Annexe 2 - Modalités d'utilisation de DELT@ D pour la déclaration de produits agricoles à l'importation.

La colonne "formulaire de saisie DELT@ D" reprend la totalité des champs de saisie en précisant les données à intégrer.

La colonne "impression" signale la localisation des informations saisies lors de l'impression de la déclaration.

Lorsque des codes sont nécessaires, il convient de se reporter à la codification disponible sur le moteur tarifaire RITA ou aux tables signalées par une loupe au regard de la rubrique considérée. Pour rechercher le code approprié, ouvrir le mode « recherche » en cliquant sur la loupe et valider. Ne pas oublier de cliquer sur « ajouter » pour valider la donnée dans le formulaire de saisie.

S'agissant de la réglementation PAC, les informations obligatoires restent les mêmes que celles à fournir dans les procédures déclaratives antérieures à DELT@. Ex : valeur en douane, masse brute et nette, nomenclature, mentions invariables et variables....

AVERTISSEMENT : les informations qui suivent sont fournies à titre indicatif. Elles ne dispensent donc pas l'opérateur de s'assurer d'éventuelles évolutions de la réglementation et des modalités d'utilisation de DELT@ D. Par ailleurs, ne sont pas reprises les mentions spécifiques aux autres réglementations également applicables lors de l'importation de ces produits (sanitaires, phytosanitaires, normes de commercialisation, contributions indirectes (viticulture) ...).

Formulaire de saisie DELT@ D	Impression
Étapes	Nom du champ de saisie	Informations à saisir	N°	Équivalence des rubriques sur la DSI
1 Identification				
	Identification - Agrément	Agrément délivré par la DGDDI.		Numéro d'agrément.
	Identification - Destinataire	Intégrer le SIRET de l'exportateur.	8	Destinataire.
	Identification - Mode de représentation	Mode de représentation (compte propre, représentation directe ou indirecte).	14	Numéro déclarant.
	Crédit - Numéro CE	Saisir le code CE.	B	Données comptables.
	Crédit - Numéro COD	Saisir le code COD.	B	Données comptables.
2 Saisir une déclaration				
	Données opérateurs - Destinataire	Report automatique des informations saisies à l'identification.	8	Destinataire.
	Données opérateurs - Numéro d'agrément	Report automatique des informations saisies à l'identification.		
	Données opérateurs - Représentant	Report automatique des informations saisies à l'identification.	14	Numéro déclarant.
	Données opérateurs - Mode de représentation	Report automatique des informations saisies à l'identification.	14	Numéro déclarant.
	Crédit - Numéro CE	Report automatique des informations saisies à l'identification.	B	Données comptables.
	Crédit - Numéro COD	Report automatique des informations saisies à l'identification.	B	Données comptables.
	Données générales - Numéro de dossier	Références propres à l'opérateur.	7	Numéro de référence.
	Données générales - Procédure, 1ère subdivision	Indiquer EX, EU, IM, CO ou FR selon le flux.	1	Déclaration.
	Données générales - Procédure, 2ème subdivision	Pour une déclaration simplifiée, indiquer C ou F.	1	Déclaration.
	Données générales - Choix opérateur	Préciser "validée" ou "anticipée".		Etat / Statut de la déclaration.
	Données générales - Arrivée prévisionnelle	Uniquement si déclaration anticipée.	9	Date et heure prévisionnelle.
	Bureaux - Domiciliation	Préciser le code alphanumérique du bureau où sont accomplies les formalités de dédouanement. Ex : FR002300 pour le Havre Port.		
	Bureaux - Rattachement	Préciser le code alphanumérique du bureau.		
	Localisation - Numéro du lieu	Préciser le lieu où les marchandises peuvent être contrôlées.	30	Localisation des marchandises.
	Colisage - Nombre total de colis	Indiquer le nombre total de colis ou « 0 » si vrac pour l'article considéré.	6	Total des colis.
3 Saisir un article				
	Régime douanier - Régime sollicité	Indiquer le régime douanier sollicité lors du dépôt électronique de la déclaration. Ex : 40 pour mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée.	37	Régime.
	Régime douanier - Régime précédent	Indiquer le régime douanier sollicité lors d'une déclaration précédente et relatif à la même marchandise. Ex : 00 si aucun régime précédent.	37	Régime.
	Régime douanier - Code complémentaire communautaire	Indiquer le code communautaire complémentaire précisant le régime douanier. Ex : E02 pour les valeurs forfaitaires à l'importation.	37	Régime.
	Situation douanière - Pays d'origine	Indiquer le code pays.	34a	Code pays origine.
	Situation douanière - Pays de provenance	Indiquer le code pays.		
	Situation douanière - Nomenclature de dédouanement	Indiquer le code TARIC à 10 chiffres de la marchandise (utilisation du moteur RITA).	33	Code des marchandises.
	Situation douanière - Désignation commerciale	Zone de texte permettant de décrire la marchandise en termes commerciaux. NB : dans l'attente de la prochaine version de DELT@ D, les mentions variables et invariables doivent être intégrées dans cette zone de texte sous la forme codifiée en annexe 3.	31	Colis et désignation des marchandises.
	Situation douanière - Masse brute	Indiquer la masse brute en kg.	35	Masse brute (kg).
	Situation douanière - Masse nette	Indiquer la masse nette en kg (poids net/net tout emballage exclu).	38	Masse nette (kg).
	Situation douanière - Préférence tarifaire	Indiquer la préférence tarifaires (ex : 1-20 pour contingent erga omnes ; 3-20 pour contingent pour certaines origines dans le cadre d'un accord).	36	Préférence.
	Situation douanière - Codes additionnels communautaires CACO	A partir des éléments contenus dans RITA, préciser le ou les CACO nécessaires.		
	Situation douanière - Dispositions tarifaires particulières	A partir des éléments contenus dans RITA, préciser le ou les dispositions relatives à la nomenclature.		
	Situation douanière - Codes additionnels nationaux CANA	Utilisation pour solliciter une dérogation à une réglementation ou un régime particulier ou pour l'application d'une disposition réglementaire spécifique.		
	Situation douanière - scellés - numéro de contingent	Le cas échéant, indiquer le numéro de contingent. Ex : 094002.	39	Contingent.
	Situation douanière - unité supplémentaire - code mesurage	A préciser lorsque l'unité de mesure est différente du kg. Ex : DTN pour hectokilogramme.		
	Situation douanière - unité supplémentaire - qualificateur de mesurage	Facultatif		
	Situation douanière - Unité supplémentaire - nombre	Saisir le nombre d'unités supplémentaires.		
	Situation douanière - procédure hors tarif -Code	A compléter si l'opérateur n'utilise pas le moteur tarifaire.		
	Situation douanière - procédure hors tarif - Motif	A compléter si l'opérateur n'utilise pas le moteur tarifaire.		
	Autorisation de placement sous régime économique - Type d'entrepôt	A compléter si recours à un régime économique		
	Autorisation de placement sous régime économique - Identification de l'entrepôt - Autorisation de REC	A compléter si recours à un régime économique		
	Autorisation de placement sous régime économique - État membre de l'autorisation	A compléter si recours à un régime économique		
	Autorisation de placement sous régime économique - Entrée dans le régime économique - Montant à cautionner	A compléter si recours à un régime économique		
	Autorisation de placement sous régime économique - Entrée dans le régime économique - Délai d'apurement	A compléter si recours à un régime économique		
	Autorisation de placement sous régime économique - Sortie du régime économique - Numéro et type de déclaration de placement	A compléter si recours à un régime économique. Ex : mise à la consommation suite à la sortie d'entrepôt.		
	Colisage - Nombre de colis	Indiquer le nombre total de colis ou « 0 » si vrac pour l'article considéré.	31	Colis et désignation des marchandises – nombre et nature
	Colisage - Nature des colis	Préciser la nature des colis à partir de la table. Ex : CT pour carton, CN pour conteneur...	31	Colis et désignation des marchandises – nombre et nature
	Références de la prise en charge - Nature du document	Préciser la nature du document à partir de la table. Ex : 271 liste de colisage, 380 facture commerciale, 785 manifeste de chargement...	40	Déclaration sommaire/Document précédent.
	Références de la prise en charge - Type du document	Indiquer le type de document précédent ou déclaration sommaire : X pour déclaration sommaire, Y pour déclaration initiale, Z pour document précédent.	40	Déclaration sommaire/Document précédent.
	Références de la prise en charge - Référence du document	Indiquer le numéro du document.	40	Déclaration sommaire/Document précédent.
	Facturation - Devise de facturation	Indiquer la devise à partir de la table.	22	Monnaie et montant total facturé.
	Facturation - Valeur facture	Indiquer la valeur de la marchandise à la sortie du territoire de la Communauté.	22	Monnaie et montant total facturé.
	Facturation - Valeur en douane	Indiquer la valeur transactionnelle.		
	Mentions spéciales	Ne pas saisir.		
	Documents - Type	Saisir les codes correspondants aux documents exigés pour la nomenclature et le régime sollicité. Les codes sont disponibles dans RITA. Ex : L001 pour certificat d'importation. NB : Lorsque la présentation du CI n'est pas obligatoire (cas de dispense en fonction des seuils déterminés par chaque organisation commune de marché), l'opérateur doit néanmoins indiquer le code L001.	44	Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations.
	Documents - Référence externe	Indiquer les références des documents (Ex : pour les CI : FR) et la date de délivrance du document. NB : Lorsque la présentation du CI n'est pas obligatoire (cas de dispense en fonction des seuils déterminés par chaque organisation commune de marché), l'opérateur doit indiquer : - "DISPENSE" en lieu et place de la référence du document; - la date de la déclaration anticipée ou validée en lieu et place de la date de délivrance du document.	44	Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations.
	Documents - D48	En l'absence de date, préciser si D48 ou non et date de production du document.	44	Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations.

Annexe 2 - 6/6

2006-12-19T10:31:41

Christopher Becker