Annexe 1

Article premier de l’arrêté du 29 avril 1970 modifié

Véhicules et engins, autres que routiers, n’ouvrant pas droit au remboursement.

MINISTERE DE L'ECONOMIE,	REPUBLIQUE FRANCAISE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE	______
____________	
direction générale des douanes et droits indirects	ARRETE du 29 avril 1970 modifié
	fixant pour le gazole, les émulsions d’eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. (Journal officiel du 10 mai 1970, p. 4419), modifié par les arrêtés des 12 février 1973 (Journal officiel du 17 mars 1973, p. 2892), 11 juin 1976 (Journal officiel du 22 juillet 1976, p. 4380), 10 décembre 1976 (Journal officiel du 6 janvier 1977, p. 165), 8 avril 1981 (Journal officiel du 26 avril 1981, p. 1175), 16 mai 1984 (Journal officiel N.C. du 5 juin 1984, p. 4921), du 18 février 1988 (Journal officiel du 26 février 1988, p. 2686), 10 novembre 1993 (Journal officiel du 19 novembre 1993 p. 15957), du 1er septembre 1998 (Journal officiel du 4 septembre 1998 p. 13538) , du 15 avril 1999 (Journal officiel du 7 mai 1999 p. 6862), du 10 avril 2000 (Journal officiel du 13 mai 2000 p. 7201) et du 8 mars 2001 (Journal officiel du 16 mars 2001 p. 4192).

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DU

DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE,

VU le code des douanes , et notamment ses articles 265-1, tableau B, et 265 B-1,

ARRETENT :

CHAPITRE Ier

Gazole sous conditions d'emploi.

Article 1er. - Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, le gazole "sous conditions d'emploi" dénommé fioul domestique n° 1, admis au bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure de consommation, est le gazole visé à l'indice 20 de ce tableau et classé aux positions n° 27.10.00.66 et 27.10.00.67 du tarif douanier utilisé :

A. Comme carburants pour l'alimentation des moteurs désignés ci-après :

I. - Les moteurs fixes (y compris les moteurs au banc) ;

II. - Les moteurs, autres que les moteurs de propulsion, montés sur des machines ou appareils qu'ils ont pour fonction d'actionner ;

III - Les moteurs de propulsion :

a) De locomotives, locotracteurs, automotrices et draisines, y compris les aéroglisseurs sur rails ;

b) De bateaux, à l'exclusion des aéroglisseurs circulant sur l'eau et des bateaux de plaisance (y compris les bateaux de sport) utilisés par leur propriétaire ou par la personne physique ou morale qui peut les utiliser à la suite d'une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et en particulier autres que le transport de passagers ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques.

c) de tracteurs de type agricole relevant de la position 87.01 du tarif des douanes dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 40 kilomètres à l'heure en palier ;

d) 1. De tracteurs porteurs et chariots transporteurs spécialement conçus pour des usages forestiers ou agricoles sur tous terrains, sous réserve que ces différents engins aient une vitesse de marche ne pouvant excéder par construction 25 kilomètres à l'heure en palier ;

2. De chariots de manutention et d'engins conçus pour tracter ou pousser des véhicules ou des remorques, sous réserve qu'ils aient une vitesse de marche ne pouvant excéder par construction 25 kilomètres à l'heure en palier ou qu'ils ne soient pas immatriculés dans les conditions établies par les articles R. 110 à R.117 du code de la route ;

3. D'engins de nettoyage, sous réserve qu'ils aient une vitesse de marche ne pouvant excéder par construction 25 kilomètres à l'heure en palier ou qu'ils ne soient pas immatriculés dans les conditions établies par les articles R. 110 à R.117 du code de la route ;

Sont exclus des catégories d'engins visés aux paragaraphe 1 à 3 ci-dessus les tombereaux automobiles et les tracteurs routiers, camions et autres véhicules de type routier.

e) De machines, appareils et engins agricoles automoteurs pour la préparation et le travail du sol, la culture, la récolte ou des travaux agricoles analogues dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 27,5 kilomètres à l'heure en palier ;

f) De grues, pelles mécaniques, excavateurs, décapeurs, niveleuses, bouteurs (bulldozers) et engins spéciaux analogues de travaux publics, non soumis à immatriculation (et non immatriculés) au regard des articles R. 110 à R. 117 du code de la route ;

g) De tombereaux et camions automobiles appartenant à l'une des trois catégories décrites ci-après, sous la double réserve que ces véhicules ne soient ni utilisés sur la voie publique (sinon à vide avec, au minimum, deux convoyeurs), ni immatriculés dans les conditions établies par les articles R. 110 à R. 117 du code de la route :

1ère catégorie : tombereaux articulés formant un ensemble mécanique homogène constitué d'un tracteur (ou avant-train tracteur) et d'une remorque (ou semi-remorque) à fond ouvrant, à basculement ou à benne basculante ;

2ème catégorie : tombereaux à châssis unitaire à benne basculante à l'avant ;

3ème catégorie : tombereaux et camions à châssis unitaire à benne basculante arrière, dont la benne a, par construction ou par modification ultérieure, sur toute sa longueur, une largeur au moins égale à 2,70 m, toutes saillies exceptées.

h) de véhicules automobiles d'une part, relevant des numéros 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et d'autre part, comportant un moteur unique assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement, à l'arrêt du véhicule, des appareils suivants :

- pompes à béton ;

- pompes alimentaires ;

- pompes à hydrocarbures ;

- tapis à béton ;

- grues de manutention ;

- grues forestières ;

- compresseurs;

- surpresseurs ;

- nacelles élévatrices ou bennes ;

- treuils et autres mécanismes nécessaires au sondage et au forage ;

- hydrocureurs.

Les véhicules de l'espèce doivent être équipés de deux réservoirs distincts munis de leur circuit d'alimentation indépendant et d'un dispositif de sélection automatique empêchant, lors de la propulsion des véhicules, l'alimentation du moteur unique à partir du réservoir contenant le fioul domestique.

Les dispositifs de sélection automatique, dits de « bicarburation », sont agréés pour une période de cinq ans par :

- le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le dispositif est destiné à être commercialisé ;

- le directeur régional territorialement compétent dans les autres cas.

Ces agréments sont renouvelables à la demande des bénéficiaires.

Tout détenteur d'un dispositif de bicarburation doit, à la demande des agents des douanes, justifier que cet équipement est agréé. Les constructeurs dont les dispositifs sont agréés doivent fournir à l'administration des douanes et droits indirects, avant le 10 du mois suivant chaque trimestre, la liste des utilisateurs par type d'agrément.

B. Comme combustible de chauffage.

C. Pour tous les usages autres que carburant ou combustible de chauffage.

4

MINISTERE DE L'ECONOMIE,

***

2004-02-16T16:47:00

Anne Risterucci

DGDDI