Démarche
Consulter le solde d'un contingent tarifaire

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Les contingents tarifaires permettent la réduction totale ou partielle, dans la limite d'une quantité déterminée, des droits de douane applicables à une marchandise importée dans l'UE.

Les contingents tarifaires doivent être distingués des contingents quantitatifs qui n'ont pas pour objet de moduler l'application des droits de douane, mais de plafonner les quantités de marchandises pouvant être importées dans un pays donné.

Les contingents tarifaires doivent être sollicités lors de la validation de la déclaration en douane pour permettre une réduction totale ou partielle des droits de douane normalement applicables.

Qui est concerné par cette démarche ?

Tous les opérateurs qui importent des marchandises originaires d'un pays hors de l'UE.

Les marchandises importées doivent être éligibles à un contingent tarifaire géré au fur et à mesure.

Précisions réglementaires

Les contingents tarifaires sont gérés de deux manières distinctes :

Suivant le système « premier arrivé, premier servi » (PAPS). Ce système est défini aux articles 49 à 54, 223, 224 et 236 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 et par l'article 12 du Code des douanes de l'Union européenne.
Les demandes d'imputation sont examinées par les services de la Commission européenne au fur et à mesure du dépôt des déclarations d'importation. Les allocations des demandes contingents sont effectuées en tenant compte des dates de validation des déclarations selon le système « premier arrivé, premier servi ».

Plusieurs types de contingents fonctionnent suivant le principe du fur et à mesure :

les contingents tarifaires autonomes, instaurés unilatéralement par l'UE sur des produits de base ou semi-finis indisponibles en quantité suffisante au sein de l'UE.
les contingents tarifaires résultant d'accords conclus entre l'UE et les pays tiers
les contingents tarifaires erga omnes ouverts au titre du GATT
les contingents tarifaires ouverts pour un ou plusieurs pays dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Suivant un mode de gestion basé sur la présentation d'un certificat d'importation délivré par l'organisme FranceAgriMer. Ces contingents tarifaires ne peuvent être sollicités que par les détenteurs de licences d'importations délivrées en France par l'organisme FranceAgriMer. Ces contingents sont identifiés par un numéro d'ordre à six chiffres et commencent toujours par « 09.4 ».

Où consulter le solde d'un contingent tarifaire au fur et à mesure?

Le solde d'un contingent tarifaire géré au fur et à mesure (à distinguer des contingents soumis à licence d'importation) est consultable dans l'encyclopédie RITA, bulle « experts », onglet « contingent tarifaire au fur et à mesure ». En renseignant le numéro du contingent, vous pouvez accéder à diverses informations (solde, balance, références règlementaires).

L'application européenne QUOTA vous permet également de connaitre le solde d'un contingent tarifaire.