ANNEXE

à la décision du 11 février 2009 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs interrégionaux et des directeurs régionaux des douanes et droits indirects mentionnée à l'article 11 du décret n° 97‑1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

DSEE

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10-23° 1	Article 1er de l’arrêté du 4 janvier 2002	Autorisation de transmission directe des données mises en forme par le système informatique propre au déclarant pour les déclarations d’échange de biens	X (4)	X (4)				X			
10-24° 2	Article 1er de l’arrêté du 4 janvier 2002	Autorisation d’utilisation d’un serveur de l’administration pour la saisie et la transmission des déclarations d’échange de biens		X							

Bureau A3

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5-I-69° 3	Article 239 § 2 des DAC	Autorisation d'examen des marchandises dans les lieux ou pendant des heures autres que ceux mentionnés au 1 de l'article 239 des dispositions d'application du CDC		X		X	X				
5-II-1° 4	Article 76-2 du CD	Autorisation de circulation des marchandises sur les routes visées à l’article 76-1 du code des douanes, pendant leurs heures de fermeture		X		X	X				

Bureau B1

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5-I-20° 5	Articles 94 § 2 et § 4 et 191 du CDC	Autorisation de garantie globale et/ou réduite en montant		X	X						A/B
5-I-27° 6	Article 189 § 3 du CDC	Constitution de la garantie par un tiers		X	X						A/B
5-I-28° 7	Articles 192 § 1 et § 2 du CDC et 248 § 1, 379, 380 § 3 et 381 § 2 des DAC	Fixation du montant de la garantie		X	X						A/B
5-I-29° 8	Articles 195 du CDC et 348 et 384 des DAC	Agrément et révocation des cautions		X	X						A/B
5-I-30° 9	Articles 196 à 198 du CDC	Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée		X	X						A/B
5-I-31° 10	Article 199 du CDC	Libération de la garantie		X	X						A/B
5-I-32° 11	Articles 222 et 229 du CDC	Octroi de facilités de paiement		X	X						A/B
5-I-33° 12	Article 224 du CDC	Report de paiement		X	X						A/B
5-I-35° 13	Articles 236 à 239 du CDC	Remboursement ou remise de droits, autre que les décisions prises par le ministre chargé des douanes		X (1)	X (1)		X (1)				A
5-I-80° 14	Article 380 § 3 des DAC	Dispense de garantie en transit		X	X						A/B
5-I-92° 15	Article 881 § 1 des DAC	Acceptation d'une demande de remboursement incomplète et fixation d'un délai pour fourniture des éléments manquants		X			X				A/B
5-I-93° 16	Article 893 § 1 des DAC	Fixation d'un délai pour l'accomplissement des formalités auxquelles est subordonnée la remise ou le remboursement		X			X				A/B
5-II-8° 17	Articles 352 §1, 352 bis et 352 ter du CD	Remboursement de droits et taxes perçus ou recouvrés comme en matière de douane		X (1)	X (1)		X (1)				A
6-8° 18	Articles 114 § 1 bis du CD	Demande de dispense de cautionnement		X							

Bureau D1

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5-I-91° 19	Article 867 bis des DAC	Vente des marchandises abandonnées ou confisquées		X	X		X				
1-1° 20	Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée	Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier informatique et à l'exercice du droit de rectification de ces informations, lorsque le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait partie des services déconcentrés		X							
1- 2° 21	Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée	Décisions relatives à la communication de documents administratifs détenus par les services déconcentrés		X							
5-II-9° 22	Article 467 du code des douanes	Décisions de sanctions en matière de déclaration d'échanges de biens		X (5)			X (et chefs de SRE)	X			A/B
6-5° 23	Article 1788 octies du CGI	Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux		X			X (et chefs de SRE)				A/B
10-3° 24	Article 15 ter de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 modifiée	Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique		X			X (et chefs de SRE)				A/B
25	Article R* 198-10 du LPF	Décisions relatives aux réclamations gracieuses		X							
26	Article R* 247-5-B du LPF	Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 467 du CD et d'amendes prévues à l'article 15 ter de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992		X			X (et chefs de SRE)				A/B
27	Article R* 247-5-C du LPF	Décision de remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 octies du CGI		X			X (et chefs de SRE)				A/B

Bureau D2

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28	Décret n° 2003-1060 du 3 novembre 2003	Décisions relatives à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de restitution		X	X		X				
5-I-72° 29	Article 290 ter § 1 des DAC	Délivrance du statut de peseur agréé		X			X				
5-I-76° 30	Articles 326 § 2, 328 et 334 des DAC	Décisions relatives à la délivrance de carnets de formulaires T2M, aux mesures prises en vue de contrôler l'exactitude des mentions inscrites, et à la dispense de présentation des formulaires T2M aux autorités douanières responsable		X			X				a/b/c

Bureau E3

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5-I-2° 31	Articles 21, 82, 89 et 90 du CDC et 291 à 300 des DAC	Autorisation d'admission de certaines marchandises au bénéfice d'un traitement tarifaire favorable en raison de leur destination particulière, lorsque cette admission est située dans le ressort territorial d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières françaises		X (3)		X (3)	X (3)				a/b/c (3)
5-I-3° 32	Articles 36 bis et 36 ter du CDC	Autorisation concernant le dépôt de la déclaration sommaire dans un bureau de douane autre que le bureau d’entrée, ses modalités de dépôt et de transmission, et la modification de la déclaration sommaire après son dépôt		X		X	X				a/b/c (uniquement pour la modification de la déclaration sommaire)
5-I-4° 33	Article 36 quater § 1 alinéa 2 du CDC	Autorisation de dépôt de la déclaration en douane dans un bureau de douane d'importation différent du bureau de douane d'entrée		X		X	X				
5-I-5° 34	Articles 42 du CDC et 182 § 1 des DAC	Autorisation d'examen et de prélèvements d'échantillons des marchandises présentées en douane		X		X	X		X	X	a/b/c
5-I-6° 35	Article 46 du CDC	Décisions relatives au déchargement, au transbordement et au déballage des marchandises présentées en douane		X		X	X		X	X	a/b/c
5-I-7° 36	Article 47 du CDC	Autorisation d'enlèvement des marchandises présentées en douane à l'endroit où elles étaient initialement placées		X		X	X		X	X	a/b/c
5-I-8° 37	Article 49 § 1 et 2 du CDC	Décision visant à fixer un délai plus court ou autoriser une prolongation des délais, pour l'attribution d'une destination douanière aux marchandises		X		X	X				a/b
5-I-9° 38	Article 51 § 1 du CDC	Décisions relatives à l'agrément des magasins de dépôt temporaire, aux exigences spécifiques concernant la gestion des magasins, et au transfert de marchandises en dépôt temporaire		X		X	X				a/b/c (uniquement pour ce qui concerne le transfert des marchandises en dépôt temporaire)
5-I-10° 39	Articles 65 du CDC et 204 des DAC	Autorisation de rectification des énonciations ou de substitution de la déclaration en douane enregistrée par le service, la révision ou l'invalidation de la déclaration		X	X	X	X				a/b/c
5-I-11° 40	Articles 66 du CDC et 250 § 2 et 251 des DAC	Autorisation d'invalidation d'une déclaration en douane enregistrée par le service et autorisations liées à cette invalidation		X	X	X	X				a/b/c
5-I-12° 41	Article 76 du CDC et 254, 255 § 2, 256, 260 § 3, 263, 280, 282 § 1 et 283 à 288 des DAC	Octroi de procédures simplifiées lorsqu'elles sont mises en oeuvre dans le ressort de bureaux de douane relevant d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières, et autorisations liées à ces procédures		X		X (2)	X(2) (et chefs de SRE)				
5-I-13° 42	Article 77 § 2 du CDC	Autorisation de ne pas présenter les documents d'accompagnement avec la déclaration en douane, lorsque celle-ci est faite en utilisant un procédé informatique		X		X	X				a/b/c
5-I-14° 43	Article 78 du CDC	Décision portant révision de la déclaration après octroi de la mainlevée aux marchandises		X		X	X				a/b/c
5-I-15° 44	Articles 85et 98 à 113 du CDC et articles 268 à 274, 278, 496 à 501, 505, 510, 511à 514, 515, 516, 525 à 534 des DAC	Autorisation du régime de l'entrepôt douanier des types A, B, C, D et E et autorisations liées à ce régime, lorsque le local d'entreposage est situé dans le ressort territorial d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières françaises (3)		X		X (3)	X (3)				a/b /c(3)
5-I-16° 45	Articles 85 à 90, 115 à 119, 122 et 123, 125 et 128 du CDC et articles 497 à 499, 502 à 506, 508, 510, 511 à 514, 515 à 517, 520, 521, 523, 537 à 546 des DAC	Autorisation de perfectionnement actif et autorisations liées à ce régime, pour des marchandises mises en oeuvre dans le ressort territorial d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières françaises (3)		X		X (3)	X (3)				a/b /c(3)
5-I-17° 46	Articles 85 et 132 du CDC et articles 275, 276, 510, 511, 515, 516 des DAC	Autorisation de transformation sous douane de marchandises et autorisations liées à ce régime pour des marchandises mises en oeuvre dans le ressort territorial d'une ou plusieurs circonscriptions régionales (3)		X		X (3)	X (3)				a/b /c(3)
5-I-18° 47	Articles 85 et 138 à 140 du CDC, et 229, 275, 276, 510, 511, 553 à 584 des DAC	Autorisation d'admission temporaire de marchandises devant être utilisés dans le ressort territorial d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières françaises, et placement de certains moyens de transport sous le régime de l'admission temporaire au moyen d'un DAU, et autorisation unique de placement de marchandises sous le régime de l'admission temporaire, valable dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, lorsque la demande est effectuée sur DAU, ou déclaration en douane verbale au moyen d'un inventaire (3)		X		X (3)	X (3)		X (3)	X (3)	A/B/C (3)
5-I-19° 48	Articles 85, 147, 149, 154, 155, et 157 du CDC et articles 510, 511, 515, 516, 586, 588, 590 à 592 des DAC	Autorisation de perfectionnement passif et autorisations liées à ce régime, lorsque les opérations d'exportation temporaires doivent être réalisées dans le ressort territorial d'une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières françaises (3)		X		X (3)	X (3)				A/B/C (3)
5-I-21° 49	Article 97 § 2 b du CDC	Octroi de la procédure simplifiée de transit communautaire sur le territoire douanier national		X							
5-I-22° 50	Articles 167 § 1 et 2 du CDC et 800 des DAC	Création d'un entrepôt franc et agrément des locaux correspondants		X							
5-I-23° 51	Articles 167 § 4, 168 § 3, 169, 170 § 3, 170 § 4, 172 du CDC, et 801, 803, 804, 812, 814 des DAC	Autorisations liées au fonctionnement des régimes de l'entrepôt franc et de la zone franche		X		X (pour DAI 168 § 3 et 169 CDC)	X (pour DAI 168 § 3 et 169 CDC)		X (pour DAI 168 § 3 CDC)	X (pour DAI 168 § 3 CDC)	A/B/C (pour DAI 168 § 3 CDC)
5-I-24° 52	Article 182 § 3 du CDC	Interdiction de réexportation des marchandises lorsque celle-ci comporte l'application des formalités prévues pour la sortie des marchandises y compris des mesures de politique commerciale		X		X	X				A/B/C
5-I-25° 53	Articles 182 quater et 182 quinquies du CDC	Autorisation concernant le dépôt de la déclaration sommaire dans un bureau de douane autre que le bureau de sortie, les modalités de transmission de la déclaration sommaire, et la modification de la déclaration sommaire après son dépôt		X		X	X				
5-I-26° 54	Articles 185 du CDC et 844 à 856 des DAC	Exonération des droits à l'importation portant sur des marchandises en retour		X		X	X				A/B
5-I-63° 55	Article 183 § 2 des DAC	Visa de la déclaration sommaire		X		X	X				A/B/C
5-I-64° 56	Article 183 § 4 des DAC	Autorisation d'établir la déclaration sommaire selon des procédés informatiques		X		X	X				
5-I-65° 57	Article 201 § 2 des DAC	Autorisation de dépôt de la déclaration avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises et fixant un délai pour cette présentation		X		X	X				
5-I-66° 58	Article 202 § 1 des DAC	Autorisation de dépôt de la déclaration en dehors des jours et heures d'ouverture du bureau de douane		X		X	X				A/B/C
5-I-67° 59	Article 224 des DAC	Autorisation d'établissement et de transmission des documents nécessaires au placement des marchandises sous un régime douanier par voie électronique		X		X	X				A/B/C
5-I-68° 60	Article 227 des DAC	Décision visant à exclure l'application des articles 225 et 226 des dispositions d’application du code des douanes communautaire relatives à la déclaration verbale ou à exiger le dépôt d'une déclaration écrite		X		X	X		X	X	A/B/C
5-I-70° 61	Article 250 § 1 des DAC	Décision fixant un délai pour régulariser la situation des marchandises suite au refus de mainlevée pour l'un des motifs cités à l'article 75 du code des douanes communautaire		X		X	X		X	X	A/B/C
5-I-71° 62	Article 250 § 3 alinéa 2 des DAC	Décision de transfert des marchandises dans un lieu spécial soumis à la surveillance douanière		X		X	X				A/B
5-I-73° 63	Article 315 bis des DAC	Autorisation d'utiliser en tant que listes de chargement des listes qui ne répondent pas à toutes les conditions des annexes 44 bis et 45 des dispositions d’application du code des douanes communautaire		X		X	X				A/B/C
5-I-74° 64	Articles 316 § 2, 317 § 3, 317 bis § 3 et 319 § 1 des DAC	Visa du document T2L et des documents commerciaux utilisés aux fins de justification du statut communautaire des marchandises, et authentification du sigle T2L apposé sur les carnets TIR et ATA		X		X	X				A/B/C
5-I-75° 65	Articles 324 bis et 324 quinquies des DAC	Décisions visant à octroyer le statut d'expéditeur agréé aux fins de justification du statut communautaire des marchandises, et à autoriser l'expéditeur agréé à ne pas apposer de signature sur les documents T2L et les documents commerciaux utilisés aux fins de justification de ce statut		X		X	X				
5-I-77° 66	Articles 355 § 2, 356 § 1, 357 § 4 et 358 § 4 des DAC	Décisions prises dans le cadre du traitement de la déclaration de transit au bureau de départ, et liées à la fixation d'un itinéraire contraignant, d'une date limite de présentation des marchandises à destination, à la dispense de scellement, et à l'établissement du document d'accompagnement transit à partir du système informatique du principal obligé		X		X	X				A/B/C
5-I-78° 67	Article 360 § 2 des DAC	Décisions prises dans le cadre des formalités accomplies en cours de route, liées à la poursuite de l'opération de transit en cas d'incident et au visa des exemplaires n° 4 et 5 de la déclaration		X		X	X		X	X	A/B/C
5-I-79° 68	Articles 361 § 3 et 362 des DAC	Décisions prises dans le cadre des formalités accomplies à destination, liées au visa d'un exemplaire supplémentaire ou d'une copie de la déclaration à titre de preuve alternative, et à la délivrance du récépissé		X		X	X				A/B/C
5-I-81° 69	Articles 385, 386, 387, 398, 403 et 406 des DAC	Autorisations de simplifications, dans le cadre du régime de transit communautaire, liées à l'utilisation de listes de chargement spéciales pour la procédure de secours, à l'utilisation de scellés spéciaux, à la dispense d'itinéraire contraignant, au statut d'expéditeur agréé, à la dispense de signature des déclarations pour les expéditeurs agréés, et au statut de destinataire agréé		X		X	X				
5-I-82° 70	Articles 418, 423 § 3, 433 et 442 bis § 2 des DAC	Décisions concernant les opérations de transit réalisées dans le cadre des procédures simplifiées propres aux marchandises transportées par chemin de fer ou au moyen de grand conteneur, et liées à l'accord d'exécution du contrat de transport en suite de modification de ses termes, au visa de la lettre de voiture à destination, et à la remise directe des exemplaires 2 et 3 de la lettre de voiture internationale CIM au bureau de destination		X		X	X				A/B/C
5-I-83° 71	Article 444 § 1 des DAC	Autorisation d'utiliser un manifeste aérien comme déclaration de transit (procédure simplifiée de niveau 1)		X							
5-I-84° 72	Article 454 bis § 1 des DAC	Octroi du statut de destinataire agréé dans le cadre du régime TIR		X		X	X				
5-I-85° 73	Article 457 ter § 1 des DAC	Décision tendant à imposer un itinéraire aux marchandises placées sous le régime de transit TIR		X		X	X		X	X	A/B/C
5-I-86° 74	Articles 792 § 2 et 796 bis § 3 des DAC	Autorisation d'impression des documents d'accompagnement à partir du système informatique du déclarant		X		X	X				
5-I-87° 75	Article 792 bis § 2 des DAC	Autorisation de procéder à l'exécution d'un contrat de transport suite à sa modification		X		X	X				A/B/C
5-I-88° 76	Article 793 bis § 5 des DAC	Opposition à la sortie des marchandises excédentaires		X		X	X		X	X	A/B/C
5-I-89° 77	Articles 797, 798 et 848 des DAC	Exportation temporaire avec carnet ATA, et réimportation avec carnet ATA		X		X	X		X	X	A/B/C
5-I-90° 78	Article 843 § 3 des DAC	Décision fixant le délai de présentation à destination des marchandises circulant sous couvert d'un exemplaire de contrôle T5		X		X	X				A/B/C
5-I-94° 79	Articles 912 ter § 6, 912 quater § 1, et 912 sexies à 912 octies des DAC	Décisions relatives au visa de l'exemplaire de contrôle T5, à l'autorisation que les marchandises soient livrées directement au destinataire, à la délivrance du récépissé après présentation de l'exemplaire de contrôle T5, à la délivrance des extraits de l'exemplaire de contrôle T5 après fractionnement de l'envoi, à la délivrance a posteriori d'exemplaires T5 et de duplicata, à l'octroi du statut d'expéditeur agréé en matière d'expédition de marchandises soumises à la production d'exemplaires T5 et aux simplifications qui s'y rattachent		X		X	X		X (sauf pour octroi du statut d'expéditeur agréé T5)	X (sauf pour octroi du statut d'expéditeur agréé T5)	A/B/C (sauf pour octroi du statut d'expéditeur agréé T5)
5-II-1 bis 80	Article 102 § 4 du CD	Agrément des personnes employées par un déclarant en douane pour la manipulation de marchandises		X		X	X				
5-II-2° 81	Article 113 du CD	Autorisation de disposer des marchandises conduites en douane		X		X	X				A/B/C
10-1 bis 82	Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 de la convention relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR du 14 novembre 1975	Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier		X							
10-2° 83	Articles 4, 5 et 7 du Règlement (CE) n° 565/80 du Conseil	Autorisation de recourir au régime du préfinancement valable dans une ou plusieurs circonscriptions régionales douanières françaises		X							
10-6° 84	Article 1er de l'arrêté du 5/09/69	Agrément du représentant en France d'un fournisseur étranger important par la voie postale des marchandise vendues par correspondance		X							
10-7° 85	Article 2 de l'arrêté du 5/09/69	Octroi de la procédure d'abonnement pour le dédouanement des envois par la voie postale à l'importation ou à l'exportation		X							
10-17° 86	Article 5 de l'arrêté du 1/07/91	Octroi de la procédure de dédouanement des envois exprès		X							

Bureau E4

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5-I-1° 87	Articles 20 § 4 du CDC et 79 et 108 des DAC	Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après exposition dans les foires		X	X		X				A/B/C
5-I-36° 88	Article 49 alinéa 1 des DAC	Délivrance des certificats d'origine		X	X		X				A/B/C
5-I-37° 89	Article 49 alinéa 2 des DAC	Renoncement à exiger une demande pour chaque délivrance de certificats d'origine		X	X		X				A/B/C
5-I-38° 90	Article 64 § 2 alinéa 2 des DAC, prévu par l’article 65 paragraphe 2 des dispositions d’application du code des douanes communautaire ; »	Mainlevée et garantie en cas de contrôle des certificats		X	X		X				A/B/C
5-I-39° 91	Article 65 § 2 des DAC	Refus du régime en l'absence de réponse dans les six mois		X	X		X				A/B/C
5-I-40° 92	Articles 82 et 111 des DAC	Autorisation d'envois échelonnés		X	X		X				A/B/C
5-I-41° 93	Articles 84 et 112 des DAC	Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d’origine		X	X		X				A/B/C
5-I-42° 94	Articles 87 et 115 des DAC	Délivrance de certificats de remplacement		X	X		X				A/B/C
5-I-43° 95	Article 88 des DAC	Bénéfice du régime préférentiel sur Form A de remplacement de Norvège ou de Suisse		X	X		X				A/B/C
5-I-44° 96	Articles 89 et 116 des DAC	Acceptation des déclarations sur facture à l'exportation		X	X		X				A/B/C
5-I-45° 97	Articles 90 § 1 et 117 § 1 des DAC	Agrément des exportateurs agréés		X	X		X				A/B/C
5-I-46° 98	Articles 90 § 5 et 117 § 5 des DAC	Révocation du statut d'exportateur agréé		X	X		X				A/B/C
5-I-47° 99	Articles 90 ter et 118 des DAC	Conditions dérogatoires d'acceptation des preuves d'origine produites		X	X		X				A/B/C
5-I-48° 100	Articles 90 quater et 119 des DAC	Bénéfice du régime préférentiel sans certificat pour les échanges non commerciaux entre particuliers		X	X		X				A/B/C
5-I-49° 101	Articles 94 § 1 et § 2 et 122 § 1 et § 2 des DAC	Sursis à l'octroi des préférences tarifaires et mise en place d'une garantie		X	X		X				A/B/C
5-I-50° 102	Articles 94 § 5 et 122 § 4 des DAC	Refus du bénéfice du traitement préférentiel après contrôle a posteriori		X	X		X				A/B/C
5-I-51° 103	Article 106 des DAC	Maintien du caractère originaire en cas de retour		X	X		X				A/B/C
5-I-52° 104	Article 110 § 3 et § 5 des DAC	Délivrance d'un certificat EUR1		X	X		X				A/B/C
5-I-53° 105	Article 113 des DAC»	Délivrance d'EUR1 après exportation		X	X		X				A/B/C
5-I-54° 106	Article 145 § 2 des DAC	Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses		X	X		X				A/B/C
5-I-55° 107	Article 146 des DAC	Soustraction des taxes payées dans le pays d'origine de la valeur en douane		X	X		X				A/B/C
5-I-56° 108	Article 147 § 1 alinéa 2 des DAC	Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure		X	X		X				A/B/C
5-I-57° 109	Article 154 des DAC	Ventilation du coût des contenants		X	X		X				A/B/C
5-I-58° 110	Article 156 bis des DAC	Taux (ou forfait) d'ajustement ne portant ni sur les commissions, ni sur les redevances, ni sur le produit de la revente, et taux (ou forfait) d'ajustement ne concernant pas plusieurs bureaux de dédouanement		X	X		X				A/B/C
5-I-59° 111	Article 172 des DAC»	Autorisation de taux de change unique		X	X		X				A/B/C
5-I-60° 112	Articles 178 à 180 des DAC	Dérogations au principe de présentation de la DV1 (renoncement, dispense, retrait d'une dispense, formulaire différent)		X	X		X				A/B/C
5-I-61° 113	Article 181 § 3 des DAC	Présentation d'un double de la facture lorsque le bénéficiaire est établi dans l'Etat membre		X	X		X				A/B/C
5-I-62° 114	Article 181 bis des DAC	Refus de la valeur en douane déclarée en cas de doute fondé		X	X		X				A/B/C
10-1° 115	Article 21 du protocole de l'accord sur l'EEE relatifs aux règles d'origine et accords d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et les Etats tiers	Octroi de la procédure d'exportateur agréé		X	X		X				A/B/C
10-2 ter 116	§1 des articles 4 et 9 et §1 des articles 13 et 14 du règlement n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003	La mainlevée et sa suspension, la retenue et la levée de la retenue des marchandises		X		X	X		X	X	A/B/C

Bureau F1

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5-II-4° 117	Article 229 du CD	Autorisation de changement de nom des navires francisés		X			X				a/b
6-1° 118	Article 262 du CGI	Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation		X	X	X	X		X	X	a/b/c
6-6° 119	Article 75 B annexe III du CGI	Autorisation d'ouverture des comptoirs de vente hors taxes		X							
6-7° 120	Article 75 E annexe III du CGI	Dérogation au système d'indication des ventes effectuées hors taxes		X							
9 121	Article 1er du décret n° 68-845 du 24 septembre 1968	Délivrance de l'acte de francisation d'un navire		X			X				a/b
10-2 bis 122	Règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 modifié relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières	Autorisation d'importer et d'exporter des marchandises en franchise de droits de douane		X	X	X	X		X	X	a/b/c
10-4° 123	Article 24 du CD et Articles 1 et 2 de l'arrêté du 9 juin 1969	Décision de dérogation aux restrictions de tonnage concernant les navires transportant certaines marchandises sensibles		X							
10-16° 124	Arrêté du 30 décembre 1983	Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée		X	X	X	X		X	X	a/b/c
10-26° 125	Article 3 de l'arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue à l'article 285 quater du code des douanes	Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois calendaire		X			X				a/b

Bureau F2

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5-II-3° 126	Article 158 B du CD	Autorisation de modification des capacités des entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales à 5.000 tonnes ou 500 tonnes pour les hydrocarbures liquéfiés		X	X	X	X				
5-II-5° 127	Articles 265 sexies, 265 septies et 265 octies du CD	Remboursement de la taxe intérieure de consommation		X (6)	X						
5-II-6° 128	Article 266 decies alinéas 1 et 3	Remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes		X	X						
10-7 bis 129	Article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970	Autorisation d'utilisation du fioul domestique dans un moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux		X							
10-15° 130	Article 4-2 de l'arrêté du 22 décembre 1978	Agrément de station de distribution de mélange spécial de butane et de propane		X							
10-15 bis 131	Article 5 bis de l'arrêté du 22 décembre 1978	Autorisations ponctuelles d'incorporation de pétrole lampant en acquitté		X			X				a/b/c
10-15 ter 132	Article 6 de l'arrêté du 22 décembre 1978	Autorisation de compression des gaz de pétrole et autres hydrocarbures		X							
10-15 quater 133	Article 6 de l'arrêté du 22 décembre 1978	Autorisation de commercialisation et d'utilisation d'essence plombée pour des véhicules de collection, distribuée par des groupes d'intérêt commun		X							
10-18° 134	Article 6 de l'arrêté du 8 juin 1993	Autorisation de mettre à la consommation ou de verser sur le marché intérieur, en exonération de la taxe intérieure de consommation, des produits pétroliers qui ne sont pas susceptibles de pouvoir être utilisés comme carburant ou combustible de chauffage		X							
10-19° 135	Article 9 de l'arrêté du 8 juin 1993	Autorisation accordée à des distributeurs de réceptionner, stocker, manipuler et distribuer les produits pétroliers bénéficiant de l'exonération de la taxe intérieure de consommation pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage		X							
10-20° 136	Articles 3, 5 et 13 de l'arrêté du 9 septembre 1993	Autorisation d'utiliser du carburéacteur aéronautique		X							
10-22° 137	Article 3 alinéa 2 de l'arrêté du 6 décembre 1993	Autorisation d'utiliser du carburéacteur sous « condition d'emploi »		X							
10-25° 138	Article 15 de la loi de finances pour 1995 et article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1996	Octroi d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd à haute teneur en soufre utilisé dans les installations de combustion dotées de dispositifs de désulfuration des rejets		X							
10-27° 139	Article 17 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée	Autorisation de réintégration d'huiles minérales sous le régime de l'usine exercée		X			X				a/b/c
10-28° 140	Article 9 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires	Dérogations pour les essences et le gazole aux règles de l'article 8 b de l'arrêt du 1er juillet 2004		X							
10-29° 141	Article 15 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires	Autorisation de constitution de dépôt spécial d'avitaillement des navires		X							
10-30° 142	Article 16 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires	Autorisation des personnes physiques ou morales à constituer et à gérer un dépôt spécial d'avitaillement		X							
10-31° 143	Article 20 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires	Autorisation de livraisons de produits à la sortie du dépôt spécial d'avitaillement des navires en dehors des heures de fonctionnement de ce dépôt		X			X				a/b/c
10-32° 144	Article 25 alinéa 1er de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires	Révocation d'une décision de constitution de dépôt spécial d'avitaillement des navires en cours de validité, à la demande du titulaire		X							
10-33° 145	Article 25 alinéa 2 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires	Retrait d'agrément du titulaire d'un dépôt spécial d'avitaillement des navires		X							
10-34° 146	Article 28 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires	Autorisation de rétrocession de produits pétroliers admis en exonération des droits et taxes		X							
10-35° 147	Article 30 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires	Privation, à titre provisoire ou définitif, des mesures dérogatoire au régime de l'avitaillement des navires		X							
10-36° 148	Décret n° 2005-958 du 9 août 2005	Enregistrement des distributeurs de carburants en acquitté		X							
10-37° 149	Titre IV du décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006	Habilitation des entrepositaires agréés titulaires d’un entrepôt fiscal de production d’huiles végétales pures, et délivrance d’autorisation constitutive entrepôt fiscal de production d’huiles végétales pures		X							
10-38° 150	Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007	Enregistrement des distributeurs d’huiles végétales pures, non titulaires d’entrepôt fiscal de production d’huiles végétales pures		X							

Bureau F3

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151	Article 319 CGI	Décision portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les conditions de son fonctionnement		X		X	X				a/b
152	Article 412 alinéa 2 CGI	Agrément des emplacements de vinage		X		X	X				a/b
153	Article 167 alinéas 3 et 4 annexe I CGI	Autorisation de communication autre que par la voie publique entre les locaux affectés à la dénaturation et au logement des alcools et des locaux où se trouvent des alcools non dénaturés à la vente		X		X	X				a/b
154	Article 186 de l'annexe I au CGI	Autorisation de dénaturer des alcools par procédé spécial		X							
155	Article 188 annexe I CGI	Dérogation individuelle concernant l'emploi d'alcool dénaturé par procédé spécial ailleurs que sur les lieux de dénaturation		X							
156	Article 190 annexe I CGI	Autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des droits pour les industries		X							
157	Article 192 annexe I CGI	Choix du dénaturateur auquel doivent être rétrocédés les alcools industriels employés sous le régime des alcools dénaturés en cas de cessation d'industrie		X		X	X				a
158	Article 275 bis B annexe II CGI	Habilitation des fabricants d'ouvrages en métaux précieux à apposer les poinçons d'Etat		X							
159	Article 275 bis C annexe II CGI	Convention d'habilitation des fabricants d'ouvrages en métaux précieux à apposer les poinçons d'Etat		X							
160	Article 275 bis D annexe II CGI	Décision portant sur la modification de l'entreprise du fabricant d'ouvrages en métaux précieux habilité à apposer les poinçons d'Etat		X							
161	Article 275 bis F annexe II CGI	Autorisation spéciale de marquage délivrée aux fabricants d'ouvrages en métaux précieux habilités à apposer les poinçons d'Etat		X							
162	Article 275 bis K annexe II CGI	Décision de résiliation de convention d'habilitation du fabricant d'ouvrage en métaux précieux à apposer les poinçons d'Etat		X							
163	Article L 29 LPF CGI	Dispense des visites de nuit pour certains détenteurs d'alambics		X		X	X				a
8 164	Article 3-I 1er alinéa et II 1er alinéa du décret n° 66-564 du 29 juillet 1966	Agrément des véhicules destinés au transport et des magasins de stockage de farines en vrac		X							
10-5° 165	Article 3 du décret n° 97-655 du 30 mai 1997	Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer		X			X				a/b
166	Article 286 I dernier alinéa du IX Annexe II du CGI	Retrait de la qualité d'entrepositaire agréé		X		X	X				a
167	Article 286 J c) du I et dernier alinéa du XI Annexe II du CGI	Retrait de la qualité d'entrepositaire agréé		X		X	X				a
168	Article 286 K 4ème alinéa Annexe II au CGI	Décision pour accorder la qualité d'entrepositaire agréé et agréer la comptabilité matières prévue par les articles 302 G du code général des impôts		X		X	X				a
169	Article 286 M dernier alinéa Annexe II du CGI	Décision relative aux compensations ou aux remboursements des droits aux entrepositaires agréés		X	X		X				a/b
170	Article 77 annexe I du CGI	Agrément de la séparation entre une distillerie et les maisons voisines non occupées par le distillateur, prévu par les articles 336 du code général des impôts et 77 de l'annexe I au même code		X		X	X				a/b/c
171	Article 180 annexe I du CGI	Décision listant les substances pouvant être additionnées aux alcools dénaturés par le procédé général		X							
172	Article 208 annexe I du CGI	Autorisation de la remise en fabrication d'ouvrages refondus en métaux précieux pour décharger le compte des fabriquants		X		X	X				a/b
173	Article 289-1° annexe II du CGI	Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises, prévues par le 1er alinéa du 2° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts et l'article 111-00 B de l'annexe III au même code		X		X	X				a/b
174	Article 289-2° annexe II du CGI	Autorisation du procédé de dénaturation de l’alcool prévue au b du I de l’article 302 D bis du code général des impôts		X							
175	Article 289-3° annexe II du CGI	Agrément des opérateurs enregistrés prévu par l'article 302 H du code général des impôts		X		X	X				a/b
176	Article 289-4° annexe II du CGI	Dispense de cautionnement en matière de contributions indirectes prévue au 2 du III de l’article 302 D, au V de l’article 302 G, au deuxième alinéa de l’article 302 H, à l’article 302 J du code général des impôts et aux articles 286 N de l’annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l’annexe III au même code		X	X		X				a/b
177	Article 289-5° annexe II du CGI	Retrait de l’agrément accordé à l’entrepositaire agréé en cas de violation de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, prévu au V de l’article 302 G du code général des impôts, au IX de l’article 286 I et au XI de l’article 286 J de l’annexe II et aux articles 111-0 C et 111-0 D de l’annexe III au même code		X	X	X	X				a
178	Article 289-6° annexe II du CGI	Remboursement et compensation des droits d’accises, prévu au IV de l’article 302 G du code général des impôts et aux 3 et 4 du II de l’article 286 M de l’annexe II au même code		X	X		X				a/b
179	Article 289-7° annexe II du CGI	Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d’alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés en suspension de droits d’accises, à destination d’un entrepositaire agréé, d’un opérateur enregistré ou d’un opérateur non enregistré, prévue par l'article 302 K du code général des impôts		X	X	X	X				a/b
180	Article 289-8° annexe II du CGI	Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d’eaux-de-vie ou d’esprits, prévue par l’article 306 du code général des impôts et l’article 50 C de l’annexe IV au même code		X							
181	Article 289-9° annexe II du CGI	Dispense de la formalité de scellement, prévue par l’article 309 du code général des impôts		X		X	X				a/b
182	Article 289-10° annexe II du CGI	Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les loueurs d’alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général des impôts		X		X	X				a/b/c
183	Article 289-11° annexe II du CGI	Autorisation de remplacer le carnet de réception de sucre, glucose, isoglucose et de sirop d’inuline par tous autres registres ou documents présentant les mêmes indications, prévue par le deuxième alinéa de l’article 425 du code général des impôts		X		X	X				a/b
184	Article 289-13° annexe II du CGI	Admission en décharge des quantités d’alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles, prévue au troisième alinéa de l’article 111-00 A de l’annexe III au code général des impôts		X	X	X	X				a/b/c
185	Article 289-14° annexe II du CGI	Attribution et révision du taux annuel de pertes ou de déchets, prévues à l’article 111-00 B de l’annexe III au code général des impôts		X		X	X				a/b
186	Article 289-15° annexe II du CGI	Attribution et retrait du numéro d’identification des intermédiaires et des utilisateurs d’alcools et de boissons alcooliques en exonération de droits d’accises, prévus respectivement au 2° du II de l’article 111-0 E et au 1° du I de l’article 111-0 F de l’annexe III au code général des impôts		X		X	X				a/b/c
187	Article 289-16° annexe II du CGI	Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit, prévue par l’article 111 I de l’annexe III et le a. de l’article 50-0 C de l’annexe IV au code général des impôts		X		X	X				a/b/c
188	Article 289-17° annexe II du CGI	Autorisation donnée aux entrepositaires agréés mentionnés à l’article 302 G du code général des impôts et des débitants de boissons mentionnés aux articles 501 et 502 du même code, d'utiliser leurs factures ou tout autre document commercial, en lieu et place des documents d’accompagnement mentionnés à l’article 302 M du code précité, prévue par le II de l’article 111 H bis de l’annexe III au code général des impôts		X		X	X				a/b
189	Article 289-18° annexe II du CGI	Agrément des procédés de dénaturation des essences d’absinthe et produits assimilés, prévu par le premier alinéa de l’article 178 P de l’annexe III au code général des impôts		X							
190	Article 289-19° annexe II du CGI	Dispense des formalités à la circulation, prévue par l’article 178 AA de l’annexe III au code général des impôts		X							
191	Article 289-20° annexe II du CGI	Autorisation de procéder à un second essai sur des objets marqués du poinçon de garantie (article 207 de l'annexe III)		X							
192	Article 289-21° annexe II du CGI	Résiliation du contrat de gérance qui lie les débitants de tabacs ordinaires ou temporaires avec l’administration des douanes et droits indirects prévue au deuxième alinéa du 1 de l’article 244 sexies de l’annexe III		X							
193	Article 289-22° annexe II du CGI	Rejet de la soumission d’un signataire du cahier des charge dans le cadre de la procédure d’adjudication de l’attribution de la gérance d’un débit de tabac, prévu par le deuxième alinéa du 3 du III de l’article 244 undecies de l’annexe III au code général des impôts		X							
194	Article 289-23° annexe II du CGI	Rejet de la candidature d’une personne qui a été retenue pour participer à la procédure d’adjudication pour l’attribution de la gérance d’un débit de tabac ordinaire en raison de l’absence de fourniture de l’un ou de plusieurs renseignements ou documents listés au 1 du IV de l’article 244 undecies de l’annexe III au code général des impôts, prévu par le 2 du IV de cet article		X							
195	Article 289-24° annexe II du CGI	Autorisation d’approvisionnement en tabac donnée à un candidat à la gérance d’un débit de tabac ordinaire, prévue par l’article 244 quaterdecies de l’annexe III au code général des impôts		X		X	X				A
196	Article 289-25° annexe II du CGI	Retrait de la faculté de revente des tabacs manufacturés, en cas de non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 244 septdecies à 244 novodecies, prévu par l’article 244 vicies de l’annexe III au code général des impôts		X							
197	Article 289-26° annexe II du CGI	Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou plusieurs chais ou locaux au site d’exploitation lorsqu’ils sont situés en dehors des limites fixées au I de l’article 50-00 B de l’annexe IV au code général des impôts, prévue par le III du même article		X		X	X				a/b
198	Article 289-27° annexe II du CGI	Délivrance du numéro d’agrément de la personne responsable de l’embouteillage du produit prévue au a. de l’article 54-0 C de l’annexe IV au code général des impôts		X		X	X				a/b/c
199	Article 289-28° annexe II du CGI	Autorisation donnée à un négociant d’embouteiller des boissons alcooliques pour le compte d’un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés, prévue par le dernier alinéa de l’article 54-O C de l’annexe IV au code général des impôts		X		X	X				a/b
200	Article 289-29° annexe II du CGI	Agrément d’un type de capsule représentative de droit, prévu par l’article 54-O G de l’annexe IV au code général des impôts		X		X	X				a/b
201	Article 289-30° annexe II du CGI	Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les marques fiscales représentatives de droits, prévu par l’article 54-O I de l’annexe IV au code général des impôts		X							
202	Article 289-31° annexe II du CGI	Octroi des dérogations à l’emploi obligatoire des capsules fiscales pour le conditionnement des vins, prévu par le deuxième alinéa de l’article 54-O U de l’annexe IV au code général des impôts		X							
203	Article 289-32° annexe II du CGI	Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer eux-mêmes, sur les capsules qu’ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l’article 164 AM de l’annexe IV au CGI, prévue par l’article 54-0 V de l’annexe IV au code général des impôts		X							
204	Article 289-33° annexe II du CGI	Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale et les autres mentions visées au 2° du II de l’article 164 AM de l’annexe IV au CGI, prévu par le deuxième alinéa de l’article 54-O V de l’annexe IV au code général des impôts		X							
205	Article 289-34° annexe II du CGI	Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux bouteilles ou récipients défectueux ou cassés, prévue par le deuxième alinéa de l’article 54-0 Z de l’annexe IV		X	X		X				a/b
206	Article 289-35° annexe II du CGI	Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après constatation par le service des douanes et droits indirects de la preuve de la sortie du produit du territoire de la Communauté européenne ou présentation d’un des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, prévu par le dernier alinéa de l’article 54-0 Z de l’annexe IV		X	X		X				a/b
207	Article 289-36° annexe II du CGI	Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue par le premier alinéa de l’article 54-0 BW de l’annexe IV au code général des impôts		X							
208	Article 289-37° annexe II du CGI	Autorisation de percevoir le droit de circulation par les personnes habilitées à répartir les capsules collectives représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue par le troisième alinéa de l’article 54-0 BW de l’annexe IV au code général des impôts		X			X				a/b
209	Article 289-38° annexe II du CGI	Autorisation d’employer des empreintes fiscales en lieu et place de vignettes, prévue par le II de l’article 54 A de l’annexe IV au code général des impôts		X							
210	Article 289-39° annexe II du CGI	Création des débits de tabac ordinaires et temporaires prévue par l’article 57 de l’annexe IV au code général des impôts		X							
211	Article 289-40° annexe II du CGI	Autorisation de transfert d’un débit de tabac ordinaire, prévue à l’article 57 J de l’annexe IV au code général des impôts		X							
212	Article 289-41° annexe II du CGI	Notification de la fermeture provisoire ou définitive d’un débit de tabac ordinaire, prévue à l’article 57 N de l’annexe IV au code général des impôts		X							
213	Article 289-42° annexe II du CGI	Réouverture d’un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement à la suite de la demande de toute personne intéressée par la reprise de sa gérance, prévue par le IV de l’article 57 N de l'annexe IV au code général des impôts		X							
214	Article 289-43° annexe II du CGI	Autorisation de transformer un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire permanent, prévue au II de l’article 57 O de l’annexe IV au code général des impôts		X							
215	Article 289-44° annexe II du CGI	Autorisation de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier, prévue au III de l’article 57 O de l’annexe IV au code général des impôts		X							
216	Article 289-45° annexe II du CGI	Autorisation délivrée aux établissements de spectacles de faire usage de distributeurs automatiques pour la délivrance de billets, prévue par l’article 128 de l’annexe IV au code général des impôts		X		X	X				a/b
217	Article 289-46° annexe II du CGI	Autorisation donnée aux établissements de spectacles d’utiliser des carnets journaliers de billets, prévue par le premier alinéa de l’article 129 de l’annexe IV au code général des impôts		X		X	X				a/b
218	Article 289-47 annexe II° du CGI	Autorisation de déroger aux règles fixées par les articles 127, 128 et 129 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de billetterie pour les représentations occasionnelles prévue à l'article 131 de la même annexe		X		X	X				a/b
219	Article 289-48° annexe II du CGI	Mise en demeure adressée au comité de direction d’un cercle de jeu de ne pas maintenir en fonction un préposé n’arrivant pas à assurer de manière satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la valeur des tickets détachés, prévue par le deuxième alinéa de l’article 151 de l’annexe IV au code général des impôts		X							
220	Article 289-49° annexe II du CGI	Autorisation d’utiliser des machines à timbrer, prévue au premier alinéa de l’article 164 AD bis au code général des impôts		X							
221	Article 289-50° annexe II du CGI	Autorisation de déplacement de la machine à timbrer en dehors de l’établissement désigné comme lieu d’exploitation, prévue à la fin du deuxième alinéa de l’article 164 AD bis au code général des impôts		X		X	X				a/b
222	Article 289-51° annexe II du CGI	Autorisation de mise en place ou d’installation de matériels et logiciels mentionnée à l’article 164 AM de l'annexe IV au code général des impôts chez les utilisateurs, prévue au III de l’article 164 AP et au I de l’article 164 AU de la même annexe		X							
223	Article 289-52° annexe II du CGI	Autorisation de déplacement des matériels ou logiciels mentionnés à l’article 164 AM de l’annexe IV au code général des impôts en dehors de l'établissement désigné comme le lieu d'exploitation, prévue au I de l’article 164 AU de la même annexe		X		X	X				a/b
224	Article 289-53° annexe II du CGI	Habilitation des usagers à apposer, à l’aide de leurs matériels ou logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils sont autorisés à embouteiller les vins, autres boissons fermentées, produits intermédiaires et alcools, prévue au VI de l’article 164 AU de l’annexe IV au code général des impôts		X							
225	Article 289-54° annexe II du CGI	Révocation de l’autorisation donnée aux usagers de matériels ou de logiciels mentionnée au I de l’article 164 AU de l’annexe IV, prévue à l’article 164 AW de la même annexe		X							
226	Article 289-55° annexe II du CGI	Décisions relatives aux réclamations contentieuses prévues à l’article R* 198-10 du livre des procédures fiscales		X							
227	Article 111 H ter annexe III du CGI	Attribution de documents prévalidés mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts à une personne (II de l'article 111 H ter), suspension ou révocation (VIII de l'article 111 H ter)		X	X	X	X				a/b
228	Article 111 H ter II Annexe III du CGI	Autorisation donnée à une personne de valider les documents mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts au moyen d'un matériel ou logiciel de validation (II de l'article 111 H ter) suspension ou révocation (VIII de l'article 111 H ter)		X							
229	Article 111 H ter III Annexe III du CGI	Autorisation donnée à des groupements d'entrepositaires agréés, des syndicats ou des organismes professionnels représentant des entrepositaires agréés : 1°) à valider pour le compte des entrepositaires agréés des documents d'accompagnement mentionnés à l’article 302 M du code général des impôts au moyen des différents matériels de validation, pour les leur remettre, 2°) à délivrer des documents d’accompagnement prévalidés ou à les prévalider pour les remettre aux entrepositaires agréés. (III de l'article 111 H ter) suspension ou révocation (VIII de l'article 111 H ter)		X							
230	Article 111 H ter IV Annexe III du CGI	Autorisation donnée à un entrepositaire agréé, selon le cas, à faire valider les documents mentionnés à l’article 302 M du code général des impôts ou à se faire remettre ces documents prévalidés par un groupement d’entrepositaires agréés, un syndicat ou un organisme professionnel représentant les entrepositaires agréés (IV de l'article 111 H ter) suspension ou révocation (VIII de l'article 111 H ter)		X							
1-I 231	Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabacs et modifiant l'article 281 Annexe II au CGI	Attribution de l'aide à la sécurité aux débitants de tabacs	X (4)	X (4)							
10-39° 232	Articles 4 à 19 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à la gérance et au transfert des débits de tabac	Décisions relatives à l'implantation et à l'exploitation des débits de tabacs ordinaires permanents ou saisonniers		X							
10-40° 233	Articles 20 à 22 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à la gérance et au transfert des débits de tabac	Décisions relatives à l'implantation et à l'exploitation des débits de tabacs spéciaux		X							
10-41° 234	Article 26 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à la gérance et au transfert des débits de tabac	Décisions relatives à la faculté de revendre des tabacs manufacturés		X		X	X				a

Notes explicatives

La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeur régionaux, ou directeurs interrégionaux dans les cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.

La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro auquel la DAI considéré est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au point 5° de l'article 6 du décret). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux D1 et F3 ne sont pas reprises dans le décret de n° 97-1195, mais sont reprises directement dans les annexes I, II et III du CGI, modifiées par le décret n° 2006-532 du 11 mai 2006. Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.

Les en-tête de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :

CP/SG :	chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale (ainsi que les directeurs régionaux pour les décisions n°1 et 231	– voir le renvoi (4) ci-dessous)

CC :	chef de service comptable de 1re, 2e, ou son adjoint

CD :	chef divisionnaire, ou son adjoint

CSB :	chef de service dans un bureau de douane ou un service viticulture, ou son adjoint

CCISD :	chef du centre interrégional de saisies des données

CS :	chef de la surveillance douanière, ou son adjoint

CU :	chef d'unité, ou son adjoint

AG :	agent des douanes accomplissant des missions de contrôle des opérations commerciales ou de surveillance, étant précisé dans la colonne la	ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature

Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :

CDC :	code des douanes communautaire

DAC :	dispositions d'application du code des douanes communautaire

CD :	code des douanes

CGI :	code général des impôts

LPF :	livre des procédures fiscales

Renvois du tableau

Lorsque la décision est de la compétence du directeur régional conformément à l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.

Dans le cadre de la procédure de déclaration incomplète définie à l'article 76 a) du code des douanes communautaire, les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. En France, cette facilité trouve sa traduction dans la procédure de soumission D48. La délivrance de l'autorisation à la procédure de soumission D48 peut être déléguée au chef de service dans un bureau de douane ou au chef divisionnaire dans les grands centres de dédouanement. En revanche, pour la délivrance des autorisations à la procédure de déclaration simplifiée de l'article 76 b) ou à la procédure de dédouanement à domicile de l'article 76 c), l'autorité compétente est le directeur régional.

Concernant les régimes douaniers économiques et le régime de la destination particulière, il convient de faire la distinction entre :
-	l'autorisation de régime délivrée sur le fondement de l'article 67 des DAC et l'autorisation unique d'admission temporaire sur DAU, qui ne peuvent	être déléguée qu'aux chefs de pôle, secrétaires généraux, chefs de service dans un bureau de douane et leurs adjoints ;
-	les autorisations liées au régime (ex. manipulations usuelles, transferts), qui peuvent être déléguées également aux agents de catégorie A, B et C ;
-	et les autorisations de régimes douaniers économiques et de destination particulière délivrées selon la procédure simplifiée en utilisant la	déclaration de placement, qui peuvent aussi être déléguées aux	agents de catégorie A, B et C.

Sur délégation des directeurs interrégionaux.

Sur délégation des directeurs interrégionaux ou des directeurs régionaux selon les cas : les chefs de centre interrégional de saisie des données reçoivent délégation des directeurs interrégionaux dont ils relèvent ; les chefs de pôle, secrétaire généraux, chefs de service de bureau de douane, chefs de SRE et autres agents reçoivent délégation des directeurs régionaux dont ils relèvent.

Sur délégation des directeurs régionaux, ou du directeur interrégional d'Ile de France.

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2006-03-24T15:29:50