Annexe 11

PROTOCOLE Huiles Végétales Pures

Ref : Art 37 de la Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Art. 1 : Les huiles produites à partir des plantes oléagineuses par pression, extraction ou procédés comparables, brutes ou raffinées, mais sans modification chimique, sont appelées huiles végétales pures (HVP). Leur usage carburant, pur ou en mélange, est autorisé dans les véhicules des flottes captives des collectivités locales ou de leurs groupements listés aux tableaux II – Véhicules affectés au transport de marchandises, III – Véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises et IV – Véhicules agricoles de l’annexe II (A) de l’arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l’immatriculation des véhicules. Ces véhicules, qui ne doivent pas comporter plus de trois places assises, sont notamment :

les véhicules utilitaires (CTTE) ;

les engins agricoles et de travaux publics ;

les poids lourds (PTAC  3500 kg) y compris les bennes à ordures mais à l’exclusion des véhicules de transports en commun de personnes

Art. 2 : Le bénéficiaire du présent protocole doit :

disposer en propre d’une cuve de stockage dédiée au stockage des huiles végétales pures et d’un volume minimal de 4 m3 ;

disposer d’un parc de véhicules en gestion directe ;

s’engager à consommer un volume annuel de 30 m3 minimum ;

s’engager à effectuer un suivi régulier des véhicules concernés ainsi que des émissions.

Art. 3 : L’usage carburant, pur ou en mélange, des huiles végétales pures s’effectue sous la seule et entière responsabilité de l’utilisateur, bénéficiaire du présent protocole, qui doit s’assurer :

de la qualité du produit auprès du fournisseur ;

de sa compatibilité avec le type de moteur concerné et du respect des exigences en matière d’émissions auprès du constructeur des véhicules.

Art. 4 : En application de l’article 265 ter du code des douanes, les huiles végétales pures utilisées comme carburant dans le cadre du présent protocole sont soumises au taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole, diminué d’un montant égal à celui de la défiscalisation accordée sur les esters méthyliques d’huiles végétales issues d’une unité agréée au sens de l’article 265 bis A du code des douanes.

Art. 5 : Le bénéficiaire du présent protocole doit être titulaire d’un entrepôt fiscal de stockage de produits énergétiques défini dans le cadre du décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 publié au JORF du 13 décembre 2006. Il doit obtenir le statut d’entrepositaire habilité pour les HVP par le directeur régional des douanes territorialement compétent. Le présent protocole engage le bénéficiaire à ne s’approvisionner qu’auprès de fournisseurs disposant du statut d’EFPE d’huiles végétales pures défini au IV du décret précité, et à ne pas céder ou livrer à d’autres destinataires que lui-même les HVP stockées.

Art. 6 : Dans le cadre du décret susvisé, le bénéficiaire du présent protocole doit respecter les obligations douanières et fiscales suivantes :

tenir une comptabilité-matières mensuelle, exprimée à température ambiante, retraçant les entrées d’HVP lui ayant été livrées, ainsi que les sorties de carburant obtenu en indiquant le volume d’HVP mis à la consommation au titre de ces sorties. En particulier devront être précisés : le nom des fournisseurs d’HVP, la nature du produit (matière première agricole ou recyclée), le prix HT livré du produit ;

conserver pendant trois ans, plus l’année en cours, les factures d’HVP établies par leur(s) fournisseur(s) ; les volumes repris sur ces factures sont portés en entrées de la comptabilité-matières en lieu et place des documents simplifiés polyvalents administratifs ou commerciaux (DSPA/C) ;

déposer une déclaration récapitulative mensuelle d’acquittement de la taxe intérieure de consommation pour les volumes d’HVP mis à la consommation, exprimés à température ambiante ;

Pour mémoire, le gazole utilisé en mélange avec les HVP est réceptionné en droits acquittés.

Art. 7 : Le bénéficiaire du présent protocole s’engage à fournir un rapport annuel au Préfet, qui le transmet aux administrations centrales concernées, selon le modèle joint au présent protocole.

Le rapport annuel devra être accompagné :

d’une copie des procès verbaux des contrôles techniques des véhicules effectués au cours de l’année et, le cas échéant, des procès verbaux de contre visite ;

de rapports d’expertise établis, aux frais du bénéficiaire, par un expert indépendant. Ces rapports porteront sur 30 % des véhicules utilitaires, 30% des engins agricoles et de travaux publics et 30 % des poids lourds utilisant des huiles végétales pures comme carburant, avec un suivi pluriannuel des mêmes véhicules une fois sélectionnés. Les valeurs sont arrondies au nombre entier le plus proche sans être inférieur à 2, sauf s’il n’existe qu’un ou aucun véhicule dans l’une de ces catégories.

Le rapport annuel comportera une note de synthèse des résultats, comportant notamment une estimation du coût de l’entretien et de la maintenance du parc de véhicules utilisant des huiles végétales pures comme carburant.

Le bénéficiaire du présent protocole s’engage également à signaler au Préfet, dans un délai maximum de 30 jours, les problèmes mécaniques ayant entrainé une impossibilité de circuler supérieure à un mois ou des réparations dont le montant excède 5 % de la valeur du véhicule.

Art. 8 : Les contentieux relatifs à l’application du présent protocole relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège du bénéficiaire, à l’exception des contentieux liés à l'application du code des douanes qui relèvent du juge judiciaire.

Art. 9 : Le présent protocole est valable 3 ans à compter de la date de sa signature.

Le Préfet,	Le Directeur régional	Le bénéficiaire,

des Douanes,

RAPPORT ANNUEL

BENEFICIAIRE	Nom Adresse Correspondant

VEHICULES	CTTE 1	CTTE 2	CTTE 3
Marque - Type			
Distance parcourue (km)			
Consommation moyenne (l/100 km)			
Problèmes rencontrés	nombre type

VEHICULES	PL 1	PL 2	PL 3
Marque - Type			
Distance parcourue (km)			
Consommation moyenne (l/100 km)			
Problèmes rencontrés	nombre type

HVP	Nom fournisseur(s)	
	Adresse(s)	
	Volume(s) annuel(s)		Taux d’incorporation HVP dans gazole	
	Nature des matières premières	
	Prix HT	
	Circuit de distribution	

GO	Volume (s) annuel (s)	

EXPERTISE

Points à soumettre au contrôle d’un expert indépendant, pour chaque véhicule présenté dans des conditions moyennes d’utilisation :

VEHICULE
Marque - Type	
Date de première mise en circulation	
Kilométrage	
Etat général	
Adaptations spécifiques aux HVP	

MOTEUR
Type	
Cylindrée	
Puissance annoncée	
Common rail	O / N
Puissance mesurée	
Etat général	Filtres, canalisation carburant, pompe…

CARBURANT
Kilométrage annuel parcouru	
Volume HVP consommé sur l’année	
Volume de gazole consommé sur l’année	
Taux d’incorporation HVP dans gazole	

EMISSIONS
Taux de CO2 annoncé	
Taux de CO2 mesuré	
Taux de CO	
Taux de HC	
Taux de NOx	
Taux de particules	
Remarques	

Commentaires :

PROTOCOLE HVP

DGDDI

2007-01-19T16:40:00

DGDDI