ANNEXE 1 :

Règlement (CE) n° 1192-2008 de la Commission

du 17 novembre 2008

modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

Modifications relatives au régime TIR

81) L'article 454 est remplacé par le texte suivant:

«Article 454

1. La présente section s'applique aux transports de marchandises effectués sous le couvert de carnets TIR sur le territoire douanier de la Communauté.

2. Les messages mentionnés dans la présente section sont conformes à la structure et aux énonciations définies d'un commun accord par les autorités douanières.

3. Le titulaire du carnet TIR soumet les données du carnet TIR au bureau de douane de départ ou d'entrée au moyen d'un procédé informatique conformément à la structure et aux énonciations correspondantes figurant aux annexes 37 bis et 37 quater.

4. Lors de la mainlevée des marchandises pour l'opération TIR, le bureau de douane de départ ou d'entrée imprime un document d'accompagnement transit à conserver avec le volet no 2 et communique les données électroniques au bureau douanier de destination ou de sortie déclaré, en utilisant le message “Avis anticipé d'arrivée”.

5. Les énonciations du carnet TIR sont utilisées pour déterminer toute conséquence juridique découlant d'une divergence entre les données électroniques du carnet TIR et les énonciations figurant dans le carnet TIR.

6. Il ne peut être dérogé à l'obligation de soumettre les données du carnet TIR au moyen d'un procédé informatique que dans les cas exceptionnels suivants:

a) le système de transit informatisé des autorités douanières ne fonctionne pas;

b) l'application permettant de déposer les données du carnet TIR au moyen d'un procédé informatique ne fonctionne pas;

c) le réseau entre l'application permettant de déposer les données du carnet TIR au moyen d'un procédé informatique et les autorités douanières ne fonctionne pas.

7. La dérogation prévue au paragraphe 6, points b) et c), est soumise à l'approbation des autorités douanières.»

82) À l'article 454 bis, paragraphe 2, le point d) suivant est inséré:

«d) utilisent un procédé informatique pour communiquer avec le bureau de douane de destination.»

83) L'article 454 ter est remplacé par le texte suivant:

«Article 454 ter

1. Pour les marchandises arrivant dans ses locaux ou dans les lieux précisés dans l'autorisation visée à l'article 454 bis, le destinataire agréé est tenu, selon les modalités prévues dans l'autorisation, de respecter les obligations suivantes:

a) il informe immédiatement le bureau de douane de destination de l'arrivée des marchandises par le

message “Notification d'arrivée”, y compris les informations concernant toute irrégularité ou tout

incident survenus pendant le transport;

b) il attend le message “Autorisation de déchargement” avant de procéder au déchargement;

c) il introduit sans tarder les résultats du déchargement dans ses écritures;

d) il envoie, au plus tard le troisième jour suivant l'arrivée des marchandises, le message “Remarques au déchargement” comprenant les informations concernant toute irrégularité ou tout incident au bureau de

douane de destination.

2. Le destinataire agréé veille à ce que le carnet TIR et le document d'accompagnement transit soient présentés sans délai aux autorités douanières du bureau de douane de destination. Ces autorités complètent la souche no 2 du carnet TIR et veillent à ce que le carnet TIR soit rendu au titulaire du carnet TIR ou à la personne agissant en son nom. Le volet no 2 est conservé par le bureau de douane de

destination ou de sortie.

3. La date de fin de l'opération TIR est la date d'inscription dans les écritures conformément au paragraphe 1, point c).

Toutefois, dans les cas où une irrégularité ou un incident se sont produits pendant le transport, la date de fin de l'opération TIR est la date du message “Résultats du contrôle” visé à l'article 455, paragraphe 4.

4. À la demande du titulaire du carnet TIR, le destinataire agréé délivre un récépissé, certifiant l'arrivée des marchandises dans les locaux du destinataire agréé et contenant une référence au document d'accompagnement transit et au carnet TIR. Le récépissé ne peut être utilisé en tant que preuve de la fin de l'opération TIR au sens de l'article 1er, point d), de la convention TIR ou de l'article 455 ter.

5. Le bureau de douane de destination introduit le message “Résultats du contrôle” dans le système informatisé.

Les autorités douanières transmettent également les données prévues à l'annexe 10 de la convention TIR.

6. Dans les cas où l'application informatique du destinataire agréé ne fonctionne pas, les autorités compétentes peuvent autoriser d'autres méthodes pour communiquer avec les autorités douanières du bureau de destination.»

84) À l'article 454 quater, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La fin de l'opération TIR, au sens de l'article 1er, point d), de la convention TIR, intervient lorsque les

exigences de l'article 454 ter, paragraphes 1 et 2, première phrase, ont été satisfaites.»

85) L'article 455 est remplacé par le texte suivant:

«Article 455

1. Le bureau de douane de destination ou de sortie complète la souche no 2, conserve le volet no 2 et le

document d'accompagnement transit et utilise le message “Avis d'arrivée” pour notifier au bureau de douane de départ ou d'entrée l'arrivée des marchandises le jour où elles sont présentées au bureau de douane de destination ou de sortie.

2. Lorsque l'opération TIR est terminée dans un autre bureau de douane que celui déclaré initialement dans la déclaration de transit, le nouveau bureau de douane de destination ou de sortie notifie l'arrivée au bureau de douane de départ ou d'entrée par le message “Avis d'arrivée”.

Le bureau de douane de départ ou d'entrée notifie l'arrivée au bureau de douane de destination ou de sortie initialement déclaré par le message “Renvoi de l'avis d'arrivée”.

3. Le message “Avis d'arrivée” cité aux paragraphes 1 et 2 ne peut pas être utilisé comme preuve de la fin de la procédure au sens de l'article 455 ter.

4. Sauf circonstances dûment justifiées, le bureau de douane de destination ou de sortie transmet le message “Résultats du contrôle” au bureau de départ ou d'entrée, au plus tard le troisième jour qui suit le jour où les marchandises sont présentées au bureau de douane de destination ou de sortie. Toutefois, lorsque l'article 454 ter s'applique, le bureau de douane de destination transmet le message “Résultats du contrôle” au bureau de douane de départ ou d'entrée au plus tard le sixième jour suivant

l'arrivée des marchandises dans les locaux du destinataire agréé.

Les autorités douanières transmettent également les données prévues à l'annexe 10 de la convention TIR.

5. Lorsque l'article 454, paragraphe 6, s'applique, les autorités douanières de l'État membre de destination ou de sortie renvoient la partie appropriée du volet no 2 du carnet TIR aux autorités douanières de l'État membre de départ ou d'entrée sans délai, et dans un délai maximal de huit jours à

compter de la date à laquelle l'opération TIR a pris fin.»

86) L'article 455 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 455 bis

1. Lorsque les autorités douanières de l'État membre de départ ou d'entrée n'ont pas reçu le message “Avis d'arrivée” dans le délai dans lequel les marchandises doivent être présentées au bureau de douane de destination ou de sortie, ou n'ont pas reçu le message “Résultats du contrôle” dans les six jours suivant la réception du message “Avis d'arrivée”, ces autorités envisagent d'engager la procédure de recherche afin de réunir les informations nécessaires à l'apurement de l'opération TIR ou, lorsque ce n'est pas possible:

— d'établir les conditions de naissance de la dette douanière,

— d'identifier le débiteur, et

— de déterminer les autorités douanières compétentes pour la prise en compte.

2. La procédure de recherche est engagée au plus tard sept jours à compter de l'expiration de l'un des délais visés au paragraphe 1, sauf dans des cas exceptionnels définis d'un commun accord entre les États membres. Cette procédure est engagée sans délai si les autorités douanières sont informées à un stade précoce que l'opération TIR n'a pas pris fin ou lorsqu'elles le soupçonnent.

3. Si les autorités douanières de l'État membre de départ ou d'entrée ont reçu uniquement le message “Avis d'arrivée”, elles engagent la procédure de recherche en demandant au bureau de douane de destination ou de sortie qui a envoyé le message “Avis d'arrivée” de leur transmettre le message “Résultats du contrôle”.

4. Si les autorités douanières du bureau de douane de départ ou d'entrée n'ont pas reçu le message “Avis d'arrivée”, elles ouvrent la procédure de recherche en demandant les informations nécessaires à l'apurement de l'opération TIR au bureau de douane de destination ou de sortie. Ce bureau répond à la demande dans un délai de vingt-huit jours.

5. Le titulaire du carnet TIR est invité à fournir les informations nécessaires à l'apurement de l'opération au plus tard vingt-huit jours à compter de l'engagement de la procédure de recherche au bureau de douane de destination ou de sortie lorsque l'opération TIR ne peut être apurée. Le titulaire du carnet TIR répond à la demande dans un délai de vingt-huit jours. À la demande du titulaire du carnet TIR,

cette période peut être prolongée d'un délai supplémentaire de vingt-huit jours.

Les autorités douanières de l'État membre de départ ou d'entrée informent également l'association garante concernée, sans préjudice de la notification à effectuer conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la convention TIR, et l'invitent à fournir la preuve que l'opération TIR a pris fin.

6. Lorsque l'article 454, paragraphe 6, s'applique, les autorités douanières de l'État membre de départ ou d'entrée engagent la procédure de recherche mentionnée au paragraphe 1, chaque fois qu'ils n'ont pas reçu la preuve que l'opération TIR a pris fin dans un délai de deux mois à compter de la date d'acceptation du carnet TIR. À cet effet, ces autorités envoient aux autorités douanières de l'État membre de destination ou de sortie une demande ainsi que toutes les informations nécessaires. Cette procédure est engagée sans délai si les autorités douanières sont informées à un stade précoce que l'opération TIR n'a pas pris fin ou lorsqu'elles le soupçonnent. La procédure de recherche est également engagée lorsqu'il apparaît a posteriori que la preuve de la fin de l'opération TIR a été falsifiée et que le

recours à cette procédure est nécessaire pour parvenir aux objectifs du paragraphe 1.

La procédure du paragraphe 5 s'applique mutatis mutandis.

Les autorités douanières de l'État membre de destination ou de sortie répondent à la demande dans un délai de vingthuit jours.

7. Lorsque la procédure de recherche permet d'établir que l'opération TIR a pris fin correctement, les autorités douanières de l'État membre de départ ou d'entrée apurent la procédure et en informent sans délai l'association garante concernée et le titulaire du carnet TIR ainsi que, le cas échéant, les autorités douanières qui auraient engagé une action en recouvrement conformément aux articles 217 à 232 du code.»

87) L'article 455 ter suivant est inséré:

«Article 455 ter

1. La preuve que l'opération TIR a pris fin dans le délai prescrit dans le carnet TIR peut être fournie à la satisfaction des autorités douanières sous la forme d'un document certifié par les autorités douanières de l'État membre de destination ou de sortie identifiant les marchandises et établissant qu'elles ont été présentées au bureau de douane de destination ou de sortie ou, lorsque l'article 454 bis s'applique, à un destinataire agréé.

2. L'opération TIR est également considérée comme terminée dans le cas où le titulaire du carnet TIR ou

l'association garante présente, à la satisfaction des autorités douanières, l'un des documents suivants identifiant les marchandises:

a) un document douanier de placement sous une destination douanière établi dans un pays tiers;

b) un document délivré dans un pays tiers, visé par les autorités douanières de ce pays et certifiant que les marchandises sont considérées être en libre circulation dans le pays tiers concerné.

3. Les documents mentionnés aux points a) et b) peuvent être remplacés par leurs copies ou photocopies certifiées conformes, soit par l'organisme qui a visé les documents originaux, soit par les autorités des pays tiers concernés, soit par les autorités de l'un des États membres.»

88) L'article 456 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le délai visé à l'article 215, paragraphe 1, troisième alinéa, du code des douanes est de sept mois à compter de la date limite à laquelle les marchandises doivent avoir été présentées au bureau de douane de destination ou de sortie.»

b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les articles 450 ter et 450 quinquies s'appliquent mutatis mutandis dans le cadre de la procédure de

recouvrement relative à la procédure TIR.»

89) L'article 457 ter est remplacé par le texte suivant:

«Article 457 ter

1. Lorsqu'une opération TIR concerne les mêmes marchandises que celles précisées à l'article 340 bis ou lorsque les autorités douanières le jugent nécessaire, le bureau de douane de départ ou d'entrée peut prescrire un itinéraire pour les marchandises considérées.

2. Les autorités douanières de l'État membre dans lequel se trouvent les marchandises portent les mentions pertinentes sur le document d'accompagnement transit et la souche no 1 du carnet TIR dans les cas où:

a) l'itinéraire est changé sur demande du titulaire du carnet TIR;

b) le transporteur s'est écarté de l'itinéraire prescrit en cas de force majeure.

Le bureau de douane de destination ou de sortie introduit les informations appropriées dans le système informatisé.

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, point b), les marchandises, le document d'accompagnement transit et le carnet TIR sont présentés sans délai aux autorités douanières les plus proches.»

2008-12-15T09:42:24