Démarche
Connaitre la fiscalité applicable aux produits soumis à accise (alcools, boissons alcooliques et tabacs)
La douane vous propose un service en ligne pour effectuer en ligne une demande de classement fiscal et ainsi connaître les taxes (ou accises) applicables aux produits que vous fabriquez ou commercialisez.
Qui est concerné par cette démarche ?
Tout opérateur qui souhaite obtenir le classement fiscal d'un ou plusieurs produits qu'il a l'intention de commercialiser sur le territoire national.
Quand déposer ?
Il est conseillé de faire la demande de classement fiscal préalablement à la commercialisation du produit. Il est également conseillé de disposer d'échantillons pour permettre la réalisation d'analyses par le service commun des laboratoires.
Quel tarif de droits d'accises ?
Sous réserve des dispositions législatives pouvant être adoptées en loi de finances, les droits sur les alcools et les boissons alcooliques sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l‘indice INSEE des prix à la consommation (hors tabacs) constaté l‘avant-dernière année.
La fiscalité applicable aux différentes catégories fiscales d'alcools et boissons alcooliques est définie à la section 3 du chapitre III du Livre III du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
La fiscalité appliquée aux différentes catégories fiscales de tabacs manufacturés est définie à :
- l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services pour les produits commercialisés sur le continent ;
- l'article L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services pour les produits commercialisés en Corse ;
- l'article 268 du code des douanes pour les produits commercialisés dans les départements d'outre mer.
Service en ligne & formulaires
SOPRANO est le service en ligne qui gère l'ensemble des demandes d'autorisations douanières et fiscales proposées par la douane aux professionnels.
Les professionnels peuvent effectuer de manière dématérialisée la demande de classement fiscal de leurs produits (alcools, boissons alcooliques et tabacs) via la plateforme SOPRANO, rubrique Classement fiscal :
Demande d’autorisation douanière et fiscale (SOPRANO)Pour vous informer
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