Bulletin officiel des douanes		B O D n°
CONTRIBUTIONS INDIRECTES ------- SUPPRESSION DES FORMALITES DE CONTRÔLE DE LA FABRICATION, CIRCULATION, DETENTION ET DE L'EMPLOI DES CHARBONS ACTIVÉS ET SUBSTANCES SIMILAIRES		du texte n° nature du texte : DA du : classement : R bureau : F/3 nombre de pages : 1 diffusion : publique NOR : Mots clés : Charbons activés.

Date d'entrée en vigueur du texte : Immédiat. Références : Articles 514 du code général des impôts et 179 à 182 de son annexe III.

Les opérateurs sont informés que, dorénavant, la fabrication, la réception, la détention, le commerce et l'emploi des charbons activés et substances similaires ne sont plus soumises à formalités préalables quelle que soit l'activité des personnes concernées.

Ces mesures prennent effet immédiatement. Les textes cités en référence seront formellement abrogés prochainement.

Toutefois, il est rappelé que, dans le cadre de l'utilisation des charbons activés en oenologie, la réglementation communautaire prévoit :

l'autorisation de traitement des moûts, des vins nouveaux encore en fermentation et des vins blancs par ces produits (1i et 3o de l'annexe IV du règlement (CE) n°1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole),

une dose limite d'emploi des charbons activés fixée à 100 g/hl (annexe IV du réglement (CE) n°1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n°1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitement oenologiques),

la tenue d'un registre de manipulation (art 14 du règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'applications relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole).

Le sous-directeur,

Jean-Pierre Mazé

2006-01-02T15:00:06