Démarche
Distinguer et déclarer des opérations de livraisons mixtes à l'intérieur de l'UE
Dans le cas d'une « opération mixte » portant à la fois sur des échanges de biens et de services au sein de l'Union européenne, des modalités déclaratives spécifiques sont à respecter.
Qu'est ce qu'une opération mixte ?
Une vente peut porter à la fois sur des biens et des services et constituer ainsi une « opération mixte ».
Il y a une prestation unique lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l'assujetti au client sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. Seule l'analyse des éléments prédominants d'une opération complexe unique permet de déterminer s'il s'agit d'une livraison de bien ou d'une prestation de service.
Dans la pratique, la règle des 50 % s'applique :
- lorsque la valeur des biens représente plus de 50 % de la valeur totale facturée, l'opération s'analyse comme une vente de biens ;
- lorsque la valeur du service représente plus de 50 % de la valeur totale facturée, l'opération s'analyse comme une prestation de service.
Que devez-vous déclarer dans la réponse à l'EMEBI ?
En matière de réponse statistique à l’EMEBI, voici les modalités que vous devez respecter :
- lorsqu'une opération mixte doit être décomposée en livraison de biens d'une part et prestation de services d'autre part : il faut reprendre dans la réponse à l’EMEBI ce qui relève de la vente de marchandises. Les prestations de services suivent leur régime propre et doivent le cas échéant être prises en compte en DES ;
- lorsqu'une opération mixte constitue globalement une livraison de biens : les données relatives à cette vente sont intégrées dans une réponse à l’EMEBI avec comme valeur, la valeur totale facturée. Il n'y a pas lieu de déposer une DES ;
- lorsqu'une opération mixte constitue globalement une prestation de services : elle suit le régime propre aux prestations de services et doit le cas échéant être enregistrée en DES.
Services en ligne & formulaires
Pour effectuer une déclaration européenne de services :
Pour effectuer une réponse à l'enquête statistique (EMEBI) :
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