Bulletin officiel des douanes CONTRIBUTIONS INDIRECTES  REGIME FISCAL DES BOISSONS ALCOOLIQUES DROIT SPECIFIQUE SUR LES BIERES TAUX REDUITS POUR LES BIERES PRODUITES PAR LES PETITES BRASSERIES INDEPENDANTES	BOD n° du texte n° nature du texte : DA du : classement : CI-A3 RP : bureau : F/3 nombre de pages : diffusion : publique NOR : mots-clés : fiscalité, boissons alcooliques, petites brasseries
Date d'entrée en vigueur du texte : 1er janvier 2006 Date de caducité du texte : Références : - Article 95 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 relative à la loi de finances rectificative publiée au Journal Officiel de la République Française n°304 du 31 décembre 2005. - Texte n°99-137 F/3 du 23 juillet 1999 – BOD n°6368 du 6 août 1999 relatif au régime fiscal des boissons alcooliques. Texte abrogé : Texte modifié : Article 520 A I a du code général des impôts.	

L’administrateur civil,

Chef de bureau,

Signé

Albert ALLO

DROIT SPECIFIQUE SUR LES BIERES

TAUX REDUITS POUR LES BIERES PRODUITES PAR LES PETITES BRASSERIES INDEPENDANTES

La loi de finances rectificative pour 2005 a modifié le barème du droit spécifique applicable à certaines bières. Les bières produites par les petites brasseries indépendantes et dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol. bénéficieront, à compter du 1er janvier 2006, de taux d'accises réduits.

I – Présentation du nouveau dispositif de taxation.

Le nouvel article 520 A I a du code général des impôts s'articule désormais comme suit :

« Art. 520 A. – I. Il est perçu un droit spécifique :

a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :

1,30 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 % vol. ;

2,60 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;

Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol. ;

Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicable aux bières produites par les petites brasseries indépendantes dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol est fixé à :

1,30 euro par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hl ;

1,56 euro par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 10 000 hl et inférieure ou égale à 50 000 hl ;

1,95 euro par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 50 000 hl et inférieure ou égale à 200 000 hl. »

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

II – Conditions d'application.

Les conditions d'application de ce nouveau dispositif seront fixées par décret.

Un prochain bulletin officiel des douanes précisera les aspects réglementaires, comptables et juridiques de ce nouveau dispositif.

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Bulletin officiel des douanes

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2004-10-26T10:50:00