Fiche technique sur les intérêts compensatoires

(art 519 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.)

3ème colonne taux d'octobre 01 pour une MLP en décembre 01 Dans quels cas applique-t-on des intérêts compensatoires ?

La mise en libre pratique de marchandises non communautaires placées sous un régime d’admission temporaire donne lieu au paiement d’intérêts compensatoires sur le montant des droits de douane.

Quelle période à prendre en considération ?

Les intérêts compensatoires sont appliqués par mois civil :

- du 1er jour du mois suivant le mois au cours duquel les marchandises ont été placées pour la 1ere fois en admission temporaire.

au dernier jour du mois au cours duquel la dette douanière est née.

Quels sont les cas d’exonération des intérêts compensatoires ?

lorsque la période est inférieure à un mois (marchandises placées sous admission temporaire mises en libre pratique au cours du même mois civil) ( ce ne sera à priori jamais le cas lors d’une régularisation par la recette régionale de Paris) ;

lorsque le montant des intérêts compensatoires applicables n'excède pas 20 euros par déclaration de mise en libre pratique (seuil minimum de perception) ;

en cas de naissance d'une dette douanière de marchandises préalablement placées sous le régime de l'admission temporaire s’il s’agit :

d’effets personnels et matériels sportifs ;

de matériels destinés à lutter contre les effets de catastrophes ;

de supports du son ou de l’image ;

de contrats de vente sous réserve d’essais satisfaisants ;

de marchandises vendues à la suite d’une exposition, manifestation ;

d’objets d’art, de collection et d’antiquité, marchandises d’occasion vendues aux enchères.

Quel taux appliquer ?

Le taux à retenir est celui applicable 2 mois avant le mois au cours duquel la marchandise est déclarée pour la mise en libre pratique.

Où trouver le taux des intérêts ?

Le taux des intérêts compensatoires n'est plus fixé semestriellement mais publié chaque mois. Le taux applicable est disponible sur le site de la banque centrale européenne. Les taux ne font plus l'objet d'une parution au bulletin officiel des douanes.

Exemple de calcul lors de la régularisation d’un feuillet d'importation temporaire de carnet A.T.A. par la Recette Régionale des douane d'Ile de France :

Placement le 4 avril 2005 au bureau de douane de Roissy d’un lot d’échantillons importés sous couvert d’un carnet A.T.A. dont la limite de validité est le 8 septembre 2005.

Le bureau de douane de Roissy , n’ayant pu apurer le volet d’importation, à l’issue de la période de 30 jours après l’expiration de la validité du carnet, transmet ce volet pour régularisation le 15 octobre 2005 à la Recette Régionale des douanes d'Ile de France (RR).

La RR adresse le formulaire de taxation à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP) en même temps que la réclamation le 25 octobre 2005.

Le détail de la taxation doit faire apparaître les intérêts compensatoires à percevoir si la réexportation ne peut être prouvée :

La valeur en douane des marchandises reprises sur le carnet est de : 100.000 euros ;

Le taux de droits de douane : 8 %.

Montant de la dette douanière : 8000 euros.

Le taux des intérêts compensatoires à retenir est le taux d’intérêt du marché monétaire, zone euro, colonne " dépôts à 3 mois ", du mois d'août 2005 : soit 2,13 %

La période de calcul est de 6 mois (du 1er mai 2005 au 31 octobre 2005).

Montant des intérêts compensatoires = 8000 x 2,13% x 6/12 = 85,20 euros

Ce montant de 85,20 euros rentre dans la base imposable à la TVA.

Le montant des intérêts compensatoires effectivement acquitté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris ne pourra être supérieure à 10% des droits et taxes.

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Annexe 6

Annexe 6

Claire GROUFFAL

2004-02-06T15:37:00