Demande/autorisation de MANIPULATIONS USUELLES et/ou enlèvement temporaire sous le régime de l'entrepôt douanier

1- Partie réservée au demandeur

1.Ventilation, étalement, séchage, enlèvement de poussières, simples opérations de nettoyage, réparations de l'emballage, réparations élémentaires de dommages survenus au cours du transport ou de l'entreposage dans la mesure où il s'agit d'opérations simples, application ou retrait des protections utilisées pour le transport ;

2. Reconstitution des marchandises après le transport ;

3. Inventaire, échantillonnage, triage, tamisage, filtrage mécanique et pesage des marchandises ;

4. Élimination des composants endommagés ou pollués ;

5. Conservation par pasteurisation, stérilisation, irradiation ou adjonction d'agents de conservation ;

6. Traitement contre les parasites ;

7.Traitement antirouille ;

8.Traitement :

par simple élévation de la température, sans traitement complémentaire ni processus de distillation,

par simple abaissement de la température, même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres

9. Traitement électrostatique, défroissage ou repassage des textiles;

10. Traitement consistant dans:

l'équeutage et/ou le dénoyautage de fruits; le découpage et le débitage de fruits secs ou de légumes; la réhydratation de fruits,

la déshydratation de fruits même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres;

11. Dessalage, nettoyage et crouponnage des peaux ;

12. Adjonction de marchandises ou ajout ou remplacement de pièces accessoires dans la mesure où cette opération est relativement limitée ou qu'elle est destinée à la mise en conformité avec les normes techniques et qu'elle ne change pas la nature ni les performances des marchandises originelles. Cette opération peut aboutir à un code NC différent à huit chiffres pour les marchandises ajoutées ou utilisées en remplacement;

13. La dilution ou concentration des fluides, sans traitement complémentaire ni processus de distillation, même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres ;

14. Mélange entre elles de marchandises de même sorte, de qualité différente, dans le but d'obtenir une qualité constante ou une qualité demandée par le client sans altérer la nature des marchandises ;

15. Séparation ou découpage à dimension des marchandises, s'il s'agit uniquement d'opérations simples ;

16. Emballage, déballage, changement d'emballage, décantage et transvasement simple dans les contenants, même si cela aboutit à un code NC différent à huit chiffres; apposition, retrait et modification des marques, scellés, étiquettes, porte-prix ou autre signe distinctif similaire.;

17. Essais, ajustages, réglages et mises en état de marche des machines, des appareils et des véhicules, notamment pour vérifier la conformité avec les normes techniques, pour autant qu'il s'agisse d'opérations simples.

18. Opération consistant à dépolir des éléments de tuyauterie pour les adapter aux exigences de certains marchés

19.	Toute manipulation usuelle, autre que celles mentionnées ci-dessus, destinée à améliorer la présentation ou la qualité marchande des marchandises d'importation ou à préparer leur distribution ou leur revente, à condition que ces activités n'altèrent pas la nature, ni n'améliorent la performance des marchandises initiales. Lorsque des dépenses sont consenties en rapport avec des manipulations usuelles, ces dépenses ou la plus-value éventuelle ne sont pas prises en considération dans le calcul des droits d'entrée lorsque le déclarant en fournit une preuve satisfaisante. La valeur en douane, la nature et l'origine des marchandises non communautaires utilisées dans ces opérations sont retenues, à l'inverse, pour le calcul des droits d'entrée.

Références à l'autorisation d'entrepôt douanier (N° FR et date) :

Précisions complémentaires sur les opérations envisagées:

Date et lieu où se dérouleront les opérations :

Enlèvement temporaire oui non Pour quel motif ?

Préciser l'adresse et la durée :

Date : Signature

2- Partie réservée à l'administration

Références à l'autorisation d'entrepôt douanier (N° FR et date) :

Bureau de contrôle:

Décision favorable

Précisions complémentaires :

Décision défavorable

Motif :

Date :

Par délégation du directeur régional de

Nom et signature

A près signature de la demande par l'autorité douanière compétente :

- L'original est remis au bénéficiaire qui doit le conserver à l'appui de sa comptabilité matières

- une copie est conservée par l'administration dans l'autorisation initiale d'entrepôt

2005-09-15T14:43:09