POINTS D'ECHANGE DE GAZ Tous les opérateurs détiennent des autorisations de fourniture. CAS 1 Un fournisseur vend du gaz à un autre fournisseur, ou à un trader La vente par un fournisseur à un opérateur qui n'est pas le consommateur final n'est pas soumise à la TICGN : le fait générateur n'est pas intervenu. CAS 2 Un fournisseur vend du gaz à un client industriel. La destination du gaz (consommation ou revente) n'est pas connue à ce stade. Cette vente n'est pas soumise à la TICGN Le client industriel ne consommera pas le gaz, il le revend À un fournisseur ou un trader, qui n'est pas le consommateur final À un consommateur final Cette vente n'est pas soumise à la TICGN Le client industriel est redevable de la taxe car il est fournisseur du consommateur final. Il doit se soumettre aux obligations du fournisseur : déclaration et acquittement mensuel de la TICGN, collecte des attestations d'exonération pour pouvoir livrer ses clients en exonération. Le client industriel va consommer le gaz naturel Il revend le gaz à un expéditeur d'équilibre, chargé de l'acheminement et de l'équilibrage jusqu'à son site de consommation. Il reste propriétaire du gaz et confie à un expéditeur d'équilibre la prestation d'acheminement et d'équilibrage L'expéditeur d'équilibre refacture le gaz au client industriel, prestation d'acheminement et d'équilibrage compris Cette vente à l'expéditeur d'équilibre n'est pas soumise à la TICGN Le client industriel est redevable de la TICGN obligation déclarative mensuelle d'acquittement de la taxe Cette vente est soumise à la TICGN L'expéditeur d'équilibre est redevable en tant que fournisseur, et donc soumis aux obligations des fournisseurs : déclaration et acquittement mensuel de la taxe, collecte des attestations d'exonération pour pouvoir livrer ses clients en exonération ANNEXE 9 TICGN aux points d'échange de gaz

2008-03-20T18:18:35