Annexe 7

Article 265 septies du code des douanes. Recommandations pour remplir la demande de remboursement.

1/ Les règles du remboursement.

Le remboursement d’une partie de la TIPP s’applique sur le gazole acquis en France pour la consommation des véhicules routiers destinés au transport de marchandises détenus par l’entreprise au cours du semestre ouvrant droit au remboursement ou, en cas de cessation d’activité, jusqu'au dernier jour d’activité.

Le gazole acheté n’est pas forcément immédiatement consommé. Il peut être conservé dans les cuves de l’entreprise et ouvrir droit au remboursement au titre du ou des semestres suivants, en fonction des dates et des volumes d’approvisionnement des véhicules.

Depuis le 1er janvier 2005 et pour les volumes de gazole consommés entre le 21 juillet 2004 et le 31 décembre 2004, les entreprises sont remboursées sur la base des consommations totales des véhicules ouvrant droit au remboursement.

Les véhicules éligibles au remboursement

Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes. Il s'agit de véhicules :

- routiers,

- destinés au transport de marchandises,

- qui représentent un poids total de 7,5 tonnes et plus (camion de PTAC supérieur ou égal à 7,5 tonnes, tracteur de PTRA supérieur ou égal à 7,5 tonnes),

- immatriculés dans la Communauté européenne.

Les véhicules acquis en cours de semestre, les véhicules revendus ou qui changent de titulaire de contrat de crédit- bail ou de location d’au moins 2 ans, avant le dernier jour du semestre (date d’établissement de la carte grise), les véhicules détruits ou retirés définitivement de la circulation dans l’Union européenne ou exportés définitivement hors de l’Union européenne au cours du semestre peuvent bénéficier de la détaxe.

Qui peut déposer la déclaration ?

La déclaration peut être déposée par le propriétaire du véhicule, le titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location ou de sous-location de 2 ans ou plus.

Vous êtes titulaire d’un contrat de crédit-bail ou le titulaire d’un contrat de location de 2 ans ou plus ?

► locataires : vous devez joindre une copie de votre contrat établi avec le propriétaire en plus du certificat d'immatriculation des véhicules ouvrant droit au remboursement.

► sous-locataires : vous devez joindre une copie du contrat établi entre le propriétaire et le locataire et une copie du contrat établi entre vous et le locataire.

Vous êtes titulaire d’un contrat de location de moins de 2 ans ?

► vos consommations de gazole seront reprises sur la déclaration établie par le propriétaire du véhicule. A cette fin, prenez contact avec lui.

La personne autorisée à déposer la demande peut également confier cette formalité à un tiers (un mandataire, par exemple). Un mandat lui est alors délivré dans les conditions indiquées sur la demande.

Le taux de remboursement

Le taux de remboursement est égal à la différence entre le tarif de TIPP en vigueur dans la région d'achat du carburant pour la période considérée et le taux du gazole professionnel de 39,19 € par hectolitre

Les régions ayant la possibilité de moduler le taux de TIPP, il n'y a plus un taux unique de remboursement mais 22 taux différents.

Par mesure de simplification, il est proposé aux entreprises qui le souhaitent et qui s'approvisionnent dans au moins trois régions différentes, d'opter pour un taux de remboursement forfaitaire unique.

2/ Le dossier de demande de remboursement.

La demande est semestrielle.

Une seule demande par entreprise est à adresser, à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les trois ans qui suivent.

Le premier semestre couvert par le remboursement est celui compris entre le 1er janvier et le 30 juin. Le second semestre court du 1er juillet au 31 décembre.

Lieu de dépôt de la demande

Entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine : bureau des douanes chargé du recouvrement de la taxe à l’essieu dans le département du siège social de l’entreprise (adresse correspondant au numéro SIREN à 9 chiffres, à ne pas confondre avec le numéro SIRET qui concerne les établissements).

Entreprises de l'Union européenne :

Bureaux de la direction interrégionale de Lille

Service de remboursement de la TIPP

17, rue de Rivoli

59000 LILLE

Tél : 03 20 19 77 52

Fax : 03 20 19 77 59

Les services des douanes demandent de présenter le numéro de TVA intracommunautaire des entreprises installées dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans un DOM lors du dépôt de leur déclaration.

Constitution du dossier

Le dossier est constitué du formulaire de demande de remboursement ainsi que de tableaux récapitulant la situation des véhicules éligibles à la détaxe.

Comment remplir le formulaire de demande de remboursement

Formulaire de demande de remboursement

Outre les renseignements concernant la période concernée et les informations concernant votre entreprise, vous devez indiquer l'option que vous choisissez pour le remboursement, taux régionaux ou taux forfaitaire.

Taux régionaux : vous devez remplir la rubrique n°4 de façon détaillée. Portez en regard de chaque région le volume de gazole acheté pendant le semestre et calculez le montant du remboursement correspondant. Ce volume est la somme des quantités de carburant réellement achetées par chacun des véhicules dans la région concernée.

Taux forfaitaire : vous devez remplir la rubrique n° 5. Indiquez le volume total de gazole consommé, quelles que soient les régions d'achat, et calculez le montant du remboursement correspondant.

Tableaux reprenant l'état du parc

Les volumes de carburant indiqués en regard des véhicules doivent correspondre à la réalité des approvisionnements successifs de chaque véhicule au cours du semestre.

Votre demande doit être accompagnée : de la photocopie des cartes grises des véhicules déclarés, sauf si le bureau de douane les détient déjà (au titre de la taxe à l’essieu ou d’un précédent remboursement) ; éventuellement, de la copie du contrat de crédit-bail ou de location de 2 ans ou plus ; d'un R.I.B. original ; des factures d’acquisition du gazole en France métropolitaine pour les entreprises installées hors de France et pour les véhicules de 12 tonnes et plus non assujettis à la taxe à l’essieu.

Le modèle type de demande de remboursement peut être photocopié ou reproduit sur papier libre par tout procédé.

Votre demande sera enregistrée par le service des douanes et vous serez crédité d’un remboursement par virement bancaire, par la trésorerie générale.

Vous devez pouvoir justifier les éléments que vous déclarez

Dès l’enregistrement de la demande, vous devez être en mesure de présenter les justificatifs des informations déclarées, classés par véhicule.

Cela signifie notamment de produire, pour chacun de vos véhicules, les justificatifs des approvisionnements successifs du semestre. Si vous avez opté pour un remboursement aux taux régionaux, ces justificatifs doivent être en outre ventilés par région d'achat de carburant.

Vous devez conserver trois ans les factures d’acquisition du gazole destiné aux véhicules ouvrant droit au remboursement, les relevés de sortie de cuve privative, les lettres de voitures, les relevés de chronotachygraphes du 1er janvier et du 31 décembre de chaque année.

En l’absence de justificatifs, en cas d’informations erronées ou de présentation de documents faux, incomplets ou falsifiés, le montant de la TIPP déjà remboursé est immédiatement exigible. Si le remboursement est en cours, il est immédiatement interrompu. De plus, une fausse déclaration peut faire l’objet des poursuites prévues au code des douanes.

Anne Risterucci

2007-04-27T14:08:57

Anne Risterucci