ANNEXE 5 : CONDITIONS D'UTILISATION DU TELESERVICE DELTA-D

	La douane au service des professionnels https://pro.douane.gouv.fr
Conditions d'utilisation du téléservice DELTA-D V1

Article 1 : Définitions

Dans le présent document, on entend par :

Prodou@ne : portail internet de la direction générale des douanes et droits indirects, accessible à l’adresse https://pro.douane.gouv.fr ;

DELTA-D : application informatique de dédouanement en ligne par transmission automatisée sur internet, accessible sur le portail Prodou@ne;

Opérateur bénéficiaire : personne physique ou morale autorisée à bénéficier du téléservice DELTA-D, et à souscrire des déclarations par voie électronique ;

Utilisateur : personne physique, inscrite sur le portail Prodouane, disposant à ce titre d'un espace personnel et pouvant être habilitée à souscrire des déclarations pour le ou les opérateurs bénéficiaires l'ayant désignée ;

Espace personnel : zone accessible à l’utilisateur du portail après authentification, et donnant accès aux téléservices pour lesquels il bénéficie d’une habilitation.

Article 2 : Conditions préalables à la fourniture du service

2.1 Conditions propres à l'opérateur

Le bénéfice du téléservice DELTA D est réservé aux opérateurs :

titulaires d'une procédure de dédouanement à domicile, ayant conclu un avenant relatif à l'utilisation de l'application DELTA D version 1.

ou ayant conclu une convention d'agrément à la téléprocédure DELTA D version 1.

2.2 Prérequis technique

L’utilisation du service nécessite un accès à internet et une adresse de messagerie pour les utilisateurs en mode EFI.

Le bénéficiaire désirant utiliser DELTA-D devra donc procéder aux démarches nécessaires auprès d'un fournisseur d'accès Internet, s’il n’est pas déjà doté d’un accès Internet.

2.3 Inscription des utilisateurs sur le portail Prodouane

Seuls les utilisateurs inscrits sur le portail ProDou@ne peuvent bénéficier d'une habilitation au téléservice DELTA D.

Toute personne souhaitant s’inscrire sur le portail doit choisir un identifiant, un mot de passe et indiquer son adresse de messagerie électronique. Une fois son compte créé, elle dispose d’un espace personnel dans le portail.

Pour les personnes déjà inscrites, il n'est pas nécessaire d'accomplir de nouveau cette formalité.

2.4 Habilitation des utilisateurs

L’opérateur bénéficiaire désigne les utilisateurs devant recevoir une habilitation, au moyen du formulaire de demande d’habilitation (cf. Annexe 6 : formulaire de renseignements). Ce dernier est joint à la présente convention lors de sa conclusion.

Les habilitations peuvent par la suite être modifiées, sur demande écrite adressée au bureau de douane, au moyen du même formulaire.

Article 3 : Obligations de l'opérateur dans le cadre de l'utilisation du téléservice

L'opérateur bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des mots de passe d’accès au service. Chaque utilisateur s'engage à ne pas divulguer les données obtenues du fait de l'exécution de la présente convention à d'autres personnes que l'opérateur bénéficiaire à l'origine de son habilitation.

La D.G.D.D.I. ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation faite par le bénéficiaire et par les titulaires de comptes Prodou@ne de leurs identifiants et mots de passe, ainsi que des données des déclarations.

La douane ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service due à la force majeure.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement, le bénéficiaire pourra avoir recours à la procédure de secours.

Article 4 : Données à caractère personnel

Le traitement des données nécessaires au fonctionnement du service est effectué dans le respect des droits et obligations prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Dans ce cadre, tout bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, il peut s’adresser à son bureau de douane de rattachement.

2005-09-14T14:53:25