ANNEXE 4 : MODELE CONVENTION DELTA D

CONVENTION D'OCTROI

DE LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT A DOMICILE: DELTA-D

AVENANT RELATIF A L’UTILISATION DE L'APPLICATION DELTA-D version 1

A L’IMPORTATION

N° d'agrément DELTA-D version 1 :

Le présent avenant ne concerne que les dispositions spécifiques à la procédure informatisée de dédouanement à domicile.

Les dispositions générales de la convention d’agrément à la procédure de dédouanement à domicile demeurent applicables.

I -DISPOSITIONS GENERALES

La société contractante s'engage à :

1° SE CONFORMER aux dispositions prévues par l'arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux déclarations faites par voie électronique

et

ACCEPTER SANS RESERVE les conditions d'utilisation du téléservice DELTA-D V1 (annexe 5) et RENSEIGNER les noms des personnes à habiliter au téléservice (cf. point 6)

2° TRANSMETTRE la déclaration simplifiée en mode :

 EFI (DTI) via le guichet Prodou@ne

3° NE PAS IMPORTER au bénéfice du présent avenant :

des marchandises prohibées

des marchandises exclues de l'application DELTA-D version 1 : matériels de guerre, poudres et explosifs, produits pétroliers repris au tableau B et C destinés à une utilisation carburant ou combustible, marchandises soumises à contrôles sanitaires ou phytosanitaires lorsque ces contrôles n'ont pas été réalisés en frontière, au point d'entrée de l'UE.

les marchandises (indiquer les nomenclatures) exclues au regard des résultats de l'audit :

4° NE RECOURIR à l'application que pour les régimes autorisés (l'admission temporaire est exclue de la procédure DELTA-D version 1),

d'autres régimes peuvent être exclus au cas par cas pour un opérateur au regard des résultats de l'audit (indiquer ces régimes) :

5° UTILISER la procédure de dédouanement informatisé :

 en son nom et pour son propre compte (en compte propre)

 au nom et pour le compte d'autrui (en représentation directe) sous le couvert de l'agrément de commissionnaire en douane n°

 en son nom et pour le compte d'autrui dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte,

N.B. Lorsque la procédure est utilisée pour le compte d'autrui, les sociétés représentées doivent appartenir au même groupe et au même secteur d'activité (ou à un secteur complémentaire) que la société titulaire de la procédure.

Préciser le numéro SIRET du représentant/ du commissionnaire en douane ainsi que ses coordonnées:

NB : Pour les commissionnaires en douane, l’utilisation de cette procédure est limitée aux seuls destinataires autorisés dont la liste* est obligatoirement annexée au présent avenant et fait l'objet d'une mise à jour régulière.

6° MANDATER ...... , agissant :

 en son nom et pour le compte de la société contractante, dans le cadre de la représentation indirecte ;

 au nom et pour le compte de la société contractante, dans le cadre de la représentation directe ;

pour accomplir les formalités douanières suivantes : .......

N.B : Il n'est pas possible de désigner un représentant lorsque la procédure est utilisée pour le compte d'autrui.

Et UTILISER LE TELESERVICE DELTA-D V1 par les personnes habilitées désignées ci-dessous :

Nom	Prénom	Identifiant du compte	Adresse courriel	N° d'agrément (CRED, PSDI) et type de droit donné (consulter ou gérer)
				N° agrément PSDI : N°agrément CRED (CE et/ou COD):

Le chef de circonscription régionale s'engage à :

7° FACILITER la mise en oeuvre de la procédure informatisée de dédouanement à domicile DELTA-D version 1

8° PRENDRE EN COMPTE toute difficulté dans l'application du présent avenant et proposer des solutions réglementaires adaptées

II. DISPOSITIONS PARTICULIERES

1) Déchargement des envois et prise en charge :

9° S'AGISSANT DES ENVOIS répondant aux critères dits sensibles (envois scellés ou soumis à une réglementation sanitaire ou phytosanitaire ou de conformité aux normes de qualité) l’opérateur doit informer le service des douanes avant le déchargement du moyen de transport et durant les heures légales d’ouverture du bureau, sauf mise en place d’une convention de régime de travail supplémentaire (RTS).

Procédure normale NSTI :

Tous les envois sous transit donnent lieu à message de notification d’arrivée à destination.

Le déchargement du moyen de transport ne pourra être réalisé qu’après la réception du message libéré à destination (mainlevée transit)

Si le mouvement a été placé sous contrôle au titre du NSTI, le déchargement du moyen de transport ne pourra avoir lieu qu’en présence du service des douanes

Procédure de secours NSTI :

Le destinataire s’engage à informer le service au moyen du DocAcc ou du DAU-T valant avis d’arrivée. Cette information fait courir un délai d’intervention du service au terme duquel la marchandise peut être déchargée.

c) Procédure hors NSTI (TIR et TCSD) :

- TIR : Le destinataire s’engage à informer le service au moyen d’un document valant avis d’arrivée*. Cette information fait courir un délai d’intervention du service au terme duquel la marchandise peut être déchargée. Les carnets TIR doivent être présentés au bureau pour y être déchargés dans les meilleurs délais.

- TCSD : Le destinataire s’engage à informer le service au moyen de la déclaration de transit simplifié agréée dans l’autorisation TCSD ou d’un autre document autorisé valant avis d’arrivée*. Cette information fait courir un délai d’intervention du service au terme duquel la marchandise peut être déchargée.

10° S'AGISSANT DES ENVOIS ne répondant pas aux critères d’envois sensibles, l’information du service doit intervenir au plus tard immédiatement après le déchargement.

a) Procédure normale NSTI :

La notification d’arrivée à destination est transmise au bureau de destination immédiatement après le déchargement du moyen de transport.

b) Procédure de secours NSTI :

Le destinataire s’engage à informer le service, après déchargement, au moyen du DocAcc ou du DAU-T valant avis d’arrivé.

Procédure TCSD :

Le destinataire s’engage à informer le service au moyen de la déclaration de transit simplifié agréée dans l’autorisation TCSD ou d’un autre document autorisé valant avis d’arrivée*.

2) Dédouanement et enlèvement des marchandises.

La société s'engage à :

a) Procédure normale DELTA-D V1:

11° VALIDER, dès l’obtention de la main levée transit, la déclaration simplifiée anticipée précédemment transmise au service

ou

TRANSMETTRE au service, dès l’obtention de la main levée transit, une déclaration simplifiée via l'application DELTA-D ;

et dans les deux cas

N’ENLEVER les marchandises qu’après obtention du « bon à enlever ».

NB : Si la DSI et la déclaration transit ont été établies concommittamment, la marchandise ne peut être enlevée qu'après l'obtention de la main levée transit même si le bon à enlever DELTA a déjà été obtenu.

b) Procédure de secours :

En cas de rupture de service (dysfonctionnement de DELTA D ou panne du système informatique de l'opérateur), il est fait retour à la procédure de dédouanement à domicile papier, selon les modalités prévues dans la décision administratives relative à DELTA D et complétées par les dispositions particulières définies ci-après

12° SE CONFORMER AU DISPOSITIF DE SECOURS mis en place avec le bureau de domiciliation,

suivre manuellement l'utilisation des crédits pendant cette procédure et dans l'hypothèse où ce suivi s'avère impossible, procéder en cas de dépassement, à la régularisation de cette anomalie dans un délai maximum de deux jours après la remise en service de l'application.

13° TRANSMETTRE au service pendant les heures d’ouverture du bureau en tenant compte du délai d’intervention du service une déclaration simplifiée DELTA-D selon le modèle ci-joint.

ET PROCÉDER à l'enlèvement des marchandises à l'issue d'un délai de .......... suivant la transmission de ce document et sous réserve de la mainlevée transit; (obtention du statut "libéré DEST")

La société s'engage également à :

14° DETENIR au moment de la création de la déclaration simplifiée tous documents exigés par la réglementation que le service des douanes est chargé d'appliquer, à l'exception de ceux qui ont fait l'objet d'une demande régulière de production ultérieure, et les produire à première réquisition du service des douanes ;

Les originaux des DocAcc annotés du numéro de DSI et de DCG sont conservés par l'opérateur.

Ils sont conservés à l’appui de la comptablité-matières de MADT en cas de placement en dépôt temporaire. La société contractante s’engage à les présenter au service des douanes à première réquisition de ce dernier.

NB. En cas de cessation de son activité, le bénéficiaire s'engage à remettre la totalité des documents originaux visé au paragraphe 14 au service des douanes.

15° CREER une déclaration complémentaire globale (DCG) selon la périodicité indiquée ci après

c décade c mois

et RETENIR :

 le taux de change mensuel ;

 le taux de change unique pour les devises suivantes :…………… ;

16° ENVOYER le premier feuillet (modèle ci-joint) dûment daté et signé au service dès la fin de la période de globalisation pour permettre l'intégration comptable.

Le chef de circonscription régionale définit en accord avec la société contractante les modalités d'utilisation des crédits, cette dernière s'engageant à dédier une partie ou la totalité de son ou ses crédit(s) à la procédure domiciliée DELTA-D

17° LE TAUX FORFAITAIRE CREDIT D'ENLEVEMENT :

partie cautionnée :

partie non cautionnée :

(dans l'hypothèse où l'opérateur bénéficie de la mesure de décautionnement de la TVA)

18° LE TAUX FORFAITAIRE CREDIT OPERATIONS DIVERSES :

Le chef de circonscription régionale autorise :

19° La société contractante à archiver dans un local protégé les documents suivants :

Tous les documents archivés doivent faire figurer le numéro de la DSI et de la DCG.

La durée de conservation des documents archivés est de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration à laquelle ils se rattachent a été acceptée, de quatre ans à compter de la date à laquelle la déclaration d'apurement du régime a été validée lorsque ces documents se rapportent à des marchandises placées sous un régime économique. La durée de conservation peut être plus longue suivant le type de produits dédouanés.

20° La société contractante à autogérer :

le crédit opérations diverses (COD) dédié à cette procédure dans le cadre de la souscription de soumissions D48 pour production ultérieure de documents ou dans le cadre du placement de marchandises sous régime économique.

La société contractante s’engage à :

21° NE PAS UTILISER le crédit opérations diverses au delà du plafond

22° IMPUTER en temps réel le disponible du COD au fur et à mesure de la souscription des soumissions cautionnées D48 ou du placement de marchandises sous un régime douanier économique

23° AUGMENTER le montant du COD lorsque le disponible s’avère insuffisant

24° SOLLICITER une soumission D48 que pour les documents autorisés, conformément aux dispositions du bulletin officiel des douanes n° 6582 du 18 août 2003 (DA n°03-054 du 1er juillet 2003).

25° NE PAS DEPASSER les délais légaux prescrits pour la présentation du document faisant l’objet d’une soumission D48 ou l'apurement de l'opération de régime économique souscrite.

26° TENIR à la disposition du service des douanes un registre manuel ou informatisé sur lequel doivent figurer les données suivantes lorsque les opérations ne sont plus accessibles dans l'application DELTA :

la date et le montant utilisé, le numéro de DSI, le code et les références du document faisant l’objet de la soumission D48

la date de l’apurement. L'opérateur doit continuer à tenir une comptabilité-matières des régimes douaniers économiques..

III. DISPOSITIONS FINALES

Le bénéfice de l'autorisation d'utiliser l'application DELTA-D peut être retiré ou suspendu lorsque les conditions exigées pour l'octroi de la procédure ne sont plus remplies ou lorsque la société contractante n'a pas respecté ses engagements et, a fortiori, a utilisé la procédure de manière abusive.

Le receveur peut également suspendre en partie ou en totalité les facilités liées à l'utilisation de la procédure en cas de circonstances exceptionnelles, justifiées notamment par l'évolution réglementaire, la situation internationale, ou par l'existence d'une crise affectant un secteur particulier.

Toute modification aux dispositions du présent avenant (annexes y compris) devra faire l'objet d'un avenant daté et signé par les deux parties.

Les évolutions réglementaires ou techniques de l'application DELTA-D donneront lieu à une mise à jour systématique de la présente convention.

De même, la convention sera modifiée lors de la mise en oeuvre du réglement CE n° 648/2005 et de la réforme du code des douanes communautaire.

Fait à ………………………………, le ………………………..

Par délégation du chef de circonscription régionale,

Signature du receveur des douanes

Signature de la société contractante

Signature du mandataire

(*) Joindre en annexes les documents concernés.

2005-09-14T14:50:33