ANNEXE II B

RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE

ACTE DE CAUTIONNEMENT

GARANTIE ISOLÉE

Engagement de la caution

1. Le (la) soussigné(e) ( )…………………………………………………………………………............

domicilié(e) à ( ) ………………………………………………………………………………………….

se rend caution solidaire au bureau de garantie de ………………………………………………….........

à concurrence d'un montant maximal de………………………………………………………………......

envers la Communauté européenne constituée du Royaume de Belgique, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la Confédération suisse, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin ( ), pour tout ce dont ( )……………………………………………….

est ou deviendrait débiteur envers les pays précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions applicables aux marchandises décrites ci‑dessous, placées sous le régime de transit communautaire ou commun auprès du bureau de départ de…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

à destination du bureau de………………………………………………………………………….....................

Description des marchandises:………………………………………………………………..............................

…………………………………………………………………………………………………………...............

2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que le régime a pris fin.

Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.

3. Le présent engagement est valable à compter du jour de son acceptation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née à l'occasion de l'opération de transit communautaire ou commun, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

4. Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile ( ) dans chacun des pays visés au paragraphe 1, à:

Pays	Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..	………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus, seront acceptées et dûment remises à lui même (elle-même).

Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.

Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir les élections de domicile ou, s'il (elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.

Fait à…………………………….., le ………………………………….

…………………………………………………………….

(Signature) ( )

II.	Acceptation du bureau de garantie

Bureau de garantie………………………………………………………………………………………..

Engagement de la caution accepté le……………………………………………….pour couvrir l'opération de transit communautaire/commun ayant donné lieu à la déclaration de transit n° ………… du………….. ( )

…………………………………………………

(Cachet et signature)

Nom et prénom ou raison sociale.

Adresse complète.

Biffer le nom de la ou des parties contractantes ou des Etats (Andorre et Saint-Marin) dont le territoire ne sera pas emprunté. Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit communautaire.

Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète du principal obligé.

Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation d'un de ces pays, la caution	désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toutes communications qui lui sont destinées et les	engagements prévus au paragraphe 4 deuxième et quatrième alinéas doivent être stipulés mutatis mutandis.	Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution et des mandataires sont compétentes pour	connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: «Bon à titre de caution	pour le montant de …………………», en indiquant le montant en toutes lettres.

A compléter par le bureau de départ.

2005-12-05T09:53:49