Annexe 3 – Tableaux des mentions PAC à l'importation

Mentions invariables PAC

P9 -	« Je sollicite la non-application du droit additionnel conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n°493/99 de la Commission du 5 mars 1999 ».

Q2 -	« Je sollicite la non-application du droit additionnel, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n°1484/95 ».

Q6 -	« En application de l'article 16 paragraphe 6, premier alinéa du règlement (CE) n°793/2006, j'atteste que les produits objets de la présente déclaration ne contiennent pas de matières premières dont l'importation ou l'introduction a été effectuée en application du RSA du POSEI ».

Mentions variables PAC

EA -	« Nombre de certificats de pesage joints à la déclaration = »

EB -	« Nombre de certificats de pesage ayant fait l'objet d'un contrôle, joints à la déclaration = »

EC -	« Sucre – Taux de rendement = »

ED -	« Sucre – Teneur en saccharose = »

EE -	« Sucre – Teneur en matières sèches = »

Règles de gestion pour les mentions variables et invariables PAC

R6 -	Chaque mention variable codifiée EA ou EB (donnée n° 208bis) est obligatoirement complétée par un nombre relatif à la mention variable.

Ex : si un certificat de pesage est joint à la déclaration indiquer "EA=1", pour deux "EA=2", pour trois "EA=3", etc..

Annexe 3 - 1/1

Christopher Becker

2006-07-04T11:03:00

Christopher Becker