Aucune sanction ne sera applicable par la DGFiP en 2022 si une entreprise procède de façon ponctuelle à une régularisation des montants de TVA à l’importation déclarés pour une période donnée (mois ou trimestre).

Les conditions d’application de cette tolérance sont les suivantes:

- la régularisation doit intervenir au plus tard dans les 2 mois suivant l’exigibilité de la taxe pour les redevables déposant des déclarations mensuelles et le trimestre suivant pour les redevables déposant des déclarations trimestrielles ;

- l’erreur doit être commise de bonne foi;

- la déclaration doit être accompagnée du paiement intégral des droits lorsque la déclaration est débitrice.

La procédure de certification s’effectue sur votre Espace Personnel après connexion à votre compte.

Si vous n'avez pas encore de compte, il vous faut au préalable créer un compte et vous rendre sur votre Espace personnel. Cliquez ensuite sur le bouton « Je prouve que je suis dirigeant avec ProConnect » qui apparaît dans le cartouche de connexion sous votre nom-prénom ou sur votre Tableau de bord pour lancer la procédure de certification.

Si vous avez déjà un compte, que celui-ci soit rattaché ou en cours de rattachement sur une entreprise, il faut vous rendre dans la rubrique « Mon entreprise » de votre Espace personnel et cliquer sur le bouton « Je prouve que je suis dirigeant avec ProConnect ». Vous pouvez également cliquer ici pour accéder directement à la première étape de la certification.

Pour bien remplir une demande, il est nécessaire de disposer d'informations concernant à la fois le demandeur et la marchandise, telles que :

• l'identité du demandeur et ses coordonnées (n°EORI, adresse, etc.), et éventuellement celles de son représentant ;
• le type d'origine sollicité (non préférentielle de droit commun ou préférentielle) ;
• le type d'opération douanière envisagée (importation ou exportation) ;
• la description (composition notamment) et la désignation commerciale de la marchandise (produit fini) ;
• le prix départ usine unitaire de la marchandise ;
• le processus de fabrication (qui implique de connaître la nomenclature, le pays d'origine et la valeur des matières mises en œuvre) ;
• la détention éventuelle d'autres décisions contraignantes ou délivrées à d'autres titulaires (RCO, RTC par exemple) ;
• l'existence d'une procédure administrative ou judiciaire en cours ou terminée.

Il est également recommandé de joindre le maximum d'informations complémentaires que vous jugerez pertinentes au bon traitement de votre demande (fiches techniques, photographies, etc.), étant entendu que ces éléments resteront confidentiels. Par exemple, un échantillon de votre marchandise n'est pas nécessaire, sauf à ce qu'il soit expressément demandé.

Vous pouvez enfin consulter la notice explicative qui suit le formulaire de demande de RCO, des précisions sont indiqués pour vous aider à remplir chaque rubrique.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

Pour contester l'origine retenue ou tout autre élément repris dans votre RCO (description de la marchandise, référence commerciale, éléments d'identification du titulaire, etc.), vous pouvez déposer une réclamation auprès du SOMIF. Dans votre courrier/courriel, veillez à indiquer la référence du RCO, ainsi que les raisons motivant la contestation.

Deux cas de figure :

• le service estime que la réclamation est fondée, une procédure de révocation du RCO est alors engagée dans le respect du droit d'être entendu. Il sera ensuite possible de déposer une demande pour obtenir un nouveau RCO. En effet, une fois délivré, le RCO ne peut être modifié. Il doit faire l'objet d'une révocation si son contenu est erroné ;
• le service estime que la réclamation n'est pas fondée et que l'origine retenue pour la marchandise est bien conforme, s'ouvre alors une procédure de maintien du RCO dans le respect du droit d'être entendu.

Dans l'hypothèse où, suite à réclamation, vous estimez que la position retenue par l'administration n'est pas conforme, vous pouvez contester la présente décision, dans un délai de 5 ans à compter de sa notification, devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, conformément aux articles 44 du code des douanes de l'Union, 357 bis et 358 du code des douanes national et 2224 du code civil.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-rco@douane.finances.gouv.fr

La demande d'information sur le «Made in France » est une procédure gratuite qui vous permet de solliciter l'avis de l'administration des douanes afin de savoir si un marquage de type « made in / fabriqué en France »  peut être apposé ou non sur votre marchandise. Celle-ci doit être dûment complétée et transmise par voie postale au SOMIF, à partir du formulaire disponible ici.

Le choix de la formulation du marquage relève ensuite de votre responsabilité et doit être en cohérence avec la réalité de votre processus de fabrication afin de respecter la réglementation sans tromper le consommateur.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Le marquage d'origine, sauf pour certaines denrées alimentaires et produits cosmétiques importés, n'est pas obligatoire dans l'Union européenne (UE). Toutefois, si vous souhaitez apposer un marquage d'origine sur votre marchandise, assurez-vous que celle-ci respecte bien les exigences posées par la réglementation applicable.

Conformément à l'accord de Marrakech instituant l'OMC et l'article 1§2 du protocole sur les règles d'origine, la réglementation quant au marquage de l'origine est déterminée par les règles d'origine non préférentielle. En France, ces règles figurent dans le code des douanes de l'Union (CDU). Ces règles s'appuient sur la nomenclature tarifaire de votre marchandise (plus exactement sa position tarifaire à quatre chiffres, voire sous-position tarifaire à six chiffres). Pour vous aider à déterminer la nomenclature de votre marchandise, vous pouvez consulter cette page.

S'agissant de l'exportation hors UE, le pays de destination demeure souverain en matière de marquage d'origine. En effet, les règles sur la détermination de l'origine n'étant pas harmonisées à l'échelle internationale, l'attribution d'une origine sur la base des règles du CDU ne sera pas opposable hors UE (puisque chaque pays tiers détermine ses propres règles d'origine non préférentielle). Il faut donc en comprendre qu'une marchandise bénéficiant d'une origine "France" au sein de l'UE n'en bénéficiera peut-être pas au sein du pays d'export. Pour déterminer l'origine non préférentielle qu'aura votre marchandise en dehors de l'UE, vous pouvez vous rapprocher directement de l'administration des douanes du pays en question.

Pour plus d'informations, retrouvez le guide complet relatif à la détermination de l'origine non préférentielle ici.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

L'avis est rendu sur la base des éléments que vous déclarez. Il est donc impératif que ces renseignements soient conformes à la réalité et que la demande soit remplie dans son intégralité. Attention, la demande étant déposée sur la base d'éléments déclaratifs, ces derniers peuvent faire l'objet de contrôles ultérieurs portant notamment sur leur conformité vis-à-vis de l'avis rendu.

En amont du dépôt de votre demande, vous devez connaître la position tarifaire de votre marchandise. Pour savoir comment la déterminer, voir la question "Où trouver la position tarifaire de mon produit fini et de ses composants ?". Il est important que le classement tarifaire proposé corresponde bien à celui de votre marchandise. En cas de doute lors de l'étude de votre demande, l'administration vous sollicitera pour vous proposer le classement qu'elle estime être celui de votre marchandise. Vous devrez alors confirmer ou infirmer cette proposition de modification pour que l'instruction se déroule bien sur la base des éléments que vous déclarez.

Également, vous devez présenter le processus de fabrication détaillé. Ce processus devra notamment renseigner :

• les matières mises en œuvre ;
• leur pays d'origine (il est important d'en renseigner un précisément par matière et non pas "divers" ou encore "hors UE") ;
• leur position tarifaire et leur valeur et poids ;
• la nature des opérations réalisées, les pays où elles ont été effectuées et leur chronologie.

Toutes ces informations sont nécessaires au bon traitement de votre demande. Il convient donc d'être suffisamment exhaustif et précis pour ne pas voir votre demande refusée, voire le délai de traitement rallongé.

Si vous le jugez nécessaire, des documents complémentaires peuvent accompagner votre demande. Ceux-ci doivent être suffisamment pertinents pour le bon traitement de votre demande. Par exemple, un échantillon de votre marchandise n'est pas nécessaire, sauf à ce qu'il soit expressément demandé.

Consultez la notice explicative qui accompagne le formulaire de demande d'IMF, des précisions apparaissent pour vous aider à remplir chacune des rubriques.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

Dans l'Union européenne (UE), le fondement du classement tarifaire repose sur la Nomenclature combinée (NC) figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Il s'agit d'un tableau régulièrement mis à jour, regroupant près de 15.500 codes NC à huit chiffres, répartis en 99 chapitres qui forment 22 sections. Chaque chapitre recouvre un ensemble cohérent de marchandises : les animaux vivants (chapitre 01), les sucres et sucreries (chapitre 17), le coton et les fils et tissus de coton (chapitre 52), ou les véhicules pour la navigation maritime ou fluviale (chapitre 89) par exemple.

Le classement tarifaire d'une marchandise sous un code NC se fait en suivant les règles générales pour l'interprétation de la Nomenclature combinée.

S'agissant d'une demande d'IMF, en règle générale, la position tarifaire à 4, voire 6 chiffres suffit à déterminer la règle d'origine applicable au produit fini.

Enfin, chaque autorité douanière de l'UE est en mesure de fournir gratuitement un document officiel, dénommé Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC), vous indiquant la nomenclature tarifaire à déclarer pour votre marchandise. La demande de RTC doit être déposée en vue de la réalisation d'une opération douanière, à l'importation comme à l'exportation du territoire douanier de l'UE. Le RTC lie l'ensemble des autorités douanières de l'UE. La détention d'un RTC vous permet ainsi de sécuriser vos opérations d'importation et d'exportation en matière d'espèce tarifaire.

Pour plus d'informations et vous accompagner dans la détermination du classement tarifaire de votre marchandise, vous pouvez consulter les pages suivantes :

• connaître la nomenclature de votre marchandise;
• les outils d'aide au classement ;
• service en ligne RITA Encyclopédie(tarif intégré) ;
• base européenne TARIC;
• obtenir un RTC.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n'ont qu'une valeur indicative. Afin d'obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le SOMIF à l'adresse : somif-imf@douane.finances.gouv.fr

La transmission d’une télé-déclaration emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d’une déclaration en douane manuscrite et signée et ayant le même objet.

Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l’exactitude des énonciations de la déclaration et l’authenticité des documents qui y sont annexés (y compris lorsque ceux-ci sont archivés par l’opérateur).

Sous certaines conditions, l’électricité est soumise à un taux réduit de la TICFE lorsqu’elle est utilisée par des personnes qui exploitent :

• des installations industrielles électro-intensives (taux réduit applicable de 2 € - 5 € - 7,5 € par MWh en fonction de la consommation d’électricité par euro de la valeur ajouté) ;
• des installations électro-intensives exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions; indirectes ( taux réduit applicable de 1 € - 2,5 € - 5,5 € par MWh en fonction de la consommation d’électricité par euro de la valeur ajouté) ;
• des installations hyperélectro-intensives (taux réduit applicable de 0,5 € par MWh) ;
• un centre de stockage de données numériques, pour la fraction des quantités annuelles de ce centre excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée (taux réduit applicable fixé à 12 € par MWh) ;
• des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation totale d'électricité est strictement supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée (taux réduit pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par MWh) ;
• et par les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, trolleybus et autobus hybride rechargeable ou électrique (taux réduit applicable de 0,5 € par MWh).

Les conditions détaillées de ces taux réduits sont expliquées dans la circulaire TICFE du 5 juillet 2019, reprise au bulletin officiel des douanes 7313.

Une suspension des droits autonomes permet d’importer une marchandise indisponible sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE) en exemption totale ou partielle de droits de douane, pour une quantité illimitée de produit.

La suspension est une exception à la règle de droit commun qu’est le tarif extérieur commun (article 31 du traité sur le fonctionnement de l’UE) ; elle ne constitue en aucun cas un droit acquis aux opérateurs.

Le but de ces mesures est de stimuler l’activité économique au sein de l’Union et d’améliorer la capacité compétitive de ces entreprises. La Communication de la Commission (2011/C 363/02) dispose qu’il est « important de s’assurer que les suspensions tarifaires permettent aux entreprises établies dans l’Union européenne de maintenir le plein emploi et d’obtenir les pièces nécessaires à la fabrication de produits auxquels l’UE apporte une forte valeur ajoutée ».

La fiche matricule du navire permet de fournir à un tiers les  informations prévues par la réglementation relative notamment à la propriété du navire.

Tout comme l'acte de francisation, cette fiche est remise par le bureau de douane du port d'attache du navire.

Les copropriétaires d'un navire doivent déposer une seule déclaration pour ce navire au bureau de douane du port d'attache, en précisant leur identité, et la part détenue par chacun.

Le prêt de navire, sa location, son convoyage par un professionnel, son usage à titre payant, sont soumis à des formalités particulières.

Bien que théoriquement, l'acte de francisation ne puisse être ni donné, ni prêté, le prêt ou la location d'un navire de plaisance francisé est admis sous certaines conditions :

• le prêt à titre gracieux est autorisé sans formalité, mais l'emprunteur doit disposer à bord de l'acte de francisation et d'un document, signé du propriétaire du navire, attestant que celui-ci fait l'objet d'un prêt ;
• la location entre particuliers ou par des sociétés spécialisées est possible, à condition que l'acte de francisation et que le contrat de location signé par les intéressés soient à bord du navire.

En vertu du principe de non-discrimination des échanges, les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont ouverts à tous les importateurs de l’Union Européenne et à tous les fournisseurs des pays tiers.

L’encyclopédie RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé), disponible dans les services en ligne, permet de rechercher les suspensions ou les contingents existants en renseignant la nomenclature du produit. L'ensemble des règlements instituant ces suspensions et contingents sont disponibles sur la fiche d'information dédiée aux suspensions et contingents tarifaires autonomes.

Les produits régionalisés sont les carburants pour lesquels une partie des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est reversée aux régions notamment en fonction des volumes de supercarburants et de gazole consommés sur leur territoire.

Les produits actuellement régionalisés sont les suivants : les supercarburants de la position tarifaire 27 10 12 49 90, 27 10 12 49 11, 27 10 12 45 90, 27 10 12 45 11, et les gazoles de la position tarifaire 27 10 19 43 21, 27 10 19 43 29, 27 10 19 43 30, 27 10 19 43 90, 27 10 20 11 21, 27 10 20 11 29.

Les PUC sont consultables via le référentiel RITA, rubrique Experts / Suivi des mesures / Filtre « type mesures » / 488 - Prix unitaire.

Ces prix représentent les valeurs forfaitaires à déclarer en application de la méthode déductive (article 142§6 du Règlement d'exécution (UE) de la Commission du 24 novembre 2015), pour l'importation en consignation des marchandises reprises à l'Annexe 23-02 dudit Règlement.

Les valeurs forfaitaires à l'importation sont définies dans le cadre du système des « prix d'entrée », en vertu de l'article 75 du Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission, et conformément à l'article 38 du Règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission.

Diffusées quotidiennement par la Commission, ces valeurs forfaitaires sont consultables via le référentiel RITA / rubrique « Experts » / Type de mesure 490 - Valeur forfaitaire.

Un statut accise est un agrément accordé par l’administration des douanes et droits indirects qui permet d’expédier, de réceptionner, de détenir ou de stocker des produits énergétiques en suspension de la fiscalité.

Il existe quatre statuts accise :

1. entrepositaire agréé ;
2. destinataire enregistré ;
3. destinataire enregistré à titre occasionnel ;
4. expéditeur enregistré.

Ces statuts dépendent de l’activité de l’opérateur.

L'autorisation d’OEA ne vous exempte pas de solliciter votre enregistrement dans SOPRANO-REX pour l’obtention du statut d’exportateur enregistré.

Non. Pour bénéficier d’une préférence tarifaire lors du dédouanement dans l’UE, il faut que l’exportateur du pays avec lequel l’UE a signé un accord fasse les démarches nécessaires dans ce pays afin d’être en mesure de vous transmettre une preuve d’origine prévue à l’accord.

Chaque accord prévoit des modalités d’application propres pour bénéficier des avantages à l’export pour les opérateurs européens : il peut s’agir du statut d’exportateur agréé (EA) ou de l’enregistrement dans le système REX en tant qu’exportateur enregistré (EE). Un même accord ne peut donc prévoir les deux modalités pour les exportateurs de l’UE : il s’agira soit de l’EA (ex : pour les exportations vers les pays appliquant la convention Paneuromed), soit de l’EE (ex : pour les exportations vers le Canada ou le Japon).

Ainsi, au-delà d’un certain seuil, un exportateur devra effectuer les démarches pour devenir exportateur enregistré et/ou exportateur agréé en fonction du pays vers lequel il souhaite exporter ses produits.

Un même opérateur peut donc être à la fois enregistré comme EA et EE et utilisera le numéro qui lui a été attribué comme EA ou EE en fonction du pays vers lequel il exporte.

Le détail des preuves d’origine et du statut applicables à chaque accord est disponible dans la fiche d’information intitulée «  Liste des accords et préférences unilatérales de l'Union européenne ».

Les territoires suivants sont considérés comme hors de l’Union européenne en matière de fiscalité :

• les collectivités d’outre-mer (COM) de la République française : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques françaises, Saint Martin et Saint-Barthélémy ;

• les îles Féroé, les îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, ainsi que leurs dépendances), les îles Canaries, Ceuta et Melilla, Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l’île d’Helgoland et territoire de Büsingen, Livigno, le Mont Athos, les îles Aland et le Groenland ;

• la Principauté d’Andorre, le Vatican et San Marin.

À l’exportation, les services douaniers vérifient la sortie effective des marchandises déclarées en douane et délivrent le document justificatif de l’exportation permettant de bénéficier, le cas échéant, de l’exonération de TVA.

Une information globale sur les opérations programmées ou les dysfonctionnements en cours sur l'ensemble des services en ligne est disponible sur la page « État opérationnel des services en ligne » (Météo des services en ligne).

Par ailleurs, l'état opérationnel est également indiqué sur chacun des services en ligne pour lesquels vous êtes habilités lorsque vous êtes sur votre tableau de bord dans votre espace personnel avec les états suivants :  Service opérationnel / Message informatif / Incident à portée limitée / Incident majeur.

Le numéro de référence maître (MRN) est un numéro d’enregistrement unique octroyé à chaque déclaration de transit, par le système informatique, pour identifier le mouvement.

Le barème de la TSVR se décline selon le type de véhicules (véhicules porteurs / ensembles articulés / remorques) et selon plusieurs critères (nombre d'essieux / poids / type de suspension) : consultez le barème de la TSVR en euros par semestre selon les catégories.

Depuis le 1er octobre 2021, la plupart des cartes d’identité des pays de l’EU, de l’EEE et de la Suisse ne sont plus acceptées comme document de voyage valide pour entrer au Royaume-Uni. Vous devrez présenter un passeport. Pour tout renseignement complémentaire et pour connaître les exceptions, veuillez visiter le site :

• https://www.gov.uk/guidance/visiting-the-uk-as-an-eu-eea-or-swiss-citizen

1. Les biens concernés

Le décret n° 95-172 du 17 février 1995 définit les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité concernés par l'application des dispositions relatives au système de la taxation à la marge.

Sont considérés comme biens d'occasion « les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des œuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses ».

Sont considérées comme œuvres d'art les réalisations ci-après :

- « Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ;

- Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;

- A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;

- Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;

- Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ;

- Émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;

- Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus ».

Sont considérés comme objets de collection les biens suivants, à l'exception des biens neufs :

- « Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés ou bien non oblitérés mais n'ayant pas cours et n'étant pas destinés à avoir cours ;

- Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique ».

Les objets d'antiquité sont « les biens meubles, autres que des œuvres d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge ».

2. Réponse à l’EMEBI

Les échanges intra-UE portant sur les biens d'occasion, les œuvres d'art et les objets de collection ou d'antiquité doivent faire l’objet d’une réponse à l’EMEBI.

Ces échanges sont déclarés dans la réponse à l’EMEBI en utilisant la modalité 29 du code régime à l’expédition et la modalité 19 du code régime à l’introduction.

• Le transfert est l'expédition par un assujetti en France d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre, pour les besoins de son entreprise.

• Corrélativement, l'affectation est l'introduction par un assujetti, pour les besoins de son entreprise, d'un bien de son entreprise transporté à partir d'un autre État membre.

Ces notions recouvrent principalement les mouvements de stocks ou de biens d'investissement, intervenant sans changement de propriété.

Ces opérations, bien que ne constituant ni des ventes ni des achats intra-UE, sont assimilées à des livraisons et des acquisitions intra-UE.

C'est pourquoi ces flux sont repris dans la réponse à l’enquête statistique comme des livraisons ou des acquisitions intra-UE, ce qui implique l'utilisation des modalités 11 et 21 du code régime. La modalité du code nature de transaction est 31 (Mouvements vers/depuis un entrepôt) ou 99 (Autres). À l’expédition, le numéro TVA d’identification du client est celui attribué par les services fiscaux de l'État membre d'arrivée à la société française qui réalise le transfert. Enfin, en l'absence de vente, la valeur marchande des biens est estimée.

Les réponses à l'enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) s'effectuent selon un calendrier précis. Les réponses doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Elles ne peuvent être déposées (« enregistrées définitivement » en utilisant le vocabulaire du service en ligne "Échanges Intra-UE De Biens (DEBWEB2, ex DEB)" avant le premier jour du mois suivant le mois de référence.

Les entreprises enquêtées doivent fournir une seule réponse à l’enquête statistique par type de flux (introduction/expédition)pour un mois de référence donné. Le dépôt de déclaration journalier, hebdomadaire ou autre n’est plus autorisé.

La réponse à l’enquête statistique est obligatoire même en cas d’absence de flux réalisés par l’entreprise pour un mois donné, selon les principes usuels de la statistique publique. Elle devra alors saisir dans le service en ligne un « mois sans réponse statistique ».

En règle générale, la période de référence est :

• pour les livraisons intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre État membre au titre de l'acquisition correspondante ;
• pour les acquisitions intracommunautaires, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
• pour les autres opérations portant sur des biens, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.

En cas de retard dans votre réponse à l’EMEBI, prenez contact dans les meilleurs délais avec votre centre de collecte des données - CISD ou DNSCE, des instructions utiles vous seront données. Merci de privilégier les contacts par messagerie.

Le code régime est un code à deux chiffres qui permet de préciser la nature fiscale TVA du mouvement de marchandises. Il permet notamment de dissocier les mouvements d’acquisitions et de livraisons intra-UE suivies par la fiscalité, mouvements dits « taxables » (régime 11 à l’introduction et 21 à l’expédition), de ceux qui ne le sont pas (régime 19 à l’introduction et 29 à l’expédition).

Des possibilités sont offertes par le service en ligne pour palier l’absence du déclarant habituel.

Un délai peut être demandé par les entreprises à titre exceptionnel auprès de leur centre de collecte. Exemple : jusqu’au 23/08/2022 pour le dépôt du mois de référence juillet 2022 (date limite de dépôt 11/08/2022).

Dans tous les cas il est impératif de ne pas déposer un « mois sans réponse statistique » s’il n’y a pas lieu, mais de se rapprocher de son centre de collecte pour trouver des solutions. Un contrôle particulier pourra être mis en place par les centres de collecte durant la période estivale (ou autre période de congé/fermeture).

NON
Seuls les transports physiques d'argent liquide sont soumis à  l'obligation déclarative au titre de :

• l'article 3 du règlement européen 2018/1672 du 23 octobre 2018
• et des articles L152-1, L721-2 , L741-4 L751-4, L761-3 et L771-1 du code monétaire et financier.

Dans l'Union européenne, la base du classement tarifaire est la Nomenclature Combinée (NC) qui figure à l'annexe I du règlement (CEE) 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Il s'agit d'un tableau régulièrement mis à jour, regroupant près de 15 500 codes NC à 8 chiffres, répartis en 99 chapitres qui forment 22 sections. Chaque chapitre recouvre un ensemble cohérent de marchandises : les animaux vivants (chapitre 01), les sucres et sucreries (chapitre 17), le coton et les fils et tissus de coton (chapitre 52) ou les véhicules pour la navigation maritime ou fluviale (chapitre 89), par exemple.

Le classement d'une marchandise dans un code NC se fait en suivant les Règles générales pour l'interprétation de la Nomenclature Combinée.

La détermination du code TARIC à 10 chiffres se fait sur la même base, en consultant le service en ligne RITA Encyclopédie (Tarif Intégré) ou la base européenne TARIC.

Chaque autorité douanière de l’Union européenne est en mesure de fournir un document officiel, dénommé Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC), vous indiquant la nomenclature tarifaire à déclarer pour la votre marchandise. Le RTC lie les autorités douanières de l’Union européenne. La détention d'un RTC vous permet ainsi de sécuriser vos opérations d’importation en matière d’espèce tarifaire.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

À l’occasion du dépôt d’une demande de RTC, il est possible que celle-ci comporte une erreur de forme empêchant son traitement automatisé par le système informatique. Dans cette hypothèse, vous êtes invité à vous reporter sur le pas-à-pas (« Aide en ligne » PDF) disponible sur la page : Service en ligne SOPRANO RTC

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

L'article 33 du Code des douanes de l'Union dispose que les autorisations RTC sont contraignantes à l’égard des autorités douanières de l’Union et obligatoires pour leur titulaire. Ainsi, la mention d’un RTC dans la déclaration en douane n'est possible (et obligatoire) que pour son titulaire et seul ce dernier pourra s’en prévaloir en cas de contrôle.

Il n'est par ailleurs possible de se prévaloir de son RTC que pour les opérations de dédouanement postérieures à l'obtention de celui-ci.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Il est possible d'imprimer son RTC à partir du téléservice SOPRANO. Cependant, seul le RTC original envoyé par courrier à son titulaire fait foi.

Pour obtenir un duplicata signé ayant une valeur juridique obligatoire, vous pouvez adresser un courrier/courriel à l'interface opérateurs du pôle RTC du SND2R : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr. Le duplicata sera envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur le RTC.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R.

Pour contester le code nomenclature retenu ou tout autre élément repris dans votre RTC (description de la marchandise, référence commerciale, éléments d'identification du titulaire, etc.), vous pouvez déposer une réclamation auprès du pôle RTC du SND2R :

1. par courriel à l’adresse snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr;
2. ou par courrier à l'adresse : SND2R - Pôle RTC / 11, rue des Messageries / CS 61083 / 57036 METZ CEDEX 01

Dans votre courrier/courriel, veillez à indiquer la référence du RTC, ainsi que les raisons motivant la contestation.

Deux cas de figure :

1. le service estime que la réclamation est fondée, une procédure de révocation du RTC est alors engagée dans le respect du droit d’être entendu. Il sera ensuite possible de déposer une demande pour obtenir un nouveau RTC. En effet, une fois délivré, un RTC ne peut être modifié. Il doit faire l'objet d'une révocation si son contenu est erroné ;
2. le service estime que la réclamation n'est pas fondée et que le code nomenclature retenu pour la marchandise est bien conforme, s’ouvre alors une procédure de maintien du RTC dans le respect du droit d’être entendu.

Dans l’hypothèse où, suite à réclamation, vous estimez que la position retenue par l’administration n’est pas conforme, vous pouvez contester la présente décision, dans un délai de 5 ans à compter de sa notification, devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, conformément aux articles 44 du Code des douanes de l’Union, 357 bis et 358 du code des douanes et 2224 du Code civil.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Sous réserve de la réglementation applicable à chacune des créances douanières et fiscales, les moyens de paiement mis à la disposition des professionnels par la douane sont les suivants :

• le télépaiement (paiement par prélèvement SEPA Core) via le service en ligne Télépaiement SEPA ;

• le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB ;

• le virement ;

• la carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier ;

• le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros ;

• et le numéraire lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

Ni le télépaiement ni le paiement par carte bancaire en ligne ne permettent actuellement de régler des amendes.
À terme, toutes les créances douanières et fiscales ont vocation à être télépayées.

Attention appelée sur le transfert des missions fiscales de la DGDDI à la DGFiP :

• TGAP : Depuis le 1er janvier 2021, la gestion et le recouvrement de toutes les composantes de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne relèvent plus de la compétence de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGGDI) mais de celle de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)
• TSVR : Depuis le 1er janvier 2021, la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR, désormais appelée Taxe annuelle à l’Essieu) a également fait l’objet d’un transfert de compétences de la DGDDI vers la DGFiP
• TICFE et TICGN : Depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE – renommée Contribution au Service Public d'Electricité soit CSPE) et de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) relèvent également de la DGFiP.

Seules les créances nées d’un fait générateur antérieur à ces dates demeurent de la compétence de l’administration des douanes. Pour toute question relative aux nouvelles modalités déclaratives et de paiement portant sur ces taxes, veuillez consulter les pages du portail de la DGFiP : impots.gouv.fr 

Télépaiement SEPA

Le télépaiement SEPA est un mode de paiement rapide et sécurisé. Ce dernier est obligatoire pour le règlement :

• dès le 1er euro : des sommes garanties par crédits d’enlèvement (bordereaux créditaires) et des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les tabacs,
• dès 2 001 euros : des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques

Ce dernier est également possible pour le règlement :

• des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques dont le montant est égal ou inférieur à 2 000 euros,
• et de l’octroi de mer interne

Télépaiement CB

Ce dernier est mis à disposition pour le règlement :

• de l’octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros,
• et des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.

Le taux de la TICFE est de 22,5 €/MWh.

L’article 265 nonies du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié, applicable aux consommations de gaz naturel à usage combustible : 

• au tarif de 1,52 € par mégawattheure pour les installations soumises au système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie (alinéa 1 & 2).
• au tarif de 1,60 € par mégawattheure pour les installations grandes consommatrices d'énergie, non soumises à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 et qui relèvent des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (alinéa 3).

Par ailleurs, le tarif de la taxe applicable au produit consommé pour déshydrater les légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles cette consommation est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 1,60 € par mégawattheure.

Les conditions détaillées de ces exonérations et exemptions sont expliquées dans la circulaire TICGN du 5 août 2019 publiée au Bulletin officiel des douanes 7315 et dans la circulaire relative à l'application de l'article 265 nonies du code des douanes publiée au Bulletin officiel des douanes  7184 du 03 avril 2017.

La taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC), est définie par l'article 266 quinquies B du code des douanes. Le taux de base de la TICC, exprimé en €/MWh, est fixée par la loi : il est de 14,62 €/MWh.

Les contingents tarifaires doivent être distingués des contingents quantitatifs qui limitent le volume de marchandises pouvant entrer sur un territoire donné.

À la différence des contingents quantitatifs, le contingents sont des dispositions tarifaires qui permettent la réduction totale ou partielle des droits de douane applicables aux marchandises importées de pays tiers dans la limite d'une quantité déterminée.

Vous pouvez obtenir une estimation de la taxation à l'import d'un produit originaire d'un pays hors UE en consultant l'encyclopédie RITA.

Pour cela, il faut vous rendre dans la bulle « estimation », puis renseigner toutes les données obligatoires (nomenclature, origine, régime douanier, valeur...) pour obtenir en cliquant sur « valider » une estimation des droits de douane et taxes nationales à payer.

Un contingent tarifaire épuisé peut faire l'objet d'une réouverture au cours d'un même exercice, lorsque la Commission décide d'augmenter les volumes disponibles ou en cas de reversements, lorsque les opérateurs renoncent à une allocation ou que le bénéfice d'un contingent est refuser par un service douanier après un contrôle.

Avant de choisir le taux préférentiel le plus avantageux, assurez-vous de remplir l'ensemble des conditions requises.

C'est le cas si vous solliciter un droit réduit ouvert au titre d'un accord commercial. Vous devez détenir l'ensemble des documents requis permettant de prouver l'origine préférentielle de votre marchandise.

Pour connaitre la réglementation applicable à votre marchandise, il vous suffit de consulter la bulle « règlementation », en renseignant l'origine et la nomenclature de votre marchandise.

Vous pourrez ainsi connaitre ainsi connaitre la fiscalité et les droits de douane applicables à votre marchandise (onglet « droits de de douane, onglet », « domaine des fiscalités », « antidumping et mesures de rétorsion »).

Vous pourrez également connaitre les documents éventuellement exigibles à l'importation de votre marchandise (onglet « prohibitions restrictions »).

La règlementation qui peut permettre d'obtenir une réduction de droits de douane ou une exonération peut prendre plusieurs formes. Il peut s'agir de contingents tarifaires ou d'un démantèlement tarifaire définis dans le cadre d'un accord ou d'une règlementation particulière définie par un règlement propre (exemple des suspensions tarifaires pour les pièces destinées à l'aéronautique). Afin de consulter les différentes règlementations existantes pour le produit, il est possible de consulter l'encyclopédie RITA, bulle règlementation, en renseignant l'origine et la nomenclature de la marchandise. Une fois cette recherche effectuée, il faut cocher la rubrique « base légale » dans le bandeau supérieur pour avoir accès aux bases règlementaires...

Nous parlons ici de réduction et d'exonération de droits de douane dans le cadre d'une importation avec mise en libre pratique et mise à la consommation des marchandises, pour connaître les régimes douaniers permettant de suspendre les droits de douane dans le cadre d'opérations spécifiques, nous invitons à consulter la page dédiée « vous souhaitez favoriser votre activité économique en France ».

Afin de savoir si il est possible de bénéficier d'une préférence tarifaire, il faut consulter l'encyclopédie RITA, « bulle règlementation », en renseignant l'origine et la nomenclature de sa marchandise ainsi que la date de son importation.

Une fois la recherche effectuée, toutes les préférences tarifaires disponibles apparaissent dans l'onglet « droits de douane ».