ANNEXE 1

PP = Personnes Physiques PM = Personnes Morales	Pour les années antérieures à 2010	Année 2010 (seuil des 500 000 €)	Année 2011 et suivantes
Navire de plaisance ou de sport d'une valeur < 500 000 € en 2010 après application de la décote annuelle de 7% ou inscrite sur contrat de LOA ou de crédit-bail conclu avec une PP n'ayant pas sa résidence en France ou avec une PM ne disposant pas d'établissement en France ou n'étant pas contrôlée par une PP ayant sa résidence en France	Droit de passeport annuel dû	Exonération	Exonération sur la base de la présentation au service du contrat de location avec option d'achat (LOA) ou de crédit-bail et d'une attestation certifiée de résidence fiscale à l'étranger (locataire)
Navire de plaisance ou de sport d'une valeur > 500 000 € en 2010 même après application de la décote annuelle de 7% ou inscrite sur contrat de LOA ou de crédit-bail conclu avec une PP n'ayant pas sa résidence en France ou avec une PM ne disposant pas d'établissement en France ou n'étant pas contrôlée par une PP ayant sa résidence en France	Droit de passeport annuel dû	Droit de passeport annuel dû	Exonération sur la base de la présentation au service du contrat de location (LOA) avec option d'achat ou de crédit-bail et d'une attestation certifiée de résidence fiscale à l'étranger (locataire)
Navire de plaisance ou de sport appartenant à une PP ou à une PM, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ils ont la jouissance	Droit de passeport annuel dû

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REPUBLIQUE FRANCAISE

SPM

2007-04-05T09:17:00