Démarche
Déclarer un mouvement de marchandise vitivinicole non soumise à accise
Dès lors qu'ils ne bénéficient pas d'une exemption, tous les mouvements de marchandise vitivinicole non soumise à accise doivent être déclarés sur le service en ligne MVV avant le départ de la marchandise. En effet, le document d'accompagnement MVV doit être édité afin d'accompagner physiquement le produit lors de son mouvement.
Qui est concerné par cette démarche ?
Toutes les entreprises vitivinicoles expédiant ou recevant des produits non soumis à accise, dès lors que leur circulation ne peut bénéficier des exemptions reprises à l'article 9 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission. Le document peut être établi indifféremment par l'expéditeur ou le destinataire, en aucun cas par les deux.
Quand déclarer le mouvement ?
Le mouvement doit être déclaré par l'expéditeur ou le destinataire avant le départ de la marchandise. Le document MVV doit accompagner la marchandise lors de sa circulation.
Services en ligne & formulaires
Le service en ligne MVV permet de créer en ligne les documents MVV qui accompagneront vos mouvements de marchandises vitivinicoles non soumises à accises :
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