Démarche
Demander une convention Delta T
Le principe est que les marchandises placées sous le régime du transit font l’objet d’une déclaration en douane de transit dans le service en ligne Delta T), auprès du bureau de douane de départ.
L’entreprise souhaitant utiliser le régime du transit a besoin d’un accès à l’applicatif national de transit de la Douane.
Conditions et éligibilité
L’entreprise souhaitant obtenir une convention d’accès à Delta T doit tout d'abord disposer d'un numéro EORI.
Si elle souhaite déposer une déclaration en tant que titulaire du régime, une entreprise doit constituer une garantie financière auprès de la Douane.
| Obtenir une convention Delta T |
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L’établissement de l’entreprise contacte son bureau de douane le plus proche pour lui demander le modèle de convention Delta T. L’entreprise a besoin d’une convention pour chacun de ses établissements |
L’accès gratuit à Delta T via le portail web Douane nécessite d’accomplir des formalités liées à l’accès. La création des comptes relève désormais de formalités Douane, la gestion se fait auprès de la Douane via le formulaire « Administra-teur douane ».
L’entreprise utilise une solution logicielle fournie par un prestataire de connexion EDI, elle inscrit le nom du prestataire dans la nouvelle convention. |
Services en ligne & formulaires
Delta-T permet la collecte et la transmission automatisées des documents de transit entre les entreprises et les bureaux de douane de départ, de passage, et d'arrivée des marchandises. Sont destinataires ainsi des données collectées : les services habilités de la Direction générale des douanes et droits indirects, et les administrations douanières des États membres du transit commun
Questions fréquentes
Aujourd'hui, les pays de la Convention de Transit Commun sont les 27 Etats-membres de l'UE, la Suisse, l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Turquie, le Royaume-Uni et l'Ukraine.
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
