Bulletin officiel des douanes CONTRIBUTIONS INDIRECTES  TAXE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES DISPOSITIF LÉGISLATIF	BOD n° du texte n° nature du texte : DA du : classement : R-I RP : bureau : F/3 nombre de pages : diffusion : publique NOR : mots-clés : appareils automatiques, impôt sur les spectacles
Date d'entrée en vigueur du texte : 1er janvier 2007 Date de caducité du texte : Références : - Articles 613 ter à 613 duodecies du code général des impôts. - Article 25 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 relative à la loi de finances pour 2007 publiée au JORF n° 299 du 27 décembre 2006. Texte modifié : - Texte n° 99-104 du 11 juin 1999 publié au BOD n° 6351 du 22 juin 1999. Texte abrogé : - Texte n° 04-035 du 27 avril 2004 publié au BOD n° 6599 du 19 mai 2004.	

Le sous-directeur,

Signé

Jean-Pierre MAZÉ

SOMMAIRE

I - Dispositions générales

II - Dispositions applicables aux commerçants sédentaires

1 La déclaration d'exploitation d'appareils automatiques
2 La déclaration d'installation d'un appareil automatique chez un tiers
3 Extrait du registre du commerce et des sociétés
3.1 Conditions de production
3.2 Possibilité de production d'une attestation du maire
3.3 Destination de l'extrait du registre de commerce ou de l'attestation du maire
3.4 Attestation de production du registre de commerce et des sociétés
4 Domiciliation des opérations au niveau départemental
5 Les tarifs d’imposition à la taxe sur les appareils automatiques

III - Dispositions spécifiques applicables aux forains

IV – Recherche, constatation et répression des infractions

Annexes

I - Modèle de déclaration d'exploitation d'appareils automatiques (de première mise en service ou de renouvellement)
II - Modèle de déclaration d'installation d'un appareil automatique chez un tiers
III - Modèle d'attestation de production de l'extrait du registre du commerce et des sociétés
IV - Articles 613 ter à 613 duodecies du code général des impôts

L'article 25 de la loi de finances pour 2007 réforme le dispositif de taxation des appareils automatiques anciennement prévu aux articles 1559 et suivants du Code général des impôts (CGI).

A compter du 1er janvier 2007, la taxe sur les appareils automatiques devient un impôt annuel dont le montant est fixé à 5 € par appareil et dont le produit est reversé au budget de l'Etat et non plus aux communes sur le territoire desquelles les appareils sont exploités.

Les majorations d'imposition ainsi que le demi-tarif sont supprimés.

L'objet de la présente instruction est de présenter le dispositif législatif issu de la loi de finances pour 2007. Une seconde instruction présentera le dispositif réglementaire dont les textes sont en cours de publication.

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les appareils automatiques sont maintenant définis à l'article 613 ter du CGI. Il s'agit des "appareils qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt".

Ces appareils sont assujettis à l'impôt lorsqu'ils sont installés dans des lieux publics. A cet égard, ne doivent pas être considérés comme lieux publics, au sens de l'article 613 ter du CGI, les hôpitaux, les hospices, les cliniques, les usines, les casernes, les établissements d'enseignements ainsi que les cercles, les foyers et les maisons de jeunes dans la mesure où leur accès est strictement réservé aux porteurs d'une carte en cours de validité.

Ne sont pas considérés comme appareils automatiques, les appareils munis d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation ainsi que les appareils distributeurs de petits objets de faible valeur qui fournissent systématiquement un lot à l'utilisateur. Par conséquent, le texte n° 04-035 du 27 avril 2004 publié au BOD n° 6599 du 19 mai 2004 est abrogé.

En ce qui concerne les jeux des types : football de table, billard français ou américain, la taxe n'est exigible que si les balles ou les boules sont distribuées automatiquement dès l'introduction d'une pièce ou d'un jeton. Elle n'est pas due, à l'inverse, lorsque ces balles ou boules sont remises par le détenteur de l'appareil.

Conformément aux dispositions de l'article 613 octies du CGI, il appartient aux exploitants d'appareils automatiques d'en faire la déclaration à l'administration au moins 24 heures avant la mise en exploitation. Les modalités de dépôt de cette déclaration ainsi que les conditions d'acquittement de la taxe diffèrent en fonction de l'activité des opérateurs, selon qu'il s'agit de commerçants sédentaires ou d'exploitants forains.

II - LE DISPOSITIF APPLICABLE AUX COMMERCANTS SÉDENTAIRES

Le régime concernant les exploitants sédentaires repose sur :
- l'utilisation d'une déclaration d'exploitation d'appareil automatique,
- la production obligatoire d'un extrait du registre du commerce et des sociétés,
- la possibilité d'obtenir une domiciliation des opérations auprès d'un bureau de douane départemental en ce qui concerne le dépôt de la déclaration d'exploitation d'appareil automatique et des documents qui lui sont liés ainsi que le paiement de la taxe sur ces appareils,
- la réalisation des formalités de renouvellement d'exploitation du 1er janvier au 31 mars de chaque année,
- le paiement intégral de la taxe au comptant lors du dépôt de la déclaration d'exploitation,
- l'utilisation d'une vignette "appareil automatique",
- la possibilité de reporter la vignette d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil.

1. La déclaration d'exploitation d'appareil automatique

Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration d'exploitation distincte. Il s'agit, selon le cas, d'une première déclaration de mise en service ou, dans le cas d'un appareil automatique déjà exploité l'année précédente, d'une déclaration de renouvellement.

Lorsqu'il s'agit d'un appareil faisant l'objet d'une première mise en service au cours de l'année considérée, le dépôt de la déclaration d'exploitation et le paiement de la taxe, doit intervenir au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation de l'appareil. En cas d'expédition de la déclaration par la voie postale, cette dernière doit être expédiée au plus tard la veille de la mise en exploitation de l'appareil, le cachet de la poste faisant foi.

La première mise en service peut concerner soit un appareil neuf, soit un appareil qui a été retiré de l'exploitation momentanément et dont la vignette a été reportée sur un autre appareil.

Lorsqu'il s'agit d'un appareil exploité l'année précédente, le dépôt de la déclaration de renouvellement intervient entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année.

La déclaration d'exploitation doit être conforme au modèle figurant en annexe I ci-après (également disponible sur le site internet de la DGDDI à l'adresse : http://www.minefi.gouv.fr/formulaires/douanes/app_auto/10749.pdf ). Elle est souscrite par les exploitants d'appareils automatiques, ci-après dénommés "redevables".

La déclaration d'exploitation est datée et signée par le redevable. Sous les réserves prévues en matière de domiciliation des opérations, cette déclaration est déposée auprès du service des douanes et droits indirects du lieu où sont exploités les appareils. Lorsque le redevable de la taxe est une société, la personne qui dépose la déclaration d'exploitation doit être munie d'une procuration établie en son nom et signée par le redevable, précisant sa qualité de bénéficiaire et attestant qu'elle représente effectivement ladite société dans ses démarches.

En tout état de cause, et afin d'éviter les éventuelles usurpations d'identités ainsi que les fraudes qui y seraient attachées le service doit impérativement réclamer un justificatif de son identité à la personne qui dépose la déclaration d'exploitation. Le nom de la personne concernée ainsi que les références de la pièce d'identité présentée doivent être reportées sur la déclaration d'exploitation.

Les deux exemplaires de la déclaration d'exploitation sont visés par le service qui y indique, dans la case réservée à cet effet, le numéro de la vignette et le montant de la taxe acquitté. L'exemplaire n° 1 est destiné à l'administration, l'exemplaire n° 2 étant restitué au redevable.

La déclaration d'exploitation ne fait pas l'objet d'un enregistrement au registre 3366 R 17.

2. La déclaration d'installation d'un appareil automatique chez un tiers

Conformément à l'article 613 quinquies du CGI, est considéré comme exploitant d'appareils automatiques, redevable de la taxe annuelle, celui qui en assure l'entretien, qui encaisse la totalité des recettes et qui enregistre les bénéfices ou les pertes.

Or, les appareils automatiques ne sont pas toujours exploités dans les locaux du redevable. Ils peuvent, ainsi, être installés chez des tiers dans le cadre d'un contrat de partage des recettes. Dans un tel cas, le tiers, dénommé "dépositaire", n'est pas considéré comme exploitant.

Dans un tel cas, l'exploitant est tenu, en application de l'article 613 undecies du CGI, de déclarer à l'administration la part des recettes revenant au tiers au moyen de la déclaration figurant en annexe II.

3. Extrait du registre du commerce et des sociétés

3.1 Conditions de production

La déclaration d'exploitation d'appareil automatique doit être appuyée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant de manière expresse l'activité d'exploitation d'appareils automatiques (article 613 nonies 1° du CGI). Cette obligation est indépendante de la qualité du redevable : société ou personne physique. Cette mesure vise à s'assurer de l'existence légale de la société (présence du numéro SIREN) et à éviter la communication d'adresses fictives.

L'extrait du registre du commerce et des sociétés doit être délivré exclusivement par le greffier d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance ayant compétence commerciale. L'extrait du registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production du document, doit être le reflet exact des activités exercées par son titulaire.

Un extrait est produit chaque année avec la déclaration déposée par le redevable. Cette fourniture n'est exigée, au titre d'une même année civile, que pour le dépôt de la première déclaration d'exploitation, par un même redevable, auprès d'un même service des douanes et droits indirects. Les déclarations ultérieurement déposées font uniquement référence au dossier initialement fourni par le redevable, sauf en cas de changement dans la situation de l'exploitant (par exemple un changement de local ou de raison sociale).

Les services des douanes et droits indirects doivent s'attacher plus particulièrement à contrôler que l'activité d'exploitation d'appareils automatiques est reprise expressément sur l'extrait précité. Si tel n'est pas le cas, la déclaration d'exploitation d'appareil automatique ainsi que l'extrait sont refusés et restitués au redevable qui doit alors faire modifier son extrait pour y inclure l'activité d'exploitant d'appareils automatiques.

3.2 Possibilité de production d'une attestation du maire

Par mesure de simplification administrative, il est admis que la production d'un extrait du registre du commerce et des sociétés peut, dans certains cas, être remplacé par une attestation du maire de la commune d'implantation du redevable concerné, certifiant que la personne concernée exerce à titre accessoire l'activité d'exploitant d'appareils automatiques. Cette facilité ne peut toutefois concerner que les commerçants, établis dans une commune de moins de 5 000 habitants, tels les débitants de boissons ou les petites entreprises hôtelières, sous réserve d’une bonne moralité fiscale et à la condition d’exploiter au plus cinq appareils automatiques leur appartenant dans le local où ils exercent leur activité principale.

3.3 Destination de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou de l'attestation du maire

L'extrait du registre du commerce et des sociétés (ou l'attestation du maire) est déposé à l'appui de la déclaration d'exploitation. Ces documents sont conservés par le service et ne sont pas restitués au redevable. Le service annote ces documents du nom et des références de la pièce d'identité de celui qui a présenté l'extrait ou l'attestation. Le cas échéant, lorsque la demande d'attestation est faite par une personne qui agit pour le compte du redevable, le service joint à l'extrait la procuration présentée.

3.4 Attestation de production du registre du commerce et des sociétés

Lorsqu'un redevable relève de plusieurs services des douanes et droits indirects, il doit présenter un extrait du registre du commerce et des sociétés par service.

Les redevables qui doivent déposer des déclarations auprès de deux ou plusieurs services des douanes et droits indirects peuvent, toutefois, demander à un service de leur choix, une attestation de production de l'extrait du registre du commerce et des sociétés. Les recettes locales ne sont pas habilitées à délivrer cette attestation.

La délivrance de ce document évite aux redevables de devoir demander l'établissement de plusieurs extraits du registre du commerce et des sociétés.

L'attestation, conforme au modèle prévu à l'annexe III, est délivrée au vu de l'extrait du registre du commerce et des sociétés présenté au service, en autant d'exemplaires que de services des douanes et droits indirects concernés.

4. Domiciliation des déclarations au niveau départemental

Les redevables qui exploitent plusieurs appareils automatiques dans un même département peuvent être autorisés, sur leur demande, à domicilier leurs déclarations et les paiements correspondants auprès d'un service des douanes et droits indirects du département concerné.

La demande de domiciliation est rédigée par le redevable sur papier à en-tête de la société ou sur papier libre. Le redevable précise dans sa demande de domiciliation le nombre d'appareils automatiques qu'il exploite dans chacune des communes concernées du département.

Le redevable dépose sa demande de domiciliation auprès du receveur des douanes de plein exercice du département où sont exploités les appareils automatiques du demandeur. La demande de domiciliation ne peut être déposée directement auprès d'une recette locale. En revanche, le receveur des douanes saisi de la demande peut, le cas échéant, domicilier le redevable dans une des recettes locales qui lui est comptablement rattachée.

En cas de difficultés d'application, et notamment lorsque le département concerné dispose de plusieurs recettes de douanes de plein exercice ou qu'il relève de plusieurs circonscriptions douanières, le receveur qui reçoit la demande de domiciliation la transmet à son directeur régional pour décision. Dans cette hypothèse, une copie de l'autorisation de domiciliation délivrée est adressée, pour information, aux autres recettes de plein exercice du département concerné.

La notification au redevable de l'autorisation de domiciliation est toujours effectuée par le receveur des douanes initialement saisi de la demande.

Cette autorisation de domiciliation, qui est renouvelable chaque année par tacite reconduction, désigne au redevable le service chargé de gérer l'intégralité de ses opérations dans le département (dépôt des déclarations, paiement de la taxe et délivrance des vignettes).

5. Le tarif d'imposition à la taxe sur les appareils automatiques

Le tarif unique d'imposition à la taxe sur les appareils automatiques est fixé à l'article 613 quater du CGI.

Il s'élève à 5 € par appareil et par an.

Les majorations d'imposition ainsi que le demi-tarif sont supprimés. En conséquence, un appareil mis en service au second semestre est redevable de la taxe à 5 €.

Conformément aux dispositions de l'article 613 sexies du CGI, le dépôt de la déclaration d'exploitation (déclaration de renouvellement ou de première mise en service) est obligatoirement accompagné du paiement de la totalité de la taxe.

III – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX FORAINS

Le régime des exploitants forains concerne les personnes soumises au régime des activités ambulantes prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public.

Le tarif unique d'imposition à la taxe sur les appareils automatiques est fixé à l'article 613 quater du CGI. Il s'élève à 5 € par appareil et par an.

Les forains s'acquittent de la taxe lors de la première fête foraine à laquelle ils participent dans l'année civile (article 613 sexies).

IV – RECHERCHE, CONSTATATION ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS

L’impôt sur les appareils automatiques est perçu selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de contributions indirectes et par les tribunaux compétents en cette matière.

Annexes :

I - Modèle de déclaration d'exploitation d'appareils automatiques (de première mise en service ou de renouvellement).

II - Modèle de déclaration d'installation d'un appareil automatique chez un tiers.

III - Modèle d'attestation de production de l'extrait du registre du commerce et des sociétés.

IV – Articles 613 ter à 613 duodecies du CGI.

ANNEXE I

DIRECTION GENERALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DECLARATION D'EXPLOITATION D'APPAREIL AUTOMATIQUE

(Art .613 octies et 613 nonies du code général des impôts)

___________

¨ PREMIERE MISE EN SERVICE ¨ RENOUVELLEMENT (1)
1. Propriétaire de l'appareil Nom ou raison sociale : Adresses :		Réservé au service des douanes et droits indirects N° d'ordre de la vignette : Montant de la taxe :

2. Exploitant de l'appareil
Nom ou raison sociale :
Adresse :

3. Lieu d'exploitation de l'appareil
Adresse :

4. Renseignements concernant l'appareil
Numéro d'immatriculation de l'appareil dans le répertoire de l'exploitant (2) :
Nom du constructeur :
Marque :
Type :
Numéro de série :
¨ Année de fabrication :
¨ Année d'importation/introduction en France (1) :
Nature de l'appareil (billard électrique, jeu vidéo etc.) :

Origine de l'appareil (nom et adresse du vendeur et date de livraison) :

A ........................................, le...........................

Signature de l'exploitant :

Visa du service des douanes
et droits indirects ;

Cocher la case correspondante

Ce numéro est celui qui figure sur la "plaque d'immatriculation" de l'appareil et non sur la "plaque usine" de l'appareil.

ANNEXE II

DECLARATION D'INSTALLATION D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE

CHEZ UN DEPOSITAIRE

(Art. 613 undecies du code général des impôts)

______________

Date d'installation :.................

1.Exploitant de l'appareil
Nom ou raison sociale :
Adresse :

2. Dépositaire de l'appareil
Nom ou raison sociale :
Adresse :

3. Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en exploitation

4. Pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire

5. Renseignements concernant l'appareil

Nature de l'appareil (billard électrique, jeu vidéo etc.) :
Marque :
Type :
Numéro de série :
Numéro d'immatriculation de l'appareil dans le répertoire de l'exploitant :

6. Adresse du centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de l'exploitant

Fait à ...................., le

Signature de l'exploitant :

ANNEXE III

MODELE D'ATTESTATION DE PRODUCTION D'UN EXTRAIT DU REGISTRE DE COMMERCE ET DES SOCIETES

Je, soussigné,...............................................................qualité.............................

atteste que Monsieur ...................................................., profession......................,

carte d'identité/passeport n°........................, date et lieu de délivrance.....................,

représentant la société..............................................., activité...............................,

procuration délivrée par..........................................................., m'a produit ce jour un

extrait du registre du commerce et des sociétés concernant lui-même ou ladite société.

Cet extrait a été délivré le..........................................................par le greffier du

tribunal de commerce de ......................................................................................

ou du tribunal de grande instance ayant compétence commerciale de........................

...............................................................................................

Fait pour valoir et servir ce que de droit.

A..................................., le..............
Le receveur des douanes et droits indirects

ANNEXE IV

Impôt sur les spectacles

Appareils automatiques

« Art. 613 ter. - Les appareils automatiques installés dans les lieux publics sont soumis à un impôt annuel à taux fixe.

Les appareils automatiques sont ceux qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.

Ne sont pas soumis à cet impôt les appareils munis d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation.

Art. 613 quater. - Le tarif d'imposition des appareils automatiques est fixé à 5 € par appareil et par an.

Art. 613 quinquies. - Le redevable de l'impôt est l'exploitant d'appareils automatiques qui en assure l'entretien, qui encaisse la totalité des recettes et qui enregistre les bénéfices ou les pertes.

Art. 613 sexies. - L'impôt est liquidé et recouvré par l'administration des douanes et droits indirects lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 613 octies et lors du dépôt annuel de la déclaration de renouvellement prévue à l'article 613 nonies.

Art. 613 septies. - Les appareils automatiques mis en service à partir du 1er juillet 1987 doivent être munis d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.

Art. 613 octies. - Les exploitants d'appareils automatiques doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements ou vingt-quatre heures avant l'ouverture au public de la fête foraine, selon le cas, en faire la déclaration au service de l'administration des douanes et droits indirects le plus proche du lieu d'exploitation des appareils.

Art. 613 nonies. - Pour les appareils automatiques exploités par des personnes non soumises au régime des activités ambulantes, prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes, ayant pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public :

1° La déclaration prévue à l'article 613 octies doit être appuyée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés et être conforme au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget qui précise, en outre, les modalités de dépôt de ladite déclaration auprès de l'administration.

Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Il s'agit, selon le cas, d'une déclaration de première mise en service ou, dans le cas d'un appareil automatique déjà exploité l'année précédente, d'une déclaration de renouvellement ;

2° La déclaration de première mise en service est déposée au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation de l'appareil automatique et la déclaration de renouvellement entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année ;

3° En contrepartie du paiement intégral de la taxe annuelle, l'administration remet à l'exploitant une vignette qui doit être apposée sur l'appareil automatique auquel elle se rapporte.

La vignette peut être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service pour le remplacer.

Art. 613 decies. - Pour les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 précitée, la déclaration prévue à l'article 613 octies est souscrite auprès de l'administration au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine.

Art. 613 undecies. - Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de déclaration est fixé par arrêté.

Art. 613 duodecies. - L'impôt sur les appareils automatiques est perçu selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.

Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de contributions indirectes et par les tribunaux compétents en cette matière. »

La bonne moralité fiscale est notamment caractérisée par le fait de ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ou par le fait de ne pas avoir fait l'objet d'une sanction fiscale ou douanière dans les trois années précédant la date de la demande de l'attestation au maire.

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BOD AA 2007

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2003-01-08T11:50:00