Bulletin officiel des douanes CONTRIBUTIONS INDIRECTES  Réglementation de la production Le potentiel de production viticole	BOD n° du texte n° nature du texte : DA du : classement : R-B1 RP : bureau : F/3 nombre de pages : diffusion : publique NOR : BUD D mots-clés :Viti-vinicole
Date d'entrée en vigueur du texte : Date de caducité du texte : Références : DA n°05-072 du 23 décembre 2005 (BOD n° 6656 du 30/12/2005) - Textes abrogés : DA n° 97-248 du 8/10/1997 (BOD n° 6217 du 18/10/97) DA n° 01-101 du 25/06/2001 (BOD n° 6518 du 3/07/2001)

Le service et les usagers sont informés que la fiche II - « Replantations ou surgreffages de vignes au sein de l'exploitation » de la DA n°05-072 du 23 décembre 2005 publiée au BOD n° 6656 du 30/12/2005, est remplacée par la fiche annexée à la présente instruction.

Désormais, les replantations au sein de l'exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage de vignes ou les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation d'origine en cause, peuvent être soumises à autorisation, lorsque ces opérations conduisent à un changement de couleur et que le syndicat de l'appellation concernée en fait la demande, par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances, sur proposition de l'INAO.

Le sous-directeur,

Jean-Pierre MAZÉ

Fiche II

REPLANTATIONS OU SURGREFFAGES DE VIGNES
AU SEIN DE L'EXPLOITATION

I - DISPOSITIONS APPLICABLES

- Article 4.3 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole (JOCE n° L 179 du 14/07/1999),

- article L. 641.16 du code rural,

- articles R. 664.6 à R. 664.8, R. 664.10, R. 664.11, R. 664.14, et R 664.16 du code rural, modifié par le décret n° 2006-654 du 1er juin 2006,

- arrêtés de campagne définissant les contingents et les critères d'attribution des autorisations de replantation ou de surgreffage.

II - DÉFINITION DES DROITS DE REPLANTATION

Sont considérés comme droits de replantation, les droits de plantation générés par l'arrachage d'une superficie plantée en vignes en vertu des dispositions communautaires en vigueur ou de législations communautaires ou nationales antérieures.

Les droits accordés portent sur une superficie en culture pure équivalente à celle dont les vignes ont été arrachées.

La replantation anticipée peut être effectuée par un exploitant dans la mesure où celui-ci s'engage à procéder à l'arrachage d'une superficie équivalente plantée en vigne avant la fin de la deuxième campagne suivant celle où cette superficie a été plantée (voir fiche II.1).

L'arrachage d'une vigne non cultivée pendant une période de huit campagnes (absence de taille et de récolte) ne donne pas lieu à l'octroi de droit de replantation. Lorsqu'il peut être établi que l'absence de culture est inférieure à huit campagnes, des droits de replantation peuvent être octroyés. Dans ce cas, leur durée de validité est amputée de la durée de l'absence de culture, et ils ne peuvent être utilisés que pour la durée résiduelle.

III - REPLANTATIONS OU SURGREFFAGES DE VIGNES AU SEIN DE L'EXPLOITATION SOUMIS À AUTORISATION

A - Replantations ou surgreffages de vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée

Les replantations de vignes aptes à permettre la production de vins de qualité produits dans une région déterminée ou les surgreffages de vignes en place destinés à les rendre aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée, au sein d'une même exploitation sont soumises à autorisation, sauf en cas de replantation dans la même aire d'appellation (voir point IV.A).

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Les critères définis pour l'octroi des autorisations, dont certains ont une portée nationale, les contingents d'autorisations et les autorisations de replantation individuelle font l'objet d'arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) après avis des syndicats de défense intéressés.

B - Cas particulier des parcelles en fermage ou «mise à disposition»

Lorsque le viticulteur n'est pas propriétaire de la parcelle à replanter, l'autorisation de replantation ou de surgreffage, lorsqu'elle est nécessaire, ne peut être délivrée qu'à la condition que le bail ou la convention de mise à disposition comporte une clause de dévolution des droits en fin de bail ou de mise à disposition. Le bail doit avoir été conclu pour une durée minimale de neuf ans.

IV - REPLANTATIONS OU SURGREFFAGES DE VIGNES NON SOUMIS À AUTORISATION

A - Replantations ou surgreffages de vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée

Sont exemptés d'autorisation, les replantations ou les surgreffages de vignes au sein d'une même exploitation fondés sur des droits de replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation dans l'aire de laquelle doivent s'effectuer les replantations ou les surgreffages ou d'une appellation plus générale ou plus restreinte.

Toutefois, lorsque le syndicat d'une appellation en fait la demande, par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances, sur proposition de l'INAO, peuvent être soumises à autorisation pour une appellation donnée :

- les replantations fondées sur des droits nés de l'arrachage de vignes ou les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'une appellation d'origine plus générale ou plus restreinte ;

- les replantations fondées sur des droits nés de l'arrachage de vignes ou les surgreffages réalisés sur des vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production de l'appellation d'origine en cause lorsque ces opérations conduisent à un changement de couleur ;

Dans ces conditions, comme pour les autres replantations ou surgreffages soumis à autorisation, les critères définis pour l'octroi des autorisations, (dont certains ont une portée nationale), les contingents d'autorisations et les autorisations de plantation ou de surgreffage individuelle font l'objet d'arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) après avis des syndicats de défense intéressés.

B - Replantations de vignes aptes à produire des vins de pays

Sont exemptées d'autorisation, les replantations de vignes aptes à produire des vins de pays au sein d'une même exploitation.

C - Replantation de vignes aptes à produire des vins de table

Sont exemptées d'autorisation, les replantations de vignes au sein d'une même exploitation fondés sur des droits de replantations nés de l'arrachage de vignes aptes à produire des vins de table.

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V - DURÉE DE VALIDITÉ DES DROITS DE REPLANTATION

Les droits de replantation doivent être utilisés avant la huitième campagne suivant celle au cours de laquelle ils sont nés. Si les droits de replantation ont une durée de validité inférieure à huit campagnes (arrachage d'une vigne non cultivée depuis moins de huit campagnes), ils doivent être utilisés avant la fin de la durée de leur validité, et non avant la fin de la huitième campagne suivant leur arrachage.

Les droits non utilisés à l'issue de leur période de validité (huit campagnes ou moins) sont attribués à la réserve et sont, dès lors, gérés suivant les règles applicables aux droits prélevés sur une réserve (voir fiche I.3).

VI - REPLANTATIONS OU SURGREFFAGES AVEC DES CÉPAGES AUTORISÉS

Si les replantations ou les surgreffages sont réalisés avec des variétés de vigne classées comme autorisées, les droits de replantation subissent un abattement de 30 .

VII - FORMALITÉS DEVANT ÊTRE REMPLIES PAR LE VITICULTEUR AUPRÈS DU CENTRE DE LA VITICULTURE

A - Au moment de la présentation de la demande d'autorisation de plantation auprès des services de l'INAO : attestation relative à la situation de l'exploitant au regard de la réglementation

Dans le cas d'une replantation ou d'un surgreffage de vignes aptes à permettre la production de vins de qualité produits dans une région déterminée, le viticulteur doit obtenir auprès du centre de la viticulture dont il dépend, une attestation portant sur sa situation vis-à-vis de la réglementation communautaire et nationale relative aux plantations.

Cette attestation est délivrée dans la mesure où, au moment de l'établissement de cette attestation, aucun contentieux relatif à une infraction à la réglementation communautaire et nationale relative aux plantations relevée par les services de la DGDDI (centre de la viticulture, SRE, SCD, DNRED …) n'est en cours de règlement.

En revanche, si toutes les conditions fixées par la transaction ou le jugement ont été respectées, le viticulteur ne doit plus être considéré en infraction. L'attestation peut lui être délivrée.

Cette attestation a pour objet de constater que le viticulteur se trouve dans une situation régulière vis-à-vis de la réglementation communautaire et nationale.

En conséquence, toute procédure contentieuse en cours, depuis la notification de l'infraction par procès-verbal jusqu'à l'exécution des conditions de la transaction ou du jugement par l'infracteur, exclut la délivrance d'une telle attestation.

1°) Infractions relatives aux plantations entraînant l'impossibilité d'obtenir la délivrance de cette attestation par le centre de la viticulture

Il s'agit des infractions relatives uniquement aux plantations, à savoir :

absence de déclaration d'intention de plantation et/ou de fin de travaux,

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- déclaration incomplète ou fausse,

- non respect des délais entre le dépôt des déclarations et la réalisation des travaux,

- plantation ou replantation sans autorisation,

- plantation avec des cépages non autorisés ou recommandés,

- superficie plantée supérieure à celle autorisée,

- plantation sans droits de plantation.

2°) Période à prendre en compte pour délivrer l'attestation

Le viticulteur ne doit pas être en infraction au moment où il dépose sa demande d'autorisation de plantation.

3°) Personne pouvant obtenir la délivrance de l'attestation

L'attestation pourra être délivrée au viticulteur sur présentation d'une pièce d'identité. S'il ne s'agit pas du viticulteur lui-même, son représentant devra justifier de son identité et d'une procuration.

Cette attestation pourra également être délivrée à l'INAO dans la mesure où cet organisme apporte la preuve que le viticulteur concerné a effectivement déposé une demande d'autorisation de replantation ou de surgreffage.

B – Au moment de l'arrachage, le cas échéant

1°) Déclaration d’arrachage

Toute opération d’arrachage donne lieu à une double déclaration.

a) Une déclaration d’intention d’arrachage

Un mois minimum avant l’opération, une déclaration d’intention d’arrachage doit être déposée auprès du centre de la viticulture dont dépend la parcelle objet de l’arrachage.

Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :

- identification de l'exploitation (n° CVI) ;

- les nom, prénoms, adresse et qualité du déclarant ;

- les indications relatives à l'identification cadastrale de la parcelle à arracher ;

- la superficie de la parcelle avant l’arrachage et la superficie à arracher ;

- la date approximative de l’arrachage.

b) Une déclaration de fin de travaux

Après l’achèvement de l’arrachage, une déclaration de fin de travaux est également déposée auprès du centre de la viticulture.

Un délai d'un mois minimum doit séparer ces deux déclarations pour permettre un contrôle éventuel du centre de la viticulture.

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2°) Présentation d'un bail rural ou d'une convention de mise à disposition

Dans le cas où le viticulteur dispose de la ou des parcelle(s) de vigne à arracher dans le cadre d'un fermage, d'un métayage ou d'une mise à disposition, il doit présenter une copie du bail rural ou de la convention de mise à disposition écrit(e) et enregistré(e) pour la parcelle concernée, lors du dépôt de la déclaration d'intention d'arrachage.

Si le service dispose déjà de ce document, le viticulteur n'a pas à joindre une copie à l'appui de sa déclaration d'intention d'arrachage.

B - Au moment de la replantation ou du surgeffage

1°) Déclaration de replantation ou de surgreffage

Comme l’arrachage, la replantation ou le surgreffage de vigne donne lieu à une double déclaration.

a) Une déclaration d’intention de replantation ou de surgreffage

Une déclaration d’intention de replantation ou de surgreffage doit être déposée auprès du centre de la viticulture un mois au moins avant le début des travaux.

Doivent figurer sur cette déclaration les mentions suivantes :

- identification de l'exploitation (n° CVI) ;

- les nom, prénoms, adresse et qualité du déclarant ;

- les indications relatives à l'identification cadastrale de la parcelle à arracher ;

- la date à laquelle la plantation doit être opérée ;

- le motif de la plantation (ici, replantation ou surgreffage au sein de l'exploitation) ;

- la catégorie et l’origine des plants ainsi que le nom et l’adresse du fournisseur ;

- le nom des cépages, la superficie de la parcelle à complanter avec l’indication de la superficie affectée à chaque cépage.

b) Une déclaration de fin de travaux

Lorsque les travaux de replantation ou de surgreffage sont terminés, une déclaration de fin de travaux doit également être déposée auprès du centre de la viticulture.

Un délai d'un mois minimum doit séparer ces deux déclarations pour permettre un contrôle éventuel du centre de la viticulture.

2°) Présentation d'un bail rural ou d'une convention de mise à disposition

a) La replantation ou le surgreffage est soumis à autorisation

Dans le cas où le viticulteur dispose de la ou des parcelle(s) de vigne à replanter dans le cadre d'un fermage, d'un métayage ou d'une mise à disposition, il doit présenter une copie du bail rural ou de la convention de mise à disposition écrit(e) pour la parcelle concernée, lors du dépôt de la déclaration d'intention de replantation ou de surgreffage.

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S'il s'agit d'un fermage, le bail doit avoir été conclu pour neuf ans et comporter une clause de dévolution des droits en fin de bail.

S'il s'agit d'une mise à disposition, la convention de mise à disposition doit également comporter une clause de dévolution des droits en fin de convention de mise à disposition.

Si le service dispose déjà de ce document, le viticulteur n'a pas à en joindre une copie à l'appui de sa déclaration d'intention de replantation ou de surgreffage.

b) La replantation ou le surgreffage n'est pas soumis(e) à autorisation

Dans le cas où le viticulteur dispose de la ou des parcelle(s) de vigne à replanter ou à surgreffer dans le cadre d'un fermage, d'un métayage ou d'une mise à disposition, il doit présenter une copie du bail rural ou de la convention de mise à disposition écrit(e) et enregistré(e) pour la parcelle concernée, lors du dépôt de la déclaration d'intention de replantation ou de surgreffage.

Si le service dispose déjà de ce document, le viticulteur n'a pas à en joindre une copie à l'appui de sa déclaration d'intention de replantation ou de surgreffage.

3°) Présentation de l'autorisation de replantation ou de surgreffage

Lorsque la replantation ou le surgreffage est soumis à autorisation, celle-ci doit être jointe à la déclaration d'intention de replantation ou de surgreffage.

Le service vérifie la concordance entre le programme de plantation et la déclaration de plantation. En cas de différence, le service instructeur de l'autorisation de plantation (INAO) est informé et procède à une modification du programme.

C - Caducité des déclarations d’intention d’arrachage, de replantation ou de surgreffage

Dans le cas où les travaux d’arrachage, de replantation ou de surgreffage ne sont pas réalisés au plus tard le 31 juillet suivant la date de dépôt desdites déclarations, celles-ci doivent être considérées comme caduques et être renouvelées.

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Seules les replantations ou surgreffages réalisés avec des variétés de vigne «recommandées» bénéficient des droits de replantation à 100%.

2006-07-28T16:11:47