ANNEXE 2

CAUTIONNEMENT LIMITÉ

CALENDRIER LIÉ A L'ANALYSE DU RISQUE

- ler juillet année N - 1 ---> 30 juin = période de référence ;

- ler juillet ---> 31 août =

* demande de l'opérateur (fiche d'activité) ;

- ler juillet ---> 15 septembre =

* charge fiscale établie par le bureau de douane ;

- 15 septembre --- > 15 octobre =

* analyse du risque par la recette régionale ;

* fixation de la garantie pour l'année N + 1 ;

* notification du montant de la nouvelle garantie à l'opérateur ;

16 octobre --- > 31 octobre = examen et décision du garant (acceptation ou résiliation)

- ler janvier année N + I : si accord du garant au 31 octobre, mise en place de la nouvelle caution.

Texte n° 98-189/CI-R3

DGDDI

2005-11-16T11:09:00