Démarche
Déclarer une fusion-absorption

Vous êtes redevable et déclarez la TGAP. Votre société ou votre collectivité est absorbée par une autre entité juridique.

Vous devez informer le bureau de douane de Nice de cette procédure de fusion-absorption.

Ces informations doivent être renseignées en ligne grâce au service TGAP accessible depuis cette page.

Qui est concerné par cette démarche ?

Les informations sont déposées par :

  • La société ou la collectivité absorbée qui était jusqu’à présent redevable de la TGAP.

Comment déclarer la fusion-absorption ?

Vous devez déposer les informations correspondantes à la procédure de fusion-absorption directement dans le service en ligne TGAP accessible depuis cette page.

Quand déclarer la fusion-absorption ?

Vous devez déclarer la fusion-absorption dès la réalisation de la fusion et au plus tard dans les 30 jours suivant la réalisation de la fusion.

Les modalités de traitement déterminés en fonction de la date de réalisation de la fusion (avant ou au cours la campagne déclarative, avant ou après les dates d’échéances des acomptes) permettront à la société absorbante d’effectuer la déclaration annuelle de TGAP incluant son activité à celle de la société absorbée.

Quelles sont les informations et les pièces à fournir ?

Vous devez renseigner les informations suivantes :

  • Numéro SIREN et raison sociale de la société absorbée et absorbante.
  • Date de la fusion.

Vous devez également joindre le traité de fusion.

Services en ligne & formulaires

TGAP permet de déclarer la taxe générale sur les activités polluantes.

Le service en ligne vous permet de renseigner une procédure de fusion-absorption.

Pour vous informer

Vos contacts

  • Direction régionale des douanes et droits indirects
    Bureau de Nice port - Service de la TGAP
    37, avenue Thiers
    BP 61459
    06 008 Nice Cedex 01
    Tél. : 09 70 27 87 73 / 74
    Courriel : nice-tgap@douane.finances.gouv.fr

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