Annexe 2

Taux à retenir pour les détaxes de carburants mentionnées aux
articles 265 septies et 265 octies du code des douanes

Propriétaires et assimilés de véhicules de transport de marchandises de 7,5 tonnes et plus

Taxe à rembourser pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007

Périodes de remboursement	Taxe remboursée	Taux de remboursement
		(€/Hl)
Du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005	TIPP gazole	2,5
Du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005	TIPP gazole	2,5
Du 1er janvier 2006 au 30 juin 2006	TIPP gazole	2,5
Du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006	TIPP gazole	2,5

Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs utilisant du gazole

Taxe à rembourser pour la période du 21 janvier 2005 au 31 décembre 2007

Périodes de remboursement	Taxe remboursée	Taux de remboursement
		(€/Hl)
Du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005	TIPP gazole	2,5
Du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005	TIPP gazole	2,5
Du 1er janvier 2006 au 30 juin 2006	TIPP gazole	2,5
Du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006	TIPP gazole	2,5

Depuis le 1er janvier 2007, les régions ayant la possibilité de moduler le taux de la TIPP sur le gazole à usage privé utilisé comme carburant, il n’y a plus un taux de taxation national de référence mais 22 taux différents.

Ce remboursement est calculé, au choix de l'entreprise :

soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 € par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265 ;

soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans au moins trois des régions, dont le cas échéant la collectivité territoriale de Corse, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux votés dans les conditions précisées au 2 de l'article 265 par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse. Le montant de ce taux moyen pondéré est fixé annuellement par arrêté.

Pour 2007, ce taux forfaitaire de remboursement est fixé à 3,39 €/hl,

2005-01-05T10:04:21