DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DU CONTENTIEUX, DES CONTRÖLES ET DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE BUREAU D1 – AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES 23 BIS, RUE DE L'UNIVERSITÉ 75700 PARIS 07 SP Site Internet : www.douane.minefi.gouv.fr	Paris, le 10 JUIL 2007
Plan de classement : K.1.0.3. Affaire suivie par Elisabeth Melscoet Téléphone : 01.44.74.46.34 Mél : elisabeth,melscoet@douane.fiances.gouv.fr Télécopie : 01.55.04.62.91 Mél service : Réf :002530	NOTE pour Mesdames et Messieurs les directeurs
	Objet	:	Règles permettant le non-remboursement d'une taxe contraire au droit communautaire en raison de sa répercussion sur le consommateur final	
	P.J	:	Instruction commune DGDDI-DGI	

Mesdames et Messieurs les directeurs voudront bien trouver ci-joint, une instruction commune DGDDI-DGI exposant les règles permettant le non-remboursement d'une taxe contraire au droit communautaire en raison de sa répercussion sur le consommateur final.

Cette instruction insiste sur la charge de la preuve de la répercussion en soulignant qu'elle incombe à l'administration.

Mesdames et Messieurs les directeurs voudront bien diffuser cette instruction aux services intéressés.

L'administrateur civil

Chef du bureau D1

Erwan GUILMIN

DIRECTION GÉNÉRALE

DGDDI

2002-09-09T11:49:00