Annexe 2

DÉCRET N° 99-723 DU 3 AOÛT 1999

modifié par les décret n° 2000-678 du 19 juillet 2000 et 2001-90 du 30 janvier 2001

modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure
de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

(Journal Officiel du 12 août 1999, du 21 juillet 2000 et du 1er février 2001)

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, . . Vu le code des douanes, et notamment ses articles 1er, 265, 265 B 265 septies, 284 bis et 284 bis A ; . Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 26 ; . Décrète : Art. 1er - (Décrets n° 2000-678 du 19 juillet 2000 et n° 2001-90 du 30 janvier 2001, art. 1er) La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation au titre de l'article 265 septies du code des douanes et celle au titre l'article 265 octies du même code sont établies respectivement pour entreprise et par exploitant, semestriellement, sur un formulaire dont le modèle est fixé par le ministre chargé du budget. . Art. 1er bis - (Décret n° 2001-90 du 30 janvier 2001 art. 1er) Est considéré comme exploitant, au sens de l'article 265 octies du code des douanes, la personne qui consomme effectivement le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l'exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs (1). Art. 1er ter - (Décret n° 2001-90 du 30 janvier 2001, art. 1er) Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, pour l'application du présent décret, tous les transports de personnes, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées (1). Art. 2 - Le gazole ouvrant droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation est celui identifié à l'indice 22 du tableau B du l de l'article 265 du code des douanes, acquis sur le territoire douanier défini à. l'article 1er du même code, à l'exclusion des départements d'outre-mer. Art. 3 - 1° Les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article 265 septies du code des douanes s'entendent des véhicules dont les caractéristiques les rendent propres au transport des marchandises. L'affectation, même permanente, de ces véhicules à d'autres usages ne fait pas obstacle au remboursement de la fraction de la taxe intérieure de consommation pour autant que cette affectation soit conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2° (Décret n° 2001-90 du 30 janvier 2001, art. 1er) Les véhicules ouvrant droit au remboursement prévu par l'article 265 octies du code des douanes sont les autobus et les autocars mentionnés à l'article R. 54 du code de la route, les "petits trains routiers" définis par l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs et les tramways sur pneus (1). Art. 4 - Les véhicules pour lesquels l'utilisation de fioul domestique à la carburation est autorisée sur le fondement de l'article 265 B du code des douanes ne sont pas considérés comme des véhicules routiers et sont en conséquence exclus du bénéfice du remboursement de la taxe sur les quantités de gazole qu'ils pourraient consommer. Art. 5- (Abrogé par le décret n° 2001-90 du 30 janvier 2001, art.1 er). Art. 5 bis - (Décret n° 2001-90 du 30 janvier 2001, art. 1er) Les véhicules ouvrant droit aux plafonds prévus par le sixième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes et par le premier alinéa de l'article 265 octies du même code sont décomptés le dernier jour de chaque semestre de la période de remboursement (1). Les consommations de gazole du semestre, des véhicules de transport de marchandises qui n'appartiennent plus au demandeur le dernier jour de ce	semestre, ou que celui-ci ne détient plus ni au titre d'un contrat de crédit-bail ni au titre d'un contrat de location de deux ans et plus, de même que les consommations de gazole des autobus et des autocars qui ne sont plus exploités par le demandeur à cette date, peuvent être déclarées en vue du remboursement dans la limite de la somme des plafonds résultant de l'application du premier alinéa (1). Art. 6 - Un arrêté du ministre chargé du budget désigne les bureaux des. douanes et droits indirects auprès desquels les demandes de remboursement sont déposées. Art. 7 - La demande est recevable lorsque le formulaire prévu à l'artic1e 1er est dûment rempli et qu'il est accompagné des pièces suivantes : 1° Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule pour lequel le remboursement est demandé, annotée du numéro d'ordre de ce véhicule dans la. demande ; . 2° Un relevé d'identité bancaire ou postal ;. 3° (Décret n° 2001-90 du 30 janvier 2001, art. ler) Pour un véhicule de transport de marchandises faisant l'objet d'un contrat cité à l'article 284 bis A du code des douanes, une copie de ce contrat annotée du numéro d'ordre du véhicule dans la demande. Les demandes de. remboursement recevables sont enregistrées et instruites dans l'ordre chronologique de leur réception par le bureau des douanes et droits indirects. ' Art. 8 - (Abrogé par le décret n° 2001-90 du 30 Janvier 2001, art. 1er). . Art. 9 - (Décret n° 2000-678 du 19 juillet 2000) En Cas de changement de taux de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au cours du semestre couvert le remboursement, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pondéré par le nombre de jours d'application de chaque taux au cours de ce semestre. Art. 10 - (Décret n° 2001-90 du 30 janvier 2001, art. 1er) Les remboursements effectués en 2001 le sont soit en euros, soit en francs, au choix du demandeur. Art. 11 - (Décret n° 2001-90 du 30 janvier 2001, art. 1er) L'entreprise ou l'exploitant, qui établit la demande de remboursement doit être en mesure de présenter les factures d'achat de gazole en France et tous les autres justificatifs des éléments déclarés dans la demande. Les factures et autres justificatifs 1iés aux véhicules doivent être présentés par véhicule. . Art. 12 - L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapp1icable entraînent l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes. Art. 13 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 août 1999. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le secrétaire d'Etat au budget CHRISTIAN SAUTTER

(1) Dispositions applicables aux remboursement accordés à partir du 22 janvier 2001, au titre des consommations de gazole réalisées à compter du 1er juillet 2000.

Anne Risterucci

2007-04-27T12:02:56

Anne Risterucci