Les contingents tarifaires sont gérés selon 2 modes différents :

• le principe  « premier arrivé, premier servi » (PAPS). Les demandes d'imputation sont examinées par les services de la Commission suivant l'ordre chronologique des dates de validation des déclarations de mise en libre pratique au titre desquelles elles sont établies.Le numéro d'ordre des contingents comprend six chiffres commençant par « 09 », à l'exclusion de ceux commençant par « 09.4 ». La gestion nationale de ces contingents s'effectue par le biais de l'application Quota 2.
• un mode de gestion basé sur la présentation d'un certificat d'importation. Ce certificat est délivré par l'organisme d'intervention France AGRIMER pour certains produits des chapitres 1 à 24 du Tarif. Les contingents sont identifiés par des numéros d'ordre de six chiffres et commencent par « 09.4 ». Les opérateurs sollicitent un certificat par exercice et peuvent ensuite importer leurs marchandises à taux réduit dans la limite des quantités prévues par le certificat.

Les contingents tarifaires peuvent être bloqués dans les circonstances suivantes :

• lorsqu'un contingent est réouvert à la suite d'un reversement ;
• lors de la création d'un nouveau contingent tarifaire ;
• lorsqu'un contingent tarifaire existant est remplacé par un autre contingent avec une période d'application différente.

En cas d'institution d'une période de blocage, les contingents tarifaires sont bloqués pour une durée minimale de 10 jours, afin de permettre aux opérateurs de prendre connaissance du changement intervenu. Pendant la période de blocage, les opérateurs peuvent solliciter les contingents bloqués, toutefois les demandes ne sont étudiées par la Commission qu'à l'issue de la période de blocage.

Certaines de vos opérations en tant que particulier peuvent nécessiter le paiement de droits et taxes et éventuellement donner lieu au paiement d'amendes.

Les formalités nécessaires et le règlement des sommes à payer peuvent :

• dans certains cas être réalisés par des prestataires (qui vous facturent dès lors les droits et taxes acquittés) ;
• être réglés par vous-mêmes.
  Exemples :
  • importation de biens en provenance de pays tiers ou des DOM dont le montant dépasse les seuils des franchises voyageurs,
  • dédouanement d’un véhicule dans le cadre d’un achat ou d’un déménagement pour une résidence secondaire,
  • achats dans un autre pays de l’Union européenne de biens soumis à droits d’accise dans des quantités supérieures aux seuils admis,
  • amendes, etc.

Pour mémoire, le 1er janvier 2021, la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR - désormais appelée Taxe à l'essieu) a fait l’objet d’un transfert de compétences de la DGDDI vers la DGFiP. Seules les créances nées d’un fait générateur antérieur à cette date demeurent de la compétence de l’administration des douanes. Pour toute question relative aux nouvelles modalités déclaratives et de paiement portant sur cette taxe, veuillez consulter les pages du portail de la DGFiP : impots.gouv.fr

Les moyens de paiement mis à votre disposition par la douane sont alors les suivants :

• Le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB. Ce dernier est actuellement ouvert aux particuliers pour le règlement de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros et pour le règlement des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros. Ce moyen de paiement ne permet pas le règlement des autres types de créances dont les amendes.
  Pour utiliser le service en ligne Télépaiement CB, aucune habilitation n’est nécessaire. Il vous suffit de vous reporter à l’avis de paiement (octroi de mer interne) ou au courriel envoyés par la douane (créances CI alcools et boissons alcooliques), sur lesquels figurent les références de la créance concernée, ainsi que le mot de passe associé.
• Le virement (sans limite de montant).
• La carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier (à partir de 1 500 euros, vous devrez signer la facturette).
• Le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros.
• Le numéraire, lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

L’union douanière et les accords de libre-échange (ALE) constituent deux dispositifs d’intégration économique qu’il convient de distinguer :

• L’ALE est le dispositif d’intégration économique le moins intégré. Dans ce cas, les pays parties à l’accord décident de diminuer ou de supprimer, uniquement entre eux, les droits de douane et les différentes restrictions commerciales. L’ALE instaure une zone de libre-échange (ZLE). Ce type d’accord contient toujours un « protocole origine » déterminant les conditions à respecter pour que des produits exportés d’une partie vers une autre puissent bénéficier des préférences tarifaires prévues. Chaque pays conserve toutefois la possibilité de fixer des droits de douane et des mesures de politique commerciale (quotas, restrictions, embargos etc.) vis-à-vis des pays non-membres de la ZLE.
• L’union douanière constitue un stade supérieur d’intégration puisqu’elle implique l’harmonisation des politiques douanières et commerciales des pays membres vis-à-vis des non-membres. L’union douanière permet la libre circulation de produits au sein de la zone dès lorsqu’ils ont été dédouanés dans un pays de l’union douanière ou qu’ils y ont été fabriqués.

Dans le cas de l’Union européenne (UE), un taux de droits de douane unique a été ainsi défini et est appliqué par tous les États membres mais également par tous les États avec lesquels elle a mis en place une union douanière ; il s’agit du Tarif extérieur commun (TEC).

Ce type de dispositif n’implique pas l’adoption d’un ALE et d’un protocole origine. Ce n’est pas l’origine des marchandises circulant entre les parties qui est déterminante mais leur statut.

L’UE a conclu des unions douanières partielles avec les États suivants :

• Turquie : tous produits sauf agricoles et CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) ;

• Andorre : produits classés des chapitres 25 à 97 du système harmonisé ;

• Saint-Marin : tous produits sauf CECA.

L'autorisation de valeur provisoire (AVP) est une procédure de déclaration de la valeur en douane en deux temps.

Au moment du dédouanement, l'opérateur déclare dans un premier temps une valeur provisoire dans la rubrique « hors moteur valeur », en indiquant le numéro de référence de l'AVP.  Les droits et taxes sont alors immédiatement pris en compte sur la base de cette valeur provisoire, ce qui permet de ne pas retarder la mainlevée des marchandises (1ère étape).

La valeur provisoire est régularisée dans un second temps, lorsque l'opérateur dispose des éléments permettant la détermination de la valeur en douane définitive (2ème étape).

• Les transporteurs routiers dont le siège social est installé dans un État membre de l'Union européenne (hors France) peuvent déposer des demandes de remboursement auprès du bureau de douane de Lesquin. Ces États sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
• Les transporteurs routiers dont le siège social est installé au Royaume-Uni, à l'exception de l'Irlande du Nord, peuvent déposer des demandes de remboursement auprès du bureau de douane de Lesquin pour leurs consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2020 (jusqu'à la période du 4e trimestre 2020 inclus). Les transporteurs dont le siège social est installé en Irlande du Nord peuvent déposer des demandes de remboursement pour leurs consommations réalisées après le 31 décembre 2020 (périodes du 1er trimestre 2021 et suivantes).

Les transporteurs routiers installés en France doivent déposer leurs demandes de remboursement auprès du Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).

Pour tout problème vous empêchant de transmettre la notification d'arrivée des marchandises (IE007) dans les services en ligne de déclaration de transit douanier (NSTI ou DELTA T), vous êtes invités à contacter par courriels le bureau de douane de destination réel, en communiquant :

• le MRN de l'opération de transit concernée ;
• les motifs pouvant justifier le retard de transmission.

En privilégiant les correspondances par courriel, vous pouvez également contacter vos Pôles Action Économique (PAE) ainsi que le Service Grands Comptes pour les entreprises relevant de son portefeuille.

Les avis aux importateurs sont accessibles dans la rubrique Open Data du site ou en suivant ce lien : Avis aux importateurs 2020.

En vertu de l'accord de retrait entré en vigueur le 31 janvier 2020 :

• les transporteurs routiers dont le siège social est installé au Royaume-Uni, à l'exception de ceux installés en Irlande du Nord, peuvent bénéficier du remboursement partiel de la TICPE pour les approvisionnements en gazole effectués sur le territoire français jusqu'au 31 décembre 2020. Ils peuvent déposer les demandes de remboursement relatives à ces approvisionnements jusqu'à la date de prescription prévue par la loi. Par exemple, une demande de remboursement pour les consommations réalisées au cours du quatrième trimestre 2020 pourra être déposée du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2023 ;
• les transporteurs routiers dont le siège social est installé en Irlande du Nord continuent de bénéficier du remboursement partiel de la TICPE pour les approvisionnements en gazole effectués sur le territoire français après le 31 décembre 2020. Attention : les transporteurs installés en Irlande du Nord doivent dorénavant renseigner un numéro TVA intracommunautaire avec le préfixe « XI » sur leurs demandes de remboursement.

Oui, l'écran d'accueil de SIDECAR Web indique le pourcentage d'avancement de chaque demande en cours de traitement, jusqu'à son paiement.

En pratique, seules les demandes de remboursement portant sur les consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020 sont trimestrielles (périodes de remboursement à partir du 1er trimestre 2020).

Les demandes de remboursement portant sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2019 restent semestrielles (périodes de remboursement jusqu'au 2nd semestre 2019 inclus).

Non, ces demandes doivent obligatoirement être trimestrielles et porter sur les consommations réalisées au cours de la période.

Par exemple, les consommations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 doivent faire l'objet de deux demandes distinctes :

• 1er trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er janvier au 31 mars)
• 2e trimestre 2020 (consommations réalisées du 1er avril au 30 juin)

• 1er trimestre 2020 : dépôt des demandes jusqu'au 31 décembre 2022 ;
• 2e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2022 ;
• 3e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022 ;
• 4e trimestre 2020 : dépôt des demandes du 2 janvier 2021 au 31 décembre 2023.

• 1er trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er avril 2021 au 31 décembre 2023 ;
• 2e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2023 ;
• 3e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2023 ;
• 4e trimestre 2021 : dépôt des demandes du 2 janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Les formalités en matière de vente à distance de produits soumis à accise dans l’Union ne sont que partiellement harmonisées. Vous devez surtout vous renseigner sur les formalités applicables dans l’État membre où est livré le produit soumis à accise, car vous devrez y acquitter l’accise et éventuellement d’autres taxes même si vous avez acquis ce produit accise comprise en France.

Oui, il est possible de télécharger les données dans un format modifiable.

Pour figurer dans la liste, ma déclaration simplifiée doit avoir obtenu le bon à enlever (BAE) sur le mois de référence d’imposition et doit avoir été régularisée, c’est-à-dire rattachée à une déclaration complémentaire globale (DCG) avant le 14 du mois M+1.

La rectification d’une déclaration simplifiée est reprise dans Données ATVAI si la rectification intervient avant le 14 du mois M+1 et avant validation de la déclaration complémentaire globale (DCG).

Si la déclaration est invalidée avant le 14 du mois M+1, elle n’est pas reprise dans Données ATVAI.
En revanche, si l’invalidation intervient après le 14 du mois M+1, la déclaration est reprise dans Données ATVAI.

Le montant pré-rempli de TVA sur la déclaration de TVA correspond à la multiplication  de la base d'imposition par le taux d'imposition.
Il est donc potentiellement différent de l'addition des montants de TVA portés sur chaque déclaration en douane, le montant de TVA à l'importation ne figurant désormais sur la déclaration en douane qu'à titre informatif.

Aucune sanction ne sera applicable par la DGFiP en 2022 si une entreprise procède de façon ponctuelle à une régularisation des montants de TVA à l’importation déclarés pour une période donnée (mois ou trimestre).

Les conditions d’application de cette tolérance sont les suivantes:

- la régularisation doit intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant l’exigibilité de la taxe pour les redevables déposant des déclarations mensuelles et le trimestre suivant pour les redevables déposant des déclarations trimestrielles ;

- l’erreur doit être commise de bonne foi;

- la déclaration doit être accompagnée du paiement intégral des droits lorsque la déclaration est débitrice.

La procédure de certification s’effectue sur votre Espace Personnel après connexion à votre compte.

Si vous n'avez pas encore de compte, il vous faut au préalable créer un compte et vous rendre sur votre Espace personnel. Cliquez ensuite sur le bouton « Je prouve que je suis dirigeant avec ProConnect » qui apparaît dans le cartouche de connexion sous votre nom-prénom ou sur votre Tableau de bord pour lancer la procédure de certification.

Si vous avez déjà un compte, que celui-ci soit rattaché ou en cours de rattachement sur une entreprise, il faut vous rendre dans la rubrique « Mon entreprise » de votre Espace personnel et cliquer sur le bouton « Je prouve que je suis dirigeant avec ProConnect ». Vous pouvez également cliquer ici pour accéder directement à la première étape de la certification.

Pour bien remplir une demande, il est nécessaire de disposer d'informations concernant à la fois le demandeur et la marchandise, telles que :

• l'identité du demandeur et ses coordonnées (n°EORI, adresse, etc.), et éventuellement celles de son représentant ;
• le type d'origine sollicité (non préférentielle de droit commun ou préférentielle) ;
• le type d'opération douanière envisagée (importation ou exportation) ;
• la description (composition notamment) et la désignation commerciale de la marchandise (produit fini) ;
• le prix départ usine unitaire de la marchandise ;
• le processus de fabrication (qui implique de connaître la nomenclature, le pays d'origine et la valeur des matières mises en œuvre) ;
• la détention éventuelle d'autres décisions contraignantes ou délivrées à d'autres titulaires (RCO, RTC par exemple) ;
• l'existence d'une procédure administrative ou judiciaire en cours ou terminée.

Il est également recommandé de joindre le maximum d'informations complémentaires que vous jugerez pertinentes au bon traitement de votre demande (fiches techniques, photographies, etc.), étant entendu que ces éléments resteront confidentiels. Par exemple, un échantillon de votre marchandise n'est pas nécessaire, sauf à ce qu'il soit expressément demandé.

Vous pouvez enfin consulter la notice explicative qui suit le formulaire de demande de RCO, des précisions sont indiqués pour vous aider à remplir chaque rubrique.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

Pour contester l'origine retenue ou tout autre élément repris dans votre RCO (description de la marchandise, référence commerciale, éléments d'identification du titulaire, etc.), vous pouvez déposer une réclamation auprès du SOMIF. Dans votre courrier/courriel, veillez à indiquer la référence du RCO, ainsi que les raisons motivant la contestation.

Deux cas de figure :

• le service estime que la réclamation est fondée, une procédure de révocation du RCO est alors engagée dans le respect du droit d'être entendu. Il sera ensuite possible de déposer une demande pour obtenir un nouveau RCO. En effet, une fois délivré, le RCO ne peut être modifié. Il doit faire l'objet d'une révocation si son contenu est erroné ;
• le service estime que la réclamation n'est pas fondée et que l'origine retenue pour la marchandise est bien conforme, s'ouvre alors une procédure de maintien du RCO dans le respect du droit d'être entendu.

Dans l'hypothèse où, suite à réclamation, vous estimez que la position retenue par l'administration n'est pas conforme, vous pouvez contester la présente décision, dans un délai de 5 ans à compter de sa notification, devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, conformément aux articles 44 du code des douanes de l'Union, 357 bis et 358 du code des douanes national et 2224 du code civil.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

La demande d'information sur le «Made in France » est une procédure gratuite qui vous permet de solliciter l'avis de l'administration des douanes afin de savoir si un marquage de type « made in / fabriqué en France »  peut être apposé ou non sur votre marchandise. Celle-ci doit être dûment complétée et transmise par voie postale au SOMIF, à partir du formulaire disponible ici.

Le choix de la formulation du marquage relève ensuite de votre responsabilité et doit être en cohérence avec la réalité de votre processus de fabrication afin de respecter la réglementation sans tromper le consommateur.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Le marquage d'origine, sauf pour certaines denrées alimentaires et produits cosmétiques importés, n'est pas obligatoire dans l'Union européenne (UE). Toutefois, si vous souhaitez apposer un marquage d'origine sur votre marchandise, assurez-vous que celle-ci respecte bien les exigences posées par la réglementation applicable.

Conformément à l'accord de Marrakech instituant l'OMC et l'article 1§2 du protocole sur les règles d'origine, la réglementation quant au marquage de l'origine est déterminée par les règles d'origine non préférentielle. En France, ces règles figurent dans le code des douanes de l'Union (CDU). Ces règles s'appuient sur la nomenclature tarifaire de votre marchandise (plus exactement sa position tarifaire à quatre chiffres, voire sous-position tarifaire à six chiffres). Pour vous aider à déterminer la nomenclature de votre marchandise, vous pouvez consulter cette page.

S'agissant de l'exportation hors UE, le pays de destination demeure souverain en matière de marquage d'origine. En effet, les règles sur la détermination de l'origine n'étant pas harmonisées à l'échelle internationale, l'attribution d'une origine sur la base des règles du CDU ne sera pas opposable hors UE (puisque chaque pays tiers détermine ses propres règles d'origine non préférentielle). Il faut donc en comprendre qu'une marchandise bénéficiant d'une origine "France" au sein de l'UE n'en bénéficiera peut-être pas au sein du pays d'export. Pour déterminer l'origine non préférentielle qu'aura votre marchandise en dehors de l'UE, vous pouvez vous rapprocher directement de l'administration des douanes du pays en question.

Pour plus d'informations, retrouvez le guide complet relatif à la détermination de l'origine non préférentielle ici.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

L'avis est rendu sur la base des éléments que vous déclarez. Il est donc impératif que ces renseignements soient conformes à la réalité et que la demande soit remplie dans son intégralité. Attention, la demande étant déposée sur la base d'éléments déclaratifs, ces derniers peuvent faire l'objet de contrôles ultérieurs portant notamment sur leur conformité vis-à-vis de l'avis rendu.

En amont du dépôt de votre demande, vous devez connaître la position tarifaire de votre marchandise. Pour savoir comment la déterminer, voir la question "Où trouver la position tarifaire de mon produit fini et de ses composants ?". Il est important que le classement tarifaire proposé corresponde bien à celui de votre marchandise. En cas de doute lors de l'étude de votre demande, l'administration vous sollicitera pour vous proposer le classement qu'elle estime être celui de votre marchandise. Vous devrez alors confirmer ou infirmer cette proposition de modification pour que l'instruction se déroule bien sur la base des éléments que vous déclarez.

Également, vous devez présenter le processus de fabrication détaillé. Ce processus devra notamment renseigner :

• les matières mises en œuvre ;
• leur pays d'origine (il est important d'en renseigner un précisément par matière et non pas "divers" ou encore "hors UE") ;
• leur position tarifaire et leur valeur et poids ;
• la nature des opérations réalisées, les pays où elles ont été effectuées et leur chronologie.

Toutes ces informations sont nécessaires au bon traitement de votre demande. Il convient donc d'être suffisamment exhaustif et précis pour ne pas voir votre demande refusée, voire le délai de traitement rallongé.

Si vous le jugez nécessaire, des documents complémentaires peuvent accompagner votre demande. Ceux-ci doivent être suffisamment pertinents pour le bon traitement de votre demande. Par exemple, un échantillon de votre marchandise n'est pas nécessaire, sauf à ce qu'il soit expressément demandé.

Consultez la notice explicative qui accompagne le formulaire de demande d'IMF, des précisions apparaissent pour vous aider à remplir chacune des rubriques.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Dans l'Union européenne (UE), le fondement du classement tarifaire repose sur la Nomenclature combinée (NC) figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Il s'agit d'un tableau régulièrement mis à jour, regroupant près de 15.500 codes NC à huit chiffres, répartis en 99 chapitres qui forment 22 sections. Chaque chapitre recouvre un ensemble cohérent de marchandises : les animaux vivants (chapitre 01), les sucres et sucreries (chapitre 17), le coton et les fils et tissus de coton (chapitre 52), ou les véhicules pour la navigation maritime ou fluviale (chapitre 89) par exemple.

Le classement tarifaire d'une marchandise sous un code NC se fait en suivant les règles générales pour l'interprétation de la Nomenclature combinée.

S'agissant d'une demande d'IMF, en règle générale, la position tarifaire à 4, voire 6 chiffres suffit à déterminer la règle d'origine applicable au produit fini.

Enfin, chaque autorité douanière de l'UE est en mesure de fournir gratuitement un document officiel, dénommé Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC), vous indiquant la nomenclature tarifaire à déclarer pour votre marchandise. La demande de RTC doit être déposée en vue de la réalisation d'une opération douanière, à l'importation comme à l'exportation du territoire douanier de l'UE. Le RTC lie l'ensemble des autorités douanières de l'UE. La détention d'un RTC vous permet ainsi de sécuriser vos opérations d'importation et d'exportation en matière d'espèce tarifaire.

Pour plus d'informations et vous accompagner dans la détermination du classement tarifaire de votre marchandise, vous pouvez consulter les pages suivantes :

• connaître la nomenclature de votre marchandise;
• les outils d'aide au classement ;
• service en ligne RITA Encyclopédie(tarif intégré) ;
• base européenne TARIC;
• obtenir un RTC.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

La transmission d’une télé-déclaration emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d’une déclaration en douane manuscrite et signée et ayant le même objet.

Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l’exactitude des énonciations de la déclaration et l’authenticité des documents qui y sont annexés (y compris lorsque ceux-ci sont archivés par l’opérateur).

Sous certaines conditions, l’électricité est soumise à un taux réduit de la TICFE lorsqu’elle est utilisée par des personnes qui exploitent :

• des installations industrielles électro-intensives (taux réduit applicable de 2 € - 5 € - 7,5 € par MWh en fonction de la consommation d’électricité par euro de la valeur ajouté) ;
• des installations électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions; indirectes ( taux réduit applicable de 1 € - 2,5 € - 5,5 € par MWh en fonction de la consommation d’électricité par euro de la valeur ajouté) ;
• des installations hyperélectro-intensives (taux réduit applicable de 0,5 € par MWh) ;
• un centre de stockage de données numériques, pour la fraction des quantités annuelles de ce centre excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée (taux réduit applicable fixé à 12 € par MWh) ;
• des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation totale d'électricité est strictement supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée (taux réduit pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par MWh) ;
• et par les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, trolleybus et autobus hybride rechargeable ou électrique (taux réduit applicable de 0,5 € par MWh).

Les conditions détaillées de ces taux réduits sont expliquées dans la circulaire TICFE du 5 juillet 2019, reprise au bulletin officiel des douanes 7313.