Annexe 9

Déclaration d'un distributeur d'huiles végétales pures

destinées à la carburation

- Décret n° 2007- 446 du 25 mars 2007 -

Je soussigné (nom, prénom) :

Représentant habilité de la société suivante :

- Raison sociale et siège social :

- Numéro SIREN :

déclare commercialiser des huiles végétales pures destinées à la carburation.

Ces huiles végétales pures sont stockées à l'adresse suivante :

Je m’engage, par la présente, à respecter toutes les obligations qui découlent du régime de distributeur d'huiles végétales pures et en particulier :

à fournir, sur réquisition des services des douanes et droits indirects, l’ensemble des documents nécessaires au contrôle de mon établissement, notamment les éléments de ma comptabilité-matières ;

à faciliter l’accès des services des douanes et droits indirects à mon établissement pour les besoins du contrôle.

Fait à ...........................le.......................

Signature

Annexe A

DGDDI

2006-12-19T19:19:00

DGDDI