Se rapprocher du bureau de douane du port d'attache du navire afin de signaler une perte ou un vol.

Il n'est pas nécessaire d’être titulaire d’une autorisation OEA (opérateur économique agréé) : la délivrance de l’agrément de DCN est ouverte à tout opérateur économique établi sur le TDU et n’est pas conditionnée au respect de certains critères de l’autorisation OEA.

Lors de sa démarche d’adhésion et d’habilitation au service en ligne Télépaiement SEPA, une société a fait le choix de charger votre établissement de la réalisation des formalités et opérations nécessaires et du règlement de ses créances pour son compte. Deux cas de figure peuvent ainsi se présenter à vous :

Vous êtes désigné mandataire Télépaiement :

• Il vous appartient de réaliser les démarches d’adhésion et d’habilitation au service en ligne Télépaiement pour le compte de la société redevable qui vous a choisi. À ce titre, un représentant légal de votre établissement sera signataire de la convention Télépaiement, tandis que vous devrez joindre à cette demande un contrat de représentation liant votre établissement à la société redevable. Dès lors, n’oubliez pas de renseigner la case 2 « Identification du signataire de la convention » avec vos données ainsi que de compléter la case 3 « En cas de mandat ou de représentation fiscale d’une société étrangère » de la convention.
• Vous devrez finaliser l’adhésion en ligne. Le service en ligne Télépaiement SEPA appliquant la norme SEPA Direct Debit (SDD) Core (depuis le 13 avril 2021), vous n’avez pas besoin de transmettre à votre banque le mandat généré par le service lors de cette phase
• Vous devrez effectuer les opérations de télépaiement. Votre attention est appelée sur le fait que l’adhésion au service en ligne Télépaiement n’est pas une autorisation de prélèvement automatique. Vous devrez donc donner votre accord explicite pour chaque montant débité. N’oubliez pas de renseigner correctement la case 1 « Informations relatives au bénéficiaire » de la convention, en indiquant votre numéro SIRET dans la partie « Numéro SIRET de l’établissement payeur ».

Vous êtes désigné représentant fiscal Télépaiement :

• Il vous appartient de réaliser les démarches d’adhésion et d’habilitation au service en ligne Télépaiement pour le compte de l’établissement redevable non établi dans l’Union européenne qui vous a choisi. À ce titre, un représentant légal de votre établissement sera signataire de la convention Télépaiement, tandis que vous devrez joindre à cette demande un contrat de représentation liant votre établissement à celui du redevable. Dès lors, n’oubliez pas de renseigner la case 2 « Identification du signataire de la convention » avec vos données ainsi que de compléter la case 3 « En cas de mandat ou de représentation fiscale d’une société étrangère » de la convention.
• Vous devrez finaliser l’adhésion en ligne. Le service en ligne Télépaiement SEPA appliquant la norme SEPA Direct Debit (SDD) Core (depuis le 13 avril 2021), vous n’avez pas besoin de transmettre à votre banque le mandat généré par le service lors de cette phase.
• Vous devrez effectuer les opérations de télépaiement. Votre attention est appelée sur le fait que l’adhésion au service en ligne Télépaiement n’est pas une autorisation de prélèvement automatique. Vous devrez donc donner votre accord explicite pour chaque montant débité. N’oubliez pas de renseigner correctement la case 1 « Informations relatives au bénéficiaire » de la convention, en indiquant votre numéro SIRET dans la partie « Numéro SIRET de l’établissement payeur »

Rappel : en tant que représentant fiscal d’un établissement non établi dans l’Union européenne, votre établissement doit au préalable être accrédité par les services fiscaux (Direction des impôts des non-résidents – DINR).

Non, les professionnels installés en France qui vendent leurs produits uniquement à des particuliers français ne sont pas concernés par cette obligation.

Si une pause a été observée dans un contrat de location pour des raisons liées à la crise sanitaire de la Covid-19, et que cette pause a pour effet de réduire la durée de location continue du véhicule à moins de 2 ans, alors les consommations de ce véhicule restent quand même éligibles au remboursement partiel de la TICPE.

En effet, il s'agit d'une situation exceptionnelle indépendante de la volonté du locataire, n'ayant pas conduit à la location du véhicule à une tierce personne au cours de la période d'interruption du contrat.

À compter du 27 mars et jusqu'à nouvel ordre, pour faire face aux difficultés rencontrées par les opérateurs, de nouvelles mesures sont appliquées en matière de stockage temporaire des marchandises en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciales :

• les marchandises déjà dédouanées non évacuées des installations de stockage temporaire (IST) peuvent y séjourner jusqu'à leur sortie définitive ;
• le délai maximum de séjour des marchandises placées en IST (donc non dédouanées) est étendu de 90 à 120 jours ;
• les opérateurs OEA sont autorisés à stocker des marchandises non Union en suspension de droits, taxes et mesures de politique commerciale dans des lieux non agréés préalablement par la douane sous réserve, d'une part d'en informer auparavant le bureau de douane territorialement compétent, et d'autre part, de tenir une comptabilité-matières dédiée reprenant les informations listées à l’article 116 du règlement délégué.

Ces dispositions, qui n'ont pas vocation à perdurer, pourront être étendues aux opérateurs non OEA au cas par cas, au regard du contexte local, sous réserve que lesdits opérateurs bénéficient déjà d'une autorisation d'IST.
Nous vous invitons le cas échéant à saisir votre Pôle Action Économique de rattachement, en privilégiant la voie électronique :

• les cellules-conseils aux entreprises (PAE)

Les déclarations du mois de référence M sont disponibles dans Données ATVAI à compter du 14 du mois M+1.
Par exemple, les déclarations de janvier 2022 sont disponibles dans Données ATVAI à compter du 14 février 2022.

Les données rectifiées sont reprises dans Données ATVAI si elles portent sur des déclarations ayant obtenu le BAE le mois précédent (mois de référence M) et si elles ont été rectifiées avant le 14 du mois M+1.
Par exemple, le mois de référence est janvier 2022 pour les données communiquées en février 2022.

Une DRM doit être déposée au plus tard le 10 du mois suivant la période de référence. Par exemple : la DRM pour le mois de janvier doit être déposée au plus tard le 10 février. Lorsque le 10ème jour du mois est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), la date limite de dépôt de la déclaration est reportée au jour ouvré suivant.

La date limite de dépôt est fixée au 10 septembre pour les opérateurs étant sur la campagne viticole (récoltants-vinificateurs et caves coopératives). Pour les autres opérateurs, la date limite de dépôt de la DAI est fixée au 10 du deuxième mois de l’exercice commercial.

Par exemple, si l'exercice commercial correspond à l’année civile, il faut déposer la DAI au 10 février.

Si la date de limite de dépôt de la DAI est un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), alors la date limite est repoussée au jour ouvré suivant.

La création de l'IMF découle d'une initiative propre à l'administration des douanes française pour répondre au souhait de certaines entreprises de valoriser la fabrication française de leurs produits. Contrairement au RCO, il s'agit d'un simple avis juridique rendu par l'administration sur la base des éléments déclarés par l'opérateur. Le dépôt d'une demande d'IMF pour savoir s'il est réglementairement possible d'apposer un marquage de type "Fabriqué en France" sur un produit n'est pas non plus obligatoire.

Néanmoins, un opérateur ayant apposé un marquage d'origine sur sa marchandise se devra de respecter les règles d'origine non préférentielle applicables à son produit, sans quoi il pourrait se voir sanctionner au titre du code des douanes national (à l'importation, par la douane), ou du code de la consommation (à la commercialisation, par la DGCCRF). En effet, apposer un marquage d'origine "France" sur un produit qui ne respecte pas la réglementation sur l'origine non préférentielle est sanctionné par la loi. Aussi, si vous souhaitez apposer un tel marquage, il est recommandé de s'assurer que vous respectiez bien la réglementation.

À l'inverse, le RCO est une procédure harmonisée dans l'ensemble de l'Union européenne (UE) et régie par l'article 33 du code des douanes de l'Union. Il est contraignant pour son titulaire ainsi que pour l'ensemble des autorités douanières de l'Union. Il permet de reconnaître une origine préférentielle aussi bien à l'import dans l'UE qu'à l'export hors UE ou, à défaut de relation préférentielle, une origine non préférentielle pour une marchandise commercialisée dans l'UE.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr.

Dans la mesure où la demande de RCO doit détailler le processus de fabrication et d'approvisionnement, il est crucial pour le bon traitement de votre demande que chaque marchandise relevant de positions tarifaires différentes fasse l'objet d'une demande distincte.

À l'inverse, deux marchandises différentes relevant de la même position tarifaire et présentant le même processus de fabrication pourront faire l'objet d'une demande unique (par exemple, un bracelet de couleur rouge, l'autre de couleur bleue : pourvu que les deux bracelets soient produits de la même manière et présentent les mêmes caractéristiques objectives, il n'est pas nécessaire de déposer deux demandes distinctes).

Enfin, si vous souhaitez déposer plusieurs demandes pour des produits distincts, il est vivement conseillé d'envoyer les différents formulaires simultanément pour faciliter le traitement de celles-ci et vos échanges avec le service qui pourra regrouper leur traitement.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

La phase de recevabilité dure au maximum 30 jours et la phase d'instruction d'une demande ne peut excéder 120 jours. Toutefois, ces délais peuvent être prolongés dans trois hypothèses prévues à l'article 13 du règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015 :

• des informations complémentaires doivent être demandées à l'opérateur : dans ce cas, celui-ci dispose de 30 jours pour répondre aux sollicitations de l'administration (le délai d'instruction est alors suspendu pour 30 jours), étant précisé qu'à défaut de réponse dans le délai réglementaire, la demande sera rejetée ;
• lorsque l'autorité douanière estime nécessaire de consulter l'autorité douanière d'un autre État membre, le délai de prise de décision est également suspendu jusqu'à ce que la procédure de consultation soit close ;
• lorsqu'une enquête douanière doit être menée sur la base d'indices sérieux permettant de suspecter une infraction à la législation douanière, le délai est prolongé d'une durée nécessaire à la conduite de cette enquête, qui ne peut toutefois excéder 9 mois.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

Seul le RCO original envoyé par voie postale par l'administration à son titulaire fait foi.

Pour obtenir un duplicata signé ayant une valeur juridique obligatoire, vous pouvez adresser un courrier/courriel au SOMIF. Le duplicata sera envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur le RCO.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

L'article 22§3 du CDU prévoit que l'autorité douanière prend une décision et la notifie au demandeur dans un délai de cent vingt jours suivant la date d'acceptation de la demande.

Cependant ce délai peut être prolongé pour les motifs suivants : demande d'informations ou documents complémentaires, mise en œuvre du droit d'être entendu ou saisie d'un autre État membre.  

La création de l'IMF découle d'une initiative propre à l'administration des douanes française pour répondre au souhait de certaines entreprises de valoriser la fabrication française de leurs produits. Contrairement au RCO, il s'agit d'un simple avis juridique rendu par l'administration sur la base des éléments déclarés par l'opérateur. Le dépôt d'une demande d'IMF pour savoir s'il est réglementairement possible d'apposer un marquage de type "Fabriqué en France" sur un produit n'est pas non plus obligatoire.

Néanmoins, un opérateur ayant apposé un marquage d'origine sur sa marchandise se devra de respecter les règles d'origine non préférentielle applicables à son produit, sans quoi il pourrait se voir sanctionner au titre du code des douanes national (à l'importation, par la douane), ou du code de la consommation (à la commercialisation, par la DGCCRF). En effet, apposer un marquage d'origine "France" sur un produit qui ne respecte pas la réglementation sur l'origine non préférentielle est sanctionné par la loi. Aussi, si vous souhaitez apposer un tel marquage, il est recommandé de s'assurer que vous respectiez bien la réglementation.

À l'inverse, le RCO est une procédure harmonisée dans l'ensemble de l'Union européenne (UE) et régie par l'article 33 du code des douanes de l'Union. Il est contraignant pour son titulaire ainsi que pour l'ensemble des autorités douanières de l'Union. Il permet de reconnaître une origine préférentielle aussi bien à l'import dans l'UE qu'à l'export hors UE ou, à défaut de relation préférentielle, une origine non préférentielle pour une marchandise commercialisée dans l'UE.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr.

Dans la mesure où la demande d'IMF doit détailler le processus de fabrication et d'approvisionnement, il est crucial pour le bon traitement de votre demande que chaque marchandise relevant de positions tarifaires différentes fasse l'objet d'une demande distincte.

À l'inverse, deux marchandises différentes relevant de la même position tarifaire et présentant le même processus de fabrication pourront faire l'objet d'une demande unique (par exemple, un bracelet de couleur rouge, l'autre de couleur bleue : pourvu que les deux bracelets soient produits de la même manière et présentent les mêmes caractéristiques objectives, il n'est pas nécessaire de déposer deux demandes distinctes).

Enfin, si vous souhaitez déposer plusieurs demandes pour des produits distincts, il est vivement conseillé d'envoyer les différents formulaires simultanément pour faciliter le traitement de celles-ci et vos échanges avec le service qui pourra regrouper leur traitement.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Une IMF n'étant qu'un simple avis juridique, aucun délai réglementaire n'est établi. Toutefois, l'administration s'engage :

• à accuser par courriel la bonne réception de votre demande ;
• à notifier la recevabilité ou le rejet de la demande dans les 30 jours suivant sa réception ;
• à instruire votre demande et vous délivrer un avis positif ou négatif dans un délai de 120 jours à compter du moment où celle-ci est considérée comme recevable.

Si nécessaire, vous serez sollicité par courriel ou téléphone afin d'obtenir des informations complémentaires dans le cas où votre demande ne serait pas suffisamment complète ou bien si des éléments doivent être approfondis (comme la position tarifaire de votre produit par exemple). Il est donc important de correctement renseigner vos coordonnées. Vous aurez 30 jours pour répondre à ces sollicitations, sans quoi votre demande sera rejetée.

Votre demande doit impérativement être envoyée par courrier postal. Aucune demande reçue par voie électronique ne sera traitée.

Si vous êtes sans nouvelles de votre demande, vous pouvez vous référer aux délais mentionnés ci-dessus ainsi qu'à régulièrement vérifier vos courriers indésirables. En cas de doute persistant, vous pouvez solliciter des informations sur l'avancée de votre demande à l'adresse suivante : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Il n'existe pas de durée de validité particulière. L'IMF étant attribuée sur la base des informations que vous déclarez, elle reste valable tant que ces éléments n'ont pas évolué. A contrario, cela signifie qu'il vous revient d'informer l'administration de toute évolution du processus de fabrication de votre marchandise puisque cela risque d'influer sur le sens de l'avis qui vous a été rendu.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

La rubrique RTC du service en ligne SOPRANO permet de consulter l'état d'avancement du traitement des demandes de RTC déposées. Depuis la page d'accueil, il est possible d'accéder aux derniers dossiers ayant fait l'objet d'une manipulation par les services douaniers, mais aussi de rechercher une demande en particulier en utilisant l'outil de recherche avancée. Pour plus d’informations concernant la navigation et l’utilisation du service en ligne SOPRANO/RTC, vous êtes invité à vous reporter sur le pas-à-pas (« Aide en ligne » PDF) disponible sur le site internet de la douane : Service en ligne de demande d'autorisation douanière et fiscale SOPRANO

Par ailleurs, vous êtes notifié par courriel automatique à l'adresse indiquée en case « 2. Personne de contact responsable de la demande » du formulaire de demande de RTC de chaque changement de statut de votre demande de RTC. Pour en savoir plus sur les différents statuts d’une demande de RTC, vous êtes invité à vous reporter sur le pas-à-pas (« Aide en ligne » PDF) disponible sur le site internet de la douane : Service en ligne de demande d'autorisation douanière et fiscale SOPRANO

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Conformément à l'article 22§2 du Code des douanes de l'Union, la phase d'étude préalable d'une demande de RTC, qui permet de vérifier que tous les éléments nécessaires au traitement de la demande ont bien été fournis, ne peut excéder 30 jours. Ce délai est rapporté à sept jours ouvrés par la Commission européenne (cf. article 21§1 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015).

La phase d'instruction d'une demande de RTC ne peut excéder 120 jours suivant sa date d'acceptation. Ce délai est toutefois suspendu, par exemple, dans les cas suivants :

1. le service instructeur demande à l’opérateur des informations complémentaires et/ou un échantillon nécessaire(s) au traitement de la demande de RTC. À défaut d’une réponse dans les trente jours, la demande est rejetée ;
2. l’étude de l'échantillon ou de la documentation technique fourni(e) par l’opérateur nécessite une analyse du service commun des laboratoires des douanes ;
3. la demande de RTC porte sur une marchandise pour laquelle le classement est débattu au sein du Comité du code des douanes de l’Union européenne. L'instruction de la demande est alors suspendue jusqu’à ce que les discussions soient closes.

Dans des cas particuliers d’urgence motivée par l’opérateur dans le traitement de sa demande de RTC, celui-ci est invité à le signaler à l’interface opérateurs du pôle RTC du SND2R.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

L'administration peut constater que le RTC délivré comporte une erreur susceptible d’entraîner son annulation ou sa révocation. Cela peut faire suite par exemple à une réclamation de la part de son titulaire, une notification de la Commission européenne ou une procédure interne de réexamen du RTC.

L'article 22, paragraphe 6 du Code des douanes de l'Union (CDU), prévoit le droit d'être entendu (DEE), une procédure informant de la raison pour laquelle le service entend prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables ; à savoir la révocation du RTC. Le courrier recommandé qui vous est adressé détaille les raisons pour lesquelles le service envisage de revenir sur l’autorisation qui vous a été délivrée.

Dans cette hypothèse, soit le titulaire accepte la révocation du RTC, soit il décide de contester cette décision. Si tel est le cas, il doit faire parvenir au pôle RTC du SND2R un courrier/courriel de réponse indiquant les raisons pour lesquelles les arguments présentés par l’administration se seraient pas fondés et ne justifieraient pas une révocation. L’administration traite alors la contestation de l’opérateur et prend une décision finale. Cette décision pourra faire l’objet d’un recours dans un délai de 5 ans à compter de sa notification, devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, conformément aux articles 44 du CDU, 357 bis et 358 du Code des douanes de l’Union et 2224 du Code civil.

Si le titulaire décide de ne pas répondre au premier courrier de l’administration, un nouveau courrier notifiant la révocation du RTC lui est adressé à l'issue d'un délai de trente jours. Le RTC est alors officiellement révoqué à la date de notification de ce dernier courrier.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Sous certaines conditions, le gaz naturel n’est pas soumise à la TICGN lorsqu’il est utilisé :

• dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
• dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques
• pour produire de l’électricité
• pour les besoins de son extraction ou de sa production.
• à un usage autre que combustible (exemple : gaz naturel utilisé comme matière première, gaz naturel à usage carburant. Dans ce dernier cas, il peut néanmoins être soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - TICPE)
• à double usage (sont notamment considérés à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques, d’électrolyse ou de réduction chimique ou encore pour l’enrichissement des serres).

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire TICGN du 5 août 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7315.

Sous certaines conditions, le charbon n’est pas soumis à la TICC lorsqu’il est utilisé :

• autrement que comme combustible
• à un double usage 
• dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques 
• dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits 
• pour la production d'électricité 
• pour les besoins de son extraction ou de sa production 
• par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire du 12 avril 2016 relative à la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), reprise au Bulletin officiel des douanes 7105.

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.

La Convention TIR compte 77 Parties contractantes.

Elle couvre une grande partie du continent Europe Asie, s'étendant jusqu'à l'Afrique du Nord et compte parmi ses parties contractantes des pays en Amérique du Nord et du Sud.

Le système TIR est pour l’instant opérationnel dans 65 pays.

La liste des Parties contractantes peut être consultée sur le site de la Collection des Traités des Nations Unies.

Lors de l’importation de végétaux et produits végétaux devant bénéficier d’un contrôle phytosanitaire obligatoire à l’importation, il est nécessaire de présenter, à l’appui de la déclaration en douane, un Document Sanitaire Commun d'Entrée - Produits Végétaux (DSCE-PV) ou la preuve délivrée par un autre État membre de l’Union européenne que les contrôles phytosanitaires ont été effectués.

En case 44 de la déclaration en douane sur le DAU (Document d'Accompagnement Unique) :

• le code additionnel national R090 correspondant doit être sélectionné : « Végétaux, produits végétaux et autres objets : repris à l’annexe V partie B de l’arrêté du 24/05/2006 s’ils sont originaires des pays tiers cités dans cette annexe (dont les bois en fonction de leur essence, de leur présentation et de leur origine) » ;
• le code document 2011 doit être inscrit : « Laissez-passer phytosanitaire ou preuve de la réalisation des trois contrôles phytosanitaires par les autorités d’un État membre » ;
• si la marchandise n’est pas concernée par la réglementation phytosanitaire, le code additionnel national R057 « Autres produits non concernés par la réglementation phytosanitaire » doit être sélectionné.

Les versions minimales de navigateurs web supportées par les services en ligne proposés par le site www.douane.gouv.fr sont Firefox 52 et suivantes ainsi que Internet Explorer 11 et suivantes. Les utilisateurs des navigateurs Chrome et Safari sont invités à télécharger de préférence le navigateur Firefox.
Pour le service en ligne Gamma, reportez-vous aux informations de compatibilité annoncées sur la page d'accueil de ce service.
Le bon fonctionnement des services en ligne de ce portail avec des navigateurs ou versions non validées n'est pas garanti, et en cas de dysfonctionnement constaté, l'assistance en ligne vous demandera en premier lieu de vous conformer aux navigateurs et versions supportées par le site.

L’utilisation des services en ligne proposés par la douane nécessite dans la grande majorité des cas que les comptes des collaborateurs de l'entreprise soit rattachés à l’entreprise pour laquelle ils effectuent les déclarations ou demandes auprès de la douane.
La douane certifie le compte du représentant légal d’une entreprise, mais seule l'entreprise peut fiabiliser par la suite le rattachement et la certification des comptes de ces collaborateurs.
La douane a mis en place le rôle « Administrateur Douane » qui facilité le travail des entreprises et permet de répondre au besoin de sécurité des transactions :

• Le rôle Administrateur Douane (Admin Prodouane) pour les professionnels

• Si vous avez le statut d’EURL, SARL, SAS : vous aurez un identifiant fiscal et pourrez exporter hors taxes.
• Si vous êtes auto-entrepreneur : vous acquitterez la TVA sur les marchandises exportées.

Toutes les informations sur les prestations proposées en matière d'échange de données informatisé (EDI) sont disponibles depuis le menu « Services & Aide » ou sur la page dédiée Échange de données informatisé EDI.

Ne sont pas pris en compte dans la réponse à l’EMEBI :

• les échanges entre États membres de marchandises d'origine tierce, circulant sous le régime douanier du transit externe, et n’ayant pas encore reçu de destination douanière ;

Exemple : un bien tiers est placé sous le régime du T1 à Rotterdam et circule sous ce régime jusqu’en France. Un DAU de mise à la consommation est déposé en France. Le flux d’introduction Pays-Bas – France n’est pas repris dans une réponse à l’EMEBI ;

• les marchandises communautaires ne faisant qu'emprunter le territoire français au cours de leur transport ;

Exemple : marchandises partant de Belgique à destination de l'Espagne en traversant la France ;

• les livraisons à l'avitaillement des navires ou aéronefs français ou communautaires stationnés en France (DAU) ;
• les échanges de marchandises destinées à être réparées, avant et après réparation ainsi que les pièces de rechange associées ;
• les flux liés aux déchets ultimes dans la mesure où leur valeur marchande est nulle ;
• les flux d’électricité et de gaz naturel à l’état gazeux circulant par conduite ;
• les livraisons de produits bénéficiant de restitutions (dans le cadre de la politique agricole commune) aux organisations internationales ou aux forces armées établies sur le territoire d'un autre État membre. Ces livraisons donnent lieu au dépôt d'un DAU (ces dispositions ne sont pas applicables aux consulats ni aux ambassades) ;

les échanges avec les territoires suivants :

• les territoires nationaux exclus du territoire douanier de l’Union européenne : île d’Helgoland et territoire de Büsingen (Allemagne) ; Ceuta et Melilla (Espagne) ; Livigno (Italie) ;
• les territoires nationaux qui, bien qu’inclus dans le territoire douanier de l’Union européenne, sont en dehors du champ d’application de la sixième directive TVA : les Canaries (Espagne), le Mont Athos (Grèce), les DOM (France), les îles Aland (Finfande), Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano (Italie).

Les mouvements de marchandises avec ces territoires sont couverts par des DAU.

• les allers et retours réalisés dans le cadre de contrats de location d’une durée inférieure à 24 mois ;
• les prestations de services ;
• les biens destinés à un usage temporaire (par exemple, location, prêt, location- achat), y compris les allers et retours de moyens de transport entre plusieurs États membres et pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :

1. 1. aucune ouvraison n’est envisagée ni réalisée,
2. 2. la durée prévue de l’utilisation temporaire ne dépasse pas 24 mois,
3. 3. l’expédition/l’introduction ne doit pas être déclarée comme livraison/acquisition aux fins de la TVA ;

• les livraisons par un assujetti français à destination d’une ambassade ou d’un consulat français situé dans un autre État membre ;
• les livraisons de moyens de transport d'occasion à destination d’un particulier ou d’une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire de TVA résidant dans un autre État membre, quel que soit l'acheminement du moyen de transport (que le particulier vienne sur place en prendre livraison ou non) ;
• les moyens de paiement ayant cours légal et valeurs ;
• l’or monétaire ;
• les biens échangés entre un État membre et ses enclaves territoriales dans d’autres États membres ;
• les biens échangés entre l’État membre hôte et les enclaves territoriales d’autres États membres ou d’organisations internationales;
• les biens véhiculant de l’information personnalisée, y compris les logiciels téléchargés à partir d’internet ;
• les biens fournis gratuitement et ne faisant pas l’objet d’une transaction commerciale, à condition que ce soit dans la seule intention de préparer ou de soutenir une transaction commerciale prévue à une date ultérieure, en démontrant les caractéristiques des biens ou services tels que :

- le matériel publicitaire ;
- les échantillons commerciaux ;

• les moyens de transport circulant pendant leur fonctionnement, y compris les lanceurs de véhicules spatiaux au moment de leur lancement dans l’espace.

Les frais de transport sont pris en compte dans la valeur indiquée dans la réponse à l’EMEBI lorsqu’ils sont sur la même facture que celle de la marchandise. À l’inverse, ils ne sont pas à prendre en compte lorsqu’ils figurent sur une facture différente.

Selon l’article 267 du code général des impôts, les frais de transport que le fournisseur facture à l'acquéreur, constituent en principe des frais accessoires à la livraison d’un bien : « sont à comprendre dans la base d’imposition […] les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que les commissions, intérêts, frais d’emballage, de transport et d’assurance demandés aux clients ».

Les frais de transport doivent en principe être inclus dans la base d'imposition de la TVA, sauf si le vendeur et l'acheteur ont entendu expressément disjoindre la prestation de transport de la vente du bien elle-même.

C'est donc à la société de décider si les frais de transport doivent ou non suivre le même régime que le bien, et remplir sa déclaration CA3 en conséquence. La réponse à l’EMEBI doit ensuite être établie en cohérence avec la déclaration CA3 :

• si les frais de transport sont inclus dans la valeur fiscale de la vente reportée dans la ligne de ladéclaration CA3 indiquant le montant des livraisons intra-UE, la valeur déclarée dans la réponse à l’EMEBI inclut ces frais de transport ;
• si les frais de transport sont traités sur la déclaration CA3 comme des prestations de services indépendantes, la valeur déclarée dans la réponse à l’EMEBI n'inclut pas les frais de transport.

Exemples :

Si un vendeur facture uniquement la marchandise et décide de ne pas prendre en charge le transport (Incoterm EXW), la valeur reportée sur la réponse à l’EMEBI ne comprendra que la valeur des biens.

A l'inverse, si un vendeur facture non seulement le bien mais également l'ensemble des frais transport jusqu'à destination (Incoterm DDP), c'est cette valeur facturée qui devra être indiquée sur la réponse à l’EMEBI.

- Dans quels cas répondre à l’enquête statistique à l’EMEBI

Une société doit répondre à l'enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE pour le flux d’introduction et/ou expédition si elle a reçu un courrier de l’administration des douanes et droits indirects indiquant qu’elle fait partie de l'échantillon de l’enquête et qu’elle doit répondre à cette enquête pour le flux d’introduction et/ou expédition.

La société doit répondre à cette enquête même en cas d’absence d’échanges intra-UE de biens sur la période donnée. Elle doit alors saisir dans le service en ligne un « mois sans réponse statistique ».

- Dans quels cas déclarer l’état récapitulatif TVA

L'état récapitulatif TVA n’est requis que pour le flux d’expédition.

Que vous soyez ou non dans l'échantillon de l’enquête statistique, si vous avez effectué des livraisons de biens vers un autre État membre de l’UE, vous pouvez être dans l’obligation de déclarer l'état récapitulatif TVA pour la période correspondante selon les dispositions prévues à l’article 289 B du code général des impôts.

En cas d’absence d’échanges intra-UE, la société n’a pas à déclarer d’état récapitulatif TVA.

Afin de limiter la charge de réponse des entreprises, une partie de l’état récapitulatif TVA pourra être préremplie automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique EMEBI sur le flux d’expédition. Cette possibilité ne sera offerte qu’aux entreprises interrogées dans l’enquête statistique qui auront accompli préalablement leurs obligations statistiques.

Précisément, seules les transactions qui relèvent du code régime 21 pourront faire l’objet d’un pré-remplissage. Les transactions qui correspondent aux autres modalités du code régime (10, 20, 25, 26, 31) ne peuvent être préremplies, car elles ne figurent pas dans le champ de l’enquête statistique.

Concernant les entreprises qui déposent leur réponse à l’EMEBI sous forme de fichiers dans le service en ligne (mode déclaratif DTI+) ou en saisie manuelle (mode déclaratif DTI), l’état récapitulatif TVA pourra être prérempli à condition :

- qu’il n’y ait qu’une seule réponse statistique à l’EMEBI de statut « enregistrée » pour le même déclarant (identifié par son numéro SIREN) pour le même mois de référence ;

- qu’il n’y ait pas de déclaration fiscale existante pour le même déclarant (identifié par son numéro SIREN) pour le même mois de référence.

Si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies, après validation de la réponse statistique à l’EMEBI, le service en ligne proposera au déclarant de charger automatiquement, à partir des données remplies pour l’enquête statistique, un brouillon d’état récapitulatif TVA contenant les informations pertinentes reprises dans la réponse statistique (identifiant du TVA acquéreur, valeur, régime (uniquement 21)) .

L’état récapitulatif TVA devra ensuite être vérifié puis validé par le déclarant après avoir été éventuellement rectifié ou complété avec certaines transactions n’entrant pas dans le champ de l’enquête statistique.

Aujourd'hui, l'Union européenne compte 27 pays membres : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie.

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020.

L’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) reprend l'ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre la France métropolitaine et un autre État membre de l’Union européenne, qu'il s'agisse de marchandises communautaires ou de marchandises tierces ayant fait l'objet de formalités douanières d'importation.

Les échanges entre les départements d’Outre-Mer et les autres États membres de l’UE sont hors champ de l’EMEBI.

Les échanges avec l’Irlande du Nord sont dans le champ de l’EMEBI (code à indiquer : XI).

Cela dépend du contrat de location.

- Réponse à l’EMEBI dans le cadre d’un contrat de location-vente

Les biens introduits ou expédiés dans le cadre d'un contrat de location-vente doivent être intégrés dans la réponse à l’EMEBI comme des livraisons intra-UE ou des acquisitions intra-UE

La location-vente est une convention qui prévoit qu’à l'expiration d’un contrat de louage de chose, la propriété d'un bien loué sera transférée à la personne qui en était jusque-là simplement locataire. Les échéances de crédit sont calculées de manière à couvrir la totalité ou la quasi-totalité de la valeur du bien. Les risques et avantages liés à la propriété sont transférés au preneur.

Les locations-ventes sont assimilées à des ventes et sont reprises sur la réponse à l’EMEBI avec la modalité 21 du code régime. Le fait générateur intervient lors de la remise matérielle du bien. La valeur à reporter sera la valeur totale du bien, assise sur le montant cumulé des loyers prévus (ou le cas échéant, sur le prix prévisionnel du bien tel qu'il peut ressortir du contrat). La période de référence sera le mois au titre duquel la TVA est devenue exigible dans l'État membre d'arrivée des biens.

Corrélativement, les introductions des biens en France dans le cadre d'une location-vente sont reprises sur la réponse à l’EMEBI avec la modalité 11 du code régime.

- Réponse à l’EMEBI dans le cadre d’un contrat de crédit-bail (leasing) opérationnel

Les biens introduits ou expédiés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de leasing opérationnel peuvent selon les cas être exclus ou intégrés de la réponse à l’EMEBI.

Les contrats de crédit bail ou de leasing opérationnel s'analysent comme des locations, assorties pour le preneur d'une simple faculté d'achat moyennant un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués au titre des loyers.

La location constitue une prestation de service taxable à la TVA selon les règles applicables en la matière. Lorsque le crédit-bail prend fin par une vente, la TVA est exigible sur la valeur de la vente.

Dès lors, plusieurs situations sont susceptibles de se présenter :

• Si la société sait que la durée de séjour sera supérieure à 24 mois : au moment du flux physique, une réponse à l’EMEBI d'introduction ou d'expédition selon le cas, doit être déposée selon la modalité 19 ou 29 du code régime (les flux ne correspondent pas à des livraisons intra-UE ou acquisitions intra-UE puisqu'il s'agit dans un premier temps d'une simple prestation de service). La valeur des biens sera estimée (en se basant par exemple sur la valeur assurances).

• Si la société est dans l'impossibilité de savoir, au moment du flux physique, combien de temps la location va durer ni de quelle manière elle va prendre fin : la société est dispensée de réponse à l’EMEBI au moment du flux physique. Lorsque la société constate que les conditions d'exclusion de l’EMEBI ne sont plus réunies, soit parce que le preneur a décidé d'acheter le bien, soit parce que le délai de 24 mois est dépassé, elle doit répondre à l’EMEBI pour régularisation avec la modalité 19 ou 29 du code régime selon les cas. La période de référence est le mois au cours duquel il est constaté que le flux ne peut plus être dispensé de réponse statistique.

Exemple : une société introduit en France un moyen de transport en crédit-bail en mai 2020. Au bout de 24 mois, elle décide d'acheter le bien. Elle doit intégrer les données relatives à ce flux dans une correction de sa réponse à l’EMEBI portant sur la période de référence mai 2022, selon la modalité 19 du code régime, en estimant la valeur à partir de la valeur de vente et la valeur des loyers acquittés.

Le statut de déclarant à l’EMEBI n'est conditionné à aucune condition particulière.

Toute personne peut donc agir comme tiers déclarant et répondre à l’EMEBI pour le compte d'autrui. Le tiers déclarant peut être un auto-entrepreneur, une personne bénéficiant du régime de la franchise en base, une association, une personne morale de droit public…

De même, une entreprise établie dans un autre État membre de l’UE, ou dans un pays tiers, peut prendre la qualité de tiers déclarant et à ce titre répondre à l’EMEBI en France.

Bien entendu, la réponse à l’EMEBI devra être établie au nom de l'entreprise enquêtée.

La loi statistique de 1951 (51-711) indique les sanctions prévues en matière de réponse à l’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE.

L’enquête sur les échanges de biens intra-UE est une enquête obligatoire. Les entreprises faisant partie de l’échantillon sélectionné pour répondre à l’enquête et qui ont reçu la lettre-avis les informant de leur obligation de réponse, sont tenues légalement de répondre à l’enquête.

Si des non-réponses ou des retards de réponse sont constatés et que les données ne sont toujours pas transmises malgré les relances effectuées par les centres de collecte statistique, ces centres ont la possibilité d'engager une procédure contentieuse contre les entreprises concernées par l’obligation légale de réponse. Les infractions réglementaires peuvent être sanctionnées.

En cas de défaut de réponse à l’EMEBI dans les délais prévus pour un mois donné, une amende de 75 à 150 euros peut être appliquée; Elle peut être portée à 2 250 euros en cas de récidive de l’entreprise ; une amende en récidive peut être mise en œuvre dès lors que l'entreprise a eu une amende (ferme ou avec dispense de paiement) pour non-réponse à une enquête statistique obligatoire au cours des 3 années précédentes. Cette amende peut concerner la même enquête ou toute autre enquête statistique obligatoire

Une omission ou inexactitude dans la réponse à l’EMEBI transmise peut donner lieu à un constat de non-réponse et à l'application d'une amende.

Les transports d'argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros à destination ou en provenance de Monaco doivent être déclarés à la douane. Il convient d’appliquer la réglementation propre aux transports physiques d’argent liquide entre la France et les pays hors Union européenne.

Non, les transports d'argent liquide d'un montant inférieur à 10 000 euros ne sont pas soumis à l'obligation déclarative au titre de l'article 3 du Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 et des articles L152-1, L721-2 , L741-4, L751-4, L761-3 et L771-1 du code monétaire et financier.

Pour changer le pavillon d'un navire francisé, se rapprocher du bureau de douane du port d'attache du navire afin d'effectuer les formalités de radiation du navire. Un certificat de radiation du pavillon français sera remis.

Lors de la publication des règlements portant ouverture des suspensions et contingents tarifaires autonomes, il se peut que la mesure soit assortie d’une condition de destination particulière. Concrètement, le produit importé ne pourra bénéficier de l’exemption de droits de douane qu’à la seule condition que l’opérateur assigne exclusivement le produit à une utilisation finale précise.

Généralement, deux cas de figure peuvent conduire à l’instauration d’une condition de destination particulière :

• Le dossier a fait l’objet d’une opposition ; afin d’exclure du champ d’application de la mesure la production de l’opposant, il ne sera possible d’importer la marchandise en exemption de droits que pour un usage prédéterminé.
• La Commission européenne a des doutes quant au caractère réel de l’opération de transformation opérée sur le territoire douanier de l’Union européenne ; elle limite le bénéfice de l’exonération à un usage précis.

Dans tous les cas, si la mesure utilisée comporte une condition de destination particulière (mentions « for use in » en anglais ou « destiné à » / « pour la fabrication de… » en français), vous devez vous rapprocher du bureau de douane territorialement compétent (pôle gestion des procédures) et mettre en place le régime particulier de la destination particulière préalablement à toute importation.

Pour rappel, ce régime douanier permet la mise en libre pratique de marchandises en exonération totale ou partielle de droits en raison de leur utilisation spécifique (article 254 du Code des douanes de l’Union).

Les navires inscrits au RIF sont :

• les navires de commerce effectuant une navigation de long cours ou de cabotage international ;
• les navires de plaisance professionnelle d'une longueur égale ou supérieure à 15 mètres.

Des informations sont disponibles sur le site : www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr.

Les dossiers doivent être déposés auprès du guichet unique du RIF situé 21 rue de la république, 13002 Marseille.

Non. Les différences de prix entre les produits importés d'un pays tiers (situé hors Union Européenne-UE) et les produits européens ne sont pas prises en considération dans l’évaluation. Si une production identique, équivalente et substituable existe dans l’UE pour le même produit, alors il faut s'approvisionner auprès du fournisseur européen ou fournir auprès d’un État tiers en vous acquittant des droits de douane traditionnels à l’importation.

L’existence d’un brevet ne fait pas toujours obstacle à l’ouverture d’une mesure de suspension ou contingent tarifaires autonomes. Il convient de distinguer deux cas de figure :

• Le brevet porte sur le produit lui-même et les parties sont liées :
  • la mesure ne sera pas accordée car elle offrirait un avantage qui aurait pour but de fausser la concurrencer en offrant un quasi-monopole de fait à une entreprise.
• Le brevet porte sur un mode de fabrication, un process industriel :
  • le produit pourra bénéficier d'une mesure de suspension si la description de la marchandise inclut également les produits qui seraient fabriqués d’une autre manière que celle prévue par le brevet.

L’examen se fait au cas par cas, le brevet devant être précisément décrit en case 6 de la demande.

Le transport de passagers rémunéré est possible, à condition de respecter les deux conditions suivantes :

• Être inscrit au registre des navire de commerce auprès des Affaires maritimes,
• Être pourvu d'un acte de francisation « commerce » délivré par le bureau de douane du port d'attache.

Pour savoir si il est possible de bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de droits de douane, il est nécessaire de consulter l'encyclopédie RITA, « bulle règlementation », en renseignant l'origine et la nomenclature de la marchandise.

Une fois la recherche effectuée, toutes les préférences tarifaires disponibles pour votre marchandise apparaissent dans l'onglet « droits de douane ».

Les préférences tarifaires, qui permettent l'application d'un droit préférentiel à la place du tarif extérieur commun, sont à distinguer des régimes douaniers particuliers qui permettent également de suspendre les droits de douane dans le cadre d'opérations spécifiques. Pour connaitre les différents régimes douaniers existants, nous vous invitons à consulter la situation « vous souhaitez favoriser votre activité économique en France ».

Pour savoir si une marchandise est éligible à un contingent, il faut consulter « la bulle règlementation » de l'encyclopédie RITA, puis renseigner la nomenclature de votre produit, son origine, ainsi que la date de son importation.

Une fois ces éléments validés, il faut consulter l'onglet « droit de douane », puis cocher dans les options d'affichage la rubrique « n° de contingent ». Les contingents disponibles s'affichent dans la dernière colonne à droite. Vous pouvez cliquer sur le contingent pour obtenir plus d'informations sur celui-ci.

Vous pouvez consulter la règlementation applicable à un produit dans l'encyclopédie RITA. Il est possible de retrouver toutes les règlementations afférentes aux droits de douane, aux mesures de défenses, aux prohibitions ainsi qu'aux taxes nationales.

Pour consulter la réglementation applicable dans l'encyclopédie RITA, il faut se rendre dans la « bulle règlementation » puis renseigner la nomenclature du produit, son origine et la date de son importation.