ANNEXE N° 3

MODELE D’AUTORISATION

D’EXPEDITEUR AGREE

Dans le cas où l'expéditeur agréé est bénéficiaire d’une procédure de dédouanement, il convient d’insérer ces dispositions dans la convention de simplification du dédouanement:

¨ PDD	¨ PDS	¨ PDE

I. TITULAIRE

Société (nom ou raison sociale) : ……………………………………………………………. Siret ( TIN en procédure NSTI) Dont le siège social est situé à (adresse complète) : …………………………………………. …………………………………………………………………………………………………… Représentée par : Ci- après dénommée « expéditeur agréé » dans le cadre de la convention de procédure de dédouanement à domicile signée le …………………………. avec le receveur du bureau de douane de ………………………………………………………………………………………..	

II. BASE JURIDIQUE

*Articles 398 à 404 des dispositions d’application du code des douanes communautaire (DAC).

*Article 65 à 71 de l’appendice I de la Convention du 20 mai 1987, relative au régime de transit commun.

III. BÉNÉFICIAIRE

La qualité d’expéditeur agréé permet à la société de bénéficier d’allègement des formalités de transit communautaire/commun à accomplir au bureau de départ. La souscription d’une garantie globale ou le bénéfice d'une dispense de garantie est obligatoire.

La société est dispensée de présenter les marchandises et les documents de transit au bureau de départ.

1.Garantie globale ou dispense de garantie.

Procédure NSTI

Numéro de Référence de la Garantie (GRN) :

* Procédure de secours :

numéro de certificat de cautionnement (TC31) :

numéro de certificat de dispense de garantie (TC33) :

2.Site (s) d’exploitation et Code du ou des lieu(x) agréé(s) NSTI

3. Libellé(s) et code(s) du ou des bureau(x) de douane de départ compétent(s)

4. Mouvements envisagés : 1)

 acheminement par voie routière

 acheminement par air

 acheminement par mer

 acheminement par voie fluviale

 acheminement par fer

5. Régimes douaniers précédents ou placement préalable en Magasin de dépôt temporaire (MDT) :

 Exportation

 Réexportation

 (suite de) transit

 MDT

Catégories ou mouvements de marchandises exclus :

Sont exclues de la présente convention, les mouvements portant sur:

les marchandises interdites du régime du transit à titre absolu,

les marchandises pour lesquelles il existe des restrictions en matière de transit, en l'absence d'accomplissement des formalités exigées par chaque réglementation concernée,

il s'agit des marchandises suivantes:

7. Information du bureau de douane compétent : 1

* PROCEDURE NSTI

Envoi du message constituant la déclaration de transit informatisée (IE15)

* PROCEDURE DE SECOURS

Envoi de l'information par :

 téléphone

 fax

 E-mail

 autre moyen :

8.Mesures d’identification : 1)

 utilisation de scellés d’un modèle spécial

indiquer le type de scellé :

 dispense de scellés (article 357-4 des DAC)

L'expéditeur agréé s'engage à décrire les marchandises, dans la déclaration de transit ou dans les documents complémentaires, de manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification.

9 Support(s) de la déclaration de transit dans la procédure NSTI :

 DocAcc accompagné de:

 Liste d'articles (LdA)

 Liste de chargement de droit commun (article 350 des DAC) en tant que partie descriptive du document d'accompagnement transit en lieu et place de l'impression de la liste d'articles

 Liste de chargement spéciale (article 385 des DAC) en tant que partie descriptive du document d'accompagnement transit en lieu et place de l'impression de la liste d'articles

10 Support(s) de déclaration de transit dans le cadre de la procédure de secours : 1)

 DAU T accompagné de:

 DAU T bis

 DAU T + liste de chargement

ou

 DocAcc accompagné de:

DocAcc + liste de chargement

DocAcc + liste d'articles

mode de préauthentification utilisé : 1)

 visa préalable par le bureau de douane de départ ;

 cachet spécial pré-imprimé apposé par un imprimeur agréé ;

 machine à authentifier ( pour les titres de transit sans formulaire complémentaire ou liste de chargement) ;

 cachet spécial dessiné par l’ordinateur, destiné à l’authentification des documents T ou DocAcc, émis au moyen d’un système informatique privé comportant une imprimante laser, cachet conforme à l’annexe 62 des DAC avec en case 1 soit l’empreinte de l’armoirie, soit le code iso alpha II (FR) .

IV. OBLIGATIONS DE L’EXPEDITEUR AGREE

PROCEDURE NSTI :

L'expéditeur agréé est tenu:

d'indiquer en case D, dans chaque déclaration de transit, le délai dans lequel les marchandises doivent être présentées au bureau de destination, les mesures d’identification appliquées, d'intégrer le code A3 dans le groupe de données « résultat des contrôles » (EDI) ou de cocher la case « procédure domiciliée » (DTI),

de mentionner en case 44, l'itinéraire contraignant prévu à l'article 355 paragraphe 2 des DAC sous la forme de la liste des pays à traverser lorsque l'expédition porte sur les marchandises reprises à l'annexe 44 quater des DAC.

PROCEDURE DE SECOURS

L'expéditeur agréé est tenu:

de déposer sans tarder au bureau de départ après l’expédition de la marchandise, l’exemplaire 1 du DAU-T ou l'exemplaire A du DocAcc,

d'indiquer en case C, dans chaque déclaration de transit, la date d'expédition des marchandises ainsi qu'un numéro de déclaration pris dans la série continue définie en accord avec le bureau de départ,

d'indiquer en case D, le délai dans lequel les marchandises doivent être présentées au bureau de destination, les mesures d'identification appliquées, et la mention « expéditeur agréé ».

d'envoyer le jour même de l'expédition des marchandises, une copie de la déclaration de transit au bureau de départ, lorsque celle-ci sont reprises à l'annexe 44 quater des DAC.

de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la garde du cachet spécial ou des formulaires revêtus de l’empreinte du cachet du bureau de départ ou de l’empreinte du cachet spécial sans préjudice des actions pénales et du paiement des droits et autres impositions en cas d’utilisation abusive.

L'expéditeur agréé peut bénéficier d'une dispense de signature sur les déclarations de transit sous réserve qu'il ait préalablement déposé un engagement écrit par lequel il se reconnaît le principal obligé de toutes opérations de transit effectuées sous le couvert de déclarations de transit communautaire préauthentifiées.

La mention « dispense de signature » doit figurer dans la case réservée à la signature du principal obligé.

VI. DISPOSITIONS FINALES

L’expéditeur agréé est le principal obligé pour toutes les opérations qu’il effectue sous couvert d’une déclaration de transit.

Les autorités douanières procèdent annuellement à une évaluation du nombre de déclarations établies dans le cadre de la procédure de secours. S'il apparaît que l'expéditeur agréé a établi plus de 2% de ses déclarations selon cette procédure, l'autorisation d'expéditeur agréé est révisée afin d'évaluer si ce dernier remplit toujours les conditions permettant de maintenir la simplification octroyée.

L’expéditeur agréé s’engage à respecter les conditions prévues dans l’autorisation. En cas d’infraction importante ou répétitive aux conditions établies dans l’autorisation, celle –ci peut être suspendue et/ou révoquée.

Fait à	le

Signature du receveur des douanes	Signature de l’expéditeur agréé

1) cocher la case correspondante

1) cocher la case correspondante

1) cocher la case correspondante

la liste de chargement papier qui n'est plus utilisable à compter du 1er janvier 2005, n'est pas précisée dans la liste

Cette liste de chargement est uniquement utilisable par les expéditeurs agréés dans les conditions de l'arrangement administratif du 15 décembre 2003

Cette liste de chargement spéciale est uniquement utilisable par les expéditeurs agréés dans les conditions de l'arrangement administratif du 15 décembre 2003

1) cocher la case correspondante

1) cocher la case correspondante

annexe 6 d

MINISTERE DE L'ECONOMIE

2004-02-16T11:39:00