ANNEXE V bis

LES DÉCLARATIONS DE MISE À LA CONSOMMATION

Formulaire AH1

de mise à la consommation des huiles végétales pures

1. Notes liminaires

L'AH1 est une déclaration récapitulative des mises à la consommation. Pour les mises à la consommation des HVP en sortie d'entrepôt de production ou de stockage, de nombreuses rubriques ne sont pas à remplir. L'AH1 doit être transmis au bureau de rattachement de l'entrepôt de façon mensuelle et reprendre toutes les sorties effectuées pendant cette période.

Elle doit être remplie en trois exemplaires par le titulaire de l'entrepôt. Les rubriques visées dans cette notice sont remplies par le titulaire sous sa responsabilité.

2. Rubriques non numérotées

a) Période

Indiquer en chiffres le mois auquel se rapporte la déclaration.

Ex : du 01/01/07 au 31/01/07

b) Indiquer dans la case le numéro de période selon la codification suivante (61 à 72 pour les périodes mensuelles).

c). Raison sociale du titulaire

Indiquer la raison sociale de l'entité qui effectue les opérations de mise à la consommation.

d). Établissement

Les rubriques relatives au n° d'UE ou d'EFS ne sont pas à remplir.

Indiquer dans le champ libre laissé à cet effet :

la nature douanière de l'établissement (EFPE de stockage ou de production) ;

le nom de la société (ou de la personne) qui a la qualité de titulaire de cet établissement ;

l'adresse complète de cet établissement.

e. Bureau de rattachement/ de dédouanement.

Indiquer le nom et l'adresse postale complète du bureau de rattachement contrôlant l'entrepôt.

f. Enregistrée le :

Cet emplacement est réservé au service de douane qui porte la date d'enregistrement de la déclaration et appose le cachet d'authentification du bureau.

g. Sigle IMY, FRY ou FRA Importation

Le déclarant coche la case correspondant à sa déclaration : dans le cas d'une sortie d'entrepôt fiscal de produits énergétiques, indiquer FR Y.

h. Total liquidation

Indiquer 0 dans tous les cas excepté pour les sorties d'HVP d'un entrepôt de stockage d'HVP détenu par une collectivité territoriale. Dans ce cas, le total de liquidation correspond au montant de TIPP à acquitter, soit le volume mise à la consommation X taux de TIPP. Seule la TIPP doit être indiquée (rappel : la TVA est due à la DGI).

i. Certificat 272 AH

Ne pas remplir

j. Droits et taxes à payer

Indiquer le montant de la TIPP à payer (mettre 0 si pas de TIPP). Le montant des droits et taxes est équivalent au total de la liquidation.

k. Bon pour cession

Ne pas remplir

l. Pièces jointes.

Ne pas remplir

3. Rubriques numérotées

CASE n° 1 - Identification.

Indiquer FRY AH1

CASE n° 2 – Code Bureau

Dans cette case figure le code du bureau de rattachement de l'entrepôt d'HVP.

CASE n° 3 - Numéro de déclaration.

Dans cette case figure le numéro d'enregistrement de la déclaration porté par le service de douane.

CASE n° 4 - Entrepositaire agréé

Indiquer dans cette case le code "Accise" (numéro d'entrepositaire agréé) du titulaire, au nom duquel est établie la déclaration de mise à la consommation.

Cette codification est composée comme suit : FR0+année à 2 chiffres+ code DR à 3 chiffres + H + 4 chiffres.

CASE n° 5 – Identifiant entreprise.

Indiquer le numéro SIREN (code à 9 chiffres) attribué à l'entrepositaire agréé.

CASE n° 6 - Date de la déclaration

Indiquer la date à laquelle la déclaration est effectuée par l’opérateur. Porter la date selon une séquence de 6 chiffres sans séparation.

Ex : 010103

COLONNE n° 7 – N° ligne

Chaque ligne est identifiée par un numéro commençant à 1 dans une série continue pour chaque déclaration. La séquence de numérotation est ininterrompue.

COLONNE n° 10 - Nomenclature.

Indiquer la nomenclature de dédouanement issue de la nomenclature combinée à 10 chiffres telle qu'elle figure dans l'encyclopédie tarifaire disponible sur le site internet de la douane (www.douane.gouv.fr). (1507 à 1518 du tarif des douanes).

COLONNE n° 13 - Unité.

Dans cette colonne figurent les volumes en hectolitres avec deux décimales après la virgule.

COLONNE n° 13 bis - Code mesurage

Dans cette colonne est précisé le code mesurage des quantités inscrites en colonne 13, soit « HLT » pour les hectolitres.

COLONNE n° 15 : Quotité TIPP

Dans cette colonne, indiquer le taux de le TIPP (16,69 pour les collectivités territoriales, 0 pour les autres).

COLONNE n°19 – Code T.I.P.P.

Indiquer dans cette colonne en 2ème niveau, en dessous de la quotité TIPP, le code taxe national de T.I.P.P. correspondant.

COLONNE n° 21 - TIPP.

Indiquer dans cette colonne le montant de la TIPP liquidée (16,69 pour les collectivités territoriales, 0 pour les autres).

COLONNE n° 25 - Total.

Reporter le montant de TIPP

Les autres rubriques ne sont pas à remplir.

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DGDDI

2006-04-18T17:06:55

DGDDI