ANNEXE 1

Interdictions et restrictions au transit

L’article 58 § 2 du CDC prévoit la possibilité d’établir des interdictions ou restrictions au placement de certaines marchandises sous le régime de transit communautaire.

Cette disposition qui est une dérogation au principe général posé au paragraphe 1 de l’article 58, prévoit que les restrictions ou interdictions doivent être " justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé, de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale".

L’article 126-1 du code des douanes national prévoit ainsi la possibilité d’édicter des restrictions ou interdictions à l’égard de certaines marchandises. Ces dernières sont définies par voie de décret en Conseil d’État.

Les dispositions ci-dessous reflètent la situation juridique applicable à la parution de l'instruction, sans préjudice des dispositions spécifiques prises ou à prendre, dans chaque domaine, par les services compétents.

1. Interdictions

Sont exclus du transit à titre absolu :

- les contrefaçons ;

- les végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction est interdite dans tous les États membres au titre de l’annexe III de l’arrêté modifié du 2 septembre 1993 ;

- les denrées animales ou d’origine animale faisant l’objet de prohibitions dans le cadre de la réglementation sanitaire nationale ou communautaire en vigueur (un certificat sanitaire visé par le vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier doit obligatoirement être présenté à l’appui de la déclaration de transit) ;

- les denrées notamment alimentaires soumises à conditions particulières d’importation, sauf si ces conditions ont été vérifiées par les services compétents aux points d’introduction particuliers désignés pour ces denrées (pistaches d’Iran, arachides d’Egypte, champignons originaires ou en provenance des pays de l’Est, maisons en bois de conifères reprises sous la position 94 06 00 10 et originaires du Canada, de Chine, du Japon, de Corée, de Taiwan, et des Etats-Unis d’Amérique).

Sont exclus du transit à titre absolu au départ d’un bureau de douane français et à destination d’un bureau de douane français :

- les produits pédophiles (article 38-4 du code des douanes) : c’est à dire « les objets de toute nature comportant des images ou de représentation de mineurs à caractère pornographique » ;

- l’amiante ou les produits en contenant à l’exception de ceux visés à l’article 7 (décret du 24 décembre 1996).

2. Restrictions et contrôles particuliers

Des restrictions de transit sont applicables à certain nombre de produits tels que :

- les matériels de guerre, armes et munitions appartenant :

soit aux 6 premières catégories définies par l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 (JORF du 7 mai 1995),

soit à la liste des matériels soumis à une procédure spéciale d’exportation, publiée par l’article 1er de l’arrêté du 20 novembre 1991 (JORF du 22 novembre 1991), modifié par l’arrêté du 9 mai 1997,

ces textes sont publiés en annexe de la DA n°6247 du 26 mars 1998;

Une autorisation de transit de matériel de guerre NGD 513, CERFA n° 30-2567, est requise (DA n° 5777 du 16 mars 1993) pour les transits de frontière à frontière par la route (exemples : Suisse- France- Andorre, Suisse- France- Espagne, Canada- France- Italie…).

Le placement sous le régime du transit n'est pas soumis à autorisation d'importation de matériel de guerre (AIMG) à l'entrée en France.

Exemple : Du matériel de guerre originaire d'un pays tiers débarqué au Havre pour être dédouané à Paris, sera acheminé sous couvert d'une déclaration T1 en dispense d'AIMG. Celle-ci sera jointe à la déclaration d'importation sauf dans les cas de dispense.

- les produits explosifs : leur transit est subordonné à la production d’un bon de transit dans les conditions fixées par le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 (JORF du 29 octobre 1981), l’arrêté du 3 mars 1982 (JORF du 20 mars 1982) et la circulaire du 9 novembre 1982 (JORF du 21 novembre 1982) ;

- les stupéfiants : leur transit est subordonné à la production de l’autorisation d’exportation délivrée par l’autorité administrative compétente de l’Etat exportateur (décret n° 99-249 du 31 mars 1999) ;

- les psychotropes : leur transit est subordonné à la production de l’autorisation d’exportation délivrée par l’autorité administrative compétente de l’Etat exportateur (décret n° 99-249 du 31 mars 1999) ;

- les déchets entrant dans le champ d’application du règlement du Conseil 259/93 du 1er février 1993 sont accompagnés d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé de l’environnement ;

- déchets radioactifs : leur transit est subordonné à la production de l’autorisation du Ministère chargé de l’industrie (décret n° 94-853 du 22 septembre 1994) ;

- convention de Washington : le service doit s’assurer que l’opérateur détient un permis d’importation CITES délivré par la Direction de la Nature et des Paysages du ministère chargé de l’environnement (DNP) ;

- marchandises originaires des pays tiers et soumises à contrôle phytosanitaire lorsque le point d’entrée dans la Communauté est situé en France et le dédouanement a lieu dans un autre Etat membre : présentation obligatoire du certificat phytosanitaire « PV04 » à l’appui de la déclaration de transit ;

- marchandises originaires des pays tiers et soumises à contrôle vétérinaire : production obligatoire d’un certificat de passage frontalier pour les animaux vivants ou d’un certificat sanitaire dit « annexe B » pour les produits d’origine animale à l’appui de la déclaration de transit.

Le régime du transit est ouvert sans restriction à toutes les autres marchandises.

Texte n° 06-041/H.0

Interdictions et restrictions du transit

Chasseriau

2003-06-30T18:00:00