane compétent

Le bureau de douane compétent est déterminé selon les règles qui régissent le lieu de dépôt des déclarations de taxe. Il n’y a donc qu’un seul bureau de douane compétent par redevable pour traiter les déclarations et les remboursements.

3. Modalités de remboursement

Les remboursements se font par virement bancaire ou postal. Le remboursement de la TGAP. n’est effectué que lorsque le montant à rembourser est supérieur à 61 € (article 285 sexies du code des douanes).

4. Dispositions diverses

Les demandeurs du remboursement peuvent opter à tout moment de l’année pour la procédure de suspension de la taxe prévue à l’article 266 decies du code des douanes, en lieu et place des remboursements de cet article lorsque cette suspension est autorisée.

A l’instar du remboursement, la remise de la T.G.A.P. n’est effectuée que lorsque le montant en faisant l’objet est supérieur à 61 € (article 285 sexies du code des douanes). La remise s’entend soit d’une décision de non-perception en totalité ou en partie d’un montant de dette fiscale, soit d’une décision d’invalidation en tout ou partie de la prise en compte d’un montant de dette non encore acquitté.

Le livre V du Code de l’environnement est consultable sur le site Internet Legifrance à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr.

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2009-01-19T13:43:18