ANNEXE III

REGIME FISCAL DES DECHETS D'HUILES DANS DES CAS NON EXONERES

Traitement	Produit	Régime fiscal Produits générateurs en acquitté Produits générateurs sous douane, exemptés ou exonérés
Destruction Déchets d'huiles incinérés en l'état (y compris après « valorisation énergétique ») dans les établissements classés 167 C ou spécialement autorisés par arrêté préfectoral.	Principalement des déchets ultimes contenant une part d'hydrocarbure, relevant de la position tarifaire 38 25 90 90 00	- Exonération de TIPP, - Paiement de la TVA (DGFIP).	- Exonération de TIPP, - Paiement de la TVA (DGFIP).
Utilisation comme combustible Après ou sans valorisation en usine exercée.	Le produit répond aux spécifications douanières, fiscales et administratives (lorsque ces dernières existent). Un tel produit peut être utilisé dans les installations 2910 A. Sortie : - exonération de TIPP et des autres taxes, ou taxation différentielle si le produit obtenu doit subir une imposition supérieure à celle du produit générateur des déchets d'huiles, - paiement de la TVA (DGFIP). Mise à la consommation : - paiement de la TIPP correspondante et des autres taxes, - paiement de la TVA (DGDDI). Le produit répond seulement aux spécifications douanières et fiscales, mais ne répond pas aux spécifications administratives. Un tel produit doit être utilisé dans les installations 167 C ou 2910 B. Sortie : - exonération de TIPP et des autres taxes, ou taxation différentielle si le produit obtenu doit subir une imposition supérieure à celle du produit générateur des déchets d'huiles, - paiement de la TVA (DGFIP). Mise à la consommation : - paiement de la TIPP (art. 265.1 CD) et des autres taxes, - paiement de la TVA (DGDDI). Le produit ne répond à aucune spécification (c'est un déchet d'huile). Un tel produit doit être utilisé dans une installation 167 C. Sortie : - exonération de TIPP et des autres taxes, - paiement de la TVA (DGFIP). Mise à la consommation : - paiement de la TIPP (art.265.3 CD) et des autres taxes, - paiement de la TVA (DGFIP).

2009-06-03T13:19:36