Annexe 4

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS DE…………………

SOUMISSION GENERALE NON CAUTIONNEE

à souscrire dans le cadre du régime de l’entrepôt fiscal de production d’huiles végétales pures (EFPE d’HVP type I)

- Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 -

Je soussigné (nom, prénom) :

Exploitant agricole  ou représentant habilité  de la société (raison sociale) :………………

…………………………………………………………………………………………………. ;

Titulaire de la décision n°……………du …………… en tant qu’entrepositaire agréé HVP délivrée par le directeur régional des douanes de……………………………………………... ;

Titulaire de l’autorisation d’exploiter sous le statut d’entrepôt fiscal de production d’huiles végétales pures (type I) n°…………… du ………….…… délivrée par le directeur régional des douanes de …………………………………………………………………………….... ;

m’engage, par la présente, à respecter toutes les obligations qui découlent du régime de l’entrepôt fiscal de production d’huiles végétales pures, et notamment :

à respecter les dispositions du décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 concernant le statut d’entrepôt fiscal de production d’huiles végétales pures tel que défini dans les titres I et IV de ce décret ;

à fournir, sur réquisition des services des douanes et droits indirects, l’ensemble des documents nécessaires au contrôle de mon établissement, notamment les éléments de ma comptabilité-matières ;

à faciliter l’accès des services des douanes et droits indirects à mon établissement pour les besoins du contrôle ;

à informer la direction régionale des douanes et droits indirects de toute modification de mon activité, notamment la cessation, ou à solliciter le renouvellement de la présente soumission à l'issue d'un délai de cinq ans.

J’ai bien noté que le non-respect de l’une de ces obligations est susceptible d’entrainer la résiliation de l’autorisation qui m’a été accordée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.

Cadre réservé au demandeur	Cadre réservé à l’Administration
Fait à …………………., le…………………. Signature	Fait à …………………., le…………………. Visa DOUANE

Annexe A

DGDDI

2006-12-19T19:19:00