Bulletin officiel des douanes		B O D n°
CONTRIBUTIONS INDIRECTES ------- SUPPRESSION DES FORMALITES DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION DES SUCRES		du texte n° nature du texte : DA du : classement : bureau : F/3 nombre de pages : 1 diffusion : publique NOR : Mots clés : Article 426 du code général des impôts - sucre et produits assimilés - isoglucose - sirop d'inuline - circulation - chaptalisation - viticulture

Références : Article 426 du code général des impôts. Arrêt Buffel de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 octobre 1994. Texte abrogé : Textes n°96-003 du 29.12.95 et n° 96 - 004 – BOD n° 6050 du 10.01.96.

Les opérateurs sont informés que dorénavant, aucun document d'accompagnement et aucun cautionnement n'est exigible au titre de la circulation du sucre, de l'isoglucose et du sirop d''inuline.

Cette mesure prend effet immédiatement.

Le sous-directeur,

Signé

Jean-Pierre Mazé

2006-01-02T15:00:06