ANNEXE 13

REGIMES LES PLUS UTILISES

Nature de l'opération	Type de déclaration DAU 2007	Régime DAU 2007
A - Entrée en usine exercée (entrepôt fiscal de production) : importation de produits d'origine tierce avec M.L.P. à l'entrée.	IMA/Y	0700
B - Entrée en entrepôt : - importation de produits d'origine tierce (entrée en entrepôt douanier) - importation de produits d'origine tierce avec M.L.P. à l'entrée (entrée en entrepôt fiscal de stockage).	IMA/Y IMA/Y	7100 0700
C - Mise à la consommation : - à la sortie d'usine exercée de raffinage (entrepôt fiscal de production) - la sortie d'entrepôt fiscal de produits confondus sous l'origine communautaire - à la sortie d'entrepôt avec M.L.P. simultanée de produits d'origine tierce	FRA/Y FRA/Y IMA/Y	4000 4000 4071
D - Exportation/expédition définitive : - exportation vers un pays tiers de produits pris sur le marché intérieur - exportation vers un pays de l'A.E.L.E. de produits pris sur le marché intérieur - expédition vers un D.O.M. de produits pris sur le marché intérieur	EX A/Y EU A/Y CO A/Y	1000 1000 1000
E - Réexportation/réexpédition en sortie d'usine exercée de raffinage : - réexportation vers un pays tiers - réexportation vers un pays de l'AELE - réexpédition vers un DOM	EXA/Y EUA/Y COA/Y	1000 1000 1000
F - Réexportation/réexpédition en sortie d'entrepôt : - réexportation vers un pays tiers de produits d'origine tierce non mis en libre pratique en entrepôt - réexpédition vers un autre Etat membre de produits d'origine tierce non mis en libre pratique en entrepôt - réexportation vers un pays tiers de produits confondus sous l'origine communautaire - réexpédition vers un D.O.M. de produits confondus sous l'origine communautaire - réexportation vers un pays de l'EEE. de produits confondus sous l'origine communautaire.	EXA/Y EXA/Y EXA/Y COA/Y EUA/Y	3171 3171 1000 1000 1000
G - Livraison à l'avitaillement en franchise en sortie d'usine exercée de raffinage : - avitaillement de bateaux et aéronefs non communautaire. - avitaillement de bateaux et aéronefs d'un pays de lEEE. - avitaillement de bateaux et aéronefs communautaires.	EXA/Y EUA/Y COA/Y	1000 +F61 1000 +F61 1000 +F61
H - Livraison à l'avitaillement en franchise en sortie d'entrepôt : - avitaillement de bateaux et aéronefs non communautaires de produits tiers non mis en libre pratique en entrepôt - avitaillement de bateaux et aéronefs français ou communautaires de produits confondus sous l'origine communautaire - avitaillement de bateaux et aéronefs d'un pays de l'EEE. de produits confondus sous l'origine communautaire	EXA/Y COA/Y EUA/Y	3171 +F61 1000+F61 1000+F61

Annexe 14

Formalités de mises à la consommation des produits pétroliers et assimilés

	Produits du tableau B régionalisés	Produits du tableau B non régionalisés	Produits du tableau C destinés à être mélangés à des produits du tableau B régionalisés ou à être utilisés comme carburants³	Produits du tableau C destinés à être mélangés à des produits du tableau B non régionalisés ou à être utilisés comme carburants ou combustibles³	Produits du tableau C ayant un autre usage
	Type(s) de déclaration	Fiscalité à percevoir	Appli.	Type(s) de déclaration	Fiscalité à percevoir	Appli.	Type(s) de déclaration	Fiscalité à percevoir	Appli.	Type(s) de déclaration	Fiscalité à percevoir	Appli.	Type(s) de déclaration	Fiscalité à percevoir	Appli.
Importation directe (pas de statut)	IM MLP + FRA SG1 import	DD (sur IM MLP) +TVA (sur FRA) +TIPPr (sur FRA) +CPSSP (sur FRA)	Delta pour IM + Isope pour FRA	IM MLP + FRA AH1 import	DD (sur IM MLP) +TVA (sur FRA) +TIPP (sur FRA) +CPSSP¹ (sur FRA)	Delta pour IM + Isope pour FRA	IM MLP + FRA SG1 import	DD (sur IM MLP) +TVA (sur FRA) +TIPPr ² (sur FRA)	Delta pour IM + Isope pour FRA	IM MLP + FRA AH1 import	DD (sur IM MLP) +TVA (sur FRA) +TIPP ² (sur FRA)	Delta pour IM + Isope pour FRA	Déclaration de droit commun	DD + TVA	Delta
MAC en sortie d'entrepôt douanier ayant le statut d'EFS (EA)	IMY SG1	DD +TVA +TIPPr	Isope	IMY AH1	DD +TVA +TIPP	Isope	IMY SG1	DD +TVA +TIPPr ²	Isope	IMY AH1	DD +TVA +TIPP ²	Isope	Déclaration de droit commun	DD + TVA	Delta
Introduction directe sous régime suspensif (OE ou ONE)	FRA SG2	TVA +TIPPr +CPSSP	Isope	FRA AH2	TVA +TIPP +CPSSP¹	Isope	FRA SG2	TIPPr ²	Isope	FRA AH2	TIPP ²	Isope	DEB	néant	néant
MAC en sortie d'UE (EA)	FRY SG1	TVA +TIPPr	Isope	FRY AH1	TVA +TIPP	Isope	FRY SG1	TIPPr ²	Isope	FRY AH1	TIPP ²	Isope	néant	néant	néant
MAC en sortie d'entrepôt fiscal (EFS) (EA)	FRY SG1	TVA +TIPPr	Isope	FRY AH1	TVA +TIPP	Isope									
Fabrication en acquitté (pas de statut)							FRY SG1	TIPPr ²	Isope	FRY AH1	TIPP ²	Isope			
Versement sur le marché intérieur suite à circulation en acquitté (pas de statut)	FRA SG2	TIPPr +CPSSP	Isope	FRA AH2	TIPP +CPSSP	Isope	FRA SG2	TIPPr ²	Isope	FRA AH2	TIPP ²	Isope	DEB	néant	néant

- ¹ le cas échéant, selon la nature du produit	- TIPPr = TIPP régionalisée	- DD = Droits de douane

- ² application du principe de substitution (article 265.3 du code des douanes national)	- MLP = mise en libre pratique	- CPSSP = Rémunération du Comité Professionnel

- ³ notamment les carburants pour modèles réduits	- IM = déclaration d'importation (IM/EU/CO)	des Stocks Stratégiques Pétroliers

2006-10-06T15:21:39